Non-admission du pourvoi contre la prolongation de détention provisoire faute de moyen permettant son admission

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle statue selon la procédure applicable aux pourvois ne présentant pas de moyen susceptible d’être admis. Elle examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure, puis constate l’absence de moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. La décision de non-admission laisse subsister l’arrêt ayant confirmé l’ordonnance prolongeant la détention provisoire.

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Mis en examen pour tentative de meurtre aggravé et dégradation de bien, un prévenu a contesté la prolongation de sa détention provisoire. Après examen du pourvoi, du mémoire et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait son admission et a déclaré le recours non admis.

Un mis en examen, poursuivi pour tentative de meurtre aggravé et dégradation ou détérioration de bien, a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit au soutien du recours. Après examen de la recevabilité du pourvoi et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait son admission. Elle a donc déclaré le pourvoi non admis.

• Existence d’un pourvoi formé contre une décision juridictionnelle
• Examen préalable de la recevabilité du recours
• Examen des pièces de la procédure
• Appréciation des moyens présentés dans le mémoire
• Absence de moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi

• Le mémoire produit au soutien du pourvoi
• Les pièces de la procédure examinées par la Cour
• Les éléments relatifs à la recevabilité du recours

Le demandeur voit son pourvoi déclaré non admis, faute de moyen susceptible de franchir le stade de l’admission. L’arrêt ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire demeure applicable, la Cour n’ayant pas examiné les critiques au fond.n

• Constater la non-admission du pourvoi
• Maintenir l’exécution de la décision confirmant la détention provisoire
• Identifier précisément les moyens susceptibles d’admission
• Vérifier la recevabilité avant tout recours en cassation
• Conserver les pièces utiles de la procédure

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Examiner les pièces de la procédure
• Formuler des moyens juridiquement opérants
• Produire un mémoire au soutien du recours
• Contrôler l’application de l’article 567-1-1

À éviter

• Présenter un moyen insusceptible d’admission
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Omettre les pièces utiles de procédure
• Confondre non-admission et examen au fond
• Contester sans moyen précisément articulé

L’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi

nLa chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Celui-ci est donc déclaré non admis, sans examen au fond des critiques dirigées contre la prolongation de la détention provisoire.