Radiation d’appel pour défaut de mise en cause du liquidateur judiciaire

Sur le fondement des articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état ordonne la radiation de l’affaire lorsqu’une diligence procédurale nécessaire n’a pas été accomplie. La décision relève que le liquidateur de l’EURL FL Distribution n’a pas été mis en cause, malgré un précédent arrêt de la chambre économique. Cette omission justifie le retrait de l’affaire du rôle. La remise au rôle reste possible uniquement sur justification de l’accomplissement des diligences ayant entraîné la radiation.

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Dans l’instance d’appel opposant FL Distribution à ARGE, il a été constaté que le liquidateur de l’appelante n’avait pas été mis en cause. Le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire. Sa remise au rôle est subordonnée à la justification de l’accomplissement de cette diligence.

La SARL FL Distribution a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce. La procédure d’appel concernait la SAS ARGE, représentée par la SAS METADOSI. Après un arrêt rendu par la chambre économique, il a été constaté que le liquidateur de l’EURL FL Distribution n’avait pas été mis en cause dans la procédure. Le magistrat de la mise en état a alors ordonné la radiation de l’affaire. La remise au rôle est subordonnée à la justification de l’accomplissement de la diligence manquante.

• Identifier une diligence procédurale nécessaire à l’instance
• Constater l’absence de mise en cause du liquidateur
• Établir que cette omission a empêché la poursuite régulière de la procédure
• Ordonner la radiation sur le fondement des articles 377, 381 et 383
• Subordonner la remise au rôle à la justification de la diligence accomplie

• Arrêt de la chambre économique du 18 juin 2026
• Constat procédural de l’absence de mise en cause du liquidateur
• Références de la procédure d’appel et de la décision attaquée

L’affaire est retirée du rôle en raison de l’absence de mise en cause du liquidateur. La procédure ne pourra reprendre qu’après justification de l’accomplissement de cette diligence par la partie concernée.n

• Radiation provisoire de l’affaire
• Mise en cause du liquidateur de l’EURL
• Constitution et intervention régulière du liquidateur
• Production des justificatifs de diligence
• Demande de remise au rôle après régularisation

À faire

• Identifier le liquidateur compétent
• Le mettre régulièrement en cause
• Notifier les actes de procédure nécessaires
• Conserver les justificatifs de notification
• Demander la remise au rôle après régularisation

À éviter

• Laisser la procédure sans liquidateur mis en cause
• Solliciter la remise au rôle sans justificatifs
• Omettre les diligences imposées par la radiation
• Confondre radiation et extinction de l’instance
• Déposer une demande incomplète

La radiation pour défaut de diligence procédurale

nLa décision vise les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile. Elle ordonne la radiation de l’affaire en raison d’une diligence procédurale non accomplie : le liquidateur de l’EURL FL Distribution n’avait pas été mis en cause.n

La mise en cause du liquidateur judiciaire

nL’absence de mise en cause du liquidateur est le constat déterminant retenu par le magistrat de la mise en état. Cette omission empêche la poursuite normale de l’instance dans les conditions procédurales requises.n

La remise au rôle après radiation

nLa remise au rôle n’est pas automatique. Elle ne peut intervenir que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Article 377 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile