Interruption de l’instance après dissolution amiable et clôture de liquidation d’une société

La dissolution amiable d’une société en cours d’instance entraîne l’interruption de celle-ci, dès lors que la société n’est plus représentée dans les conditions permettant la poursuite de la procédure. La reprise suppose la mise en cause des organes de la procédure, notamment du liquidateur amiable.

Sur le fondement des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et renvoyé l’affaire pour régularisation. La société intimée doit faire mettre en cause le liquidateur amiable de la société dissoute. À défaut de régularisation, la radiation de l’affaire du rôle pourra être ordonnée.

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Après la dissolution amiable puis la clôture de sa liquidation, la SNC [M] a vu son instance d’appel interrompue. Le conseiller de la mise en état a invité l’intimée à régulariser la procédure, notamment en mettant en cause le liquidateur amiable. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état, avec possibilité de radiation en l’absence de régularisation.

La SNC [M] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce. Au cours de l’instance d’appel, elle a fait l’objet d’une dissolution amiable le 25 juillet 2025, puis les opérations de liquidation amiable ont été clôturées le 8 juillet 2026.

Son conseil a informé le conseiller de la mise en état de cette situation par message RPVA. L’instance a été interrompue et la SAS LE BIORESEAU, intimée, a été invitée à régulariser la procédure en mettant notamment en cause le liquidateur amiable. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état, avec la possibilité d’une radiation en cas de défaut de régularisation.

• Dissolution amiable de la société en cours d’instance
• Clôture des opérations de liquidation amiable
• Information du conseiller de la mise en état
• Mise en cause des organes de la procédure
• Régularisation de la procédure avant la reprise de l’instance

• Message RPVA du conseil de la société appelante
• Information relative à la dissolution amiable du 25 juillet 2025
• Information relative à la clôture de liquidation du 8 juillet 2026

L’instance d’appel est interrompue jusqu’à la régularisation de la procédure. La société intimée doit faire mettre en cause le liquidateur amiable de la société dissoute ; à défaut, l’affaire peut être radiée du rôle.

• Interruption immédiate de l’instance
• Mise en cause du liquidateur amiable
• Régularisation par la société intimée
• Renvoi à l’audience de mise en état
• Risque de radiation en cas d’inaction

À faire

• Vérifier la dissolution de la société en cours d’instance
• Identifier le liquidateur amiable compétent
• Faire signifier ou notifier sa mise en cause
• Régulariser la procédure avant l’audience fixée
• Produire les justificatifs de dissolution et liquidation

À éviter

• Poursuivre l’instance sans tenir compte de la dissolution
• Omettre la mise en cause du liquidateur amiable
• Négliger la date de l’audience de mise en état
• Se limiter à une information non suivie d’une régularisation
• Exposer l’affaire à une radiation du rôle

L’interruption de l’instance après dissolution d’une société

La dissolution amiable et la clôture des opérations de liquidation de la société appelante ont conduit le conseiller de la mise en état à constater l’interruption de l’instance. Cette solution est fondée sur les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce, la procédure ne pouvant reprendre sans mise en cause des organes compétents.

La mise en cause du liquidateur amiable

La reprise de l’instance est subordonnée à la mise en cause des organes de la procédure, notamment du liquidateur amiable de la société dissoute. La société intimée est invitée à régulariser la procédure à l’audience de mise en état ; à défaut, la radiation de l’affaire du rôle peut être ordonnée.

Articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce