Désistement d’appel sans réserve et extinction de l’instance prud’homale

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que lorsqu’il contient des réserves ou lorsque l’intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande incidente. En l’absence de réserve et après acceptation de l’intimé, la juridiction constate le désistement et l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux articles 400, 405 et 399 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile n’est pas accordé lorsque l’équité ne le commande pas. Le désistement n’empêche pas la condamnation de l’appelant aux dépens d’appel, même lorsque l’intimé avait demandé que chaque partie conserve ses propres frais.

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L’appelante s’est désistée sans réserve au cours de la procédure d’appel, en demandant que chaque partie conserve ses dépens. L’intimé a accepté ce désistement mais sollicité une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le désistement a été constaté, l’instance éteinte, la demande indemnitaire rejetée et les dépens mis à la charge de l’appelante.

Une société a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes. En cours de procédure d’appel, l’appelante s’est désistée sans réserve et a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens.

L’intimé a accepté le désistement, tout en sollicitant une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l’appelante aux dépens. La conseillère chargée de la mise en état a constaté le désistement et l’extinction de l’instance, rejeté la demande indemnitaire et mis les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

• Désistement d’appel exprimé sans réserve
• Absence d’appel incident ou de demande incidente préalable
• Acceptation du désistement par l’intimé
• Constatation de l’extinction de l’instance d’appel
• Appréciation de l’équité pour l’application de l’article 700
• Imputation des dépens d’appel à l’appelant

• Conclusions de désistement transmises par RPVA
• Absence de réserve dans le désistement d’appel
• Conclusions d’acceptation de l’intimé
• Constitution d’avocat de l’intimé par voie électronique
• Demandes respectives relatives à l’article 700 et aux dépens

L’appelante obtient la fin de l’instance d’appel par son désistement, mais supporte les dépens. L’intimé voit sa demande au titre de l’article 700 rejetée malgré l’acceptation du désistement.

• Constat de l’extinction de l’instance d’appel
• Absence de décision sur le fond en appel
• Rejet de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel
• Conservation des effets du jugement entrepris

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Préciser l’absence éventuelle de réserves
• Vérifier l’existence d’un appel incident
• Notifier les conclusions par RPVA
• Anticiper la répartition des dépens

À éviter

• Omettre une réserve dans le désistement
• Ignorer une demande incidente préalable
• Confondre extinction d’instance et accord transactionnel
• Présumer l’octroi automatique de l’article 700
• Négliger la demande relative aux dépens

Le désistement d’appel sans réserve

Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté, selon l’article 401 du code de procédure civile, que s’il contient des réserves ou si l’intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement étant sans réserve et accepté, il est constaté.

L’extinction de l’instance d’appel

La juridiction constate le désistement et l’extinction de l’instance enrôlée, sur le fondement des articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile. La procédure d’appel prend ainsi fin.

Les frais consécutifs au désistement

La demande de l’intimé fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, l’équité ne commandant pas son application. Les dépens d’appel sont néanmoins mis à la charge de l’appelante.

Article 400 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 405 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile