République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 01/10/2026

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Minute électronique

N° RG 24/02114 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VRCW

Jugement (N° 22/00422)

rendu le 29 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur le procureur général

près la cour cour d’appel de Douai

représenté par Dorothée Coudevylle, substitute générale

INTIMÉ

Monsieur [B] [P]

né le 18 octobre 1991 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Tayeb Ismi-Nedjadi, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 février 2026

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FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 12 janvier 2022, M. [B] [P], se disant né le 18 octobre 1991 à [Localité 1] (Algérie), a assigné la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille afin de voir reconnaître sa nationalité française.

Par jugement du 29 mars 2024, ce tribunal a :

– dit que M. [B] [P] était français ;

– débouté le ministère public de sa demande tendant à voir dire que M. [B] [P] avait perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ;

– ordonné les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

– condamné le Trésor public aux dépens.

La procureure de la République a interjeté appel de ce jugement le 6 mai 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 janvier 2025, le procureur général près la cour d’appel de Douai demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– débouter M. [B] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

– dire qu’il n’est pas de nationalité française ;

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

– et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes de ses écritures en réponse remises le 4 mars 2025, M. [B] [P] demande également à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile et conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. Il réclame en outre la condamnation du Trésor public aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient d’observer que la déclaration d’appel ne vise pas le chef de jugement ayant constaté que le récépissé prévu à l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, avait été délivré, de sorte que ce chef de décision est devenu irrévocable.

Sur l’accomplissement des formalités procédurales

Il résulte de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, qu’à peine de caducité de l’acte introductif d’instance et d’irrecevabilité des conclusions soulevant une question de nationalité, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé, le dépôt de ces pièces pouvant être remplacé par leur envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ces diligences étant également applicables aux voies de recours.

En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’il a été satisfait aux formalités prévues au texte précité.

Sur la nationalité française

Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Selon l’article 29-3 de ce code, toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français.

Il résulte encore de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, cette charge incombant toutefois à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française.

Aux termes par ailleurs de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

L’article 32-3 du même code dispose :

« Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d’un État qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d’outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu’aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État.

Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l’alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l’accession à l’indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés. »

Selon, enfin, l’article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie, qui n’ont pas souscrit, dans le délai imparti, la déclaration récognitive de nationalité française prévue à l’article 152 du code de la nationalité, sont réputées avoir perdu cette nationalité au 1er janvier 1963.

Il suit de ce qui précède qu’après l’indépendance de l’Algérie, ont conservé la nationalité française les personnes originaires d’Algérie de statut musulman qui avaient accédé au statut civil de droit commun avant l’indépendance, celles qui avaient souscrit dans le délai imparti une déclaration recognitive de nationalité, ainsi que celles à qui une autre nationalité n’a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962.

En l’espèce, c’est au visa du premier de ces textes que M. [B] [P] revendique la nationalité française au motif qu’il serait né le 18 octobre 1991 à El [Localité 1] (Algérie) d’une mère française, Mme [I] [N], laquelle serait née le 8 février 1965 à Sétif (Algérie), elle-même née de [K] [N], né le 7 septembre 1934 à [Localité 6]/[Localité 1] (Algérie) et décédé le 22 septembre 2013 à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis), lequel avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 20 janvier 1964 auprès du tribunal d’instance de Lille (Nord), enregistrée le 27 juillet 1964 sous le numéro 29532, dossier n° 1964 DR 031383.

M. [B] [P] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, la charge de la preuve d’une telle nationalité lui incombe, étant constaté que ne sont discutées en cause d’appel ni sa recevabilité à rapporter une telle preuve, ni la souscription, par [K] [N], ascendant dont il tiendrait sa nationalité française, d’une déclaration recognitive de nationalité dans le délai imparti.

Les parties s’opposent en revanche sur le caractère certain de l’état civil de M. [B] [P] et l’existence d’une chaîne de filiation légalement établie jusqu’à l’ascendant dont il tiendrait sa nationalité française.

Il sera à cet égard rappelé que selon l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Il est constant que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas d’une identité certaine, attestée par un acte de l’état civil fiable au sens de ce texte (1re Civ., 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-21.014).

L’article 62 de l’ordonnance algérienne n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil prévoit à cet égard que la naissance de l’enfant est déclarée par le père ou la mère ou, à leur défaut, par les docteurs en médecine, sage-femmes ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement ; lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle a accouché.

L’article 63 de cette ordonnance précise que l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

Aux termes enfin de l’article 30 de cette même ordonnance, les actes d’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domicile de tous ceux qui y sont mentionnés, les dates et lieux de naissance des père et mère dans les actes de naissance, (’) sont indiqués lorsqu’ils sont connus ; dans le cas contraire, l’âge desdites personnes est désigné par leur nombre d’années comme l’est, dans tous les cas, l’âge des déclarants.

Afin de justifier de son état civil, M. [B] [P] produit aux débats la copie intégrale d’un acte de naissance numéro 05472 faisant état de la naissance, le 18 octobre 1991 à 14 heures 20 à [Localité 1], commune de [Localité 1], [Localité 8], de [P] [B], de sexe masculin, fils de [E] [V], âgé de 33 ans, et de [N] [I] [Y] [K], âge de 26 ans, cette dernière sans profession, domiciliés à [Localité 1], commune de [Localité 1], [Localité 8], acte dressé le 20 octobre 1991 à 10 heures par [T] [E], officier d’état civil à la commune d'[Localité 1] sur déclaration faite par [S] [M].

S’il est exact, ainsi que le fait valoir le ministère public, que cet acte ne mentionne pas les dates et lieux de naissance des père et mère de l’intéressé, l’âge de ces derniers est toutefois désigné par leur nombre d’années, à savoir 33 ans pour le père et 26 ans pour la mère, conformément à ce qu’autorise l’article 30 précité de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 lorsque ces informations ne sont pas connues. S’il ne précise pas davantage la profession du père, cette mention ne saurait toutefois être considérée comme une mention essentielle dont l’absence serait susceptible d’affecter la valeur probante de l’acte.

Force, en revanche, est de constater qu’en violation des dispositions précitées des articles 63 et 30 de cette même ordonnance, l’acte en question ne mentionne ni l’âge, ni la profession, ni le domicile du déclarant, mentions pourtant essentielles en ce qu’elles sont seules de nature à l’identifier de façon certaine et à s’assurer qu’il a bien qualité pour déclarer la naissance conformément à la liste limitative des personnes habilitées à y procéder figurant à l’article 62 de l’ordonnance du 19 février 1970.

Il s’en déduit que, contrairement à ce qu’a retenu à tort le premier juge, l’acte de naissance de M. [B] [P] n’a pas été fait et rédigé dans les formes usitées en Algérie, de sorte qu’il ne saurait faire foi au sens de l’article 47 précité du code civil, ce qui, faute d’un état civil certain et, par voie de conséquence, d’un lien de filiation établi avec Mme [I] [N], suffit à écarter la nationalité française de l’intimé.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris et de dire que M. [B] [P] n’est pas français.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige justifie d’infirmer le jugement entrepris du chef des dépens et frais irrépétibles. M. [B] [P] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et débouté, par voie de conséquence, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate que les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été observées ;

Dit que M. [B] [P], se disant né le 18 octobre 1991 à [Localité 1] (Algérie), n’a pas la nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [B] [P] aux dépens de première instance et d’appel ;

Le déboute de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.