République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 01/10/2026

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Minute électronique

N° RG 23/04823 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VFOM

Jugement (N° 23/02423)

rendu le 20 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANTE

Madame [J] [U] [R] [N] épouse [Q]

née le 8 novembre 1982 à [Localité 1] (Congo)

[Adresse 1]

[Localité 2]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 59178/2023/004223 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

représentée par Me Stéphane Dominguez, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [M] [G]

né le 20 avril 1979 à [Localité 4] (Congo)

[Adresse 2]

[Localité 5]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 59178/2023/004126 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

représenté par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 9 avril 2026 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 9 juillet 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 mars 2026

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Reprochant à M. [M] [G] de lui avoir vendu un véhicule de marque Mitsubishi, modèle Picnic, non accompagné de son certificat d’immatriculation et affecté de vices cachés, Mme [J] [U] [Q] l’a, par acte du 8 août 2023, assigné devant le tribunal judiciaire de Valenciennes en résolution de la vente conclue le 3 février 2022, paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, outre celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 20 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.

Mme [Q] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 30 janvier 2024, demande à la cour, au visa des articles 1603 et 1641 du code civil, de l’infirmer en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

– prononcer la résolution de la vente ;

– ordonner la restitution du véhicule à M. [G] ;

– condamner M. [G] à lui payer les sommes suivantes :

’ 3 000 euros au titre du prix de vente du véhicule,

’ 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,

’ 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions remises le 2 avril 2024, M. [G] demande à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, subsidiairement, de le condamner au paiement d’une somme qui ne saurait excéder 2 000 euros et d’ordonner à Mme [Q] la restitution du véhicule litigieux, en toute hypothèse, de condamner l’intéressée aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Sur la demande de résolution du contrat de vente

Pour obtenir la résolution du contrat de vente litigieux, Mme [Q] invoque successivement le défaut de délivrance conforme et la garantie des vices cachés.

’ Sur le défaut de délivrance conforme

L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Selon l’article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1615 du même code précise que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

A cet égard, il est constant qu’un véhicule vendu doit être livré avec tous les documents administratifs nécessaires à sa circulation.

En l’espèce, Mme [Q] soutient que M. [G] a manqué à son obligation de délivrance en ce qu’il ne lui aurait pas remis le dernier certificat d’immatriculation du véhicule litigieux, de sorte qu’elle n’aurait pu faire procéder à son immatriculation par l’autorité administrative.

Il apparaît toutefois, ainsi que l’observe à juste titre l’intimé, que l’appelante produit elle-même un document intitulé ’Control technique’ (sic) en date du 20 juin 2022 (pièce 7), dont il résulte que le véhicule litigieux est immatriculé 919-MB-6, soit un numéro différent de celui mentionné sur le certificat d’immatriculation du 27 janvier 2020 produit par Mme [Q] (pièce 3), dont elle soutient qu’il serait celui remis lors de la vente. Il s’en déduit qu’une nouvelle immatriculation a été attribuée au véhicule litigieux, n’étant pas contesté qu’il s’agit de l’immatriculation actuelle du véhicule et qu’elle a été opérée en République du Congo, où a du reste été effectué le contrôle technique (pièce 7) établi au nom de l’appelante et mentionnant ladite immatriculation, ce qui rend sans emport le moyen tiré du défaut de délivrance conforme, que l’immatriculation ait été opérée au moyen du dernier certificat effectivement remis par le vendeur ou sans nécessité d’un tel certificat au regard de la réglementation locale, aucun obstacle au renouvellement de l’immatriculation du véhicule, partant, à son usage normal, n’étant caractérisé.

’ Sur la garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La charge de la preuve de l’existence du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acquéreur.

En l’espèce, Mme [Q] reproche à M. [G] de lui avoir vendu un véhicule affecté de vices cachés au sens du texte précité.

Pour étayer la réalité des vices invoqués, Mme [Q] produit :

– un document intitulé ’Control technique’ (pièce 7) comportant les mentions suivantes : ’Résultats : problème de visibilité, problème de suspension, problème de moteur. Défavorable pour défaillances majeures’,

– une facture de réparations (pièce 4) pour un montant de 908 000 francs CFA,

– un reçu en date du 3 juillet 2022 portant sur l’achat d’huile pour un montant de 119 000 francs CFA (pièce 2),

– une facture en date du 7 juillet 2022 portant sur le surfaçage de la culasse pour un montant de 35 000 francs CFA (pièce 5),

– une série de photographies non datées d’un véhicule immatriculé 919-MB-6 et de pièces détachées (pièces 6-1 à 6-5).

Si le document intitulé ’Control technique’ (pièce 7) évoque des défaillances majeures tenant à la visibilité, à la suspension et au moteur, il s’avère néanmoins insuffisamment précis pour caractériser l’existence de vices cachés, dont l’antériorité à la vente litigieuse n’est en toute hypothèse pas établie. Il n’est pas davantage démontré que les prestations énumérées dans la facture précitée (pièce 4) et le surfaçage de la culasse (pièce 5) seraient intervenus pour pallier l’existence de vices cachés antérieurs à la vente. Enfin, le reçu consécutif à l’achat d’huile (pièce 2) et les photographies versées aux débats (pièces 6-1 à 6-5), dont aucune ne présente au demeurant date certaine, ne sont pas non plus significatifs de l’existence de défauts réunissant les conditions prévues au texte précité.

***

Il résulte de tout ce qui précède que Mme [Q] ne peut qu’être déboutée de sa demande de résolution de la vente litigieuse, le jugement entrepris étant donc confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance

Madame [Q] sollicite le paiement de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, sans toutefois développer aucun moyen à ce titre dans ses écritures, en méconnaissance de l’article 954 du code de procédure civile, de sorte qu’elle sera nécessairement déboutée de sa demande indemnitaire, laquelle ne saurait en toute hypothèse prospérer dès lors que la demande principale en résolution de la vente n’a pas été accueillie.

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [Q] aux dépens de première instance et de mettre à sa charge les dépens d’appel, la situation économique de l’intéressée, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, justifiant de laisser à M. [G] la charge de ses frais irrépétibles d’appel, Mme [Q] ne pouvant qu’être déboutée de sa propre demande formée au même titre.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [J] [U] [Q] aux dépens d’appel ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.