Cour d’appel, Chambre 1-7, 1 octobre 2026, RG n° 25/13266

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 383

Rôle N° RG 25/13266

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKTF

[F] [J]

[D] [C] épouse [J]

C/

S.A. UNICIL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Aurélien LEROUX

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juridiction de proximité d'[Localité 1] en date du 10 décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n°396/2021.

APPELANTS

Monsieur [F] [J]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Madame [D] [C] épouse [J]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Aurélien LEROUX, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A. UNICIL

Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° B 573 620 754, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2018, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation aux époux [J] pour un logement de type 3 situé au 4ème étage d’un immeuble sis [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 3] (13).

A leur entrée dans les lieux, M. et Mme [J] ont recensé un certain nombre de désordres, des effritements de peinture, de la présence d’humidité ou encore de la moisissure.

Ils sollicitaient la venue d’un expert avant d’adresser une mise en demeure à la SA UNICIL de les indemniser à hauteur de leur préjudice, laquelle mise en demeure s’avérait infructueuse.

Suivant acte de commissaire de justice du 09 avril 2021, Monsieur et Madame [J] ont assigné la SA UNICIL devant le tribunal de proximité d’Aubagne aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité de 5.024 euros en réparation de leur trouble de jouissance, au paiement d’une indemnité de 2.500 euros pour résistance abusive et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure.

Suivant jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2021, le tribunal de proximité d’Aubagne a :

*pris acte de ce que les époux [J] ont été avertis avant la prise de jouissance du dégât des eaux survenu ;

*pris acte de ce que les époux [J] ont insisté pour intégrer l’appartement malgré le dégât des eaux ;

*débouté les époux [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions comme étant infondées ;

*rejeté la demande d’allocation de somme de la SA UNICIL à titre de dommages et intérêts ;

*condamné solidairement les époux [J] à payer à la SA UNICIL la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

*rejeté toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;

*condamné in solidum les époux [J] aux dépens.

Suivant déclaration au greffe en date du 09 janvier 2022, Monsieur et Madame [J] ont interjeté appel de ladite décision

Par arrêt contradictoire rendu le 03 avril 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

*confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré

Y ajoutant,

*condamné Monsieur et Madame [J] à payer à la SA UNICIL la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

*condamné Monsieur et Madame [J] aux dépens d’appel distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ ’ MONTERO ’ DAVAL GUEDJ sur son affirmation de droit.

Un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 03 avril 2024 par la chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a été formé par les époux [J].

Par arrêt en date du 16 octobre 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a :

*cassé et annulé l’arrêt rendu le 03 avril 2024 entre les parties ;

*remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

*condamné la société UNICIL aux dépens ;

*rejeté la demande formée par la société UNICIL en application de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée à payer à Monsieur et Madame [J] la somme globale de 3.000 euros.

Par déclaration au greffe du 14 novembre 2025, Monsieur et Madame [J] ont saisi la cour sur renvoi de l’arrêt prononcé le 16 octobre 2025 par la Cour de cassation.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SA UNICIL demande à la cour de :

*confirmer le jugement entrepris ;

Ce faisant,

*débouter les époux [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

*condamner in solidum les époux [J] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel à la SA UNICIL ;

*condamner in solidum les époux [J] aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ, sur son affirmation de droit.

A l’appui de ses demandes, la SA UNICIL explique que des travaux ont été diligentés afin de remédier au désordre, dès l’entrée dans les lieux des consorts [J].

Elle relève qu’aucune demande de relogement n’a jamais été formulée par les consorts [J] qui, en réalité, se plaisaient à vivre dans l’appartement, objet du litige.

Elle rappelle que les conditions générales du contrat de bail à usage d’habitation précisent que les réparations urgentes et nécessaires réalisées par le bailleur ne peuvent donner lieu à réparation.

Ainsi elle soutient que le contrat de bail, loi des parties, exclut la possibilité pour les consorts [J] de demander une quelconque indemnisation de ce chef.

Elle indique qu’il est constant que les réparations n’ont pas durée plus de 21 jours, les interventions ayant été ponctuelles, et que dès lors le prix du bail ne saurait être diminué.

Elle relève également que les locataires ne démontrent pas que les réparations rendaient l’appartement inhabitable.

Par ailleurs elle fait valoir que Monsieur [J] se place en violation flagrante des dispositions du bail à usage d’habitation qu’il a régularisé puisqu’il n’a jamais sollicité l’autorisation afin d’ouvrir un établissement d’activité libérale au sein des lieux donnés à bail.

Elle rappelle que l’appartement n’avait, avant l’entrée dans les lieux des consorts [J], jamais été victime de dégât des eaux ; qu’il était en bon état lors de la prise à bail ; que les consorts [J] ont été informés avant leur entrée dans les lieux de l’intervention d’un dégât des eaux et qu’ils ont confirmé qu’ils souhaitaient néanmoins intégrer les lieux.

Enfin la SA UNICIL indique que les consorts [J] se dispensent une fois de plus de justifier de l’assurance des risques locatifs, de leur déclaration de sinistre et au surplus, de l’indemnisation qu’ils ont dû percevoir pour effectuer la reprise des embellissements.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Monsieur et Madame [J] demandent à la cour de :

*infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité d’Aubagne le 10 décembre 2021 en ce qu’il a débouté Monsieur et Madame [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions comme infondées et les a condamnés solidairement à payer à la société UNICIL la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;

*prendre acte du fait que la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 03 avril 2024 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et a rappelé que seul un événement de force majeure est de nature à exonérer la bailleresse de ses obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien et de garantie de jouissance paisible ;

Statuant de nouveau,

*condamner la société UNICIL à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 5.024 euros à titre de dommages intérêts pour le trouble de jouissance ;

*condamner la société UNICIL à payer à Monsieur [J] la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice professionnel ;

*condamner la société UNICIL à payer à Monsieur [J] et à Madame [J] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

*condamner la société UNICIL à payer au conseil des époux [J] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, Monsieur et Madame [J] soutiennent avoir subi un trouble manifeste de jouissance, constaté par un expert et que le fait qu’ils aient accepté d’intégrer les lieux en dépit du sinistre qui leur avait été indiqué importe peu, n’ayant aucun autre logement social à disposition et n’ayant compris l’ampleur des dégâts que plus tard lorsque de l’eau a commencé à ruisseler et que le taux d’humidité a grimpé de manière exponentielle.

Ils indiquent que le propriétaire n’a jamais effectué les travaux nécessaires.

Ils expliquent que la somme réclamée correspond aux loyers versés durant 11 mois alors qu’ils ne pouvaient jouir paisiblement de leur logement, relevant avoir de surcroit été exposés à des risques pour leur santé et celle d’un enfant en bas âge.

Ils ajoutent que Monsieur [J], exerçant une profession libérale, n’a pu travailler dans des conditions sereines.

Enfin ils sollicitent également des dommages et intérêts pour la résistance abusive de UNICIL qui a mis presqu’un an pour remédier à ces désordres en dépit des mises en demeures et des alertes de l’expert de l’assurance.

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L’ordonnance de clôture a été rendue à l’audience du 17 juin 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026

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1°) Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur et Madame [J] au titre de dommages intérêts pour le trouble de jouissance

Attendu que Monsieur et Madame [J] demandent à la Cour de condamner la société UNICIL à leur payer la somme de 5.024 euros à titre de dommages intérêts pour le trouble de jouissance

Attendu que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur en l’espèce, énonce que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en ’uvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

Que l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa version applicable au cas d’espèce dispose que « le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros ’uvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;

3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

4. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;

6. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R.111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. »

Attendu qu’il résulte du rapport d’expertise unilatérale réalisée par [K] [H] à la demande des appelants que le dégât des eaux est apparu en plafonds et murs du cagibi, de la salle de bains, du couloir et des WC tel que constaté le 23 avril 2028.

Qu’il soulignait que la réparation effectuée par le plombier le 8 février 2018 n’avait pas supprimé le dégât des eaux car le taux d’humidité était à saturation en plafonds et cloisons de la salle de bains.

Qu’il indiquait qu’il y avait un préjudice d’habitabilité par l’humidité et l’obligation d’utiliser un important déshumidificateur bruyant au quotidien

Que Monsieur [W] organisait une expertise contradictoire le 7 juin 2018.

Qu’à cette occasion le gestionnaire de l’UNICIL l’informait qu’il y avait eu cinq dégâts des eaux en provenance de l’appartement sus-jacent au 5ème étage habité par les époux [A] depuis 18 années

– le premier en janvier 2018 avant l’entrée dans les lieux des époux [J]

– le second en janvier 2018, après l’entrée dans les lieux des époux [J]

– le troisième en mars 2018.

– le quatrième en avril 2018.

– le cinquième en juin 2018, cette cinquième fuite ayant été découverte la veille de cette expertise contradictoire

Qu’il ressortait des constatations expertales du 7 juin 2018 que :

– l’humidité était toujours présente dans l’appartement des époux [J] depuis maintenant cinq mois

– de nouveaux désordres étaient constatés concernant la panne de la VMC, dans la salle de bains, les WC et la cuisine

-l’évent des WC avait été remplacé en PVC depuis la toiture mais le socle de raccordement était fuyard et très vétuste, l’expert préconisant la démolition du plancher béton entre les deux logements pour permettre la réfection à neuf des liaisons WC/EVENT/[Localité 4]

Que ce dernier concluait que le logement loué ne répondait pas aux critères de logement décent d’autant que les fuites provenaient des eaux usées des WC, maintenant qu’il existait bien un préjudice d’habitabilité, préjudice qui ne fera que s’accentuer du fait de la panne de la VMC

Attendu que l’intimée ne peut valablement soutenir que les époux [J] ont pris possession des lieux alors qu’ils savaient pertinemment qu’il y avait eu un dégât des eaux venant du voisin du dessus, pour soutenir qu’ils ne sont pas fondés à solliciter des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Que le fait que les époux [J] soient rentrés dans les lieux en dépit du sinistre importe peu dans la mesure où les travaux de reprise ont été effectués le 16 février 2018.

Que par contre ces derniers ont eu à subir quatre nouveaux dégâts des eaux en l’espace de cinq mois ce qui a incontestablement troublé leur jouissance paisible des lieux, l’humidité rendant le bien indécent.

Qu’il s’agit de nouveaux sinistres si bien que l’intimée ne peut se prévaloir de l’article 1er du contrat de bail intitulé -Prise de possession et état des lieux- lequel énonce que « le preneur déclare avoir parfaite connaissance des lieux loués qu’il prend dans leur état tel que décrit dans le constat des lieux annexé au présent contrat.( ’)

Après la signature de celui-ci, le preneur ne pourra plus formuler de réserves sauf pendant le premier mois de chauffe et uniquement sur les éléments de chauffage »

Qu’il convient toutefois d’observer que le bailleur a réalisé les travaux qui s’imposaient comme cela ressort des factures versées aux débats

Que la SA UNICIL soutient que le contrat de bail à usage d’habitation dûment régularisé par les appelants précise que les réparations urgentes et nécessaires réalisées par le bailleur ne peuvent donner lieu à réparation c’est-à-dire que le contrat de bail, loi des parties, exclue la possibilité pour les consorts [J] de demander une quelconque indemnisation de ce chef.

Qu’il s’agit d’une interprétation erronée dudit contrat de bail.

Qu’en effet, il résulte du paragraphe intitulé -réparations urgentes et grosses réparations- que « le preneur devra :

-souffrir la réalisation par le bailleur de réparations urgentes et qui ne peuvent pas être différées jusqu’à la fin du contrat de location sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1724 du Code civil.

– souffrir sans indemnité l’exécution de des travaux d’entretien ou de réparation des parties communes de l’immeuble quelque en soit la durée ’ »

Qu’il convient en effet de souligner que l’exécution de des travaux d’entretien ou de réparation concernent les parties privatives

Qu’il résulte de l’article 1724 du code civil que « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. »

Que les appelants ne demandent pas une diminution du loyer mais des dommages et intérêts

Que surtout la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé à maintes reprises et notamment dans un arrêt du 3 février 2010 et du 4 juin 2014 que le bailleur est tenu par la nature du contrat, de délivrer au preneur un logement décent, pendant toute la durée du bail d’habitation et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière en vertu d’une obligation d’ordre public dont seul un cas de force majeure peut l’exonérer comme cela a été jugé par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2024

Que dès lors à défaut de démontrer un cas de force majeure, il convient de constater que la SA UNICIL a méconnu son obligation de délivrance d’un logement décent et qu’elle est tenue par conséquent de réparer les préjudices en découlant.

Que les appelants soutiennent que le trouble de jouissance et le préjudice moral causés par les travaux, la forte humidité et la présence d’un humidificateur très bruyant au milieu du couloir d’entrée justifient que leur soit allouée la somme de 5.024 € correspondant aux 11 mois de loyer versés.

Qu’il y a lieu effectivement de faire droit à la demande des époux [J] et de leur allouer au titre du préjudice de jouissance la somme de 2.500 €.

Qu’il y a lieu par conséquent d’infirmer le jugement déféré sur ce point.

2°) Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] pour le préjudice professionnel

Attendu que Monsieur [J] demande à la cour de condamner la société UNICIL à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice professionnel ;

Qu’il fait valoir qu’il exerce l’activité de coach sportif, activité qui se déroule exclusivement en extérieur et qu’il a seulement domicilié le siège de sa société à son adresse personnelle.

Qu’il précise que sa perte d’exploitation s’explique par le fait qu’il a été contraint d’être 4 jours sur place pendant les travaux et donc indisponible pour exercer son activité

Attendu que l’intimée fait valoir que l’établissement n’est actif que depuis le 10 juillet 2018, Monsieur [J] n’ayant de surcroit jamais sollicité l’autorisation de son bailleur d’ouvrir un établissement d’activité libérale au sein des lieux donnés à bail

Attendu qu’il convient d’observer d’une part que Monsieur [J] ne précise pas les dates où il aurait été présent 4 jours sur place pendant les travaux étant précisé que son entreprise n’a été active qu’à compter du 10 juillet 2018 de sorte que les travaux réalisés avant cette date ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation

Qu’il ne démontre pas d’autre part avoir été dans l’obligation d’annuler des séances de coaching durant ces supposées journées

Qu’il sera par conséquent débouté de cette demande

3°) Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] et Madame [J] à titre de résistance abusive

Attendu que Monsieur [J] et Madame [J] demandent à la Cour de condamner la société UNICIL à leur payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que cette dernière a mis presque un an pour remédier à ces désordres en dépit des mises en demeure et des alertes de l’expert de l’assurance.

Attendu que le premier juge a relevé les différents errements procéduraux des consorts [J] avant la saisine de la présente instance.

Qu’en effet ces derniers se sont désistés de l’instance introduite devant le Président du tribunal de grande instance de Marseille par ordonnance de référé du 27 septembre 2019.

Qu’ils ont ensuite saisi le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Marseille selon exploit du 7 septembre 2020 avant qu’il soit constaté par décision du 26 janvier 2021 que le demandeur se désistait de sa demande.

Que dès lors Monsieur [J] et Madame [J] ne sauraient valablement solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive tenant les circonstances susvisées.

Qu’il y a lieu par conséquent de les débouter de leur demande et de confirmer le jugement déféré sur ce point ;

4°) Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que ’la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.’

Qu’il convient d’infirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner la société UNICIL aux entiers dépens de première instance et d’appel

Attendu que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement déféré sur ce point, de condamner la société UNICIL à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel et de débouter la société UNICIL de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt en date du 16 octobre 2025 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 décembre 2021 par le tribunal de proximité d’Aubagne sauf en ce qu’il a :

-débouté Monsieur et Madame [J] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

STATUANT À NOUVEAU

CONDAMNE la SA UNICIL à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance

DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice professionnel

CONDAMNE la SA UNICIL aux entiers dépens de première instance

Y AJOUTANT

CONDAMNE la SA UNICIL à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel

DEBOUTE la SA UNICIL de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel

CONDAMNE la SA UNICIL aux entiers dépens d’appel

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT