COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

SUR RENVOI COUR DE CASSATION

DU 1er OCTOBRE 2026

N° 2026/525

Rôle N° RG 26/03767 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWOG

[T] [Z]

C/

[L] [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Françoise BOULAN

Me Sivane MELLUL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 06 octobre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02134

Arrêt Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/14264

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 février 2026, pourvoir enregistré sous le n° V 24-10.579

APPELANT

Monsieur [T] [Z]

né le 11 Janvier 1970 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Ouassini MEBAREK, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

VILLE DE [Localité 2]

représentée par son Maire en exercice

ayant son siège social sis [Adresse 2],

[Adresse 3]

représentée par Me Sivane MELLUL, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été appelée le 22 septembre 2026 en audience publique.

La Cour était composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par une convention du 20 mai 1974, la Ville de [Localité 2] a chargé la société Sonacotra. à laquelle a succédé la [B] [E], de procéder à la résorption du bidonville de « la digue des Français » situé [Adresse 4] à [Localité 2], par la mise en place d’une cité modulaire provisoire.

Dans cette perspective, la [B] [E] a passé sur ce terrain une convention d’occupation précaire du domaine public avec monsieur [T] [Z] portant sur un local à usage de boucherie situé [Adresse 5] à [Localité 2].

Le 25 janvier 2010, la société [E] a renoncé à sa mission et cessé de percevoir la redevance de sorte que la Ville de [Localité 2] est devenue gestionnaire dudit local.

Le 30 mai 2011, M. [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Nice d’une action en reconnaissance d’ un bail commercial à son profit sur le fondement de l’article L 145-5 du code de commerce.

Par courrier en date du 21 février 2013, la Ville de [Localité 2] lui a notifié la résiliation de sa convention d’occupation précaire du domaine public à la suite de sa reprise de la gestion du site avec une prise d’effet au 31 mars 2013.

Par jugement en date du 25 septembre 2014, le tribunal judiciaire de Nice a jugé infondée la demande de M. [Z].

Par arrêt en date du 18 février 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé cette décision, requalifié la convention locative conclue entre les parties en bail commercial et fait injonction à la Commune de Nice d’établir un bail commercial portant sur ces locaux.

En exécution de cet arrêt, la Ville de [Localité 2] a signé avec M. [Z], le 1er février 2017, un bail commercial d’une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2009, date de prise d’effet de la convention d’occupation précaire initiale.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2018, la Ville de [Localité 2] a donné congé sans offre de renouvellement à son locataire, avec prise d’effet au 31 mars 2019. En contrepartie, elle a proposé de lui verser une indemnité d’éviction.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 octobre 2019, reçu le 4 novembre suivant, la Ville de [Localité 2] a mis en demeure M. [Z] de communiquer, sous quinzaine, tous les documents utiles pour calculer le montant de ladite indemnité, notamment les trois dernières liasses fiscales, ainsi que, si possible, la balance comptable.

M. [Z] n’ayant introduit aucune action en contestation du congé et/ou de l’indemnité d’éviction dans le délai de deux ans, la Ville de Nice, par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2021, l’a fait assigner, devant le président du tribunal judiciaire de Nice. statuant en référé, aux fins d’entendre, au principal, constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion du local.

Par ordonnance contradictoire en date du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

– constaté la résiliation, au 31 décembre 2018, du bail commercial liant les parties, par effet du congé délivré le 10 juillet 2018 ;

– ordonné l’expulsion de M. [Z] et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 6] à [Localité 2], à compter de la signification de son ordonnance et après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et en tant que de besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

– dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– rejeté le surplus des demandes des parties ;

– condamné M. [Z] aux dépens de l’instance.

Ce magistrat a, notamment, considéré que s’il entendait élever des contestations soit sur le congé soit sur la question du renouvellement ou sur celle de l’indemnité d’éviction, M. [Z] disposait d’un délai de deux ans à compter du 19 novembre 2019. date d’envoi des pièces demandées et qu’il n’était ni allégué ni démontré qu’il avait agi dans ce délai.

Selon déclaration reçue au greffe le 26 octobre 2022, M. [Z] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par arrêt contradictoire en date du 16 novembre 2023, la cour d’appel d’Aix en Provence a :

– infirmé l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a débouté la Commune de [Localité 2] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– dit n’y avoir lieu avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la Commune de [Localité 2] ;

– condamné la Commune de [Localité 2] à payer à M. [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la Commune de [Localité 2] de sa demande sur ce même fondement ;

– condamné la Commune de [Localité 2] aux dépens de première instance et d’appel recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle a, notamment, considéré que :

– la Commune de [Localité 2] avait reconnu le droit de M. [Z] à une indemnité d’éviction, en même temps qu’elle lui avait rappelé qu’il pourrait se maintenir dans les lieux jusqu’à son versement ;

– elle avait, en outre, précisé son intention de procédé par voie d’expertise judiciaire en cas d’absence de transmission des documents sollicités ;

– son attitude consistant à se prévaloir de la prescription de l’article L 145-60 du code de procédure civile pour solliciter l’expulsion de M. [Z] sans verser d’indemnité d’éviction pouvait être considérée comme empreinte de mauvaise foi ;

– le moyen tiré des dispositions de l’article L 145-60 du code de commerce était inopérant, M. [Z] n’ayant jamais entendu contester le congé pas plus que le principe du versement d’une indemnité d’éviction dont il attendait de connaître le montant de sorte qu’il n’avait aucune raison d’ester en justice sur le fondement des dispositions des articles L 145-9 et L 145-60 du code de commerce ;

– le maintien dans les lieux de M. [Z] au-delà du 31 décembre 2018 ne pouvait être qualifié d’occupation sans droit ni titre ;

– le trouble allégué par la Commune de [Localité 2] n’était donc pas établi avec l’évidence requise en référé.

Un pourvoi a été formé contre cette décision et, par arrêt en date du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

– remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyé devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

– condamné M. [Z] aux dépens ;

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

La haute juridiction a, notamment, considéré que la mauvaise foi du bailleur n’était pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, laquelle courait à compter de la date d’effet du congé même lorsqu’il était délivré avec offre d’indemnité d’éviction et que le locataire était occupant sans droit ni titre des locaux à compter de la date de prescription de son action en fixation d’une indemnité d’éviction de sorte que la cour d’appel avait violé les articles 835, alinéa 1 er, du code de procédure civile, L 145-9 et L 145-28 du code de commerce.

Selon déclaration reçue au greffe le 25 mars 2026, M. [Z] a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence en sa qualité de cour de renvoi.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 8 septembre 2026.

Par conclusions transmises le 17 septembre 2026, M. [Z] demande à la cour de :

– lui donner acte de son désistement d’appel ;

– ordonner le dessaisissement de la cour ;

– dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens, dont distraction au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la Selarl Lx Aix en Provence, avocats associés aux offres de droit.

Le 18 septembre 2026, la Ville de [Localité 2] a transmis des conclusions aux fins d’acceptation du désistement par lesquelles elle demande à la cour de :

– prendre acte du désistement de M. [Z] de ses demandes à l’encontre de la Ville de [Localité 2] ;

– prononcer l’extinction de l’instance ;

– rejeter la demande de M. [Z] tendant à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais ;

– condamner M. [Z] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance d’appel, comprenant ceux afférents à l’arrêt cassé et ceux exposés devant la cour de renvoi.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin, l’article 399 de ce code, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les conclusions de désistement d’instance, transmises à la cour, le 17 septembre 2026, par l’appelant, ne comportent aucune réserve et ont été acceptées par la ville de [Localité 2], intimée. Le désistement doit ainsi être considéré comme parfait.

Il convient de prendre acte de ce désistement dans les termes du dispositif.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La ville de [Localité 2] sera donc déboutée de sa demande présentée sur ce fondement.

Eu égard à son désistement, M. [Z] supportera les dépens d’appel, étant souligné que la cour de cassation a statué sur les dépens du pourvoi.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prend acte du désistement d’appel de M. [T] [Z] ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la Ville de [Localité 2] de sa demande présentée sur ce fondement ;

Condamne M. [T] [Z] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente