LB/RP

Numéro 26/02643

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 30/09/2026

Dossier :

N° RG 25/02556

N° Portalis DBVV-V-B7J-JHXS

Nature affaire :

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Affaire :

S.A. FINAMUR

C/

[J] [F]

[O] [F]

S.C.I. CDW

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 30 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 23 Avril 2026, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assistée de M. MAGESTE, Greffier, présent à l’appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A. FINAMUR

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 340 446 707

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB – JULIE CHATEAU

Assistée de Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES :

Monsieur [J] [F]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] (88)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (47)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.C.I. CDW

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentés par Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

sur appel de la décision

en date du 09 SEPTEMBRE 2025

rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 8]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 14 mars 2008 reçu par Maître [P] [C], notaire associé à Toulouse, la société anonyme (SA) Finamur a conclu avec la société civile immobilière (SCI) CDW, représentée par M. [O] [F] agissant en qualité de co-gérant, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur la construction et l’acquisition d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, situé [Adresse 7] à Vieux-Boucau-les-Bains, aux fins d’usage de location, réparation et vente de cycles.

Le crédit-bail a été consenti pour une durée de 15 ans, moyennant le paiement par le preneur d’un loyer trimestriel hors taxe de 4 232,55 euros et un prix de levée d’option d’achat de 1 euro à l’expiration de ce contrat. Le coût de l’investissement était estimé à 165.000 euros hors taxe.

Aux termes du même acte authentique, M. [O] [F] et M. [J] [F] se sont portés cautions solidaires dans la limite de 41 100 euros chacun.

Le 14 mars 2023, le contrat de crédit-bail immobilier est arrivé à son terme.

Par courrier du 8 août 2022, la SCI CDW a exprimé son souhait de lever l’option.

Par courrier du 18 août 2022 adressé à la SCI CDW, la société Finamur lui a rappelé sa faculté d’acquérir l’immeuble en levant l’option de la promesse de vente en fin de contrat de crédit-bail, ainsi que les conditions de cette levée d’option que la SCI CDW a expressément acceptées.

Cette acquisition n’a pas été régularisée par acte authentique.

Le 18 juin 2024, la société Finamur a établi une facture de loyers, pour la période du 14 mars 2023 au 18 juin 2024, d’un montant de 111 147,78 euros TTC.

Le 8 janvier 2025, la société Finamur a fait délivrer à la SCI CDW un commandement aux fins de saisie-vente en vertu du contrat de crédit-bail immobilier pour un montant total de 127.372,55 euros.

Le 18 février 2025, la société Finamur a fait établir deux procès-verbax d’indisponibilité du certificat d’immatriculation, l’un délivré à [O] [F] pour 7 véhicules lui appartenant, l’autre à [J] [F] relatif à 8 véhicules, en leur qualité de cautions de la SCI CDW, à hauteur de la somme totale de 41.511,40 euros pour le premier, de 41.784,10 euros pour le second.

Par actes du 25 février 2025, ces procès-verbaux ont été dénoncés à chacun des intéressés.

Le 3 mars 2025, la société Finamur a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par la SCI CDW dans les livres du Crédit Lyonnais pour paiement de la somme totale de 127.830,98 euros ; elle a été dénoncée le 6 mars 2025 et s’est révélée infructueuse.

Suivant exploit du 4 avril 2025, la SCI CDW, M. [O] [F] et M. [J] [F] ont assigné la société Finamur devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir la nullité et la mainlevée des mesures d’exécution entreprises et de voir condamner la société Finamur à leur payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par jugement contradictoire du 9 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax a :

constaté l’absence de titre exécutoire,

déclaré nuls et de nul effet les actes suivants :

* le commandement de saisie-vente délivré le 8 janvier 2025 à la SCI CDW à la demande de la SA Finamur,

* les procès-verbaux d’indisponibilité dressés le 18 février 2025 et dénoncés le 25 février 2025 à la demande de la SA Finamur pour les certificats d’immatriculation de 7 véhicules appartenant à [O] [F] et 8 véhicules appartenant à [J] [F],

* la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2025 à la demande de la SA Finamur sur les comptes bancaires détenus par la SCI CDW, saisie dénoncée le 6 mars 2025.

ordonné la mainlevée immédiate de l’ensemble de ces mesures aux frais exclusifs de la SA Finamur,

condamné la SA Finamur à payer à la SCI CDW ainsi qu’à [O] [F] et [J] [F] la somme de 5 000 euros (cinq-mille euros) de dommages et intérêts,

condamné la SA Finamur à payer à la SCI CDW ainsi qu’à [O] [F] et [J] [F] la somme de 3 000 euros (trois-mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé que la présente décision est exécutoire par provision,

condamné la SA Finamur au paiement des entiers dépens.

Par déclaration en date du 22 septembre 2025, la société Finamur a interjeté appel de ce jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

* * *

Vu les conclusions notifiées le 20 novembre 2025 par la SA Finamur qui demande à la cour de :

infirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax du 9 septembre 2025 en ce qu’il a :

– constaté l’absence de titre exécutoire,

– déclaré nuls et de nul effet, les actes suivants :

le commandement de saisie-vente délivré le 8 janvier 2025 à la SCI CDW à la demande de la SA Finamur

les procès-verbaux d’indisponibilité dressés le 18 février 2025 et dénoncés le 25 février 2025 à la demande de la SA Finamur pour les certificats d’immatriculation de 7 véhicules appartenant à [O] [F] et 8 véhicules appartenant à [J] [F]

la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2025 à la demande de la SA Finamur sur les comptes bancaires détenus par la SCI CDW, saisie dénoncée le 6 mars 2025,

– ordonné la mainlevée immédiate de l’ensemble de ces mesures aux frais exclusifs de la SA Finamur,

– condamné la SA Finamur à payer à la SCI CDW, ainsi qu’à [O] [F] et [J] [F] la somme de 5 000 euros (cinq-mille euros) de dommages et intérêts,

– condamné la SA Finamur à payer à la SCI CDW, ainsi qu’à [O] [F] et [J] [F] la somme de 3 000 euros (trois-mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est exécutoire par provision,

– condamné la SA Finamur au paiement des entiers dépens.

Statuant de nouveau :

juger que l’acte authentique en date du 14 mars 2008 constitue un titre exécutoire,

juger régulières et valables toutes les mesures d’exécution entreprises au visa de l’acte authentique du 14 mars 2008,

débouter, en conséquence, la SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

condamner solidairement la SCI CDW, M. [J] [F] et Monsieur [O] [F] à payer à la SA Finamur une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction pour ces derniers au profit de la Maître Julie Chateau sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 24 décembre 2025 par la SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F] qui demandent à la cour de :

voir débouter la société Finamur de son appel, de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions,

voir confirmer la décision de première instance en ce que le juge de l’exécution a déclaré nuls et de nul effet :

– le commandement de saisie-vente délivré à la SCI CDW le 8 janvier 2025 portant sur un montant total de 127 372.55 €, comprenant outre les loyers le montant de l’assurance et la taxe foncière à la requête de la société Finamur,

– le PV d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour les véhicules appartenant à M. [F] [O] le 25 février 2025 pour paiement de la somme de 41 100 € en sa qualité de caution et en exécution du crédit-bail du 14 mars 2018 et pour les véhicules appartenant à M. [F] [J],

– le PV de saisie sur le compte de la SCI CDW ouvert auprès du crédit lyonnais en exécution du crédit-bail du 14 mars 2018 pour paiement de la somme de 127 830,98 €.

Et en a ordonné la main-levée immédiate,

confirmer la décision de première instance en ce qu’il a condamné la société Finamur à verser à chacun des requérants la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

La voir condamner au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages- intérêts pour appel abusif,

condamner la société Finamur à régler la somme de 4 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

La voir condamner aux entiers dépens.

MOTIFS :

Sur la nullité des mesures d’exécution entreprises

Sur les mesures de saisie-vente et de saisie-attribution diligentées à l’encontre de la SCI CDW

La société Finamur soutient que le bail notarié du 14 mars 2008 constitue un titre exécutoire sur la base duquel elle était fondée à engager des mesures d’exécution forcée en vertu de celui-ci, tant à l’encontre de la SCI CDW que de ses deux cautions.

Elle avance que la SCI CDW ne peut prétendre être en mesure de lever l’option d’achat car non seulement l’arriéré locatif est dû, mais, en outre, elle n’a pas procédé au paiement de l’option d’achat d’un euro devant notaire conformément à l’article B14 des conditions générales de l’acte notarié.

Elle ajoute qu’elle fait une simple application de l’article B15 de la convention stipulant notamment la caducité de la promesse de vente, faute pour le preneur de demander la réalisation de la vente dans les délais impartis.

Elle fait valoir que l’absence de régularisation est exclusivement imputable à la société CDW contrairement à ce qu’elle allègue.

Elle indique qu’en l’absence de levée de l’option d’achat du bien immobilier et en l’état de son occupation effective par la société CDW, après l’expiration du délai d’option d’achat, l’indemnité d’occupation est certaine et exigible comme le surplus des sommes visées dans les procès-verbaux de saisie-attribution et d’indisponibilité des certificats d’immatriculation.

En réponse, la SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F] soutiennent que la SCI CDW s’était uniquement engagée sur une durée de 15 ans à régler un loyer, qu’elle a levé l’option avant l’expiration de ce délai ce qui a opéré un transfert de propriété, les parties s’étant mises d’accord sur la chose et le prix.

Ils ajoutent que la société Finamur ne peut prétendre qu’il n’y aurait pas eu levée d’option en bonne et due forme à défaut pour la société CDW d’avoir consigné le prix de vente à 1 euro, ainsi que les frais auprès du notaire alors que c’est elle qui fait obstacle à la régularisation de la vente pour défaut de désignation de syndic.

Ils contestent la demande d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article B15 du crédit-bail immobilier au motif qu’aucune partie ne s’est jamais prévalue de la caducité de la promesse, qu’au contraire les parties ont poursuivi et poursuivent encore des pourparlers par l’intermédiaire des notaires pour régulariser la vente.

Ils en déduisent que les conditions pour faire application de cet article ne sont pas réunies et font valoir qu’il n’existe donc aucune créance certaine liquide et exigible.

Ils avancent que le paiement d’une indemnité d’occupation conditionnée à la caducité de la promesse qui n’a pas été notifiée et n’est pas due ne découle pas directement de l’acte.

Ils ajoutent que l’appelante ne justifie nullement que la société CDW serait débitrice de loyers antérieurs à la levée de l’option, que les intérêts de retard dont elle se prévaut sont ceux qu’elle a appliqués à l’indemnité d’occupation qui n’est pas due, et qu’il en est de même des primes d’assurance qui sont en réalité relatives à l’année 2024.

Ils font valoir que la levée de l’option par le preneur entraînant transfert de propriété, la société Finamur n’a plus la qualité de bailleur et n’a plus de qualité à agir ce qui entache de nullité les actes délivrés par application de l’article 117 du code de procédure civile.

* * *

Il résulte de l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

L’article L111-3, 4° du même code dispose que constitue un titre exécutoire les actes notariés revêtus de la forme exécutoire.

L’article L 111-6 précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Il appartient au juge de vérifier si le titre en vertu duquel les mesures d’exécution ont été engagées constate une créance certaine, liquide et exigible.

En l’espèce, alors qu’elle n’avait pas produit l’acte authentique de crédit-bail immobilier dans son intégralité devant le juge de l’exécution qui le lui a reproché, la société Finamur le communique in extenso devant la cour.

Le crédit-bail a été consenti pour une durée de quinze ans pour un loyer trimestriel hors taxes estimé à 4 232,55 euros (sur la base notamment d’un investissement hors taxes de 165.000 euros) et un prix de levée d’option d’achat à l’expiration du bail de 1 euro.

L’acte stipule en son article 14.1 que le bailleur promet, de manière irrévocable, de vendre l’immeuble, objet des présentes au preneur. Et selon l’article B14.2 « le preneur pourra, sous réserve d’avoir exécuté la totalité des obligations mises à sa charge par le bailleur, acquérir l’immeuble, objet des présentes, à la fin du présent crédit-bail ou à la fin de chacune des années suivant l’expiration de la période irrévocable de location définie en première partie.

Le preneur ne pourra valablement demander la réalisation de la vente qu’aux conditions ci-après :

Adresser au bailleur, à son siège social, une lettre recommandée avec accusé de réception manifestant son intention d’user des présentes, et ce huit (8) mois avant la fin de chacune des années prévues en première partie.

Et consigner entre les mains du notaire rédacteur de l’acte de vente, ou entre les mains du bailleur quinze jours au plus tard avant la date de réalisation de la vente par acte authentique, une somme suffisante pour couvrir tant le prix de la vente que les frais, taxes et droits entraînés par sa réalisation.

Et signer l’acte authentique de vente entraînant transfert de propriété dans le délai visé ci-après

Dans le cas où l’acte authentique de vente ne serait pas signée, au plus tard à la fin du quatrième (4ème) mois suivant l’expiration du crédit-bail, la présente promesse deviendrait caduque de plein droit, comme il a été dit ci-dessus, si bon semble au bailleur.

Le transfert de propriété sera conditionné par le paiement de la totalité du prix de vente et de toute somme restant due à quelque titre que ce soit par le preneur au bailleur. »

Il résulte des pièces versées aux débats qu’un courrier du 8 août 2022a été adressé par la SCI CDW à la société Finamur pour manifester son souhait de lever l’option et qu’un accord est intervenu ensuite entre les parties sur les conditions de la levée d’option récapitulées par la société Finamur dans un courrier du 18 août 2022, acceptées expressément par la SCI CDW qui y a apposé sa signature avec la mention bon pour accord.

Néanmoins, la signature de l’acte authentique de vente avec paiement de la totalité du prix de vente entraînant transfert de propriété n’a pas été régularisée entre les parties par la suite.

Un désaccord est, en effet, survenu entre elles suite à la demande du notaire du bailleur que le preneur nomme un syndic avec le ou les propriétaires des autres lots de la copropriété (pièce 2 de l’appelante).

La société Finamur invoque à cet égard la loi Alur qui n’était pas en vigueur au moment de la signature du crédit-bail et l’insertion de l’article L 721-2 du code de la construction et de l’habitation. La SCI CDW considère que l’absence de désignation d’un syndic n’a jamais constitué un obstacle à la vente alors qu’elle s’était engagée aux termes de l’acte de crédit-bail à assumer « l’entière responsabilité de l’opération dans la totalité de ses conséquences et l’ensemble des risques qui découlent de sa situation juridique ».

Il résulte en tout état de cause que la SCI CDW ne peut arguer d’un transfert de propriété à son profit qui n’a pas eu lieu en l’état en l’absence de signature de l’acte authentique de vente avec paiement de la totalité du prix de vente. Par conséquent elle est infondée à soulever une absence de qualité à agir de la société Finamur en tant que bailleur.

L’article B15 de l’acte notarié du 14 mars 2008 stipule que « faute par le preneur de demander la réalisation de la vente dans les délais impartis, la présente promesse de vente sera caduque. A défaut d’accord sur la conclusion d’un contrat de location, le preneur devra évacuer l’immeuble au plus tard à la date d’expiration du crédit-bail.

Une indemnité journalière sera due au bailleur si cette libération n’était pas effective. Le montant de cette indemnité journalière sera égal à un pour cent (1 %) du loyer annuel indexé, la présente clause ne pouvant être interprétée comme offrant une faculté de prorogation de délai. (’) »

La société Finamur ne peut invoquer la caducité de la promesse de vente alors qu’elle n’a pas notifié cette caducité à la société CDW avec laquelle elle ne conteste pas être toujours en pourparlers pour finaliser l’acte authentique définitif de vente. Et elle n’a pas saisi le juge du fond pour voir constater cette caducité qui ne peut être considérée comme acquise au vu de l’acte authentique fondant les mesures d’exécution forcée et les éléments produits aux débats.

Il en résulte que la société Finamur ne justifie pas d’un titre exécutoire fondant une créance certaine, liquide et exigible au titre des indemnités d’occupation journalières qui ne sont d’ailleurs pas qualifiées comme telles dans sa facture du 18 juin 2024 visant pour la période du 14 mars 2023 au 18 juin 2024 des « loyers » d’un montant de 111.147,78 euros TTC.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats (notamment de la mise en demeure du 16 septembre 2024) que les décomptes inclus dans le commandement aux fins de saisie-vente et dans le procès-verbal de saisie-attribution visent des loyers échus en 2022 avant l’expiration du crédit-bail le 14 mars 2023. Il s’agit de la somme de 1 025,13 euros (facture 2203/0006921 du 14 mars 2022), la somme de 6 026,43 euros (facture du 14 septembre 2022 2209/0029485), et une autre somme de 6 026,43 euros (facture du 14 décembre 2022 F2212/0043065), soit la somme totale de 13 077,99 euros.

La SCI CDW ne justifie pas du paiement de ces loyers contractuellement dus et réclamés dans la mise en demeure qui lui a été adressée le 16 septembre 2024.

Le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie-attribution visent donc des sommes dues en vertu du titre exécutoire que constitue le contrat de crédit-bail immobilier notarié du 14 mars 2008 à hauteur des loyers impayés au titre de 2022 pour la somme totale de 13.077,99 euros.

Pour le surplus, il n’est pas justifié que les sommes comprises dans le décompte du commandement aux fins de saisie-vente et dans le procès-verbal de saisie-attribution sont certaines, liquides et exigibles en vertu du contrat de crédit-bail immobilier, s’agissant des intérêts de retard dont la base de calcul n’est pas précisée et qui visent pour partie des périodes postérieures au 14 mars 2023, de l’assurance, de la taxe foncière (aucun justificatif n’est produit) et des indemnités d’occupation pour les causes énoncées ci-dessus.

Toutefois, l’erreur sur le montant de la somme visée par le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-attribution critiqués n’est pas une cause de nullité des actes, la saisie-vente et la saisie-attribution pratiquées n’étant pas affectées dans leur régularité.

Il convient, par conséquent, d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré nuls et de nul effet le commandement de saisie-vente délivré le 8 janvier 2025 à la SCI CDW à la demande de la SA Finamur et la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2025 à la demande de la SA FINAMUR sur les comptes bancaires détenus par la SCI CDW, saisie dénoncée le 6 mars 2025.

Les demandes des intimés tendant à voir prononcer la nullité de ces actes et la mainlevée des mesures afférentes seront rejetées. Il convient de constater que les intimés ne sollicitent pas, à titre subsidiaire, un cantonnement des mesures critiquées.

Sur les mesures à l’égard des cautions

S’agissant de l’exigibilité de la créance à l’égard des cautions, la société Finamur fait valoir que l’arrivée à son terme du contrat le 14 mars 2023 n’a pas mis fin à son exécution, ni même à l’engagement de caution de M. [F] qui demeurent solidairement tenus avec la SCI CDW des loyers impayés, de l’indemnité journalière et des charges afférentes telles les primes d’assurance et la taxe foncière.

Les intimés soutiennent que les engagements de caution de [O] [F] et [J] [F] sont venus à expiration le 14 mars 2023. Ils expliquent que les cautions se sont engagées pour la durée du bail et pour le paiement des préloyers et loyers et non au-delà. Ils en déduisent que le crédit-bail a pris fin avec la levée de l’option réalisée par la société CDW, que la société Finamur ne dispose d’aucun titre lui permettant de demander le paiement d’un loyer ou d’une indemnité d’occupation, ni d’agir contre les cautions.

* * *

L’article 2292 du code civil, dans sa version applicable à la date de la signature de l’engagement des cautions en mars 2008, dispose que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En l’espèce, M. [O] [F] et M. [J] [F] se sont portés caution de la SCI CDW aux termes de l’acte notarié de crédit bail immobilier du 14 mars 2008 qui stipule dans la partie A6 1°) :

« La caution (’) :

Se constitue caution personnelle et solidaire du preneur au profit du bailleur, pour la durée du crédit-bail et pour l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu’elles soient du présent crédit-bail, à hauteur de quarante et un mille cent euros (41.100 €) chacun, et ce pour le paiement des préloyers, loyers, en ce compris les effets de leur indexation, et de toutes sommes afférentes à l’entretien des locaux et aux réparations dont ils devraient faire l’objet, indemnité de résiliation, prix d’acquisition desdits locaux en cas de levée d’option d’achat, le tout en principal, intérêts de retard et tous accessoires quelconques. (’) »

Puis il indique :

« 2°) Mise en jeu du cautionnement :

La caution sera mise en jeu en cas de non paiement d’une somme quelconque à bonne date, comme en cas de défaillance du preneur et notamment en cas de procédure collective. La caution s’engage irrévocablement à rembourser ou à payer à première demande du bailleur, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. »

Il en résulte que [O] et [J] [F] se sont portés caution pour la durée du crédit- bail immobilier expirant le 14 mars 2023. Aucune stipulation expresse ne restreint en revanche le droit de poursuite de la société Finamur. Ils se sont engagés à payer les préloyers et loyers que pourrait devoir la SCI CDW au titre du crédit-bail immobilier au terme de sa durée, peu important que les sommes dues aient été exigibles postérieurement à l’expiration du cautionnement.

Par conséquent, les procès-verbaux d’indisponibilité du certificat d’immatriculation dénoncés à [O] et [J] [F] le 25 février 2025 en leur qualité de cautions étaient fondés à hauteur de la seule somme de 13.077,99 euros correspondant aux loyers de 2022 impayés par la SCI CDW et non pour la somme principale de 41.100 euros dans la mesure où, d’une part, la société Finamur ne justifie pas être fondée à poursuivre le surplus des sommes dont elle a réclamé le paiement à la SCI CDW pour les motifs sus-évoqués et où, d’autre part, les cautions ne sont pas tenues au paiement d’éventuelles indemnités d’occupation.

Toutefois, l’erreur sur le montant de la somme visée par les procès-verbaux d’indisponibilité du certificat d’immatriculation dénoncés à Messieurs [F] le 25 février 2025 n’est pas une cause de nullité de ces actes qui ne sont pas affectés dans leur régularité.

Il convient, par conséquent, d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré nuls et de nul effet les procès-verbaux d’indisponibilité dressés le 18 février 2025 et dénoncés le 25 février 2025 à la demande de la SA Finamur pour les certificats d’immatriculation de sept véhicules appartenant à [O] [F] et 8 véhicules appartenant à [J] [F].

Les demandes des intimés tendant à voir prononcer la nullité de ces actes et la mainlevée des mesures afférents seront rejetées.

Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive

La SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F] sollicitent la confirmation de la décision déférée en ce qu’elle a condamné la société Finamur à verser à chacun d’eux la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Ils

demandent, au surplus, de la voir condamner au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif.

Toutefois, il résulte de l’infirmation de la décision déférée et du rejet des demandes de nullité formulées par les intimés que l’exercice par la SA Finamur des mesures d’exécution et de l’appel du jugement déféré n’étaient pas abusifs.

Il convient, par conséquent, de débouter la SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F] de leurs demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive, la décision critiquée étant également infirmée de ce chef.

En outre, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard à la solution du litige, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SA Finamur aux dépens de première instance et au paiement d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu d’accorder à Maître Julie Chateau, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile s’agissant des dépens d’appel.

Il convient de rejeter la demande formulée tant par l’appelante que par les intimées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute la SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F] de leurs demandes tendant à voir déclarer nuls et de nul effet le commandement de saisie-vente délivré à la SCI CDW le 8 janvier 2025, le procès-verbal de saisie-attribution sur le compte de la SCI CDW ouvert auprès du crédit lyonnais du 3 mars 2025 dénoncé le 6 mars 2025, les procès-verbaux d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour les véhicules appartenant à M. [F] [O] et pour les véhicules appartenant à M. [J] [F] dénoncés le 25 février 2025,

Déboute la SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F] de leur demande afférente de mainlevée de ces mesures,

Déboute la SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F] de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif,

Condamne in solidum la SCI CDW, M. [J] [F] et M. [O] [F] aux dépens de première instance et d’appel,

Accorde à Maître Julie Château, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile s’agissant des dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,