Chambre commerciale

ARRÊT N°

du

30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/259

N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFM EZ-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 8 novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F00061

S.A.R.L. [B] [N] [C]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.S.U. LOGISTIQUE

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

TRENTE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTE :

S.A.R.L. [B] [N] [C]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉES :

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA et Me Caroline COURBRON TCHOULEV, avocate plaidante inscrite au barreau de PARIS

S.A.S.U. LOGISTIQUE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA et Me Caroline COURBRON TCHOULEV, avocate plaidante inscrite au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 juin 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller

En présence de [J] [F], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre légitimement empêchée, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon facture n° 22169326 du 26 septembre 2019, la société anonyme coopérative U ENSEIGNE a vendu à la S.A.S. PAYEN (SUPER U de PONTE LECCIA) diverses marchandises pour un prix de 4 324,71 € HT soit 5 189,65 € TTC.

Selon facture n° 51422127 du 30 septembre 2019, la société anonyme coopérative U ENSEIGNE a vendu à la S.A.S. PAYEN diverses marchandises pour un prix de 24 571,67 € HT soit 26 863,28 € TTC.

Selon bon de transport n° 19410052 et lettre de voiture n° 14 797 nette de réserves, la S.A.R.L. [B] [N] [C] a été chargée par la société ID LOGISTICS pour le compte de la société SYSTÈME U du transport de 31 palettes de divers produits d’épicerie, électroménager, textile et autres, d’un poids total de 14.944 kg, depuis le site ID LOGISTICS sis à [Localité 4] (13) jusqu’au SUPER U situé à [Localité 5] (20).

Le 30 septembre 2019, la société [B] [N] [C] a pris les marchandises en charge dans son véhicule [Immatriculation 1]/[Immatriculation 2] pour l’acheminer au port de [Localité 6], où cette dernière a été chargée sur le navire « VIZZAVONA ».

Le 1er octobre 2019, la semi-remorque [Immatriculation 2] a été déchargée du navire « VIZZAVONA » et entreposée sur le port de [Localité 7].

Le même jour, un chauffeur de la société [B] [N] [C] a attelé la remorque et pris la route. Lors du premier virage dans l’enceinte portuaire, la remorque s’est détachée du tracteur et basculé sur le flanc.

Les marchandises ont alors été transférées dans une autre remorque, repalettisées et entreposées sur leur site de [Localité 8] dans l’attente de l’expertise.

Une expertise amiable et contradictoire a eu lieu le 2 octobre 2019 sur le site du transporteur [B] [N] [C].

La marchandise a fait l’objet d’un don à des ’uvres caritatives.

Le 25 juin 2020, la société U LOGISTIQUE a présenté à la société [B] [N] [C] une facture de réclamation à hauteur de la somme de 29 565,88 € H.T. se décomposant comme suit :

– litige sur le chargement complet : 28 896,38 €

– litige emballages : 208,00 €

– surcoût transport ’ sans gasoil : 441,50 €

– frais de dossier : 20,00 €.

Le 17 juillet 2020, la société U LOGISTIQUE a reçu la facture de la société COOPÉRATIVE U ENSEIGNE émise à hauteur de la somme de 28.896,38 € H.T., soit 34.675,66 € T.T.C et en a sollicité le paiement auprès de la société ALLIANZ IARD, pour le compte de la société COOPÉRATIVE U ENSEIGNE.

Selon quittance d’indemnité définitive du 25 août 2020, la société U LOGISTIQUE a donné quittance à la société ALLIANZ IARD du paiement de la somme de 27 896, 38 €.

Par acte du 1er octobre 2020, les sociétés U LOGISTIQUE et ALLIANZ IARD ont fait assigner devant le tribunal de commerce de BASTIA la société [B] [N] [C] afin de solliciter la réparation de l’intégralité de leur préjudice.

Selon quittance d’indemnité définitive du 29 juin 2021, la société U LOGISTIQUE a donné quittance à la société ALLIANZ IARD du paiement de la somme de 669,50 €.

Par jugement du 8 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bastia :

’ – a débouté la société [B] [N] [C] de l’ensemble de ses demandes,

– l’a condamnée à payer à la société ALLIANZ la somme de 28 865,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

– l’a condamnée à payer à payer à la société U LOGISTIQUE une somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

– l’a condamnée à payer à la société ALLIANZ IARD une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux dépens en ce compris les frais de greffe pour la somme de 92,38 euros ’.

Par déclaration au greffe du 29 avril 2025, la société [B] [N] [C] a interjeté appel de la décision du 8 novembre 2024 en ce que le tribunal :

’ – l’a condamnée à payer à la société ALLIANZ la somme de 28 865,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

– l’a condamnée à payer à la société U LOGISTIQUE une somme de 1000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

– l’a condamnée à payer à la société ALLIANZ IARD une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a condamnée aux dépens en ce compris les frais de greffe pour la somme de 92,38 euros ’.

Par arrêt du 8 avril 2026, la cour a :

’ – ordonné la réouverture des débats afin que la société U LOGISTIQUE produise la facture de la société U ENSEIGNE adressée à la société U LOGISTIQUE pour un montant de 27 896,38 euros ou une facture en relation avec le sinistre en cause et la preuve du paiement de cette somme par la société U LOGISTIQUE,

– dit que les parties pourront à nouveau conclure suite à cette communication jusqu’au 20 mai 2026 et renvoyé l’examen de la présente affaire au 8 juin 2026 à 8H30 ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil notifiées électroniquement le 20 mai 2026, la S.A.R.L. [B] [N] [C] demande à la cour de :

’ – INFIRMER la décision rendue par le tribunal de commerce de Bastia du 8 novembre 2024

ET STATUANT à nouveau :

– DÉCLARER l’action de la société U LOGISTIQUE et de la compagnie d’assurance ALLIANZ irrecevable ;

et par conséquent ;

– REJETER toute demande de la société U LOGISTIQUE et de la compagnie d’assurance ALLIANZ dirigée contre la société [B] [N] [C]

Subsidiairement,

– DIRE que la responsabilité de la société [B] [N] [C] ne saurait excéder 430,69 euros

À titre plus subsidiaire,

– DIRE que la responsabilité de la société [B] [N] [C] ne saurait excéder 11.816,97 euros

À titre infiniment subsidiaire,

– DIRE que la responsabilité de la société [B] [N] [C] ne saurait excéder 14.554,14 euros

En tout état de cause :

– CONDAMNER tout succombant à payer à la société [B] [N] [C] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux plus entiers dépens de l’instance ’.

Aux termes des dernières écritures de leur conseil notifiées électroniquement le 20 mai 2026, la S.A.S.U. LOGISTIQUE et la S.A. ALLIANZ demandent à la cour de :

’ – Confirmer le jugement entrepris en ce que les demandes des sociétés ALLIANZ IARD et U LOGISTIQUE ont été jugées recevables,

– Confirmer le jugement entrepris en ce que la société [B] [N] [C] a été condamnée à payer la somme principale de 28.565,88 € à la société ALLIANZ IARD et la somme principale de 1.000 € à la société U LOGISTIQUE,

– Débouter la société [B] [N] [C] de son appel et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Y ajoutant

– Condamner la société [B] [N] [C] à payer la somme de 6.000 € à la société ALLIANZ IARD sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-Condamner la société [B] [N] [C] à supporter les entiers dépens d’appel ’.

A l’audience du 8 juin 2026, la date de mise à disposition au greffe a été annoncée au 30 septembre 2026.

Après délibéré, le présent arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la clôture

Après réouverture des débats ordonnée par arrêt avant dire droit du 8 avril 2026, il convient de prononcer la clôture à la date de l’audience du 8 juin 2026.

Sur les fins de non recevoir

A. Sur la recevabilité des demandes de la société U LOGISTIQUE

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

1 Sur la qualité à agir de la société U LOGISTIQUE

La société appelante soutient que la société U LOGISTIQUE outre qu’elle ne démontre pas sa qualité de commissionnaire du transport objet du litige ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice dans le cadre du contrat de transport litigieux ; la société U LOGISTIQUE soutient quant à elle rapporter ces deux preuves et être recevable en son action.

S’agissant de la qualité à agir de la société U LOGISTIQUE, la cour, contrairement à ce qu’allègue l’appelant, à l’examen de la lettre de voiture et du bon de transport produit à ses débats concernant le transport litigieux, observe que la lettre de voiture est visée par la société ID LOGISTICS France avec la mention pour le compte de SYSTEME U tandis que le bon de transport du 30 septembre 2019 indique en en-tête de manière très apparente Système U centrale régionale Sud, l’expéditeur étant entrepôt ID Log [Localité 9] 2.

La cour observe aussi que le contrat d’assurance liant la société coopérative U Enseigne stipule dans ses conditions particulières au chapitre 1 clause 2 que U LOGISTIQUE est le commissionnaire interne du groupement U et habilité à percevoir les règlements des sinistres pour le compte de U Enseigne ou de toute autre entité du groupement U.

La cour déduit de cette clause que la société U LOGISTIQUE est mandatée contractuellement par la société coopérative Enseigne U pour percevoir pour son compte ou toute autre entité du groupe toute indemnité d’assurance.

La cour retient enfin que l’extrait Kbis à jour au 12 janvier 2026 relatif à la S.A.S.U. U LOGISTIQUE précise que l’activité principale de cette société est notamment prestataire de services pour l’industrie et le commerce et celle de commissionnaire de transport.

De ces éléments ensemble et comme le premier juge, la cour en déduit que la société U LOGISTIQUE, commissionnaire interne du groupe U, est partie au contrat de transport mentionnée à la lettre de voiture émise pour le compte de Système U de la part de ID LOGISTICS outre qu’il résulte des deux quittances subrogatives émises par la société U LOGISTIQUE les 25 août 2020 et le 29 juin 2021 qu’elle a perçu, également en sa qualité de mandataire stipulé contractuellement par la police d’assurance, les sommes respectives de 27 896, 38 € HT et de 669,50 € HT de la part de l’assureur ALLIANZ au titre de l’indemnité d’assurance pour la perte des marchandises propriété de la société coopérative Enseigne U.

Ecartant tout autre moyen inopérant, la cour confirme donc la décision déférée en ce qu’elle a déclaré les demandes de la société U LOGISTIQUE recevables pour avoir qualité à agir contre le transporteur.

2 Sur l’intérêt à agir de la société U LOGISTIQUE

Comme le soutient l’appelante, l’intérêt à agir se traduit par le fait d’avoir subi un dommage et le destinataire d’une marchandise qui n’a subi aucune perte n’a pas intérêt à agir en indemnisation des dommages.

Selon factures n° 22169326 du 26 septembre 2019 et n° 51422127 du 30 septembre 2019, bon de transport et lettre de voiture du 30 septembre 2019, la cour retient qu’il est démontré la prise en charge par la société [B] TRANSPORT de marchandises pour une somme totale de 28 896,38 € HT soit 32 052,93 € TTC appartenant à la société coopérative Enseigne U.

Le rapport d’expertise établi le 5 février 2020 conclut à une perte de marchandises d’un montant de 28 896,38 € et l’avenant à ce rapport établi le 18 septembre 2020 fait état d’une perte matérielle correspondant aux emballages et supports consignés non restitués soit 208 € HT, au surcoût de transport pour re-livraison soit 441,50 € HT et des frais de dossier de 20,00 € HT soit une somme de 669,50 €.

Selon facture n° 20070036 datée du 8 juillet 2020 réceptionnée le 17 juillet 2020, la société U Enseigne Coopérative a émis à l’endroit de la société U LOGISTIQUE une demande de paiement de la somme de 28 896,38 € HT soit 34 675,66 € TTC et ainsi que l’estime la cour du montant total de la perte connue en suite du rapport d’expertise déposé le 5 février 2020.

Les deux quittances subrogatives émises par la société U LOGISTIQUE au profit de l’assureur ALLIANZ les 25 août 2020 et le 29 juin 2021 démontrent qu’elle a perçu les sommes respectives de 27 896, 38 € HT et de 669,50 € HT soit un total de 28 565,88 € HT au titre de l’indemnité d’assurance.

Selon détail d’avis de prélèvement du 20 novembre 2020, la société U LOGISTIQUE a été prélevée par la société coopérative Enseigne U de la somme de 34 675,66 € TTC correspondant au montant de la perte des marchandises.

Par différence entre la valeur des marchandises, le surcoût et les frais avec l’indemnité d’assurance totale perçue s’obtient la somme de 1 000 € retenue par le premier juge correspondant à la franchise opposée par l’assureur à son assuré laissant subsister une perte de cette somme subie par la société U LOGISTIQUE dans le cadre du contrat de transport laissée non indemnisée.

Par suite et écartant tout autre moyen inopérant, la cour confirme la décision déférée en ce qu’elle a déclaré les demandes de la société U LOGISTIQUE recevables pour avoir intérêt à agir contre le transporteur.

B. Sur la recevabilité des demandes de la société ALLIANZ

1 Sur la subrogation

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L 121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Selon l’article 1346 du code civile, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

En la matière, il est admis que l’assureur est subrogé dans les droits et actions de l’auteur de l’assuré contre les auteurs du dommage quels que soient les fondements juridiques donné à ces actions, s’agissant d’une subrogation légale étant entendu que le paiement se prouve par tous moyens.

La cour, à l’examen de la police d’assurance ALLIANZ servie à ses débats et notamment de ses conditions particulières, retient que ce contrat stipule que le souscripteur en est la société coopérative Enseigne U et que les assurés sont le souscripteur et ses filiales dont notamment les établissements régionaux, la centrale nationale Bazar, U LOGISTIQUE, U GIE Iris et Ino U étant également rappelée que la clause 2 de ces mêmes conditions particulières précise que U LOGISTIQUE est le commissionnaire interne du groupement U et habilité à percevoir les règlements des sinistres pour le compte de U Enseigne ou de toute autre entité du groupement U.

Répondant au moyen avancé par l’appelante selon lequel le contrat ne serait pas démontré comme valide à la date du sinistre, il convient d’observer que la compagnie ALLIANZ n’a pas dénié sa garantie à son assuré et s’est acquittée ainsi que les quittances subrogatives le démontrent les 25 août 2020 et le 29 juin 2021 au profit de la société U LOGISTIQUE des sommes respectives de 27 896, 38 € HT et de 669,50 € HT soit un total de 28 565,88 € HT, ces paiements ultérieurs valant à l’évidence reconnaissance de l’obligation dont est tenue l’assureur à la date du sinistre survenu quant à lui le 1er octobre 2019.

Outre ces deux quittances subrogatives, le paiement de l’assureur à l’assuré est aussi démontré ainsi que l’estime la cour dans la présente espèce par une copie d’écran informatique à la date du 30 septembre 2020 portant débit le 20 août 2020 sur un compte bancaire numéroté à l’intitulé d’ALLIANZ IARD au profit de U LOGISTIQUE pour un montant de 27 896,38 €.

Enfin, la cour observe que la société U LOGISTIQUE ne conteste pas avoir reçu ces paiements.

Ces éléments ensemble permettent à la cour de retenir que l’assureur ALLIANZ a payé à son assuré la société U LOGISTIQUE et pour le compte de la société coopérative Enseigne U la somme de 28 565,88 € HT au titre du sinistre survenu le 1er octobre 2019.

Par application des articles L 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil précités, la cour confirme la décision déférée en ce qu’elle a déclaré recevables les demandes de l’assureur qui a intérêt et qualité à agir.

2 Sur la prescription

Aux termes de l’article L 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.

Ainsi que les parties ne le contestent pas, la perte est survenue le 1er octobre 2019 et l’action a été introduite par acte d’assignation du 1er octobre 2020 à la diligence de la société U LOGISTIQUE et d’ALLIANZ IARD soit dans le délai de courte prescription extinctive de l’article précité.

L’appelante excipe cependant que l’assureur est prescrit en son action pour agir non pas dans le cadre de la subrogation le liant à la société U LOGISTIQUE mais dans le cadre de celle le liant à la société coopérative ENSEIGNE U ce qu’il n’a régularisé que postérieurement à l’assignation introduite et alors qu’il n’a pas qualité pour agir sur ce fondement à la date de l’acte introductif d’instance.

La cour ne rejoint pas cette affirmation.

En effet, tant l’acte introductif d’instance du 1er octobre 2020 que toutes les conclusions des intimés notifiées aux débats de la cour mentionnent comme seules parties la société U LOGISTIQUE et la société ALLIANZ IARD sans que la cour ne constate donc un changement de parties comme soutenu par l’appelante.

Par ailleurs et comme jugé supra, la cour a retenu s’agissant de la qualité de la société U LOGISTIQUE à la fois sa qualité de commissionnaire dans le contrat de transport dont s’agit et celle de mandataire de la société coopérative Enseigne U à l’effet de percevoir les indemnités d’assurance servies par la compagnie ALLIANZ tandis que la subrogation légale dont se prévaut l’assureur a tout autant été déclarée supra par la présente cour avérée au regard du contrat d’assurance la liant à toutes les entités du groupe U et du paiement de l’indemnité formée entre les mains du mandataire désigné à cet effet sans qu’un tiers à ce contrat d’assurance ne puisse valablement venir le critiquer.

Dès lors, la cour confirme la décision critiquée en ce qu’elle a déclaré l’action non prescrite.

3 Sur la responsabilité

Selon l’article L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Selon l’article L 1432-4 du code des transports, à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.

Aux termes de l’article 22 du contrat type porté en annexe du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 et intitulé Indemnisation pour pertes et avaries. ’ Déclaration de valeur,

22.1. Perte ou avarie de la marchandise :

Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :

’ pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;

’ pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

22.2. Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée à l’un ou à l’autre des deux alinéas ci-dessus. La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d’un prix convenu tel que prévu à l’article 18 ci-dessus.

22.3. L’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage. Cette réduction n’a pas lieu d’être en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur.

Sur la faute inexcusable du transporteur

Selon l’article L 133 -8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Aux termes de l’article 5 du contrat type intitulé matériel de transport, le transporteur effectue le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d’ordre.

Le rapport d’expertise contradictoire conclut que la remorque tridem 3 essieux était vétuste notamment en ce que les points de fixation des béquilles étaient arrachés, la paroi latérale gauche était désolidarisée de l’ensemble, le feu de gabarit était cassé et une planche manquait au milieu de la remorque.

Les déclarations du chauffeur selon attestation du 3 octobre 2019 indiquent que la remorque a été attelée sur cales car elle avait subie une avarie la veille (béquilles arrachées au port de [Localité 6]) et que c’est en avançant pour quitter le stationnement que la remorque s’est décrochée et en appuyant sur le pneu du tracteur s’est couchée sur le flanc gauche.

Selon ce qu’estime la cour, la cause de l’accident est donc non pas la vétusté de la remorque comme reproché par le donneur d’ordre et son assureur mais un mauvais accrochage – attelage de cette remorque au tracteur routier par l’usage sur le port d’un chevalet remplaçant les béquilles alors que l’expert note sur ce point que le pivot d’attelage et la sellette étaient en bon état et qu’il n’est pas établi que l’utilisation de ce procédé technique est de nature à causer de façon certaine un dommage tel que survenu le 1er  octobre 2019.

La cour considère donc, et contrairement au premier juge, que la preuve d’une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable n’est pas démontrée en l’espèce alors que la cour ne trouve pas dans les circonstances ainsi relevées un comportement volontaire créant en connaissance de cause les conditions de réalisation du dommage sans pouvoir valablement justifier cette manière d’agir, le procédé du chevalet ayant été utilisé pour substituer la présence de béquilles de la remorque.

La cour déclare donc que s’appliquent les limitations prévues par l’article 22 du contrat type susvisé en l’absence de faute inexcusable retenu par la cour.

Sur la perte des marchandises

L’appelante conteste la perte totale des marchandises objet du transport au profit d’une perte partielle.

En cette matière, il est admis que la perte totale est l’absence complète de présentation ou de livraison de la marchandise au lieu de destination prévu et que la perte partielle est la disparition d’une partie des objets ou des colis initialement pris en charge et mentionnés dans la lettre de voiture.

Le rapport d’expertise en page 6 note que compte tenu de la palettisation des produits et du nombre de référence produit et du nombre d’unité de chaque référence, il n’est pas possible de déterminer avec exactitude l’étendue du dommage et en page 24 l’expert note que suite à l’expertise, ’ nous avions transmis nos constats à U LOGISTIQUE qui nous avait indiqué laisser la marchandise au transporteur ’.

De ce qu’il résulte aussi du même rapport et des courriels produits aux débats, la position de U LOGISTIQUE sur demande de la société appelante afin de lui éviter un tri a été que l’ensemble des produits y compris U peuvent faire l’objet d’un don aux oeuvres, la liste des produits et une attestation du don à une association doit être produite afin de pouvoir garantir la traçabilité des produits.

Des conclusions concordantes des parties et du rapport, il résulte que les produits ont pu être donnés par le transporteur et triés à une association caritative.

De ces éléments, la cour ne déduit donc pas que le donneur d’ordre U LOGISTIQUE ait imposé la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en ait interdit le sauvetage au sens de l’article 22.3 du contrat type précité les éléments de la cause révélant le contraire étant observé que la société U LOGISTIQUE selon attestations du 29 juin 2017 et du 23 août 2021 de son directeur des comptabilités et fiscalité justifie également que la coopérative U Enseigne ne bénéficie pas du crédit d’impôt mécénat sur les marchandises données à des associations lorsqu’elles sont issues de sinistres intervenus pendant le transport.

La cour retient donc, malgré ce que soutient l’appelante, que le don ainsi consenti n’a procuré aucun gain à la société U LOGISTIQUE susceptible de réduire le montant de son indemnisation.

La cour retient aussi que si une partie de la cargaison n’a pas été endommagée permettant ainsi son don, l’absence complète de livraison de la marchandise au lieu de destination prévu comme cela est le cas de l’espèce doit s’analyser en une perte totale.

Sur le montant de l’indemnisation

Au titre de la perte de marchandises et de la subrogation légale

22.1. Perte ou avarie de la marchandise :

Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :

’ pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

Alors que le bon de transport du 30 septembre 2019 fait état de 30 palettes chargées le 30 septembre 2019 pour un poids de 14,944 tonnes et que par application de l’article 22.1 précité le montant de l’indemnisation se calcule comme suit : 14,944 t x 3200 € soit 47 820,80 € et que la demande s’agissant de la perte des marchandises par la société U LOGISTIQUE indemnisée par ALLIANZ par subrogation légale est justifiée à la somme de 27 896, 38 € HT et de 669,50 € HT à hauteur de la somme de 28 565,88 € HT ce que le premier juge a retenu dans le cadre de ses motifs et non de son dispositif, la cour infirme la décision déférée et condamne la société [B] [N] [C] à payer à la société ALLIANZ la somme de 28 565,88 €.

Au titre de la franchise

Comme l’a jugé supra la cour au titre de l’intérêt à agir de la société U LOGISTIQUE et par différence entre la valeur des marchandises, le surcoût et les frais avec l’indemnité d’assurance totale perçue s’obtient la somme de 1 000 € retenue par le premier juge correspondant à la franchise opposée par l’assureur à son assuré laissant subsister une perte de cette somme subie par la société U LOGISTIQUE dans le cadre du contrat de transport laissée non indemnisée et qui doit être mise à la charge de la société appelante.

La cour confirme donc la décision déférée en ce qu’elle a condamné la société [B] [N] [C] à payer à la société U LOGISTIQUE la somme de 1 000 € avec intérêt légal.

4 Sur les frais irrépétibles et les dépens

En équité, la cour condamne la société [B] [N] [C] à payer à la société ALLIANZ la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

– ordonne la clôture des débats à la date du 8 juin 2026,

– infirme la décision déférée uniquement sur la faute inexcusable du transporteur et sur le montant de l’indemnisation allouée,

statuant à nouveau,

– déclare que la S.A.R.L. [B] [N] [C] n’a commis aucune faute inexcusable,

– condamne la société [B] [N] [C] à payer à la société ALLIANZ la somme de 28 565,88 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement du 8 novembre 2024,

– confirme pour le surplus la décision telle que déférée,

y ajoutant,

– condamne la société [B] [N] [C] à payer à la société ALLIANZ la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

– condamne la société [B] [N] [C] aux dépens de l’instance d’appel.

LA GREFFIÈRE

P/LA PRÉSIDENTE