Désistement accepté d’un incident de caducité de déclaration d’appel et condamnation aux dépens

Le désistement d’un incident est régi par les articles 394 et suivants ainsi que par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Lorsqu’il est accepté par l’autre partie, le magistrat de la mise en état le constate et l’instance incidente prend fin.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement accepté entraîne la condamnation du désistant aux dépens de l’incident, sauf convention contraire entre les parties. La décision rappelle ainsi que l’accord de la partie adverse sur le désistement n’emporte pas, à lui seul, répartition différente des frais.

L’article 699 du Code de procédure civile permet à l’avocat de recouvrer directement les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, sous réserve de la décision rendue sur leur charge. L’article 787 du même code fonde l’intervention du magistrat de la mise en état dans le traitement de l’incident.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’intimé s’est désisté de son incident tendant à la caducité de la déclaration d’appel, après avoir indiqué que le recours avait perdu sa substance à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation. La société appelante a accepté ce désistement. Le magistrat de la mise en état l’a constaté et a mis les dépens de l’incident à la charge de l’intimé.

Une société commerciale a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce. L’intimé a soulevé un incident tendant à la caducité de la déclaration d’appel.

Après avoir indiqué que le recours avait perdu sa substance à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation, l’intimé s’est désisté de son incident. La société appelante a accepté ce désistement.

Le magistrat de la mise en état a constaté le désistement et son acceptation. Il a mis les dépens de l’incident à la charge de l’intimé, sauf convention contraire.

• Désistement clairement formulé par l’auteur de l’incident
• Acceptation du désistement par la partie adverse
• Incident portant sur la caducité de la déclaration d’appel
• Application des articles 394 et suivants et 400 et suivants
• Absence de convention contraire sur la charge des dépens

• Conclusions d’incident notifiées par voie électronique
• Conclusions constatant le désistement de l’incident
• Conclusions de la société acceptant le désistement

L’intimé met fin à son incident de caducité, mais supporte les dépens de cette procédure, sauf accord différent. La société appelante bénéficie de l’extinction de l’incident sans être condamnée aux frais de celui-ci.n

• Constat du désistement de l’incident
• Extinction de l’instance incidente
• Condamnation de l’intimé aux dépens
• Maintien d’une éventuelle convention contraire sur les frais
• Recouvrement direct des avances par l’avocat selon l’article 699

À faire

• Notifier le désistement par voie électronique
• Obtenir l’acceptation de la partie adverse
• Vérifier la portée exacte du désistement
• Identifier les dépens exposés dans l’incident
• Prévoir le recouvrement direct des avances

À éviter

• Confondre désistement d’incident et désistement d’appel
• Omettre l’acceptation lorsque celle-ci est requise
• Réclamer une répartition différente sans convention
• Négliger la notification des conclusions
• Imputer les dépens à la partie adverse sans décision

Le désistement accepté d’un incident de caducité

nLe désistement de l’incident aux fins de caducité de la déclaration d’appel a été accepté par l’appelante. Le magistrat de la mise en état l’a donc constaté, conformément aux articles 394 et suivants et 400 et suivants du Code de procédure civile.nn

La charge des dépens après désistement

nL’intimé, auteur du désistement, est condamné aux dépens de l’incident en application de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire. L’acceptation du désistement ne modifie pas automatiquement cette règle.

Article 699 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile