COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/00939 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLZ6

AG

Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement d’un jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac, décision attaquée en date du 17 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00637

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors de l’appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [A] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Association TUTELAIRE DU CANTAL

ès-qualités de mandataire spécial de M. [U],

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE

Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 445 200 488

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, à l’audience publique du 09 Juin 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame GAYTON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L’affaire est mise en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [U] et Mme [J] [F] ont fait l’acquisition le 26 janvier 2008 d’un appartement en copropriété situé à [Localité 5], [Adresse 4] des pupilles de la nation au prix de 85.000 euros, financé par deux emprunts.

A la séparation du couple, la propriété de l’appartement a été attribuée à M. [A] [U] qui a alors souscrit, pour le paiement de la soulte, un nouvel emprunt auprès de la [Adresse 5] (ci-après le crédit agricole), dénommé ’Tout Habitat Facilimmo’ n°3536659, en date du 14 février 2022, pour un montant de 66.000 euros, au taux de 1,2% hors assurance, remboursable par 216 mensualités 339,89 € hors assurance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 janvier 2024, revenue avec la mention « pli non réclamé », le crédit agricole a mis en demeure M. [A] [U] de régulariser les échéances impayées.

Par acte en date du 20 novembre 2024, remis à étude, le crédit agricole a assigné M. [A] [U] devant le tribunal judiciaire d’Aurillac afin de le voir condamner au paiement de la somme de 67.967,09 euros.

Par ordonnance en date du 4 mars 2025, le juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Aurillac a mis en place une sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire, l’association tutélaire du Cantal, au bénéfice de M. [A] [U].

Parallèlement, par jugement du 27 mai 2025, le tribunal de commerce d’Aurillac a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [U] [A].

Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Aurillac a notamment :

– constaté la déchéance du terme du contrat de prêt immobilier n°00003536259 au 26 mars 2024 ;

– dit n’y avoir lieu à réputer non écrite la clause de résiliation anticipée ;

– condamné M. [A] [U] à payer et porter à la [Adresse 5] au titre du prêt n°00003536259 accepté le 9 avril 2022, les sommes de :

* 62.632,27 euros en principal et intérêts contractuels de 1,2% l’an à compter du 26 mars 2024 et ce jusqu’à parfait paiement,

* 670,53 euros au titre des intérêts échus impayés,

* 4.431,20 euros au titre de l’indemnité légale,

– fait droit à la demande de capitalisation des intérêts ;

– condamné M. [A] [U] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [A] [U] au paiement des dépens ;

– rejeté toutes les autres demandes des parties ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit.

M. [A] [U] et l’association tutélaire du cantal ont interjeté appel de cette décision le 9 juin 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, les appelants demandent à la cour, d’infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau de :

– prononcer la nullité de la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêt immobilier n°3536259 ;

– prononcer l’annulation de la déchéance du terme du 26 mars 2024 ;

– prononcer l’annulation subséquente des actes passés en vertu de la déchéance du terme ;

– ordonner la production par le crédit agricole d’un décompte modifié tenant compte des paiements et des conséquences de l’arrêt à venir ;

– débouter le [Adresse 6] de sa demande de paiement du capital de l’emprunt immobilier n°3536259 ;

– débouter le crédit agricole centre France de ses demandes au titre des intérêts, frais, indemnités légales et accessoires en vertu de la mise en ’uvre de la clause de déchéance du terme ;

Subsidiairement, si la nullité n’était pas prononcée :

– ordonner qu’il soit accordé à M. [A] [U] un délai de paiement de 24 mois commençant à courir à la date de l’arrêt à venir selon échéance de 339,89 euros par mois, le solde à l’issue de la période ;

– débouter le crédit agricole centre France de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner le crédit agricole centre France au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner le crédit agricole centre France aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, M. [A] [U] rappelle avoir rencontré d’importantes difficultés personnelles et plusieurs périodes d’hospitalisations qui ont conduit à la mise en place d’un régime de protection. Parallèlement, comme il ne pouvait plus travailler, sa société a été placée en liquidation judiciaire.

Il explique que dès qu’il a été en capacité de retrouver le contrôle de sa vie, il a régularisé les impayés de son crédit, en réglant les 25 échéances de retard grâce à l’aide de sa famille. Il ajoute avoir mis en place un virement permanent à destination du compte Carpa de l’avocat du crédit agricole, de sorte qu’il a payé depuis le mois de juillet la somme de 12.236,04 euros, hors assurance. Il fait ainsi valoir que si la déchéance du terme n’avait pas été prononcée, il serait, en l’état, à jour de ses échéances.

Il soutient que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle ne lui accordait qu’un délai de 15 jours pour régulariser sa situation, délai incompatible avec les exigences de préavis raisonnable. Il fait remarquer que l’assignation ne lui a pas été délivrée à personne et qu’il n’a pas été informé de la date d’audience, de sorte qu’il n’a pu prendre aucune mesure pour ce faire défendre ou régler les sommes réclamées.

La clause de déchéance du terme étant réputée non écrite, il en déduit que la résiliation du contrat de crédit ne peut être demandée par le crédit agricole à ce titre.

Invoquant les dispositions de l’article 1226 alinéa 2 du Code civil, il ajoute que la mise en demeure ne vise ni le texte ni le principe qu’elle énonce et en tout état de cause ne peut constituer le préalable nécessaire à la résiliation unilatérale.

Au regard des paiements qui sont intervenus, il soutient que la gravité de l’inexécution n’est aucunement démontrée et à défaut, est éteinte.

Subsidiairement, il formule une demande de délai de paiement, rappelant avoir connu une période personnelle extrêmement difficile et percevoir désormais l’allocation adulte handicapée.

En réplique, et par conclusions notifiées électroniquement le 8 juin 2026, le crédit agricole, intimé, demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement querellé et de débouter M. [A] [U] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit conclu avec M. [A] [U] ;

– condamner M. [A] [U] à lui payer et porter la somme de 57.351,66 euros arrêtée à la date du 6 juin2026 outre intérêts au taux conventionnel de1,20 % à compter du 26 mars 2024, jusqu’à parfait paiement ;

En tout état de cause,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– le condamner au règlement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant tous frais de mesures conservatoires.

Au soutien de ses prétentions, le crédit agricole considère que la clause de résiliation anticipée prévue au contrat de prêt ne revêt aucun caractère abusif et ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle souligne que si la mise en demeure, en date du 29 janvier 2024, mentionnait un délai de 15 jours pour régler la somme due, dans les faits, M. [A] [U] a eu près de deux mois pour régulariser la situation.

Dans l’hypothèse où la cour estimerait que la clause est abusive, le crédit agricole rappelle les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation et de l’article 1224 du Code civil pour solliciter le prononcé de la déchéance du terme à la date de l’assignation.

À titre encore plus subsidiaire, il sollicite que cette résiliation judiciaire soit prononcée en application des articles 1217, 1224 et 1227 du Code civil, rappelant ce sens que la mise en demeure est constituée par l’assignation délivrée au débiteur de l’obligation et que l’emprunteur n’a pas respecté son obligation principale, à savoir le remboursement des sommes empruntées selon l’échéancier. Il considère que cette inexécution est suffisamment grave au sens des dispositions de l’article 1224 précité pour que la résiliation du contrat de crédit soit prononcée.

S’agissant de la demande de délai de paiement formé par M. [A] [U], elle s’y oppose en considérant qu’il ne démontre pas être en capacité de régler la mensualité proposée de 339,89 euros par mois sur 24 mois.

Il sera renvoyé pour l’exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

Motivation

Sur la demande en paiement du crédit agricole au titre du contrat de prêt :

Sur la déchéance du terme en application de la clause de résiliation prévue au contrat :

M. [A] [U] soulève le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en ce que cette clause, qui ne prévoit pas un préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par suite, la clause étant considérée comme abusive, elle doit selon lui être réputée non écrite.

En réplique, le crédit agricole soutient que si le contrat et la mise en demeure du 29 janvier 2024 prévoyaient un délai de 15 jours pour régulariser la situation, l’assignation aux fins d’obtention d’un titre exécutoire pour recouvrer la créance n’a été délivrée que le 20 novembre 2024, de sorte que le débiteur a bénéficié d’un délai bien plus long.

L’offre de contrat de crédit produite aux débats stipule : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visé ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt en capital, intérêts et accessoires sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt du présent financement (’) ».

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. (Cass, Civ 1e, 3 juin 2015 n°14-15.655).

En l’espèce, la lettre recommandée du crédit agricole en date du 29 janvier 2024 (présentée le 2 février 2024 mais non réclamée) mettait en demeure M. [A] [U] de régler la somme de 3.677,48 euros dans un délai de 15 jours.

Le crédit souscrit est un prêt dénommé « tout habitat facilimmo » et a été contracté par M. [A] [U] au titre du rachat de son logement, dont l’adresse est précisée sur le contrat de prêt, avec comme destination des fonds un « rachat de soulte ». La Cour de cassation a estimé qu’un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904).

Par ailleurs, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du 5 avril 1993, Ies Etats membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.

En l’espèce, au regard des ressources de M. [A] [U] et du montant des échéances prévues (339,89 euros), un tel délai de 15 jours fixé au débiteur pour régulariser la somme de 3.677,48 euros, crée un déséquilibre significatif entre les parties et ne laisse pas à l’emprunteur la possibilité de régulariser son retard de paiement.

Dès lors, la clause du contrat de prêt qui prévoit la déchéance du terme présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite.

Peu importe au cas d’espèce que l’assignation ait été délivrée bien postérieurement, l’irrégularité de la mise en demeure est consommée au jour de son envoi et la clause contractuelle est entachée de nullité dès la conclusion du contrat, de sorte que l’établissement bancaire ne peut se prévaloir d’une déchéance du terme.

Il en résulte que la déchéance du terme du prêt ne pouvait valablement être prononcée et qu’elle n’a pas été valablement acquise.

La décision déférée sera dès lors infirmée, et, statuant à nouveau, la cour prononce la nullité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier dénommé ’Tout Habitat Facilimmo’ n°3536659, en date du 14 février 2022, conclu entre le crédit agricole et M. [A] [U] et rejette les demandes de l’établissement bancaire à ce titre.

Sur la demande au titre de la défaillance de l’emprunteur

Le crédit agricole fait subsidiairement valoir la clause contractuelle de « défaillance de l’emprunteur sans déchéance du terme » ainsi que les dispositions des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1224 du code civil, pour solliciter que la résiliation du contrat de prêt soit acquise à la date de l’assignation.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par Décret.

L’article 1224 du code civil précise que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Le juge apprécie si le manquement du débiteur est suffisamment grave pour justifier la fin du contrat et peut pour cela prendre en compte, notamment, le nombre des mensualités impayées, les motifs de la défaillance ou la bonne foi du débiteur.

En l’espèce, M. [A] [U] ne conteste pas avoir été défaillant dans le paiement des échéances mais il démontre avoir rencontré des difficultés personnelles importantes. Ses difficultés personnelles, liées à une séparation, ont engendré des hospitalisations et conduit à la saisine du juge des tutelles (pièce 2 se l’appelant). Il démontre qu’elles ont eu des conséquences graves, l’empêchant de travailler de sorte que sa société a été placée en liquidation judiciaire (pièce 3 de l’appelant).

Surtout, il est établi que dès que M. [A] [U] a eu connaissance des demandes de son créancier et qu’il a été touché par les actes de la procédure, il a procédé à la régularisation des échéances impayées en versant les montants correspondant en intégralité auprès du compte Carpa de l’avocat de l’intimée (pièce 6), ce qui n’est pas contesté par le crédit agricole.

Une telle attitude démontre sa bonne foi et sa volonté de poursuivre l’exécution du contrat.

Dès lors, la défaillance n’apparaît pas suffisamment grave ou établie pour justifier la résiliation du contrat de prêt litigieux et il convient de débouter le crédit agricole de sa demande à ce titre.

Sur la demande de résolution fondée sur le droit commun des contrats

Le crédit agricole sollicite très subsidiairement que la résolution du contrat soit prononcée sur le fondement des articles 1271 et 1227 du code civil.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1227 du même code prévoit que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Pour obtenir la résolution sur ces fondements, le crédit agricole doit démontrer, en application de l’article 1353 du même code, que l’inexécution invoquée présente une gravité telle qu’elle rend impossible ou injustifiée la poursuite des relations contractuelles.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, étant rappelé, comme édicté supra, que les échéances impayées ont été régularisées avec consignation des sommes dues en compte Carpa, et ce dès que le débiteur a eu connaissance des demandes de l’organisme prêteur.

En cela, il sera rappelé que du fait de ses difficultés de santé et ses hospitalisations, M. [A] [U] n’avait été touché ni par la lettre recommandée de mise en demeure de payer, revenue « pli avisé et non réclamé », ni par l’assignation, remise à étude.

Il convient dès lors de débouter le crédit agricole de sa demande à ce titre.

Sur la demande au titre de la capitalisation des intérêts

Le crédit agricole étant débouté de ses demandes en résiliation du contrat et au titre de la déchéance du terme, il sera nécessairement débouté de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts.

Sur la demande de production de pièce formée par M. [A] [U]

M. [A] [U] formule une demande afin que le crédit agricole produise un décompte détaillé et actualisé de sa créance.

Ce dernier justifie de la production de cette pièce (pièce 8 de l’intimé) de sorte que la demande est devenue sans objet.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, si le crédit agricole succombe en appel, il ressort de la procédure que M. [A] [U] a bien été défaillant dans ses paiements. Si, comme évoqué, il a pu régulariser la situation, échappant ainsi à toute condamnation au regard de sa situation personnelle très particulière, l’organisme prêteur ne saurait être tenu seul aux dépens d’instance.

Ainsi, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L’article 700 du même code prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En l’espèce, l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens, de sorte que les demandes respectives des parties à ce titre seront rejetées.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe, par arrêt contradictoire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Prononce la nullité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobiler dénommé ’Tout Habitat Facilimmo’ n°3536659, en date du 14 février 2022, conclu entre la [Adresse 5] et M. [A] [U] ;

Déboute la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France de ses demandes ;

Constate que la demande de M. [A] [U] relative au relevé détaillé de la créance de la [Adresse 5] est sans objet ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le greffier La présidente