COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/01201 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GMLL

ACB

Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel appel d’un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay, décision attaquée en date du 03 juin 2025, enregistrée sous le n° 23/0001

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe DEGACHE de la SELARL DEGACHE CHRISTOPHE AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

APPELANTE

ET :

G.A.E.C. LE SARAYOU

immatriculé au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 485 380 372

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET – EYMARD-NAVARRO – TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMÉ

DEBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2026 Madame BERGER a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

Suivant acte notarié du 24 juillet 2019, Mme [L] [W] a acquis la propriété d’une maison et dépendances sises [Adresse 4], cadastrées section AH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Cette propriété est située à proximité de la propriété appartenant au GAEC Le Sarayou, sise section AH numéro [Cadastre 3].

Le GAEC Le Sarayou a fait édifier deux nouveaux bâtiments sur son exploitation, après avoir déposé un permis de construire le 15 janvier 2019, accordé le 19 mars 2019.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 décembre 2022, Mme [L] [W] a fait assigner le GAEC Le Sarayou devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay aux fins de voir cesser les nuisances sonores ensuite de la construction des deux hangars agricoles.

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a :

– rejeté l’intégralité des demandes de Mme [L] [W] ;

– condamné Mme [W] à verser au GAEC Le Sarayou la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [W] aux dépens ;

– rejeté la demande de distraction ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit;

Par déclaration électronique du 2 juillet 2025, Mme [W] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées électroniquement le 4 février 2026, Mme [W] demande à la cour au visa des articles 544 et 1240 du code civil, R.122-2 du code de l’environnement et R. 1336-7 du code de la santé publique de :

– juger recevable et bien fondée son appel contre le jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay en date du 3 juin 2025 ;

– infirmant ce jugement et statuant à nouveau ;

– juger recevables et bien fondées ses demandes à l’encontre du GAEC Le Sarayou ;

– condamner le GAEC Le Sarayou à installer tout dispositif afin de faire cesser les troubles sonores qu’elle subit sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ;

– faire constater aux frais du GAEC Le Sarayou par un huissier de justice ou tout technicien qualifié la cessation de ces troubles ;

– condamner le GAEC Le Sarayou à lui payer et porter la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– déclarer mal fondées les demandes du GAEC Le Sarayou à son encontre et l’en débouter ;

– condamner le GAEC Le Sarayou à lui payer et porter la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes aux entiers dépens de la procédure autorisant Maître Christophe Degache, avocat au barreau de la Haute-Loire à recouvrer ceux dont il a fait l’avance.

À l’appui de ses prétentions, Mme [W] fait valoir que :

– ce sont les deux nouveaux hangars qui génèrent les nuisances ; or ils sont postérieurs à son installation ; elle ne s’est, en effet, plainte de troubles du voisinage qu’à partir du moment où la nouvelle installation a été utilisée par le GAEC Le Sarayou soit en 2020.

– la construction n’a pas été édifiée conformément aux obligations légales, en ce qu’elle ne respecte pas le permis de construire du fait de l’aménagement d’un chemin emprunté quotidiennement par de lourds engins agricoles, et en ce qu’elle n’a pas été précédée d’une évaluation environnementale ; le non-respect de ces obligations légales créé une présomption de faute, d’autant plus que les dispositions du code de l’environnement existent pour éviter les nuisances.

– le GAEC a modifié ses conditions d’exploitation et l’agrandissement a généré des nuisances sonores ; la nature de l’agrandissement est parfaitement visible sur les photographies et lorsqu’elle a acheté sa maison, le hangar tel qu’il existe aujourd’hui n’était pas construit. Un nouveau chemin a été créé qui augmente les nuisances sonores du fait du passage plus important d’engins agricoles ; en outre, il y a une augmentation de 20 vaches laitières en 2022. – pour justifier qu’elle subit ainsi un trouble réel et anormal, elle produit un constat d’un commissaire de justice Maître [S] et un rapport d’un bureau d’étude acousticien ; les témoignages produits par l’intimée sont de complaisance et ils ne peuvent contredire la preuve technique qu’elle produit ;

– s’agissant du préjudice, elle subit un bruit quotidien l’empêchant de jouir sereinement de sa propriété, de profiter de son jardin, d’avoir un sommeil paisible et nuisant à toute forme de concentration ; en outre, ces nuisances dévalorisent son bien.

En réplique, le GAEC Le Sarayou, par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, intimés, demandent à la cour au visa des dispositions des article 544 et 1240 du code civil de :

– débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes comme infondées et injustifiées.

En conséquence,

– juger que Mme [W] n’apporte pas la preuve de l’existence de troubles anormaux de voisinage dont l’exploitation agricole du GAEC Le Sarayou serait à l’origine ;

– juger que Mme [W] n’apporte pas la preuve de l’existence du préjudice subi du fait des conditions d’exploitation de l’activité agricole du GAEC Le Sarayou.

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en date du 3 juin 2025 en ce qu’il’a :

– rejeté l’intégralité des demandes de Madame [L] [W] ;

-condamné Mme [L] [W] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Y ajoutant,

– rejeter la demande de Mme [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [W] à lui payer et porter une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel en autorisant la SELARL Bonnet Navarro Teyssier à recouvrer ceux dont elle a fait l’avance.

En réplique, le GAEC Le Sarayou fait valoir que :

– il appartient à l’appelante, en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, d’apporter la preuve du trouble qu’elle allègue ;

– s’agissant du non-respect des règles légales applicables, Mme [W] ne démontre pas que le projet de création de deux bâtiments à visée essentielle de stockage et non de stabulation dans la continuité des bâtiments d’exploitation existants était obligatoirement soumis à la réalisation préalable d’une évaluation environnementale ; les deux hangars construits en 2019 respectent les plans déposés et le permis de construire et aucune irrégularité n’a été mise en lumière par les services compétents ; en outre, au terme de la jurisprudence de la Cour de cassation, la démonstration du non-respect d’une réglementation ne peut fonder l’existence d’un trouble anormal du voisinage ; or, en l’espèce, Mme [W] ne démontre ni en fait, ni en droit que la construction même des 2 bâtiments, qu’elle dénonce comme étant à l’origine de son action, généreraient des dommages et un préjudice quelconque à son encontre alors qu’il s’agit principalement de lieux de stockage des foins initialement laissés en extérieur ;

– l’exploitation agricole existe depuis 1974 et a connu deux précédentes extensions en 2006 et 2015 ; il n’existe aucune aggravation des bruits, les deux bâtiments ayant vocation à permettre d’assurer un meilleur confort pour les animaux, protéger le fourrage et le matériel agricole stockés auparavant en extérieur ; la machine à traire est installée depuis 1976 sur le côté du bâtiment ancien et n’a pas été modifiée, de même que les stabulations des bovins n’ont pas été déplacées.

– l’agrandissement de l’exploitation évoqué par Mme [W] est un faux argument dès lors qu’il a loué uniquement 25 hectares supplémentaires (et non 30 000 hectares) dans le seul but d’assurer l’autonomie en alimentation de ses animaux en raison de l’aggravation de la situation climatique ; en outre, iI dispose d’un autre bâtiment de stockage sur la commune de [Localité 5] qui sert à stocker les fourrages issus des terres supplémentaires louées sur la commune de [Localité 6] plus proches et de [Localité 5] (9 km de [Localité 7]). Il n’y a donc eu aucune aggravation du nombre de passages d’engins agricoles pour apporter sur le site de [Localité 7] les foins et moissons de ces nouvelles parcelles exploitées ; de même, il n’y a pas eu de développement significatif du nombre d’animaux présents dans le bâtiment ancien et existant au jour de la vente de la maison de Mme [W] en 2021, tel que le démontrent les tableaux de contrôle des effectifs de 2019 à 2022 et 2024/2025 ; enfin, le chemin de desserte de l’exploitation depuis la voie publique existait précédemment.

– Mme [W] ne pouvait ignorer qu’elle s’installait dans une région rurale à vocation agricole, à proximité d’une exploitation agricole et que cela générait des passages d’engins agricole, une activité humaine et technique constante ;

– s’agissant des prétendues preuves des nuisances sonores, un simple constat ne peut constituer une expertise technique et ces constatations sont contestables au regard du matériel utilisé et de l’absence de précision des réglages et des normes ; il produit, de son côté, un procès-verbal de constat du 4 septembre 2023 qui contredit ces mesures ainsi que des attestations de riverains immédiats de l’exploitation agricole, lesquels confirment l’absence de toute aggravation des bruits émanant de l’exploitation et de toute nuisance sonore excessive;

Enfin, l’étude sonore produite ne peut fonder à elle seule les nuisances étant non contradictoire’; en outre, les relevés sonores ne démontrent pas l’existence d’un trouble anormal du voisinage qui doit présenter un caractère continu et permanent.

– en réponse aux demandes de l’appelante, il précise que le bruit dont elle demande la cessation provient des bâtiments anciens, de sorte qu’il n’y a pas de lien avec l’agrandissement de 2019;

– enfin il est sollicité une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts sans que cette demande soit justifiée.

Il sera renvoyé pour l’exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.

Motivation

Sur la demande principale formée par Mme [W] :

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.

L’article 651 du même code dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention.

Sur le fondement de ces dispositions, l’auteur d’un trouble anormal de voisinage, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait lui être reprochée, confère à la victime un droit à réparation. Celui qui se prévaut d’un tel trouble, doit en établir l’existence et son imputabilité à celui qu’il poursuit.

Le respect des dispositions légales et réglementaires ou la délivrance par l’administration d’une autorisation n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

En l’espèce, Mme [W] se plaint d’inconvénients de voisinage qu’elle qualifie d’anormaux, causés par la construction sur le fonds voisin de deux bâtiments agricoles pour lequel le GAEC Le Sarayou a obtenu un permis de construire le 15 janvier 2019.

Mme [W] soutient, en premier lieu, que cette construction est intervenue en violation des dispositions d’urbanisme et environnementales dès lors qu’il n’y a pas eu d’évaluation environnementale en violation des dispositions de l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Cependant, il n’est pas établi, au vu des pièces produites qu’une telle évaluation environnementale était nécessaire pour la construction des deux hangars, étant relevé que le GAEC Le Sarayou justifie qu’il a obtenu son permis de construire sans que l’obligation de procéder à une telle évaluation ne lui ait été notifiée.

En outre, et en tout état de cause, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que le non respect éventuel de cette disposition ne permettrait pas de caractériser l’existence d’un trouble, ni même de caractériser une présomption de faute dès lors qu’il a été rappelé que les troubles anormaux du voisinage ne relèvent pas d’un régime de responsabilité pour faute.

En deuxième lieu, Mme [W] affirme que cette construction a modifié de façon notable les conditions d’exploitation du GAEC Le Sarayou dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une augmentation très importante de l’activité de ce GAEC. Néanmoins si elle fait état d’une augmentation de surface de 30 000 hectares, la cour relève qu’elle n’en justifie par aucune pièce.

De son côté, l’intimé justifie avoir loué uniquement 25 hectares supplémentaires et explique que cette acquisition a pour but d’assurer l’autonomie en alimentation de ses animaux en raison de la situation climatique. Le GAEC Le Sarayou justifie également en produisant le tableau récapitulatif du contrôle des effectifs entre 2019 et 2022 (pièce 21) et les effectifs de l’exploitation (pièce 22) que le nombre de bovins entre 2019 et 2022 est resté relativement stable, sans notable augmentation.

Mme [W] soutient également que le GAEC Le Sarayou a crée un nouveau chemin qui augmente les nuisances sonores ce que celui-ci réfute. Néanmoins, Mme [W] est également défaillante à rapporter la preuve de ce nouveau chemin et d’une éventuelle augmentation de passage d’engins agricoles suite à la construction des deux hangars.

S’agissant de la construction des deux hangars litigieux, la notice descriptive de la demande de permis de construire du GAEC Le Sarayou établit que ’le projet concerne la construction de bâtiments agricoles destinés à améliorer les potentialités d’exploitation de M. [E] [G]. Cette exploitation de bâtiments neufs, destinée au stockage du matériel et du fourrage ainsi qu’à abriter quelques animaux de l’exploitation sont donc à réaliser, qui recevront une couverture photovoltaïque pour rendre économiquement possible la réalisation de ce projet. Ces constructions sont à implanter, côte à côte, sur l’exploitation, à 3 m d’un bâtiment de stabulation existant sur la parcelle et à 92 m de l’habitation la plus proche qui est celle des parents de l’exploitant’. (pièce 2 de l’appelante).

Le GAEC Le Sarayou verse aux débats un constat d’huissier du 4 septembre 2023 aux termes duquel M. [V] [U], commissaire de justice, atteste que ’le bâtiment toiture photovoltaïque qui a été construit est à usage de remise de foin et de paille à l’exclusion de toute activité de stabulation et de traite’. Il précise que ’ces activités de traite et de stabulation potentiellement les plus émétrices en termes de volume sonore sont implantées dans des portions de bâtiments beaucoup plus anciens et plus éloignés de la propriété de l’appelante’ (pièce 7). L’intimé produit également des photographies des bâtiments lesquelles montrent que seules des bottes de foin y sont entreposées (pièce 25).

Il est ainsi établi que les deux hangars construits ne contiennent que du fourrage et que les salles de traite n’ont pas été déplacées. Si le projet prévoyait que les hangars accueillent aussi des animaux, il apparaît qu’il ne s’agit que d’un accueil provisoire et ponctuel et le constat réalisé par maître [U] le 4 septembre 2023 à la demande du GAEC Le Sarayou établit qu’aucun animal n’était présent.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [W] est défaillante à établir que l’activité a connu une transformation ou une augmentation dans ses nuisances.

En dernier lieu, Mme [W] soutient ensuite qu’elle subit des nuisances sonores qui dépassent les normes admises par le code de la santé publique.

L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause.

Aux termes de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique, les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :

1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

Pour établir ces nuisances sonores, Mme [W] verse aux débats :

– un procès-verbal de constat d’huissier en date du 19 juillet 2021 (pièce 3) au terme duquel maître [S], commissaire de justice, a relevé une augmentation de bruit à proximité de sa propriété à compter de 6h25 avec une fréquence des bruits à 56 décibels avec un pic à 70 décibels puis un second à 65 pendant 3 secondes. Il est constaté que ce bruit correspond à la mise en route de la stabulation du GAEC et dure tout le temps de la traite. Il relève également des bruits de chantier avec un pic à 7h34 et un bruit de tracteur avec une fréquence de 63 décibels.

– des mesures acoustiques réalisées entre le 17 et le 21 juillet 2023 par la SAS Lee Conseil (pièce 12) : sur cette durée il a été constaté des dépassements des valeurs maximales autorisées à deux reprises à savoir le lundi et le jeudi après-midi (de 9 à 15,5 dB de dépassement d’émergence). Au terme de ce rapport, le technicien n’a pu identifier formellement la source de ces nuisances sonores au sein de l’exploitation agricole et il note que ’d’après Mme [W] ces dépassements en période nocturne sont dus à l’enclenchement d’équipements électriques (laiterie)’ (page 17).

Le GAEC Le Sarayou affirme que ce document non contradictoire ne peut lui être opposé. Cependant, ces mesures acoustiques ont été régulièrement versées aux débats et cette étude peut constituer une preuve dès lors qu’elle est soumise au débat contradictoire, à condition qu’elle soit corroborée par d’autres éléments également soumis à la contradiction des parties (Cass 2ème civ 15 décembre 2022 n° 21-17.957).

Or, en l’espèce l’appelante verse également un constat d’huissier qui a noté de façon ponctuelle des pics supérieurs aux normes réglementaires. Cette étude sonore est donc un moyen de preuve recevable.

De son côté, le GAEC Le Sarayou a également fait procéder à un constat d’huissier le 4 septembre 2023 par maître [V] [U], commissaire de justice, lequel a procédé à un contrôle des émissions sonores de façon maximale en couplant le bruit de tracteur en position maximum et la mise en route du système de traite. Il certifie, après s’être transporté sur la propriété de Mme [W], n’avoir constaté aucun dépassement des normes sonores.*

L’intimé produit également de nombreuses attestations de voisins qui attestent ne pas être gênés par les activités de son exploitation (pièces 8 à 18). Néanmoins, s’agissant d’habitations situées à des endroits différents de l’appelante, ces attestations ne peuvent établir que Mme [W] ne subit pas de nuisances sonores.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si le constat d’huissier produit par l’appelante note un dépassement des normes sonores, il est contredit par celui produit par l’intimé.

S’agissant du rapport acoustique produit par Mme [W], il a certes établi à deux reprises sur une durée de 5 jours des dépassements des émergences sonores, néanmoins les dépassements constatés restent ponctuels et non en continu.

En outre, l’expert a reconnu de ne pas pouvoir nommer les sources des fréquences excédant les normes réglementaires. De son côté, le commissaire de justice a noté que les mesures relevées sont ’relativement élevées en raison du bruit du fond des oiseaux’, et que les nuisances sonores dépassant les normes réglementaires sont générées, par la mise en route de la stabulation (selon Mme [W]) et des bruits d’engins de chantier et de tracteur. C’est ainsi à juste titre que le jugement déféré en a conclu qu’il n’est pas démontré que les nuisances sonores dépassant les normes réglementaires sont générées par la construction des nouveaux bâtiments.

Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que ces bruits ponctuels, qui préexistaient à l’installation de Mme [W], ne dépassent pas les inconvénients normaux du voisinage dans un contexte rural.

Dès lors, Mme [W] échoue à démontrer un trouble anormal du voisinage au sens des dispositions susvisées.

En conséquence, le jugement qui a rejeté ses demandes tenant aux mesures à prendre pour faire cesser le trouble et sa demande de dommages et intérêts sera confirmé.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [W], succombant en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance comme d’appel, la cour confirmant la décision déférée et y ajoutant.

En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge dele GAEC Le Sarayou les frais qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens.

En ces conditions, la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a condamné Mme [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les mêmes raisons conduisent la cour, ajoutant à la décision, à condamner Mme [W] à payer à le GAEC Le Sarayou la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 3 juin 2025 ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [W] à payer le GAEC Le Sarayou à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne Mme [W] aux dépens d’appel avec distraction au profit de la SELARL Bonnet Navarro Teyssier pour les frais dont elle a fait l’avance.

Le greffier La présidente