COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56A

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01585 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WM42

AFFAIRE :

S.A.S.U. [V] GROUP

C/

S.A.S. COMETE

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 1

N° RG : 2023F00579

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Xavier DECLOUX

Me Asma MZE

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S.U. [V] GROUP

RCS [Localité 1] n° 489 070 755

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentants : Me Xavier DECLOUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315 et Me Pierre Randolph DUFAU de la SELAS PRD Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.S. COMETE

RCS [Localité 3] n° 752 945 816

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Emma BADAOUI & Me Ophélie MICHEL du cabinet OMA AVOCATS, plaidant, avocats au barreau de Lyon

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Avril 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé des faits

La société Comète exerce une activité de distribution et promotion de produits destinés aux professionnels ou acteurs de la grande distribution.

La société [V] Group (ci-après [V]) organise chaque année en France 18 salons professionnels, notamment le salon « Affaire de cadeaux » dédié à la commercialisation de cadeaux d’affaires et autres objets publicitaires destinés aux professionnels.

La société Comète a participé à l’édition 2017 du salon Affaire de cadeaux, et la société All diffusion, appartenant au même groupe, a participé à l’édition 2019 qui s’est tenue comme chaque année courant novembre, au parc des expositions de la [Adresse 3] à [Localité 5].

Par courriel du 2 décembre 2019, la société [V] a proposé à la société All diffusion de réserver, à des conditions préférentielles, un stand sur le salon Affaire de cadeaux 2020.

Le 12 décembre 2019, la société Comète a signé un contrat de « rebooking » en vue de sa participation au salon Affaire de cadeaux du 3 au 5 novembre 2020, pour un prix remisé de 7.910,40 euros.

Le 10 mars 2020, la société [V] a émis une facture n°AM 200030, d’un montant de 7.910,40 euros, au nom de la société All diffusion, laquelle faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 janvier 2020.

La société All diffusion n’a pas réglé l’acompte de 50% payable à réception de la facture.

Par courriel du 8 octobre 2020, la société [V] a informé la société All diffusion qu’au regard de l’évolution de la situation sanitaire, le salon Affaire de cadeaux ne pourrait se tenir comme prévu en novembre 2020 et qu’il était reporté au second semestre 2021, aux mêmes conditions.

Par courriel du 23 mars 2021, la société [V] a précisé à la société All diffusion que le salon se tiendrait les 23, 24 et 25 novembre 2021.

Par courriels des 1er et 6 septembre 2021, elle a successivement renvoyé à la société All diffusion puis à la société Comète le contrat de participation signé pour le salon Affaire de cadeaux de 2020, en indiquant que ce contrat demeurait valide pour l’édition 2021, un stand sur ce salon étant réservé à la société All diffusion, et en proposant un règlement en cinq fois sans frais.

Par courriel du 21 septembre 2021, la société [V] a informé la société Comète que le salon Affaire de cadeaux aurait lieu du 23 au 25 novembre 2021 et elle a réclamé le paiement de l’acompte.

Le même jour, la société Comète a répondu qu’elle ne participerait pas au salon, n’étant plus distributeur de la marque Casus [N] qu’elle exposait sur ce salon.

Par courrier du 30 septembre 2021, la société [V] a rappelé le caractère ferme et irrévocable de l’engagement souscrit par la société Comète et réclamé le paiement des sommes dues même en cas de désistement.

Par lettre du 8 octobre 2021, la société Comète a répondu qu’elle n’était redevable d’aucune somme, le contrat ayant été annulé par la société [V] en raison de la crise sanitaire, position qu’elle a réitérée le 21 octobre 2021, soutenant que la pandémie revêtait les caractéristiques de la force majeure.

Par lettre du 27 octobre 2021 la société [V] a maintenu sa position, en indiquant que son courrier valait mise en demeure de payer, en vain.

Le salon Affaire de cadeaux s’est tenu du 23 au 25 novembre 2021. La société Comète n’y a pas participé.

Par acte du 14 mars 2023, la société [V] a assigné la société Comète devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme en principal de 7.910,40 euros.

Par jugement du 7 février 2024, le tribunal a débouté la société [V] de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société Comète la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 5 mars 2024, la société [V] a interjeté appel de ce jugement en chacune de ses dispositions.

Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, elle demande à la cour d’infirmer la décision déférée et, en conséquence :

– de condamner la société Comète à lui payer la somme de 7.910,40 euros TTC, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2021, à laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;

– de condamner la société Comète à lui payer la somme de 5.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

– de débouter la société Comète de toutes ses demandes.

La société [V] soutient que le salon Affaire de cadeaux n’a pas été annulé mais reporté, conformément à l’alinéa 5 de l’article 1er de ses conditions générales, de sorte que la société Comète, qui a décidé de ne pas se présenter sur le salon qui s’est bien tenu en novembre 2021, reste redevable de l’intégralité du prix du stand qu’elle s’est engagée à payer de façon ferme et irrévocable.

Elle expose que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’alinéa 3 de l’article 1er des conditions générales, qui vise la force majeure, n’est pas applicable dès lors qu’elle n’a pas été contrainte de constater que l’événement ne pouvait avoir lieu, qu’elle a été en mesure d’anticiper les risques pesant sur la sécurité des personnes en décidant librement du report juste avant la tenue effective du salon, que les mesures d’interdiction prises par les pouvoirs publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont été temporaires, entraînant la suspension du contrat jusqu’à l’annonce des nouvelles dates et non sa résolution, que le report du salon a été prévu dans un délai raisonnable et qu’il s’agissait de la solution la plus favorable aux exposants, contrairement à l’annulation qui entraîne la seule restitution des sommes résiduelles après déduction des coûts engagés avant l’annulation.

Elle fait valoir que sa décision de report a été prise afin de pallier l’instabilité de la situation juridique face aux mesures gouvernementales, de s’assurer que le salon puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles et surtout de protéger la santé des exposants, visiteurs et partenaires, dans une optique de sécurité sanitaire et de sûreté liée au contexte de la pandémie de Covid-19 ; que le salon Affaire de cadeaux a eu lieu aux premières dates utiles de report dont elle a pu bénéficier, qu’elle a exécuté son obligation dans les termes contractuellement convenus et que la non-participation de la société Comète ne résulte que de son propre fait ; qu’en application de l’alinéa 5 de l’article 1er de ses conditions générales, elle avait la possibilité de modifier la date d’ouverture de l’événement, notamment en cas de menace pour la sécurité et la sûreté des personnes, et le choix de l’annuler ou de le reporter ; que la pandémie de Covid-19 a constitué une menace pour la sécurité et la sûreté des personnes.

Elle ajoute qu’elle a légitimement pu croire qu’elle contractait tant avec la société All diffusion qu’avec la société Comète, soulignant que la société All diffusion avait signé le contrat de participation l’année précédente, que la proposition de rebooking a été adressée à la société All diffusion qui lui a retourné le contrat signé par la société Comète le 12 décembre 2019 et que la facture libellée, comme demandé, au nom de la société All diffusion a été adressée à la société Comète qui n’a jamais indiqué qu’il y aurait eu une erreur.

Elle soutient que le contrat n’est pas caduc et que, contrairement à ce qui est allégué, la commercialisation des produits de la marque Casus [N] n’était pas un élément essentiel de la participation de la société Comète à l’édition 2020, faisant valoir que ni les échanges précontractuels, ni le contrat n’évoquent ce point, que la société Comète a demandé à ce que le nom figurant sur le stand soit le sien et non, comme les années passées, une des marques commercialisées, qu’elle n’a pas joint à sa demande de participation la liste des marques qu’elle se proposait d’exposer comme requis par le contrat. Elle relève en outre que la société Comète ne produit aucune pièce justifiant de la perte de la licence de distribution des produits Casus [N].

Sur la demande infiniment subsidiaire de résolution du contrat, elle renvoie à ses développements précédents sur l’absence de force majeure et fait observer qu’à la supposer constituée, la force majeure l’exonérerait en tant que débitrice de l’organisation du salon mais non la société Comète, débitrice du prix.

Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 février 2026, la société Comète demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement et, si par extraordinaire, la cour devait considérer qu’il n’y a pas eu annulation du salon édition 2020 mais qu’il s’agit d’un simple report :

– de prononcer la caducité du contrat de rebooking et du contrat de prestation du 12 décembre 2019 en raison de la perte d’un élément essentiel à savoir sa licence d’exploitation sur la marque Casus [N] et de débouter la société [V] de l’ensemble de ses demandes au titre du paiement de la facture n°AM200030 du 10 mars 2020 ;

– à titre subsidiaire, de prononcer la résolution du contrat de rebooking et du contrat de prestation du 12 décembre 2019 en raison de l’inexécution par la société [V] de l’organisation du salon « Affaire de cadeaux » en raison de la force majeure et de débouter la société [V] de l’ensemble de ses demandes au titre du paiement de la facture n°AM200030 du 10 mars 2020 ;

– en tout état de cause, y ajoutant, de débouter toutes demandes contraires au présent dispositif et de condamner la société [V] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société Comète soutient qu’aucune somme n’est due à la société [V], qui a annulé et non reporté l’édition 2020 du salon Affaire de cadeaux en raison de circonstances imprévisibles, et que les conditions d’application de l’alinéa 3 de l’article 1er des conditions générales du contrat sont réunies.

Elle fait valoir qu’elle a signé un contrat de rebooking pour participer au salon de novembre 2020 dans le but de promouvoir exclusivement les barbecues Casus [N] dont elle assurait alors la distribution, que la décision de la société [V] d’annuler ce salon ne repose sur aucune considération de sûreté ni de sécurité du public, que l’analyse chronologique des événements démontre que la cause déterminante de l’annulation du salon est une instabilité juridique majeure rendant impossible l’organisation de l’événement sans méconnaître les obligations légales. Elle conclut que l’application de l’alinéa 3 de l’article 1er des conditions générales a entraîné la résolution du contrat.

Elle ajoute que la société [V] ne démontre pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la facture a été établie au nom de la société All diffusion, en liquidation judiciaire, que la société [V] a communiqué avec cette seule société et qu’elle n’a été informée de la tenue du salon que deux mois avant, en septembre 2021, soit un délai insuffisant pour préparer sa participation à un tel événement.

Elle soutient, à titre subsidiaire, que le contrat de rebooking du 12 décembre 2019, initialement signé pour une participation à l’édition 2020 du salon Affaire de cadeaux, est devenu caduc en application des articles 1186 et 1187 du code civil, faisant valoir que cette édition n’a pas eu lieu et qu’en 2021, soit l’année de l’édition du salon prétendument reporté, elle a perdu le droit de distribuer les produits de la marque Casus [N] qui constituait l’élément essentiel du contrat, de sorte que sa participation à l’édition 2021 du salon est devenue impossible ou a minima sans objet.

Elle sollicite, à titre infiniment subsidiaire, au visa de l’article 1218 du code civil, que la résolution du contrat soit prononcée et la société [V] déboutée de sa demande en paiement dès lors que celle-ci a été contrainte d’annuler l’édition 2020 du salon en raison des restrictions sanitaires imposées par le Gouvernement, qui ont constitué un événement de force majeure.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 février 2026.

SUR CE,

Sur l’application des conditions générales

La société [V] sollicite la condamnation de la société Comète à lui payer la somme de 7.910,40 euros TTC, outre intérêts au taux légal, en application des articles 3 et 6 des « Conditions générales de l’événement » annexées au contrat de participation au salon Affaire de cadeaux prévu les 3, 4 et 5 novembre 2020 à [Localité 5], que la société Comète a signé le 12 décembre 2019.

La société Comète a complété de façon manuscrite la première page du contrat en indiquant notamment le nom qui figurerait dans le catalogue et sur le stand, soit « COMETE », ainsi que son activité de « Distribution d’articles de décoration extérieure ».

Selon l’article 3 des conditions générales de l’événement, « Toute personne désirant participer adresse à l’organisateur une demande de participation. Sauf si l’organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette demande de participation constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la location du stand et/ou chambre et des frais annexes et vaut acceptation de toutes ses dispositions ».

L’article 6 des conditions générales, intitulé « Retrait » stipule :

« En cas de désistement ou de non-occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement au titre du contrat sont acquises à l’organisateur même en cas de relocation à un autre participant. (’) ».

L’article 1 des conditions générales stipule en outre :

« Les modalités d’organisation de l’Évènement, notamment sa date d’ouverture, sa durée, l’emplacement où il se tiendra, le programme sont déterminées par l’organisateur et peuvent être modifiées à son initiative.

(’)

Dans le cas où l’organisateur est contraint de constater que pour des raisons majeures, des motifs imprévisibles ou économiques, l’Évènement ne peut avoir lieu, les engagements de participation sont annulés et les sommes disponibles, après paiement des dépenses engagées, sont réparties entre les exposants, au prorata des sommes versées par chacun d’eux.

(’)

En cas de menace pour la sécurité du public, l’exposant confie à l’organisateur le soin d’apprécier si l’Évènement doit être interrompu, évacué ou reporté et s’engage à ne pas lui faire de grief a posteriori.

L’organisateur peut décider d’annuler ou reporter l’Évènement pour des raisons liées à la sécurité et la sûreté des personnes ou s’il juge insuffisant le nombre d’exposants inscrits (’). »

En signant le contrat de participation au salon Affaire de cadeaux 2020, la société Comète a loué un « stand équipé » sur ce salon et elle s’est engagée de façon ferme et irrévocable à payer un prix total remisé de 7.910,40 euros TTC, à hauteur de 50% du montant total TTC à réception de la facture établie en vertu du contrat puis du solde à la date indiquée sur la facture.

Le cocontractant de la société [V] est donc la société Comète, peu important que, le 10 mars 2020, la société [V] ait émis une facture n°AM200030 d’un montant de 7.910,40 euros TTC, à l’attention non pas de la société Comète mais de la société All diffusion, autre société du groupe Comète qui avait participé au salon Affaire de cadeaux en 2019.

La facture rappelle les modalités de paiement, à savoir 50% du montant total TTC, soit 3.955,20 euros, à réception de la facture et le solde au 15 septembre 2020.

L’acompte de 3.955,20 euros n’a pas été payé à réception de la facture par la société All diffusion. Il ne l’a pas été non plus par la société Comète.

Le 8 octobre 2020, soit moins d’un mois avant la date d’ouverture du salon, la société [V] a adressé le courriel suivant à la société All diffusion, et non à son co-contractant :

« Comme vous l’avez sans doute appris hier, le salon Affaire de cadeaux est reporté au second semestre 2021.

Les récentes annonces gouvernementales relatives notamment à la mise en place de la jauge à 1.000 personnes maximum et notre souhait, face à l’évolution sanitaire actuelle, de veiller à la sûreté des personnes, ne nous permettent plus raisonnablement de maintenir Affaire de cadeaux début novembre prochain.

Dans le cadre de ce report, votre stand aux mêmes conditions et l’acompte versé, sont automatiquement reportés aux nouvelles dates que nous vous communiquerons sous peu. »

Ce n’est cependant que le 23 mars 2021 que la société [V] a informé la société All diffusion des dates auxquelles se tiendrait le salon Affaire de cadeaux, soit les 23, 24 et 25 novembre 2021, en lui confirmant que les stands avaient été « automatiquement basculés vers ces nouvelles dates et conservent les mêmes conditions que lors de votre réservation (emplacement, superficie, tarif, équipement, ’) ».

La société Comète, signataire du contrat de participation au salon, n’a elle-même été informée qu’en septembre 2021 de la tenue du salon à ces nouvelles dates et du fait qu’un stand y était réservé. Par un courriel du 21 septembre 2021, la société [V] a en outre réclamé à la société Comète le paiement de l’acompte, tout en lui proposant un étalement des paiements.

Le président de la société Comète, destinataire de ce dernier courriel, a immédiatement indiqué qu’il ne participerait pas au salon Affaire de cadeaux programmé en novembre 2021, deux mois plus tard. La société [V] a insisté sur le caractère automatique du report du contrat signé pour le salon Affaire de cadeaux 2020, en vain, la société Comète confirmant qu’elle ne serait pas présente.

Entre le 12 décembre 2019, date de signature du contrat de participation par la société Comète, et le mois de septembre 2021, soit pendant plus de 20 mois, celle-ci n’a reçu aucune information sur la tenue du salon de la part de la société [V], qui ne le conteste pas, sa responsable commerciale ayant même écrit au président de la société Comète dans un de ses courriels du 21 septembre 2021 : « Vous auriez dû recevoir des mails de ma part, du directeur du salon, de [U] pour l’organisation du salon et de notre comptabilité pour les relances paiement ».

Faute d’information ou de relance de la société [V] pendant 20 mois, la société Comète était ainsi fondée à considérer que l’édition 2020 du salon Affaire de cadeaux avait été purement et simplement annulée. Il ne peut être retenu que, le 21 septembre 2021, la société Comète s’est désistée, au sens de l’article 6 des conditions générales, d’un salon qui aurait dû se tenir en novembre 2020 et dont la décision de report ainsi que les modalités de ce report ne lui ont pas été notifiées.

Il importe peu dans ces conditions que dans ses communications, la société [V] ait employé le terme de « report ».

Les conditions d’application de l’article 6 des conditions générales n’étant pas réunies, la demande en paiement de la société [V] n’est pas fondée.

Contrairement à ce que la société [V] a indiqué à la société Comète, le report d’un salon n’est pas « automatique » selon ses conditions générales mais doit résulter d’un constat conforme à ces stipulations. Or, un tel constat n’a pas été notifié à la société Comète.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté la société [V] de ses demandes et ce, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens développés par la société Comète.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.

Partie perdante, la société [V] supportera les dépens d’appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale et sera condamnée à verser à la société Comète une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne la société [V] Group aux dépens d’appel ;

Condamne la société [V] Group à payer à la société Comète la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [V] Group de sa demande de ce chef.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente