MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03070 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBB2
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame DURIN, Juge

GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 16 Avril 2026, le jugement a été mis en délibéré au 9 Juillet 2026 puis prorogé à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. LE GUILLOU.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée le
à
DEMANDEURS

M. [X] [E]
né le 01 Avril 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Mme [C] [N]
née le 22 Mars 1976 à [Localité 2] ( ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Stéphanie DIENER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 363, et par Maître Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, RCS [Localité 3] 306 522 665, ès-qualités d’assureur de la SAS ALU STYLE., dont le siège social est sis [Adresse 2]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 3] 722 057 460, (police d’assurance 0000010188785804), ès-qualités d’assureur de la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

S.A.R.L. ALU STYLE, RCS [Localité 4] 503 102 766, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

S.A.R.L. CABE-SAIL ENTREPRISE, en liquidation judiciaire, RCS [Localité 4] 390 585 909, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250

S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS [Localité 4] 823 127 121, ès-qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société CABE SAIL ENTREPRISE., dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant

S.C.P. CBF & ASSOCIES, RCS [Localité 4] 494 003 213, ès-qualités d’administrateur de la société CABE SAIL ENTREPRISE., dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par devis signés du 10 septembre 2014, Mme [C] [N] et M. [X] [E] ont confié à la société Cabe-Sail entreprise, assurée auprès des sociétés Sma Courtage (garantie décennale) et Axa France Iard (responsabilité civile professionnelle), le lot n° 3 charpente – couverture, pour un montant de 18 421,66 euros HT, et le lot n° 4 zinguerie, pour un montant de 8 653,06 euros HT, de l’opération de construction de leur maison d’habitation, située [Adresse 8] à [Localité 5].

Le lot n° 4 zinguerie a été sous-traité à la société Alu Style, assurée auprès des sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles (garantie décennale) et Abeille Iard et santé (responsabilité civile professionnelle), qui a facturé son intervention directement à Mme [N] et M. [E].

Les factures correspondant aux devis ont été émises les 5 février et 9 avril 2015, et intégralement réglées.

Le 14 avril 2019, Mme [N] et M. [E] ont déclaré un sinistre à la société Sma Courtage. En l’absence de procès-verbal de réception des travaux, celle-ci a refusé la mise en œuvre de sa garantie.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 18 novembre 2020, Mme [N] et M. [E] ont assigné en référé la société Cabe-Sail entreprise et son assureur décennal, la société Sma Courtage.

Par ordonnance du 18 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à la demande d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [K] [A].

Les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues aux sociétés Alu Style, Axa France Iard ès qualités d’assureur responsabilité civile de la société Cabe-Sail entreprise, Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles ès qualités d’assureurs décennal de la société Alu Style, et Abeille Iard et santé ès qualités d’assureur responsabilité civile de la société Alu Style.

Le rapport définitif d’expertise judiciaire a été déposé le 23 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice des 20 et 21 juin 2024, Mme [N] et M. [E] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse les sociétés Cabe-Sail entreprise, Axa France Iard ès qualités d’assureur responsabilité civile de la société Cabe-Sail entreprise, Alu Style et Abeille Iard et santé ès qualités d’assureur responsabilité civile de la société Alu Style, aux fins d’obtenir, sur les fondements des responsabilités contractuelle et délictuelle, l’indemnisation de leurs préjudices résultant des désordres constatés.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 14 novembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Cabe-Sail entreprise.

Mme [N] et M. [E] ont déclaré leur créance au mandataire judiciaire et, par actes de commissaire de justice du 13 mars 2025, ont appelé en cause la société Cbf associés, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Cabe-Sail entreprise, et la société Aegis, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Cabe-Sail entreprise.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 22 avril 2025.

Par jugement du tribunal de commerce du 20 février 2025, la liquidation judiciaire de la société Cabe-Sail entreprise a été prononcée et la Selarl Aegis, prise en la personne de Me [S] [W], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, Mme [N] et M. [E] ont appelé en cause la société Aegis, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cabe-Sail entreprise.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 3 novembre 2025, rectifiée le 7 novembre 2025.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, Mme [N] et M. [E] demandent au tribunal de :
– débouter les sociétés Axa France Iard et Abeille Iard et santé de l’ensemble de leurs prétentions,
– dire et juger que les conditions générales produites par la société Abeille Iard et santé ne leur sont pas opposables, faute de preuve de leur communication et acceptation par son assurée la société Alu Style ; qu’ainsi, les clauses d’exclusion et franchises leur sont inopposables,
– condamner in solidum les sociétés Cabe-Sail entreprise et Alu Style ainsi que leurs assureurs respectifs les sociétés Axa France Iard et Abeille Iard et santé à leur verser les sommes de 52 293,60 euros TTC au titre des travaux de réparation (ou dans le cas où la solution de reprise moins onéreuse présentée par les assureurs devait être retenue, 20 000 euros à titre d’indemnisation de la moins-value), 87 360,74 euros à parfaire au titre de l’augmentation des prix de la construction pour ce qui concerne le second œuvre, 106 861,53 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir au titre des frais de logement et garde-meuble à compter de septembre 2018, et 4 471,40 euros TTC au titre du préjudice moral,
– les condamner in solidum à leur verser la somme de 35 817,25 euros à parfaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– fixer au passif de la société Cabe-Sail entreprise l’ensemble de ces sommes correspondant à leur créance.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, la société Axa France Iard demande au tribunal de :
à titre principal,
– rejeter toutes demandes de condamnation formulées à son encontre,
– condamner Mme [N] et M. [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire,
– limiter le préjudice matériel à la somme de 19 681,20 euros TTC,
– rejeter la demande formulée au titre de l’augmentation du coût des travaux de second œuvre et à défaut la limiter à 23 703 euros,
– rejeter la demande formulée au titre des loyers et frais de garde-meuble à compter de septembre 2018,
– rejeter la demande formulée au titre du préjudice moral,
– ramener à de plus justes proportions la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– opposer les franchises contractuelles de 1 850 euros à toutes parties s’agissant de la mobilisation de garanties facultatives,
– condamner la société Abeille Iard et santé, ès qualités d’assureur de la société Alu Style, ainsi que la société Alu Style, à la relever et garantir de toute condamnation excédant la part de responsabilité de son assurée, la société Cabe-Sail entreprise,
– statuer ce que de droit sur les dépens, dont distraction sera faite à la Selas Clamens conseil autorisée à les recouvrer sur son offre de droit.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, la société Abeille Iard et santé demande au tribunal de :
à titre principal,
– rejeter toutes demandes de condamnation formulées à son encontre,
– condamner Mme [N] et M. [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire,
– limiter le préjudice matériel à la somme de 19 681,20 euros TTC,
– rejeter la demande formulée au titre de l’augmentation du coût des travaux de second œuvre et à défaut la limiter à 23 703 euros,
– rejeter la demande formulée au titre des loyers et frais de garde-meuble à compter de septembre 2018,
– rejeter la demande formulée au titre du préjudice moral,
– ramener à de plus justes proportions la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– opposer les franchises contractuelles à toutes parties s’agissant de la mobilisation de garanties facultatives, soit 10 % du montant des dommages avec un minimum de 250 euros et un maximum de 1 500 euros,
– condamner la société Axa France Iard à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
– statuer ce que de droit sur les dépens, dont distraction sera faite à la Selas Clamens conseil autorisée à les recouvrer sur son offre de droit.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La société Alu Style, bien que régulièrement assignée par acte déposé en l’étude de commissaire de justice le 21 juin 2024, n’a pas constitué avocat.

La société Aegis, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cabe-Sail entreprise, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale le 16 septembre 2025, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience collégiale du 16 avril 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 9 juillet 2026. Ce délibéré a été prorogé au 1er octobre 2026.

Mme [N] et M. [E] ont notifié une note en délibéré le 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes présentées contre les parties défaillantes :

Par note en délibéré notifiée le 30 avril 2026, Mme [N] et M. [E], invités lors de l’audience à justifier de la signification de leurs dernières écritures aux parties défaillantes, ont reconnu ne pas les avoir signifiées.

Toutefois, ainsi qu’ils le font valoir, leurs demandes mentionnées au dispositif de leurs dernières conclusions sont, pour celles dirigées contre les parties défaillantes, strictement identiques à celles mentionnées dans l’assignation, laquelle a été dénoncée à la société Aegis, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cabe-Sail entreprise, avec l’assignation d’appel en cause.

Par suite, ces demandes, qui ne méconnaissent pas le principe du contradictoire, sont recevables.

En revanche, s’agissant des demandes dirigées contre la société Cabe-Sail entreprise, le tribunal ne pourra, à les supposer fondées, que se borner à fixer le montant de la créance de Mme [N] et M. [E] à l’égard de cette société en liquidation judiciaire sans pouvoir la condamner à leur payer cette créance.

Sur la réception :

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Si aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été dressé, il est constant que Mme [N] et M. [E] ont payé l’intégralité des factures émises les 5 février et 9 avril 2015 et pris possession de l’ouvrage que constitue la toiture de leur maison d’habitation, sans contester la qualité des travaux exécutés, manifestant ainsi leur volonté non-équivoque d’accepter les travaux.

Dès lors, il y a lieu de constater que la réception tacite des travaux est intervenue le 9 avril 2015, date de la dernière des deux factures acquittées.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, applicable au cas d’espèce, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, applicable au cas d’espèce, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mme [N] et M. [E] recherchent la responsabilité contractuelle de la société Cabe-Sail entreprise et la responsabilité délictuelle de la société Alu Style en raison des désordres suivants, constatés par l’expert judiciaire :
– la non-conformité de la réalisation au permis de construire accordé (désordre 1) ;
– le défaut d’étanchéité au droit de la gouttière périphérique sur tout le linéaire en bas de la pente de couverture (désordre 2) ;
– l’écoulement et la chute d’une partie des eaux de pluie en provenance des versants de couverture vers le pied de façade et non vers la gouttière située en bas de pente (désordre 3) ;
– le défaut d’étanchéité au droit des arêtiers de couverture (désordre 4) ;
– le non-raccordement des descentes d’évacuation des eaux pluviales aux réseaux sous dallage (désordre 5) ;
– l’absence de solin au droit du raccordement de couverture contre la façade nord (désordre 6) ;
– le défaut d’étanchéité à l’extrémité de l’arêtier angle nord-est et raccord avec le versant de couverture de la loggia façade est (désordre 7) ;
– la malfaçon affectant le scellement de la lanterne sur la tuile à douille, source d’infiltration (désordre 8) ;
– la malfaçon affectant la méthode de fixation et les joints des éléments de zinguerie, inadaptés (désordre 9).

Les assureurs font valoir, en défense, que ces vices étaient décelables et apparents lors de la réception des travaux, mais n’ont fait l’objet d’aucune réserve, si bien qu’ils ne peuvent plus être invoqués.

Toutefois, à l’exception du désordre 1, consistant en une non-conformité de la réalisation au permis de construire qui était effectivement apparente à la réception, les autres désordres, compte tenu de leurs natures, des défauts d’étanchéité ou des malfaçons portant sur des points de détail technique de la construction, ne peuvent être regardés comme ayant été apparents ou décelables par Mme [N] et M. [E], profanes, lors de la réception des travaux.

Par suite, à l’exception du désordre 1, ces désordres sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle pour faute prouvée de la société Cabe-Sail entreprise au titre de la théorie des dommages intermédiaires.

L’ensemble de ces désordres sont également susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle de la société Alu Style.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que ces désordres ont pour cause :
– le désordre 1, une faute de conception de la société Cabe-Sail entreprise ;
– le désordre 2, une absence de larmier qui remonterait sous la dernière rangée de tuile, en bas de pente, afin que les pluies obliques ou gouttes d’eau ne migrent pas vers le plénum de toiture, prestation qui incombait à la société Alu Style ; il s’agit donc d’une faute d’exécution de cette société ;
– le désordre 3, le fait que la gouttière est située trop bas par rapport à la dernière rangée de tuile, si bien que les eaux de pluie, entraînées par le devers, échappent à la gouttière, en passant au-dessus, pour tomber vers le pied de façade ; le principe de charpente réalisée et le système de corniche recevant la gouttière sont incompatibles ; ce désordre relève donc de fautes de conception des sociétés Cabe-Sail entreprise et Alu Style ;
– le désordre 4, le fait que le closoir sous les tuiles est mal appliqué ; il s’agit donc d’une faute d’exécution de la société Cabe-Sail entreprise ;
– le désordre 5, un défaut de réglage entre les descentes d’évacuation des eaux pluviales et les réseaux sous dallage, résultant de fautes d’exécution des sociétés Cabe-Sail entreprise et Alu Style ;
– le désordre 6, une prestation non réalisée par la société Cabe-Sail entreprise ;
– le désordre 7, des fautes d’exécution des sociétés Cabe-Sail entreprise et Alu Style ;
– le désordre 8, une faute d’exécution de la société Cabe-Sail entreprise ;
– le désordre 9, des fautes d’exécution de la société Alu Style.

Il en résulte que la société Cabe-Sail entreprise doit être tenue à l’indemnisation des préjudices résultant des désordres 4, 6 et 8, et la société Aly Style à l’indemnisation des préjudices résultant des désordres 2 et 9.

Par ailleurs, dès lors que les fautes des sociétés Cabe-Sail entreprise et Alu Style ont toutes concouru à la réalisation des désordres 3, 5 et 7, elles doivent être tenues in solidum à l’indemnisation des préjudices en résultant.

Sur la garantie des assureurs :

Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Mme [N] et M. [E] recherchent la garantie de la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile de la société Cabe-Sail entreprise, et celle de la société Abeille Iard et santé, ès qualités d’assureur responsabilité civile de la société Alu Style.

En ce qui concerne la société Axa France Iard :

Selon l’article L. 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Il résulte des conditions générales Batissur, qui reproduisent les dispositions précitées et auxquelles renvoient les conditions particulières de la police d’assurance souscrite par la société Cabe-Sail entreprise auprès de la société Axa France Iard, que les garanties complémentaires après réception sont déclenchées par la réclamation.

Or, il résulte des pièces versées aux débats que, d’une part, le contrat d’assurance souscrit par la société Cabe-Sail entreprise auprès de la société Axa France Iard a pris effet le 1er janvier 2018, et que, d’autre part, la première réclamation de Mme [N] et M. [E] a été adressée à la société Cabe-Sail entreprise par voie de courriel au milieu de l’année 2017, celle-ci leur ayant même adressé un devis correspondant à des travaux de reprise de la charpente et de la couverture le 7 juin 2017.

Par suite, et dès lors que le contrat souscrit par la société Cabe-Sail entreprise auprès de la société Axa France Iard ne comporte pas de clause de reprise des sinistres antérieurs, les garanties complémentaires après réception, dont la responsabilité pour dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l’assurance obligatoire, ne sont pas mobilisables.

Mme [N] et M. [E] soutiennent que la société Axa France Iard a commis un manquement contractuel à son obligation d’information et de conseil, constitutif d’une faute délictuelle à leur égard, en ne proposant pas à son assurée une meilleure solution d’assurance, comportant notamment une garantie appropriée avec reprise du passé.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que la société Cabe-Sail entreprise était assurée, du 1er janvier au 31 décembre 2017, en base réclamation, au titre de la responsabilité civile après livraison des travaux, auprès de la société Elite insurance company.

Par suite, la reprise par la société Axa France Iard des sinistres déclarés antérieurement au 1er janvier 2018 ne se justifiait pas.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [N] et M. [E] de leurs prétentions dirigées contre la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile de la société Cabe-Sail entreprise.

En ce qui concerne la société Abeille Iard et santé :

La société Alu Style a souscrit auprès de la société Abeille Iard et santé une police Artibat n° 77269310 à effet du 1er janvier 2016 comportant les garanties de base responsabilité civile après livraison des travaux, déclenchées par la réclamation, et couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs y compris les frais de recherche des désordres.

La société Abeille Iard et santé fait valoir que l’article 9 des conditions générales de la police souscrite, relatif aux clauses d’exclusion des garanties responsabilité civile après livraison des travaux, stipule que ne sont pas garantis « les dommages subis par les biens fournis et mis en œuvre et les ouvrages réalisés par l’Assuré ou ses sous-traitants ».

Toutefois, ni les conditions particulières de la police souscrite, ni les conditions générales auxquelles elles renvoient, ne sont signées.

Ainsi, la société Abeille Iard et santé n’établit pas qu’elle aurait porté à la connaissance de son assurée les conditions générales et particulières de la police souscrite.

Dès lors, en application des dispositions des articles L. 112-2 à L. 112-4 du code des assurances, la clause d’exclusion de garantie invoquée n’est pas opposable à Mme [N] et M. [E].

Il en va de même des franchises mentionnées aux conditions particulières.

En conséquence, la société Abeille Iard et santé doit être tenue in solidum avec son assurée, la société Alu Style, à l’indemnisation des préjudices résultant des désordres 2 et 9. Elle doit être également tenue in solidum avec les sociétés Cabe-Sail entreprise et Alu Style à l’indemnisation des préjudices résultant des désordres 3, 5 et 7.

Sur les préjudices :

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que les désordres 2 à 9 ont causé les mêmes préjudices. Compte tenu de la nature et de l’ampleur de chacun de ces désordres, la reprise intégrale de la toiture est nécessaire.

Il résulte encore du rapport d’expertise judiciaire que deux solutions de reprise sont possibles : soit la dépose complète de la toiture, la reconstruction d’une charpente et la repose d’un nouvel ensemble, pour un coût de 52 293,60 euros selon devis de la société SER BTP ; soit une solution de reprise reposant sur un principe de rehausse de la gouttière sur la corniche garnie, chiffrée par la même société SER BTP à 19 681,20 euros TTC.

Toutefois, cette seconde solution, quoique tout aussi fonctionnelle, ne permettrait pas à Mme [N] et M. [E] de bénéficier d’une toiture telle que celle prévue au marché, munie d’une gouttière intégrée à la corniche.

Ainsi, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, la société Cabe-Sail entreprise, la société Alu Style et son assureur, la société Abeille Iard et santé, doivent être tenues in solidum à indemniser Mme [N] et M. [E] à hauteur d’une somme leur permettant de réparer les désordres de telle sorte que l’esthétique du bâtiment n’en soit pas affectée, soit la somme de 52 293,60 euros TTC.

Mme [N] et M. [E], qui n’avaient pas de maître d’œuvre et assuraient eux-mêmes la coordination des travaux de construction de leur maison d’habitation, ne produisent aucun calendrier de réalisation des travaux. Ils n’établissent pas qu’en l’absence des désordres, les travaux de second œuvre auraient dû être réalisés en 2017, et la maison achevée en septembre 2018. Alors qu’il ne résulte d’aucune des pièces versées aux débats que des infiltrations d’eau auraient été constatées à l’intérieur de l’ouvrage, Mme [N] et M. [E] n’établissent pas davantage que ces désordres, au regard de leurs conséquences, les auraient empêchés de poursuivre les travaux de construction de leur maison d’habitation. Ils ont d’ailleurs déclaré à l’expert ne s’être aperçus des désordres qu’en 2016 en observant les coulures sur façade par temps de pluie et un soulèvement des tuiles de rives, façade est, par mauvais temps. Ainsi, les désordres affectant la charpente et la couverture ne sont pas la cause de l’interruption des travaux de construction après la réception de la toiture, en avril 2015. Par ailleurs, à la date de l’assignation introductive instance, le 20 juin 2024, Mme [N] et M. [E] étaient domiciliés au [Adresse 8] à [Localité 6]. Les quittances de loyer produites ne courent d’ailleurs que jusqu’en septembre 2020, ce qui démontre que la maison d’habitation a bien été achevée, et que Mme [N] et M. [E] y ont emménagé, en dépit des désordres affectant la toiture.

Dès lors, il y a lieu de débouter Mme [N] et M. [E] de leurs demandes d’indemnisation au titre de l’augmentation des prix de la construction pour ce qui concerne le second œuvre, ainsi qu’au titre des loyers et des frais de garde-meuble exposés du fait du retard pris dans la construction, lequel n’est pas démontré.

Il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme [N] et M. [E] résultant des désordres en l’évaluant à la somme de 1 500 euros.

Par suite, la société Cabe-Sail entreprise, la société Alu Style et son assureur, la société Abeille Iard et santé, doivent être tenues in solidum à indemniser Mme [N] et M. [E] à hauteur de cette somme.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a seulement lieu de condamner in solidum la société Alu Style et son assureur, la société Abeille Iard et santé, à verser à Mme [N] et M. [E] les sommes suivantes :
– 52 293,60 euros TTC au titre des travaux de réparation,
– 1 500 euros au titre du préjudice moral.
Les mêmes sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Cabe-Sail entreprise, correspondant à la créance de Mme [N] et M. [E] à son égard.

Sur les appels en garantie :

La société Aegis, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cabe-Sail entreprise, et la société Alu Style, défaillantes, n’ont formé aucun appel en garantie.

La société Abeille Iard et santé, ès qualités d’assureur de la société Alu Style, demande de condamner la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Cabe-Sail entreprise, à la relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.

Toutefois, ainsi qu’il a été dit, les garanties de la société Axa France Iard ne sont pas mobilisables.

Par suite, il y a lieu de rejeter cette demande.

Les appels en garantie formés par la société Axa France Iard sont sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de condamner in solidum la société Alu Style et son assureur, la société Abeille Iard et santé, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à verser à Mme [N] et M. [E] une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les autres demandes présentées au même titre.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

Par suite, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉBOUTE Mme [C] [N] et M. [X] [E] de leurs prétentions dirigées contre la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile de la société Cabe-Sail entreprise,

DÉCLARE la société Cabe-Sail entreprise, la société Alu Style et son assureur responsabilité civile, la société Abeille Iard et santé, tenus in solidum à indemniser Mme [C] [N] et M. [X] [E] des sommes suivantes :
– 52 293,60 euros TTC au titre des travaux de réparation,
– 1 500 euros au titre du préjudice moral,

CONDAMNE in solidum la société Alu Style et son assureur, la société Abeille Iard et santé, sans que celle-ci puisse opposer ses franchises, à verser ces sommes à Mme [C] [N] et M. [X] [E],

FIXE les mêmes sommes correspondant à la créance de Mme [C] [N] et M. [X] [E] à l’égard de la société Cabe-Sail entreprise, au passif de la liquidation judiciaire de cette société,

DÉBOUTE Mme [C] [N] et M. [X] [E] de leurs demandes d’indemnisation au titre de l’augmentation des prix de la construction pour ce qui concerne le second œuvre, ainsi qu’au titre des loyers et des frais de garde-meuble exposés du fait du retard pris dans la construction,

DÉBOUTE la société Abeille Iard et santé, ès qualités d’assureur de la société Alu Style, de son appel en garantie dirigé contre la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Cabe-Sail entreprise,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie formés par la société Axa France Iard,

CONDAMNE in solidum la société Alu Style et son assureur, la société Abeille Iard et santé, à verser à Mme [C] [N] et M. [X] [E] une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes présentées au même titre,

CONDAMNE in solidum la société Alu Style et son assureur, la société Abeille Iard et santé, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Mme Leila Chaouch M. Raphaël Le Guillou