COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/571

JUGEMENT : [I] [K] c/ [Q] [E]

Du 01 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 26/02074 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCNA

Grosse délivrée à

Me Julien DARRAS – 358

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du un Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame MORA
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 , signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA,, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE

Madame [I] [K]
[Adresse 1]
représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [E]
pris en sa qualité de représentant légal de l’entreprise [V]
[Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice du 21 mai 2026 par lequel madame [I] [S] a fait assigner monsieur [Q] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil
Juger qu’elle est recevable et bien fondée en son action,
En conséquence,
Condamner la société [V] à lui payer la somme de 12.800 euros TTC, au titre des travaux de reprise,
Condamner la société [V] à lui payer la somme de 5.330 euros en remboursement du montant trop-perçu,
Condamner la société [V] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi,
Condamner la société [V] à lui payer la somme de 50.000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
Condamner la société [V] à lui payer la somme de 3.000 euros en remboursement des frais dus au titre des honoraires de l’Expert désigné,
Juger que l’ensemble de ces sommes au titre des condamnations à intervenir seront assorties des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la présente assignation,
Condamner la société [V] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

Monsieur [Q] [E] n’a pas constitué avocat.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [I] [K] explique qu’elle est propriétaire d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 2] et que selon un devis n°22215 du 16 avril 2022, elle a confié des travaux de réalisation d’une terrasse en bois à monsieur [Q] [E], entrepreneur individuel agissant sous l’enseigne [V], pour un montant total de 30.000 euros.

Elle ajoute que selon un second devis n°22232 du 9 juin 2022, il était convenu le remplacement d’un garde-corps en bois pour un montant de 1.000 euros.

Elle expose avoir versé plusieurs règlements par virement bancaire, chèques et espèces pour un montant total de 18.500 euros.

Elle explique que les travaux ont débuté en juin 2025 avec un mois de retard et qu’ils devaient initialement durer pendant cinq semaines.

Elle indique qu’en cours de chantier, l’entrepreneur a sollicité un nouveau paiement de 3.000 euros qu’elle a refusé, ce qui a conduit à un abandon du chantier avec retrait du matériel.

Elle soutient que depuis le 29 septembre 2022, monsieur [Q] [E] ne s’est plus rendu à son domicile et que ses sollicitations sont restées vaines ce qui l’a contrainte à faire appel à maître [D] [O] afin de faire dresser un procès-verbal de constat le 21 février 2023.

Elle déclare que, par ordonnance de référé du 21 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de monsieur [Q] [E] et que l’expert a déposé son rapport définitif le 1er décembre 2025.

Elle déduit du rapport d’expertise que les travaux ont été laissés inachevés et que les travaux réalisés n’ont pas été effectués dans les règles de l’art ce qui a conduit l’expert judiciaire à conclure à un trop-perçu de 5.330 euros.

Elle ajoute que l’expert a préconisé un démontage total du platelage et du lambourdage pour faire réaliser des travaux conformes aux documents techniques et a chiffré les travaux de reprise à la somme de 12.800 euros.

Elle soutient que l’ouvrage est impropre à sa destination ce qui justifie que la responsabilité décennale de monsieur [Q] [E] soit engagée et sa responsabilité contractuelle pour les dommages occasionnés hors garantie décennale.

Elle sollicite l’allocation de la somme de 12.800 pour les travaux de reprise et la somme de 5.330 euros au titre du trop perçu.

Elle sollicite également la somme de 10.000 euros à titre de son préjudice de jouissance, expliquant qu’elle ne peut plus recevoir d’invités tant que les travaux ne sont pas achevés, que la situation est dangereuse et sollicite la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur le fond

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En droit, l’article 1792 du code de procédure civile dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil ne peut être recherchée qu’après la réception de l’ouvrage.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, madame [I] [K] ne fait valoir aucune réception de l’ouvrage ce qui implique que les demandes seront uniquement examinées sur le fondement contractuel.

Dans le cadre de son assignation, madame [I] [K] expose avoir commandé à l’entreprise [V] la réalisation d’une terrasse en bois selon un devis n° 22215 du 16 avril 2022 pour un montant de 30 000 euros.
Il ressort des pièces de la procédure que le devis n° 22215 du 16 avril 2022 n’est pas produit alors que la demanderesse produit aux débats un devis n° 22226 du 19 avril 2022, d’un montant de 20.000 euros qui n’est signé par aucune des parties.
Ni le numéro, ni la date, ni le montant de ce devis ne correspondent à ceux qu’elle invoque.

Pour autant, ce devis manquant est le support de l’intégralité du calcul de l’expert qui indique dans son rapport qu’il s’est fait remettre le devis n° 22215 signé par les parties et qu’il portait sur la réfection d’une terrasse d’une surface maximale de 130 m2 pour la somme de 30.000 euros.

L’expert judiciaire a constaté sur place une surface réelle de 106 m² et en a déduit que le prix aurait dû être ramené à la somme de 25.340 euros par avenant.

En l’absence du devis n°22215, aucun document signé ne permet de vérifier la consistance des travaux commandés, le prix convenu ou les bases du prorata retenus par l’expert.

Au titre des paiements effectués, madame [I] [K] soutient avoir versé la somme totale de 18.500 euros.

Elle produit à ce titre deux factures d’acompte, l’une du 29 juin 2022 d’un montant de 5.000 euros, l’autre du 3 septembre 2022 d’un montant de 5.500 euros.

Aucune de ces factures n’est indiquée comme étant payée ou acquittée, elles ne mentionnent pas le devis auquel elles se rapportent et ne sont accompagnées d’aucune preuve de paiement distincte.

La demanderesse produit, pour justifier du virement de 5.000 euros du 27 avril 2022 qu’elle invoque, un document constitué d’une simple feuille blanche comportant les mentions dactylographiées « 27 Avril 2022 », « VIREMENT EMIS », « [L] [V] » et « -5.000,00 € ».
Cette pièce ne comporte ni en-tête d’établissement bancaire, ni identification du titulaire du compte débité, ni référence de compte, ni référence d’opération.
La mention « [L] [V] » est un libellé de virement, saisi par le donneur d’ordre.
Ce document n’établit ni l’émission du virement, ni sa réception par monsieur [Q] [E].

Elle produit les photocopies de trois chèques établis à l’ordre d'[V], l’un de 2.500 euros le 8 juin 2022, l’autre de 5.000 euros le 1er juillet 2022 et le dernier d’un montant de 3.500 euros le 19 août 2022. Or, la photocopie d’un chèque établit son émission, mais non son encaissement.
Aucun relevé de compte ne justifie que le montant de ces chèques a été débité sur le compte bancaire de la demanderesse.

Elle produit en outre deux justificatifs de retraits d’espèces du 9 septembre 2022, l’un de 1.000 euros, l’autre de 1.500 euros.
Si ces documents établissent que des sommes ont été retirées d’un compte bancaire, aucun élément de la procédure ne permet de vérifier que ces sommes ont été utilisées afin de payer les travaux litigieux.

En outre, une facture d’acompte d’un montant de 7.500 euros, mentionnée par l’expert, ne figure pas parmi les pièces communiquées.

Le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert et en tout état de cause, sa présence aux opérations d’expertise ne peut suppléer la carence de madame [I] [K] dans la preuve des faits qu’elle invoque.

Madame [K] n’établit ni la consistance des travaux commandés, ni le prix convenu, ni la réception par Monsieur [E] des sommes qu’elle affirme lui avoir versées.

Au surplus, l’assignation a été délivrée à Monsieur [Q] [E], entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIREN 409 562 097, exerçant sous l’enseigne [V] alors que dispositif de l’assignation tend à la condamnation de la société [V]. Or, la société [V] n’a été ni assignée, ni appelée à l’instance.

En conséquence, eu égard à l’ensemble de ces éléments, madame [I] [K] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Sur les demandes accessoires :

Eu égard à la solution du litige, la demanderesse sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à supporter les dépens de l’instance y compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée le 21 juin 2024.

L’exécution provisoire est de droit et la nature de l’affaire ne commande pas de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE madame [I] [K] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 12.800 euros au titre des travaux de reprise,

DÉBOUTE madame [I] [K] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5 330 euros au titre du trop-perçu,

DÉBOUTE madame [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,

DÉBOUTE madame [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

DÉBOUTE madame [I] [K] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais de consignation de l’expertise,

DÉBOUTE madame [I] [K] de sa demande de capitalisation des intérêts,

DÉBOUTE madame [I] [K] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame [I] [K] aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT