TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Affaire N° RG 19/02341 – N° Portalis DBYA-W-B7D-EZ5L6

ORDONNANCE du 01 Octobre 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 01 Octobre 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

Madame [Y] [L] née [H]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 6]
[Localité 2]

Représentée par Maître Hervé Charles BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (31)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Hervé charles BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [B] [I]
née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 5] (11)
Chez Madame [Y] [L] [Adresse 6]
[Localité 2]

Intervenante volontaire, représentée par Maître Hervé charles BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [M] [L]
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 4] (34)
Chez Madame [Y] [L] [Adresse 6]
[Localité 2]

Représentée par Maître Hervé charles BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 4] (34)
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Hervé charles BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [Q] [L]
né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 4] (34)
[Adresse 4]
[Localité 7]

Représenté par Maître Hervé charles BERNARD STENTO, avocats au barreau de MONTPELLIER

Madame [V] [L]
née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 4] (34)
sans domicile fixe

Représentée par Maître Hervé charles BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [T] [L]
née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 4] (34)
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représenté par Maître Hervé charles BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 4] (34)
Chez Madame [Y] [L] [Adresse 6]
[Localité 2]

Représenté par Maître Hervé charles BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 4] (34)
Chez Madame [Y] [L] [Adresse 6]
[Localité 2]

Représenté par Maître Hervé charles BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 10] 1997 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 9]

Représenté par Maître Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Aziz HEDABOU, avocat au Barreau de MONTAUBAN

S.A. BPCE ASSURANCES
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 350 663 860
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 11]

Représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

La cause mise au rôle à l’audience du 03 septembre 2026, a été régulièrement appelée.

Me Hervé-charles BERNARD-STENTO et Me Sophie MIRALVES-BOUDET, substituée à l’audience par Me David BRUN, ont été entendus en leurs plaidoiries ;

Me Franck CHAPUIS, substitué à l’audience par Me Benjamin JEGOU, a déclaré s’en rapporter ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 01 Octobre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier du 6 août 2019 par lequel Mme [B] [I], Mme [L] [Y] née [H], Mme [M] [L], M. [O] [L], Mme [V] [L], M. [Q] [L], Mme [T] [L], M. [N] [L], M. [C] [K] et M. [R] [J] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Béziers M. [D] [Z] et son assureur la SA BPCE ASSURANCES aux fins suivantes :

Vu les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-13,
Vu les articles 1240, anciennement 1382 du Code Civil,
Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985,

– Condamner la SA BPCE ASSURANCES à relever et garantir de tous les préjudices résultant du décés de [F] [L] le [Date décès 1] 2017 du fait de son assuré [D] [Z],
– Dire et juger [D] [Z] responsable en tant que conducteur du véhicule de l’intégralité des dommages subis ;
– Condamner la SA BPCE ASSURANCES en qualité d’assureur du conducteur [D] [Z] à payer les sommes suivantes, quitte à parfaire au titre du préjudice d’affection subi par :
– [B] [I], enfant de la victime : 40.000 €
– [Y] [L], mère de la victime : 30.000 €
– [M] [L], soeur de la victime : 25.000 €
– [V] [L], sœur de la victime : 20.000 €
– [T] [L], soeur de la victime : 20.000 €
– [O] [L], frère de la victime : 20.000 €
– [Q] [L], frère de la victime : 20.000 €
– [N] [L], frère de la victime : 20.000 €
– [C] [K], neveu de la victime : 15 000 €
– [R] [J], compagnon de la victime : 20.000 €
– Condamner la SA BPCE ASSURANCES en qualité d’assureur du conducteur [D] [Z] à payer à [Y] [L], au titre des frais d’obsèques, la somme de 4156 €,
– Condamner la SA BPCE ASSURANCES en qualité d’assureur du conducteur [D] [Z] à payer à [B] [L] :
– la somme de 50000 € au titre du préjudice économique résultant du décès de sa mère [F] [L],
– la somme de 10000 € au titre du prejudice scolaire,
– Condamner en tant que de besoin [D] [Z] au paiement des sommes dont la BPCE ASSURANCES le reléve et garantit,
– Condamner la SA BPCE ASSURANCES au doublement des intérêts sur les sommes précitées conformément à l’article L. 211-13 du Code des Assurances,
– Condamner la SA BPCE ASSURANCES à la somme de 5.000 € au titre de la résistance abusive.
– Condamner la SA BPCE ASSURANCES à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, en ce compris les entiers dépens.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 novembre 2021 qui porte la décision suivante :

CONDAMNE [D] [Z] in solidum avec son assureur BPCE à payer les sommes suivantes au titre de la réparation du préjudice d’affection :
– 12 000 € à Mme [B] [I], enfant de la victime,
– 10 000 € à Mme [Y] [L], mère de la victime,
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires,
RÉSERVE au fond les dépens et frais irrépétibles de l’incident,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 janvier 2022 à 10H avec invitation des parties à conclure.

Vu le jugement du 15 septembre 2025 par laquelle le tribunal a révoqué l’ordonnance du 22 mai 2025 ayant fixé la clôture de l’instruction au 20 août 2025,

Vu la procédure d’incident engagée par Mme [B] [L],

Vu les dernières conclusions sur incident de Mme [B] [L] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les pièces versées aux débats, en ce compris les mises en demeure préalable à l’assignation,
Vu l’expertise en accidentologie du 24 novembre 2018 de l’Expert [G] [R] ordonnée par le Parquet,
Vu le jugement correctionnel définitif du 22 juin 2020 déclarant [D] [Z] coupable d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes le [Date décès 1] 2017 à [Localité 12],
Vu loi du 5 juillet 1985 (n° 85-677) dite loi BADINTER, tendant à l’amélioration de la situation de victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation,
Vu les articles 1240 à 1244 du code civil
Vu les articles L.124-3, L.211-1 et suivants, L.211-9 du Code des assurances
Vu les articles 656 6°696,699 et 700 du C.P.C.
Vu l’article 789 5° du C.P.C.
Vu l’absence de contestation sérieuse sur l’entière responsabilité de [D] [Z] dans l’accident de circulation survenu le [Date décès 1] 2017, ayant entraîné le décès de [F] [L],
Vu la dégradation de la santé psychique de [B] [L], fille de [F] [L],

– Ordonner une expertise psychiatrique de Mademoiselle [B] [L] ;
– Déclarer que cette mission d’expertise aura notamment pour objet :
– de décrire précisément l’état de santé psychique de Mademoiselle [L], antérieure et postérieurement aux faits,
– d’établir un lien de causalité avec le décès de sa mère survenu le [Date décès 1] 2017,
– d’apprécier les répercussions constatées sur la scolarité, le parcours de vie et l’insertion sociale et/ou professionnelle, ainsi que tout trouble somatique avéré, consécutifs à l’évènement initial,
– de fixer une date éventuelle de consolidation psychiatrique ou de constater l’absence de consolidation,
– de chiffrer les postes de préjudice psychique, scolaire et éventuellement professionnel, selon la nomenclature en vigueur,
– d’indiquer les besoins de prise en charge thérapeutique future et d’en préciser la durée probable.
– DECLARER que les frais d’expertise seront à la charge de BPCE ASSURANCES
– Ordonner la prise en charge directe des frais et honoraires de l’expert judiciaire désigné par le tribunal par BPCE Assurances .

Vu les conclusions en réponse sur incident de la compagnie d’assurance BPCE demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 789 et 367 du code de procédure civile

AU PRINCIPAL
-DEBOUTER Mademoiselle [L] de sa demande d’expertise.

AU SUBSIDIAIRE
– DONNER ACTE à BPCE de ses protestations et réserves d’usage.
– DISJOINDRE l’indemnisation du préjudice de Mademoiselle [L] de celle des autres ayants droits.
– ORDONNER la fixation de l’instance qui opposera BPCE à :
• [Y] [L], mère de la victime
• [M] [L], sœur de la victime
• [V] [L], sœur de la victime
• [T] [L], soeur de la victime
• [O] [L], frère de la victime
• [N] [L], frère de la victime
• [Q] [L], frère de la victime
• [C] [K] neveu
• [R] [J]
– DEBOUTER Mademoiselle [B] [L] de toutes autres demandes.

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de plaidoirie sur incident du 3 septembre 2026.

MOTIVATION

En droit, l’article 143 du code de procédure civile dispose : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

Aux termes de l’article 146 : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

Au cas particulier Mme [B] [L] aujourd’hui âgée de 23 ans sollicite une expertise psychiatrique pour caractériser la dégradation de son état de santé psychique et pour établir un lien de causalité avec le décès de sa mère Mme [F] [L] survenu dans un accident de la circulation lorsque la demanderesse était âgée de 14 ans.

Les éléments médicaux communiqués sont notamment constitués de feuilles de soins et de factures attestant d’une prise en charge psychiatrique de Mme [B] [L] à compter de septembre 2021 et d’une décision d’hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques à la demande d’un tiers du 10 au 13 juin 2025, ainsi que des attestations d’interruption d’études.

Aucune de ces pièces n’établit un lien entre la dégradation de l’état de santé psychique de Mme [B] [L] et l’accident mortel de la mère survenu plusieurs années auparavant courant 2017.

Il apparaît ainsi que la mesure d’instruction sollicitée est en réalité destinée à pallier la carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve de l’imputabilité du préjudice qu’elle allègue, preuve qui lui incombe.
En application des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile susvisée, il conviendra de rejeter cette demande.

Les dépens consécutifs à la procédure d’incident seront réservés pour être fixés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

REJETTE la demande d’expertise psychiatrique présentée par Mme [B] [L],

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état dématérialisée du 03 décembre 2026 à 10h,

RÉSERVE les dépens en fin d’instance.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA