TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Affaire N° RG 25/02682 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32C4

ORDONNANCE du 01 Octobre 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 01 Octobre 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

Madame [J] [P]
née le 26 novembre 1970 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Clémence BAVOIL-MERCADIER de l’AARPI DBM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

ET

S.A.S. VACANCEOLE LANGUEDOC
inscrite au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 838 331 825
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER

La cause mise au rôle à l’audience du 03 septembre 2026, a été régulièrement appelée.

Me Jauffré CODOGNES et Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, substituée à l’audience par Me Benjamin JEGOU, ont été entendus en leurs plaidoiries ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 01 Octobre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 16 octobre 2025 par lequel Mme [J] [P] a assigné la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu les articles L145-10, L145-12, L145-14, L145-16 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles 1116, 1128, 1137, 1144, 2224 du Code civil, 700 du Code de procédure civile,

– JUGER que le consentement de Madame [P] a été vicié par un dol commis par la société VACANCEOLE LANGUEDOC venant aux droits de BACOTEC GESTION ;
– PRONONCER la nullité du bail commercial conclu le 1er juillet 2015 ;

En conséquence :
– JUGER qu’aucune indemnité d’éviction n’est due à la société VACANCEOLE LANGUEDOC venant aux droits de BACOTEC GESTION ;
– CONSTATER que la société VACANCEOLE LANGUEDOC venant aux droits de BACOTEC GESTION est occupante sans droit ni titre ;
– ORDONNER l’expulsion de la société VACANCEOLE LANGUEDOC venant aux droits de BACOTEC GESTION sis à [Adresse 4] dans la résidence de tourisme « [Localité 5] » ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER la société VACANCEOLE LANGUEDOC venant aux droits de BACOTEC GESTION au paiement d’une indemnité d’occupation égale à 464,29 euros par mois d’occupation, jusqu’au complet départ des lieux ;
– CONDAMNER la société VACANCEOLE LANGUEDOC venant aux droits de BACOTEC GESTION à verser à Madame [P] la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu la procédure d’incident engagée par la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC,

Vu les dernières conclusions d’incident de la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 265, 700,789 du code de procédure civile.
Vu les articles L145-9 et L145-14 du code de commerce.

– DESIGNER tel conciliateur avec pour mission de concilier les parties.
– ENJOINDRE les parties de rencontrer un médiateur.
– CONVOQUER les parties à une audience de règlement amiable.
– PRONONCER la nullité du congé.
– PRONONCER l’irrecevabilité des demandes formulées par Madame [P]
– CONDAMNER Madame [P] à payer à la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC la somme de 25000 euros à valoir sur l’indemnité d’éviction.
DEBOUTER Madame [P] de toutes ses demandes.
– CONDAMNER Madame [P] à payer à la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
– CONDAMNER Madame [P] aux dépens.

Vu les dernières conclusions en défense sur incident de Mme [J] [P] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles L145-10, L145-12, L145-14, L145-16 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles 1116, 1128, 1137, 1144, 1216-2, 1324, 2224 du Code civil, 700 du Code de procédure civile,

– DEBOUTER la société VANCEOLE LANGUEDOC de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER la société VACANCEOLE LANGUEDOC venant aux droits de BACOTEC GESTION à verser à Madame [P] la somme de 1.500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de plaidoiries sur incident du 3 septembre 2026 .

MOTIVATION

1) La demande de désignation d’un médiateur ou d’un conciliateur et de fixation d’une audience de règlement amiable

En droit, l’article 774 – 1 du code de procédure civile dispose :

« Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. »

En l’espèce la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC sollicite la convocation des parties à une audience de règlement amiable mais également une injonction à rencontrer un médiateur et la désignation d’un conciliateur, arguant que le litige entre les parties concerne seulement la sortie d’un bail commercial et peut être transigé.

Mme [J] [P] oppose à cette proposition de médiation la nature purement juridique de sa demande aux fins de nullité du bail pour vice du consentement et en conséquence d’exclusion du droit à l’indemnité d’éviction.

Le juge de la mise en état constatera qu’en l’état du conflit opposant les parties les procédures amiables de résolution du litige proposées par la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC ne sont pas pertinentes, mais apparaissent seulement dilatoires.

Il conviendra en conséquence de débouter la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC de ses demandes.

2) La fin de non-recevoir pour prescription acquise

La Société VACANCEOLE LANGUEDOC estime que l’action de Mme [J] [P] à son encontre est prescrite depuis le 2 juillet 2020, le bail étant intervenu le 1er juillet 2015, appliquant ainsi a priori les règles de prescription quinquennale du droit commun.

L’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

En l’espèce l’action en annulation du contrat de bail commercial pour dol n’a pu être introduite qu’à la suite de la réception du courrier du 4 avril 2025 par lequel la société VACANCEOLE LANGUEDOC a demandé à Mme [J] [P] le versement d’une indemnité d’éviction de 27 760,50 € et lui a fait savoir que les modalités de calcul de l’indemnité d’éviction prévues au bail n’étaient pas conformes aux règles d’ordre public qui régissent le statut des baux commerciaux et que la clause insérée dans le bail doit être réputée non écrite.

Le juge de la mise en état observera en effet qu’il n’est pas contesté que le contrat de bail commercial a été rédigé par la société BACOTEC, professionnelle de l’immobilier et spécialisée dans la gestion de résidence de tourisme à l’instar de la société VACANCEOLE, alors que Mme [J] [P], investisseur particulier profane en la matière ignorait totalement la non validité de la clause litigieuse.

Le bail litigieux a été cédé par la société BACOTEC GESTION en 2018 dans le cadre de la cessation de son fonds de commerce à la société VACANCEOLE constituée contractuellement désormais en ses lieu et place.

En application de l’article 1216-2 alinéa 2 du code civil, « le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant. »

Il en résulte que le cédé ou le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant et notamment la nullité pour dol.

Ce n’est que la réception du courrier de la société VACANCEOLE LANGUEDOC l’informant des modes de calcul légaux et des clauses irrégulières du contrat BACOTEC que la bailleresse a pris connaissance des irrégularités de ce contrat qu’elle a estimé être dolosif à son encontre ; dès lors le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 4 avril 2025 et la présente action en justice a été valablement engagée le 16 octobre 2025.

Il résulte du tout le rejet de la fin de non-recevoir pour prescription .

3) Les demandes d’indemnité d’éviction et de désignation d’un expert

La détermination d’une indemnité d’éviction ou d’une indemnité d’occupation n’est pas de la compétence du juge de la mise en état.

La demande de condamnation à une provision sur indemnité d’éviction apparaît sérieusement contestable en présence d’une action principale en annulation du contrat pour vice du consentement et sera en conséquence rejetée, comme la demande subsidiaire de désignation d’un expert afin de fixer le montant de cette indemnité qui apparaît particulièrement prématurée.

5) Les demandes annexes

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la société VACANCEOLE LANGUEDOC à payer la somme de 1500 € à Mme [J] [P] pour les frais irrépétibles engagés par la présente procédure d’incident, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

REJETTE les demandes aux fins de désignation d’un médiateur, d’un conciliateur et de fixation d’une audience de règlement amiable,

REJETTE la fin de non-recevoir pour prescription acquise,

DEBOUTE la société VACANCEOLE LANGUEDOC de toutes ses demandes,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société VACANCEOLE LANGUEDOC à payer à Mme [J] [P] la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens,

RENVOIE la procédure à l’audience de mise en état dématérialisée du 03 décembre 2026 à 10h ,

ENJOINT à la société VACANCEOLE LANGUEDOC de conclure au fond.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA