TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/03169
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FV2

N° PARQUET : 24-414

N° MINUTE :

Assignation du :
23 février 2024

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Z]
[Adresse 1] [Localité 2]

élisant domicile chez Maître Vanina ROCHICCIOLI, [Adresse 2]

représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/03169

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria DAMIENS, greffière

DEBATS

A l’audience du 02 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 23 février 2024 par M. [T] [Z] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 12 août 2025,

Vu les dernières conclusions de M. [T] [Z] notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 décembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [T] [Z], se disant né le 21 décembre 2002 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine), revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil, pour être né en France de parents étrangers et y avoir résidé pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 12 avril 2021 par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité d’Antony au motif qu’il ne rapportait pas la preuve de sa résidence en [Etablissement 1] à sa majorité (pièce n°1 du demandeur).

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [T] [Z] n’est pas de nationalité française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle le demandeur a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l’article 21-7 du code civil selon lequel « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »

M. [T] [Z], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, doit donc justifier, d’une part, de sa naissance en France de parents étrangers, et d’autre part d’une résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant 5 années depuis l’âge de onze ans, soit à compter du 21 décembre 2013, et établir en outre qu’il y résidait à sa majorité, le 21 décembre 2020.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, l’acte de naissance de M. [T] [Z] indique qu’il est né le 21 décembre 2002 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine), de [V] [Z], né le 10 mai 1964 à [Localité 5] (Guinée), et de [A] [W], née le 2 mai 1981 à [Localité 6] (Mali) (pièce n°2 du demandeur).

Le demandeur justifie ainsi d’un état civil fiable et certain et de sa naissance en France, étant relevé qu’il n’est pas contesté par le ministère public qu’il est né de parents étrangers.

Il résulte des certificats de scolarité, du CAP obtenu en juillet 2020 et des notifications de décisions MDPH versés aux débats que M. [T] [Z] a résidé en France de manière continue depuis l’année 2011, jusqu’au mois de juillet 2020 (pièces n°3,18, 20, 22 et 24 à 26 du demandeur).

Ces conditions ne sont au demeurant pas discutées par la ministère public. La seule contestation de celui-ci porte sur la résidence en France de M. [T] [Z] au jour de sa majorité.

Or, celui-ci verse aux débats une attestation, établie le 20 septembre 2022 par une assistante sociale du SESSAD, indiquant qu’elle a reçu M. [T] [Z] de manière régulière à partir du 13 janvier 2020 et précisant qu’elle l’a notamment reçu en entretien en décembre 2020 au sein du service au [Adresse 4] à [Localité 7] (pièce n°14 du demandeur). La note sociale établie par la même assistante sociale le 5 juillet 2022 précise en outre que M. [T] [Z] n’a jamais quitté le territoire français et se rend régulièrement aux rendez-vous proposés (pièce n°23 du demandeur).

Il est ainsi justifié de la résidence effective de M. [T] [Z] en France à la date de sa majorité au mois de décembre 2020.

Partant, M. [T] [Z], né en France de parents étrangers, ayant eu sa résidence en [Etablissement 1] au moment de son accession à la majorité et y ayant résidé au moins 5 ans depuis ses 11 ans, a acquis la nationalité française le jour de ses 18 ans, soit le 21 décembre 2020, en application de l’article 21-7 du code civil.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [T] [Z], celui-ci conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [T] [Z], né le 21 décembre 2002 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine), a acquis la nationalité française le 21 décembre 2020 en vertu de l’article 21-7 du code civil ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge de M. [T] [Z].

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Mehrabi