. TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Fabien LEQUEUX #R0187Me Laure ANGRAND #J0046délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/03069
N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZUV

N° MINUTE :

Assignation du
7 février 2024

JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0187
et par Me Cécile FLECHEUX de la S.C.P. BILLON – BUSSY-RENAULD & ASSOCIÉS, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate plaidante

DÉFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE (CPAM DE L’EURE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

Monsieur [E] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Laure ANGRAND de la S.A.R.L. MANDIN-ANGRAND AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #J0046
Décision du 1er octobre  2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03069 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZUV

S.A. PACIFICA
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Laure ANGRAND de la S.A.R.L. MANDIN-ANGRAND AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #J0046

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 9 juillet 2026, tenue en audience publique, devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 1er octobre  2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

Madame [T] [F] a suivant actes délivrés le 19 janvier 2024 assigné monsieur [E] [Q] et son assureur responsabilité civile la SA PACIFICA ainsi que la CPAM de l’Eure en réparation d’un préjudice corporel devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 février 2026 ici expressément visées, madame [T] [F] demande au tribunal judiciaire de Paris de reconnaître son droit à indemnisation et de liquider l’entier préjudice résultant de la morsure dont elle a été victime le 13 août 2022.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 février 2026 ici expressément visées, monsieur [E] [Q] et à son assureur responsabilité civile la SA PACIFICA qui ne contestent pas le droit à indemnisation dans son principe, demandent au tribunal judiciaire de Paris de réduire les prétentions indemnitaires de la partie demanderesse en entendant rappeler que le principe de la réparation intégrale interdit toute perte ou tout profit pour chacune des parties.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.

La CPAM de l’Eure citée n’a pas comparu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026.

Sur la responsabilité et sur le droit a indemnisation de madame [F]

Aux termes de l’article 1243 du code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».

Il est en l’espèce constant que le 13 août 2022, madame [T] [F] a, à l’occasion d’une livraison réalisée au domicile de monsieur [Q], assuré auprès de la SA PACIFICA au titre de la responsabilité civile, été mordue par un des chiens dont celui-ci est propriétaire et qui se trouvait sous sa garde.

La morsure et les blessures en résultant ont été constatées dès le 14 août 2022 (par un médecin généraliste) puis le 17 août 2022 (au service des urgences de la clinique Pasteur à [Localité 6]) ; de nombreux soins et examens ont suivis. Une expertise extrajudiciaire a été diligentée par l’assureur de la victime, la GMF, le docteur [R] déposant un rapport sur la base duquel l’indemnisation de madame [F] n’a pu avoir lieu.

Au regard des éléments susvisés, monsieur [Q] est donc responsable des dommages causés à madame [F] à qui il doit, in solidum avec son assureur la SA PACIFICA, réparation intégrale des préjudices résultant de la morsure.

Cette responsabilité n’étant contestée dans son principe par la partie défenderesse qui contestent en revanche le quantum des prétentions formées par madame [F], celles-ci seront examinées par la 19ème chambre de ce tribunal dans le cadre du renvoi ordonné aux fins de liquidation des préjudices.

L’affaire sera donc renvoyée dans les termes du dispositif devant la 19ème chambre du pôle réparation du préjudice corporel de ce tribunal pour qu’il soit statué sur la liquidation des préjudices subis.

Toutes les demandes dont celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, seront dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, réservées.

Il résulte enfin des conclusions que madame [T] [F] dispose d’une mutuelle souscrite auprès d’AXA laquelle a selon ses propres dires pris en charge un certain nombre de frais médicaux. Par application du principe de la réparation intégrale rappelé à juste titre par la partie défenderesse, madame [T] [F] devra appeler à la cause la AXA en sa qualité de tiers payeur devant la 19ème chambre de ce tribunal.

Sur les demandes accessoires et sur les autres dispositions

Compte tenu du renvoi auquel il est procédé pour la liquidation de l’entier préjudice corporel, les demandes relatives aux dépens et à l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

DECLARE monsieur [E] [Q] responsable des dommages subis par madame [T] [F] du fait de la morsure causée par son animal le 13 août 2022 ;

CONDAMNE in solidum monsieur [E] [Q] et son assureur la SA PACIFICA à réparer intégralement les préjudices subis par madame [T] [F] du fait de la morsure ;

Avant dire droit, sur la liquidation des préjudices

RENVOIE l’examen de l’affaire à la mise en état de la 19ème chambre civile de ce tribunal ;

DIT que madame [T] [F] devra attraire à la cause se poursuivant devant la 19ème chambre de ce tribunal, la société AXA en sa qualité de tiers payeur (contrat de mutuelle);

RAPPELLE aux organismes tiers payeurs qu’ils ont obligation de produire leurs débours même en l’absence de comparution suite à assignation ;

RESERVE les demandes d’indemnisation ;

RESERVE les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la suppression de l’affaire du rôle de la 4ème chambre, 2ème section, et sa transmission à la 19ème chambre de ce tribunal ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1], le 1er octobre  2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY