TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/02874 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZD4D

Jugement du 01 Octobre 2026

Notifié à :

Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS – 88

Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF – 704

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 01 Octobre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 16 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Septembre 2026 devant :

François LE CLEC’H, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière lors des débats et par Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [O] [F]
née le 11 Juillet 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [R] [D], entreprise individuelle, demeurant [Adresse 2]
défaillant

S.A.S.U. [D] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

S.A.S. LES NOUVELLES ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société FIDELIDADE [U] [L], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [F] a fait appel à l’entreprise [D] [P], assurée auprès de la société FIDELIDADE [U] [L] (ci-après dénommée société FIDELIDADE), afin de procéder à la réalisation de travaux de réfection sur la toiture du local commercial lui appartenant sis [Adresse 5] à [Localité 3].

Une facture a été émise le 4 juin 2021 pour un montant de 36 366,40 euros TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 octobre 2021, Madame [T] [Q] [B], voisine de Madame [F], a indiqué que, dans le cadre des travaux réalisés, une descente de gouttière avec ouverture directe sur son jardin a été posée et que cette descente concentre tous les écoulements pluviaux provenant de la toiture de Madame [F] pour les déverser directement sur son terrain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, la mairie de [Localité 4] a signalé à Madame [F] que les travaux n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration préalable et que la problématique de gestion des eaux pluviales pouvait conduire à des sanctions pénales et à des astreintes administratives et financières.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2021, Madame [F] a mis en demeure Monsieur [R] [D] d’effectuer les travaux de reprise nécessaires.

Madame [F] s’est également plainte de désordres affectant la toiture.

Madame [F] a fait appel à son assureur de protection juridique et une expertise amiable était organisée. Elle a donné lieu à un rapport du cabinet AGEX en date du 24 février 2022.

Par actes de commissaire de justice en date des 25 et 28 mars 2024, Madame [F] a assigné [R] [D] en tant qu’entreprise individuelle, la société [D] [P] et la société LES NOUVELLES ASSURANCES aux de fins de :
– dire et juger la demande de Madame [F] recevable et bien fondée ;
→ à titre principal :
– constater que l’entreprise [D] [P] et l’entreprise individuelle [R] [D] ont engagé leur responsabilité décennale à l’égard de Madame [F] ;
– condamner solidairement l’entreprise [D] [P], l’entreprise individuelle [R] [D] et la société LES NOUVELLES ASSURANCES au paiement de la somme de 26 572,75 euros au titre des travaux de remise en état de la toiture du local commercial ;
– dire que cette somme sera assortie d’une indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 24 février 2022, date de dépôt du rapport d’expertise amiable, puis à compter de la décision à intervenir, des intérêts au taux légal ;
→ à titre subsidiaire :
– constater que l’entreprise [D] [P] et l’entreprise individuelle [R] [D] ont engagé leur responsabilité contractuelle à l’égard de Madame [F] ;
– condamner solidairement l’entreprise [D] [P], l’entreprise individuelle [R] [D] et la société LES NOUVELLES ASSURANCES au paiement de la somme de 26 572,75 euros à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Madame [F] ;
→ en tout état de cause :
– condamner solidairement l’entreprise [D] [P], l’entreprise individuelle [R] [D] et la société LES NOUVELLES ASSURANCES au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [R] [D] aux dépens et frais de justice distraits au profit de Maître [Localité 5] de la SELARL BISMUTH sur son affirmation de droit.

La société FIDELIDADE est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2025, Madame [F] demande au tribunal de :
– dire et juger la demande de Madame [F] recevable et bien fondée ;
→ à titre liminaire, mettre hors de cause la société LES NOUVELLES ASSURANCES ;
→ à titre principal :
– constater que l’entreprise [D] [P] et l’entreprise individuelle [R] [D] ont engagé leur responsabilité décennale à l’égard de Madame [F] ;
– condamner solidairement l’entreprise [D] [P], l’entreprise individuelle [R] [D] et leur assureur la société FIDELIDADE au paiement de la somme de 26 572,75 euros au titre des travaux de remise en état de la toiture du local commercial ;
– dire que cette somme sera assortie d’une indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 24 février 2022, date de dépôt du rapport d’expertise amiable, puis à compter de la décision à intervenir, des intérêts au taux légal ;
→ à titre subsidiaire :
– constater que l’entreprise [D] [P] et l’entreprise individuelle [R] [D] ont engagé leur responsabilité contractuelle à l’égard de Madame [F] ;
– condamner solidairement l’entreprise [D] [P] et l’entreprise individuelle [R] [D] au paiement de la somme de 26 572,75 euros à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Madame [F] ;
→ en tout état de cause :
– condamner solidairement l’entreprise [D] [P], l’entreprise individuelle [R] [D] et leur assureur la société FIDELIDADE au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’entreprise [D] [P], l’entreprise individuelle [R] [D] et leur assureur la société FIDELIDADE aux dépens et frais de justice distraits au profit de Maître [Localité 5] de la SELARL ADVALORIA sur son affirmation de droit.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, les sociétés LES NOUVELLES ASSURANCES et FIDELIDADE demandent au tribunal de :
– mettre hors de cause la société LES NOUVELLES ASSURANCES ;
– prendre acte de l’intervention volontaire de la société FIDELIDADE ;
– juger que Madame [F] n’a qualité ni intérêt à agir au titre de l’empiétement sur la propriété de Madame [Q] [B] ;
– juger que la preuve de cet empiétement n’est pas rapportée ;
– juger qu’aucun désordre n’a été constaté ;
– juger que les non-conformités observées en l’absence de désordre n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 du code civil ;
– juger que les non-conformités ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne compromettant pas sa destination n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 du code civil ;
– juger ces non-conformités étaient apparentes lors de la réception ;
– juger que les garanties souscrites auprès de la société FIDELIDADE au titre de la responsabilité civile décennale n’ont pas vocation à être mobilisées ;
– rejeter purement et simplement l’ensemble des demandes formées par Madame [F] ;
– condamner Madame [F], ou tout succombant, à payer à la société FIDELIDADE la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de la SELARL PVBF, avocat sur son affirmation de droit.

La société [D] [P] et [R] [D] entrepreneur individuel n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 20 août 2026, puis au 24 septembre 2026 puis au 1er octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire à l’instance de la société FIDELIDADE et la mise hors de cause de la société LES NOUVELLES ASSURANCES

La société FIDELIDADE est intervenue volontairement à l’instance en tant qu’assureur.

Cette intervention n’est pas contestée.

Il n’est pas non plus contesté que la société LES NOUVELLES ASSURANCES est une société de courtage.

Dès lors, il convient de recevoir la société FIDELIDADE en son intervention volontaire et de mettre hors de cause la société LES NOUVELLES ASSURANCES.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée par la société FIDELIDADE

S’agissant des instances introduites à compter du 1er janvier 2020, ce qui est le cas de la présente instance engagée par assignations des 25 et 28 mars 2024, en application de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Elles ne relèvent, suivant la réforme du 3 juillet 2024 modifiant l’article 789, 6°, précité, et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, de la compétence du tribunal statuant au fond que si le juge de la mise en état a pris la décision de les renvoyer devant ledit tribunal, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.

Le juge de la mise en état était dès lors le seul compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée par la société FIDELIDADE à l’encontre de Madame [F].

En conséquence, la société FIDELIDADE sera déclarée irrecevable en sa demande relative au défaut de qualité et d’intérêt à agir de Madame [F].

Sur les demandes de Madame [F]

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il est de jurisprudence constante qu’un rapport d’une expertise amiable réalisée à la demande d’une partie est opposable aux autres parties à l’instance, quand bien même cette expertise n’a pas été effectuée contradictoirement à leur égard, dès lors que ce rapport a été versé régulièrement aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Il est également de jurisprudence constante que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, que celle-ci ait été effectuée en présence ou non de l’ensemble des parties, et que le rapport d’expertise produit doit être corroboré par d’autres éléments de preuve.

L’article 1792 du code civil énonce :
« tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1792-1 du même code dispose : « est réputé constructeur de l’ouvrage :
1e tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2e toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3e toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ».

Suivant l’article 1231-1, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, un rapport d’expertise amiable a été rendu par le cabinet AGEX le 24 février 2022.

Concernant les désordres autres que celui relatif à la descente d’eau pluviale dirigée sur la propriété voisine de Madame [Q] [B], le rapport précité est le seul élément produit par Madame [F] au soutien de ses demandes principales et subsidiaire.

Par suite, pour ces désordres, lesdites demandes peuvent d’ores et déjà être rejetées.

Au sujet du désordre relatif à la descente d’eau pluviale donnant sur la propriété voisine, le rapport du 24 février 2022, dans lequel est mentionné que cette descente d’eau pluviale est directement dirigée sur la propriété de Madame [Q] [B] et non sur le conduit existant et encastré dans le mur de la propriété de Madame [F], est corroboré par la lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2021 de cette voisine, dans laquelle elle explique qu’il y a une descente de gouttière avec ouverture directe sur son jardin et que celle-ci concentre tous les écoulements pluviaux provenant du toit de Madame [F] pour les déverser directement dans son jardin, et par le courrier recommandé avec accusé de réception du 28 octobre 2021 de la mairie de [Localité 4], dans lequel il est écrit que « la descente et l’évacuation des eaux pluviales ne semblent pas être gérées de manière adéquate et potentiellement pourraient endommager les parcelles voisines ».

La matérialité de ce désordre est donc démontrée par Madame [F].

Sur la responsabilité du locateur d’ouvrage, Madame [F] soutient à titre principal que sa responsabilité décennale est engagée.

Cependant, d’une part, elle se contente de procéder par voie de simple affirmation s’agissant de l’existence du caractère décennal. Ses conclusions ne contiennent aucune démonstration à ce titre.

D’autre part, le désordre relatif à la descente d’eau pluviale donnant sur la propriété voisine ne saurait être décennal dès lors qu’il ne compromet pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rend impropre à sa destination puisqu’il s’agit seulement d’une descente d’eau pluviale mal orientée avec, en cas de pluie, un déversement des eaux pluviales tombant sur le toit de la demanderesse sur le terrain voisin.

En conséquence, Madame [F] sera déboutée de ses demandes principales.

Sur la demande subsidiaire d’indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle formée par Madame [F], le locateur d’ouvrage, en dirigeant directement la descente d’eau pluviale de son bien immobilier sur la propriété voisine avec, lors des épisodes de pluie, un déversement des eaux pluviales provenant du toit de celle-ci sur le terrain voisin, a manifestement commis un manquement dans l’exécution de la prestation qui lui a été confiée.

Ce manquement cause un préjudice matériel à Madame [F] en ce qu’elle se retrouve dans l’obligation d’effectuer de nouveaux travaux sur la descente pour ne plus contrevenir à la loi, plus précisément à l’article 681 du code civil suivant lequel « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin », et empêcher tout trouble qui pourrait survenir sur la propriété contiguë du fait de ce déversement et dont elle pourrait être tenue pour responsable par la propriétaire voisine.

La responsabilité contractuelle du locateur d’ouvrage est donc engagée pour ce désordre.

Au regard de la facture du 23 décembre 2022 de la société AVENIRENOV, qui porte indéniablement sur la descente d’eau pluviale et non sur une quelconque cheminée au vu de son contenu, le coût des travaux de reprise de cette descente a été de 2500,75 euros TTC.

Il en résulte que l’indemnisation pour le préjudice matériel subi concernant le désordre relatif à la descente d’eau pluviale s’élève à la somme de 2500,75 euros TTC.

Étant donné que la facture du 4 juin 2021 a été émise par « [D] [H] » mais que les numéros SIREN et SIRET inscrits sur ladite facture sont ceux de [R] [D] entrepreneur individuel (pièces 1 et 2 demanderesse), et que la société [D] [P] ainsi que [R] [D] entrepreneur individuel ont le même siège social situé [Adresse 6] à [Localité 6] (pièces 2 et 3 demanderesse), il y a lieu de condamner in solidum les deux au titre de leur responsabilité contractuelle à verser la somme de 2500,75 euros TTC correspondant au coût des travaux de reprise de la descente d’eau pluviale en réparation du préjudice matériel subi.

À propos de la société FIDELIDADE, Madame [F] ne demande à titre subsidiaire que la condamnation in solidum de la société [D] [P] et de [R] [D] entrepreneur individuel, pas celle de la société FIDELIDADE.

Par suite, aucune condamnation de la société FIDELIDADE n’étant réclamée à titre subsidiaire et le tribunal ne pouvant en vertu du principe dispositif statuer ultra petita, il n’y a pas lieu d’aller plus loin s’agissant de cette société et, partant, de se pencher sur la question de la mobilisation de ses garanties.

De la même manière, en l’absence de demande subsidiaire d’indexation sur l’indice BT01, il n’y a pas lieu d’examiner cet aspect, le tribunal ne pouvant trancher ultra petita.

En revanche, en application de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte nécessairement intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, et ce à compter du prononcé dudit jugement sauf si le juge décide d’un autre point de départ.

Dès lors, la présente condamnation indemnitaire est en tout état de cause assortie des intérêts au taux légal, ce à compter du prononcé du présent jugement, soit à compter du 1er octobre 2026, rien ne justifiant de décaler le point de départ de ces intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société [D] [P] et [R] [D] entrepreneur individuel seront condamnés in solidum aux dépens.

La société [D] [P] et [R] [D], tenus in solidum des dépens, seront également condamnés in solidum à verser à Madame [F] une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société FIDELIDADE sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RECOIT la société FIDELIDADE [U] [L] en son intervention volontaire à l’instance ;

METS hors de cause la société LES NOUVELLES ASSURANCES ;

DECLARE irrecevable la société FIDELIDADE [U] [L] en sa demande relative au défaut de qualité et d’intérêt à agir de Madame [O] [F] ;

DEBOUTE Madame [O] [F] de ses demandes principales et subsidiaire s’agissant des désordres autres que celui relatif à la descente d’eau pluviale dirigée sur la propriété voisine ;

DEBOUTE Madame [O] [F] de ses demandes principales s’agissant du désordre relatif à la descente d’eau pluviale dirigée sur la propriété voisine ;

CONDAMNE in solidum la société [D] [P] et [R] [D] entrepreneur individuel à verser à Madame [O] [F] la somme de 2500,75 euros TTC correspondant au coût des travaux de reprise de la descente d’eau pluviale en réparation du préjudice matériel subi, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2026 ;

CONDAMNE in solidum la société [D] [P] et [R] [D] entrepreneur individuel aux dépens ;

DIT que les dépens seront distraits au profit des parties qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la société [D] [P] et [R] [D] entrepreneur individuel à verser à Madame [O] [F] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société FIDELIDADE [U] [L] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.