TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/00669 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z42

[M] [K] [L]

C/

[D] [Z] [L]

COPIE EXECUTOIRE LE
30 Septembre 2026
à
Maître Thibauld EHRET
Maître Christophe LOMBARD

CCC le 30 septembre 2026 :
Mme PARIGUET
Me [F]
entre :

Madame [M] [K] [L]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD – LECARPENTIER, avocats au barreau de LORIENT

Demanderesse

et :

Monsieur [D] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Thibauld EHRET de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT

Défendeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame KASBARIAN, Vice-Président, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Président
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Madame LE CHAMPION, et prononcée en premier ressort par Madame KASBARIAN, par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

Exposé du litige

Mme [K] [L] née [S] est décédée le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder ses enfants, [M] et [D].

Par acte du 8 avril 2025, Mme [M] [I] née [L] a fait assigner M. [D] [L] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2025, Mme [M] [L] demande au tribunal de :
– la juger recevable et bien fondée en ses demandes,
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [K] [S],
– désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira au tribunal,
– préalablement, ordonner la vente sur licitation en l’étude du notaire désigné de la maison située [Adresse 3] à [Localité 3] cadastrée section AB n° [Cadastre 1] pour une contenance de 72 centiares au prix de 280 000 euros avec faculté de baisse du prix du quart en cas de non-enchères,
– ordonner la vente sur licitation en l’étude du notaire désigné de la maison située [Adresse 2] à [Localité 3] cadastrée section AB n° [Cadastre 2] pour une contenance de 14 centiares au prix de 400000 euros avec faculté de baisse du prix d’un quart en cas de non-enchères,
– juger que les frais de la procédure seront employés en frais privilégiés de partage.

Mme [M] [L] explique que des propositions de partage ont été adressées au notaire de M. [D] [L], en vain.

Elle précise qu’il dépend de la succession : deux maisons situées à [Localité 3], la moitié d’un garage et un terrain à [Localité 5].

Elle signale que M. [D] [L] occupe depuis de nombreuses années, sans acquitter de loyer ou indemnité, la maison située [Adresse 3] à [Localité 3] et qu’il a emménagé avec son épouse dans la maison située [Adresse 2] à [Localité 3] depuis le 1er décembre 2024.

Elle indique qu’elle ne souhaite pas se voir attribuer l’une des maisons ni rester en indivision.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, M. [D] [L] demande au tribunal de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre lui et sa soeur à la suite du décès de leur mère,
– désigner le notaire qu’il plaira à la juridiction pour parvenir au partage,
– dire que la décision sera assortie de l’exécution provisoire,
– débouter Mme [I] de ses demandes tendant à la vente sur licitation des biens immobiliers de [Localité 3],
– statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [L] fait des échanges entre les notaires et souligne qu’il a formulé une proposition à sa soeur mais que le refus de concours bancaire l’a contraint à envisager la vente des deux biens immobiliers situés à [Localité 3].

Il met en avance des mandats exclusifs de vente signés par lui et sa soeur.

M. [L] souhaite privilégier la vente amiable des biens immobiliers.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Parce que nul ne peut être contraint de demeurer en indivision, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [K] [L] née [S], décédée le [Date décès 1] 2022.

Il convient de désigner maître [A] [F], notaire à [Localité 1], pour procéder à ces opérations liquidatives et dont la mission est explicitée dans le dispositif de la présente décision.

Préalablement pour y parvenir, parce que la succession est ouverte depuis plusieurs années et que les héritiers ne sont pas d’accord sur les modalités de la vente des biens immobiliers objets de la succession dont l’un est occupé par M. [D] [L], il convient d’ordonner la licitation de la maison située [Adresse 4] à [Localité 3] (56) et de la maison située [Adresse 2] à [Localité 3] (56) comme il est dit dans le dispositif du jugement.

Mme Pariguet est désignée pour surveiller les opérations liquidatives de succession ou tout autre magistrat désigné à cette fin par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Lorient.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [K] [L] née [S], décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 6] (56);

Commet maître [A] [F], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

Etend, en tant que de besoin, la mission du notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ouverts au nom de Mme [K] [L] née [S], aux dates qu’il indiquera, et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (Agira), ainsi que le cas échéant Ficovie, dans les mêmes conditions ;

À cet effet, ordonne et, au besoin, requiert en application de l’article 143 du livre des procédures fiscales, les responsables desdits fichiers à répondre à toute demande du notaire ;

Désigne Mme Marie Pariguet, juge commis du tribunal judiciaire de Lorient, pour surveiller le déroulement des opérations, ou tout autre magistrat désigné à cette fin par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Lorient, juge commis avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

Dit que maître [F] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

Dit qu’après acceptation de sa mission, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes:
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil ;

Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;

Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Rappelle au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ;

Préalablement aux opérations liquidatives :
– ordonne la licitation en l’étude du notaire désigné de la maison située [Adresse 3] à [Localité 3] (56), cadastrée section AB n° [Cadastre 1] pour une contenance de 72 centiares au prix de 280 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cas de de non-enchères,
– ordonne la licitation en l’étude du notaire désigné de la maison située [Adresse 2] à [Localité 3] (56), cadastrée section AB n° [Cadastre 2] pour une contenance de 14 centiares au prix de 400 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cas de non-enchères ;

Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de partage ;

Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le président