MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00216 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZNT
AFFAIRE : [O] [K]-[P] / [G] [W], [C] [W]
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [O] [K]-[P]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Séverine CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 346

DEFENDEURS

M. [G] [W]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2],
agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit, de Mme [Z], [U] [A] épouse [W], décédée le [Date décès 1] 2022
demeurant [Adresse 2],

représenté par Maître Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE, avocats plaidant, vestiaire :

M. [C] [W]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2],
agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit, de Mme [Z], [U] [A] épouse [W], décédée le [Date décès 1] 2022
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE, avocats plaidant, vestiaire :

DEBATS Audience publique du 16 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 14 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [K]-[P] était le tuteur légal de Madame [B] [W].
Suite au décès de cette dernière, ses héritiers l’ont attrait par devant le Tribunal Judiciaire de Foix pour détournement d’héritage, les sommes issues de la vente d’un immeuble ayant été placées par le tuteur au bénéfice de sa propre fille, faits dissimulés au juge des tutelles.

Par jugement du 1er octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de Foix a condamné Monsieur [O] [K]-[P] à régler à Messieurs [G] et [C] [W] les sommes suivantes :
– 143.000€ de dommages intérêts en réparation du préjudice financier résultant du détournement de la somme de 286.000€, produit de la vente immobilière
– 10.000€ de dommages intérêts au titre du préjudice moral
– 5.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que frappé d’appel, ce jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

A défaut d’exécution volontaire, Messieurs [G] et [C] [W] ont fait procéder à une saisie des rémunérations de Monsieur [O] [K]-[P] le 15 décembre 2025 pour la somme de 178.237,23 Euros ainsi détaillée :

– Principal 143.000 Euros
– préjudice moral 2.000 Euros
– article 700 du code de procédure civile : 5.000 Euros
– Dépens : 63.54 Euros
– Frais : 1 524,33 Euros,
– Intérêts 26.649,36 Euros

Par assignation en date du 14 janvier 2026, Monsieur [K]-[P] a saisi la présente juridiction en contestation de la mesure.

Si Monsieur [K] [P] ne contestait pas le montant des sommes sur lesquelles la saisie de ses rémunérations est sollicitée, il demandait en revanche dans ses écritures un délai de grâce jusqu’à ce qu’il soit statué par la Cour d’appel de Toulouse sur le jugement attaqué du 1er octobre 2025.

A l’audience, il reformulait ses demandes en demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel.

Il faisait en effet valoir ne disposer que d’une retraite de 1.500€ mensuels, et n’être propriétaire que de l’usufruit de son domicile.
Il affirmait par ailleurs que l’exécution de la mesure lui serait particulièrement préjudiciable, dans la mesure où il était confiant sur les chances de réformation du jugement en sa faveur.
Il sollicitait ainsi “que la mesure d’exécution ne pourra être poursuivie pendant la durée de ce délai”, ainsi que 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes liminaires étaient abandonnées à l’audience de part et d’autre.

En réplique, Messieurs [W] sollicitaient le débouté pur et simples des demandes, les estimant à la fois irrecevables et mal fondées, outre le fait que Monsieur [K]-[P] agissait de mauvaise foi depuis le début de la procédure, qu’il organisait son insolvabilité et qu’en tout état de cause, l’exécution provisoire s’appliquait.
Sur la demande de délai, la saisie des rémunérations étant en elle-même une mesure qui s’exécute par mensualités prélevées sur la quotité saisissable des revenus, cette demande apparaît également infondée.

Ils sollicitaient une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur les moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande d’irrecevabilité et la demande de caducité du commandement de payer

Les pièces sur lesquelles se fondaient ces demandes ayant été produites par chacune des parties à leur adversaire, les demandes ont été abandonnées à l’audience.
Il en sera pris acte.

Sur la demande de sursis à statuer

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.
Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais de grâce.
Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence”.

Le Juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution sans contrevenir aux dispositions précitées.
Or, dans le cas d’espèce, la demande de sursis à statuer s’analyse en réalité comme une demande de suspension de l’exécution provisoire, laquelle relève de la compétence exclusive du Premier Président de la Cour d’appel.

La demande sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de délais

L’article 1343-5 du code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment”.

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution.
En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’octroi du délai doit être motivé.”

Les demandes contradictoires entre les écritures et la plaidoirie conduisent la juridiction à envisager la demande sous une autre qualification juridique : la demande d’échéancier ou la demande de suspension des paiements au visa des articles précités.

S’agissant de l’échéancier, la saisie des rémunérations constitue par nature un échéancier fondé sur le prélèvement mensuel de la quotité saisissable du débiteur saisi, aussi la demande ne saurait être accueillie à défaut d’un chiffrage différent de celui retenu par le commissaire de justice.

S’agissant de la demande de suspension du paiement de la créance, une telle demande ne saurait être formulée “dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel”, puisque les articles précités limitent la suspension à un délai de 24 mois.
Or, la date du délibéré de la Cour d’appel sur ce dossier n’est pour l’heure pas encore connue, puisque le dossier n’est pas encore audiencé.
Par ailleurs, le défaut d’exécution de la décision de première instance fait peser un risque sur la recevabilité même de l’appel interjeté par Monsieur [K]-[P].

En tout état de cause, selon ses écritures, Monsieur [K]-[P] ne serait titulaire que d’une retraite modeste de 1.500€ mensuels.
Or, les mesures de suspension ne dispensent pas la dette de produire des intérêts au taux légal, aussi le risque de voir le montant des intérêts prendre une importance conséquente ne joue manifestement pas en faveur du demandeur.

De surcroit, il apparait aux conclusions des deux parties des éléments faisant douter de la bonne foi de Monsieur [K]-[P] quant à sa situation financière.
En effet, il est constant que Monsieur [K]-[P] a fait procéder au démembrement de l’immeuble où il est domicilié sur la commune de [Localité 4], en ne conservant pour lui-même que l’usufruit.
Ce démembrement est intervenu alors que Monsieur [K]-[P] avait été mis en demeure de rembourser les sommes jugées détournées, et assigné devant le Tribunal Judiciaire de Foix.
Or, la saisie d’un immeuble démembré est beaucoup plus difficile.
Par ailleurs, les recherches auprès des organismes de publicité foncière révèlent que Monsieur [K]-[P] est propriétaire d’un immeuble sur la commune ariégeoise de [Localité 5], en indivision avec Monsieur [L] [P].

Enfin, Monsieur [K]-[P] a hérité au décès de Madame [W] de deux contrats d’assurance vie pour des primes évaluées à 68.800€ pour l’un et 9.100€ pour l’autre au 8 juin 2022.
Or, Monsieur [K]-[P] ne justifie pas du devenir de ces sommes.

Ainsi, Monsieur [K]-[P] n’est pas en mesure de justifier en quoi la mesure de saisie des rémunérations serait manifestement excessive pour lui.

Les demandes seront rejetées.

Sur la demande de mainlevée

L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur;
5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.”

En outre, l’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
L’article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le Tribunal Judiciaire .
Ainsi, par exemple, il n’appartient pas au Juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.
Le jugement en question pourra donc faire l’objet d’un appel, ce qui ne suspend en rien l’exécution provisoire.

Pour l’heure, Messieurs [C] et [G] [W] bénéficient d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, en l’espèce le jugement exécutoire du Tribunal Judiciaire de Foix en date du 1er cotobre 2025.

Les actes de commissaire de justice, le décompte des sommes perçues en exécution d’une procédure de saisie-attribution et les décomptes des sommes dues au 15 décembre 2025 versés aux débats, montrent que la créance des requérants s’ établit à la somme de 178.237,23 Euros ainsi détaillée :

– Principal 143.000 Euros
– préjudice moral 2.000 Euros
– article 700 du code de procédure civile : 5.000 Euros
– Dépens : 63.54 Euros
– Frais : 1 524,33 Euros,
– Intérêts 26.649,36 Euros

En l’absence d’irrégularité dans la mise en oeuvre de la mesure d’exécution forcée, il y a lieu de valider la saisie des rémunérations de Monsieur [O] [K]-[P] pour cette somme.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner Monsieur [K] – [P] à la somme de 2.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K]-[P] sera tenu des entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de l’abandon de leurs demandes liminaires d’irrecevabilité et de caducité du commandement de payer ,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de sursis à statuer de Monsieur [O] [K]-[P],

DÉBOUTE Monsieur [O] [K]-[P] de l’ensemble de ses demandes,

VALIDE la saisie des rémunérations de Monsieur [O] [K]-[P] fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au bénéfice de Messieurs [C] et [G] [W] pour la somme de 178.237,23 Euros ainsi détaillée :
– Principal 143.000 Euros
– préjudice moral 2.000 Euros
– article 700 du code de procédure civile : 5.000 Euros
– Dépens : 63.54 Euros
– Frais : 1 524,33 Euros,
– Intérêts 26.649,36 Euros
,

CONDAMNE Monsieur [O] [K]-[P] à la somme de 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’ au paiement des dépens de l’instance.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution