Article R3252-8 du Code du travail

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3252-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R3252-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3252-8-du-code-du-travail/

Comparer deux versions