DU : 30 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun

AFFAIRE :

[T] NÉE [V], [T]

C/

[R]

Répertoire Général

N° RG 25/00483 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITUD
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Expédition exécutoire le : 30 Septembre 2026

à : Mes [E] CHIVOT
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [J] [I] [L] [T] NÉE [V] épouse [T] [Z]
née le 30 Juin 1947 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (FRANCE)
représentée par Me Pierre-david VIGNOLLE, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [Z] [D] [Q] [T] époux [V] EP [T] [J]
né le 15 Janvier 1943 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (FRANCE)
représenté par Me Pierre-david VIGNOLLE, avocat au barreau d’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

Monsieur [H] [W] [P] [R]
né le 23 Mai 1951 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] (FRANCE)
représenté par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 4 décembre 2025, Maître [E], intervenant au soutien de Madame [J] [V] épouse [T] et Monsieur [Z] [T], a sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure Monsieur [H] [R].

Vu l’ordonnance du Président en date du 8 décembre 2025 autorisant Maître [E] à assigner pour l’audience de référé du 17 décembre 2025 à 9h ;

Vu l’assignation en référé en date du 10 décembre 2025 délivrée par Madame [J] [V] épouse [T] et Monsieur [Z] [T] à Monsieur [H] [R], au visa des articles 834 du code de procédure civile, L.145-41 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et 699, 700 et suivants du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire du bail commercial souscrit le 7 mars 2017 entre Monsieur [H] [R] et les époux [Z] et [J] [T] concernant les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1], à compter du 31 décembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026 ; En toutes hypothèses : Condamner Monsieur [H] [R] à payer aux époux [Z] et [J] [T] la somme de 2.500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 16 septembre 2026, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties et d’une mesure de médiation qui n’a pas abouti.

Madame [J] [V] épouse [T] et Monsieur [Z] [T] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Rejeter l’exception d’incompétence, irrecevable en application de l’article 74 du code de procédure civile et, en tout état de cause, mal fondée, aucune demande de fixation du prix du bail renouvelé n’étant formé ; Déclarer les époux [J] et [Z] [T] recevables en l’ensemble de leurs demandes ; Débouter Monsieur [H] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Constater et en tant que de besoin, Dire que le bail commercial souscrit le 7 mars 2017 entre Monsieur [H] [R] et les époux [Z] et [J] [T] concernant les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] est renouvelé à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de neuf années, aux clauses et conditions du bail expiré, sauf le loyer du bail renouvelé qui, à défaut d’accord entre les parties, sera fixé conformément aux dispositions légales ; En conséquence, ordonner la poursuite des relations contractuelles entre Monsieur [H] [R] et les époux [Z] et [J] [T] concernant les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1], aux clauses et conditions du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2026, le loyer du bail expiré demeurant seul applicable dans l’attente de la fixation du loyer du bail renouvelé et ce jusqu’à toute décision au fond ou meilleur accord des parties ; Dire n’y avoir lieu à application de la tacite prolongation prévue à l’article L145-9 du code de commerce, le bail ayant pris fin par l’effet du congé du 24 juin 2025 et un nouveau bail s’y étant substitué par l’effet du repentir ; Dire que le congé avec offre de renouvellement signifié le 22 juin 2026 ne peut produire aucun effet, le bail étant en cours jusqu’au 31 décembre 2034 ; Faire défense à Monsieur [H] [R] de se prévaloir du congé avec offre de renouvellement du 22 juin 2026 et de mettre en recouvrement le loyer de 1.700 euros par mois qu’il annonce à compter du 1er janvier 2027, le loyer du bail expiré demeurant seul applicable dans l’attente de la fixation du loyer du bail renouvelé, et ce jusqu’à toute décision au fond ou meilleur accord des parties ; A titre subsidiaire : Suspendre les effets du congé avec offre de renouvellement signifié le 22 juin 2026, pour le cas où votre juridiction estimerait ne pouvoir le dire sans effet, dans l’attente de toute décision au fond ; Donner acte à Monsieur [H] [R] de ce qu’il reconnaît avoir consenti au renouvellement du bail ; En conséquence, Rappeler qu’en application de l’article L145-28 du code de commerce, les époux [Z] et [J] [T] ne peuvent être obligés de quitter les lieux avant le paiement de l’indemnité d’éviction qui leur serait due ; Rappeler que, dans l’attente de la fixation du loyer du bail renouvelé par accord des parties ou par le juge des loyers commerciaux, le loyer du bail expiré demeure applicable ;Condamner Monsieur [H] [R] à verser aux époux [Z] et [J] [T], à titre de provision, la somme de 5.640 euros au titre des frais d’instance engagés ; A titre subsidiaire, Condamner Monsieur [H] [R] à payer aux époux [Z] et [J] [T] la somme de 5.640 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Monsieur [H] [R] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Se déclarer incompétent pour statuer sur le congé emportant offre de renouvellement du bail avec nouveau loyer en application des dispositions de l’article R.l45-23 du code de commerce, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir par-devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire d’AMIENS ; Déclarer irrecevables et en tout état de cause mal fondées les demandes formées par les époux [Z] et [J] [T] tendant à voir constater le renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2026, dire n’y avoir lieu à la tacite reconduction du bail, dire que le congé délivré le 22 juin ne peut produire d’effet, rappeler que les locataires ne peuvent quitter les lieux avant paiement d’une indemnité d’éviction ; et les en débouter ; Débouter purement et simplement Monsieur [Z] [T] et Madame [J] [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, tant principales que provisionnelles, et celles fondées les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum Monsieur [Z] [T] et Madame [J] [T] à payer à Monsieur [H] [R] la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera précisé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. A cet égard, les « Dire et juger » « Rappeler » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité le plus souvent que le rappel de moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » dépourvus de toute valeur juridique ou encore des « Faire défense » en ce qu’il ne vise par la protection d’un droit acquis au patrimoine de son auteur.
Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les dispositifs de cette nature contenus dans les écritures Monsieur et Madame [T].

Par leur conseil, Monsieur et Madame [T] ont justifié cette situation par les actes accomplis postérieurement, expliquant vouloir tirer les conséquences du renouvellement du bail.

Monsieur [R], qui ne conteste pas le renouvellement du bail, oppose à Monsieur et Madame [T] l’incompétence du juge des référés au motif que par l’effet du congé avec offre de renouvellement du 22 juin 2026, le bailleur a ouvert au preneur le droit au maintien dans les lieux et, en cas de désaccord sur le loyer, le renvoi devant le juge des loyers commerciaux.
Il soutient dès lors qu’il n’existe aucune urgence ; les preneurs demeurent dans les lieux, poursuivent leur activité et disposent des voies de droit ordinaires pour discuter du montant du loyer proposé, la seule perspective d’une discussion sur le montant du loyer du bail renouvelé ne pouvant caractériser l’urgence justifiant une intervention du juge des référés.

Or, il s’infère bien des moyens développés par les parties que la discussion ne porte pas sur la poursuite du bail, dont le principe n’est pas contesté, mais sur l’acte délivré par le bailleur le 22 juin 2026 et le montant du loyer du bail renouvelé dont le déplafonnement est souhaité par le bailleur.
A cet égard, les articles R.145-23 du code de commerce et R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire réservent les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé au juge des loyers commerciaux. Cette procédure doit suivre une phase préalable par échange de mémoires qui échappe aux pouvoirs du juge des référés.
Ainsi, Monsieur et Madame [T] sont mal fondés à tenter de rediriger la présente procédure, qui avait un tout autre objet, pour tenter de priver d’efficacité l’acte du 22 juin 2026.

L’article 834 du code de procédure civile invoqué par les demandeurs n’est d’aucun secours ni pour voir ordonner la poursuite des relations contractuelles aux clauses et conditions du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2026, ni pour suspendre les effets du congé avec offre de renouvellement signifié le 22 juin 2026. Les parties doivent régler le sort de cet acte qui, par son existence, heurte toute mesure que le juge des référés serait à même de prendre sur le fondement du texte précité.

Monsieur et Madame [T] seront débouté de l’ensemble de leurs demandes.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner Monsieur et Madame [T] aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur et Madame [T] sollicitent la condamnation de Monsieur [R] à leur payer la somme de 5.640 euros.

Monsieur [R] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [T] à lui payer la somme de 3.500 euros.

L’équité, la nature du litige et la nature du litige commandent de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [J] [V] épouse [T] et Monsieur [Z] [T] de l’ensemble de leurs demandes ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [V] épouse [T] et Monsieur [Z] [T] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT