COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/566

JUGEMENT : [G] [N] c/ [K] [N], [R] [N]

Du 30 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 20/04295 – N° Portalis DBWR-W-B7E-NFXH

Grosse délivrée à

Me Patrick ARNOS – 182
Me Laurent ROTGÉ- 277

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 22 Mai 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026, signé par Madame LACOMBE Présidente, assistée de Madame ISETTA,, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR

Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
représenté par Me Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [N]
[Adresse 2][Adresse 3]
représenté par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [R] [N]
[Adresse 4]
représenté par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 16 novembre 2020, M. [G] [N] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de NICE M. [R] [N] et M. [K] [N].

Par ordonnance en date du 28 novembre 2023 le juge de la mise en état a :
– déclaré M. [G] [N] irrecevable en ses demandes relatives à la terrasse et la loggia en l’état de l’acquisition de la prescription ,
– déclaré M. [G] [N] recevable en ses demandes relatives aux arbres et arbustes,
– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé les dépens et a renvoyé la procédure à l’audience de mise en état.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 1] qui a confirmé l’ordonnance appelée, y ajoutant a condamné monsieur [G] [S] aux dépens d’appel, a débouté monsieur [R] [N] et monsieur [K] [N] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions (RPVA 15 avril 2026) aux termes desquelles Monsieur [G] [N] sollicite au visa des articles 544, 678 , 651 du Code Civil, du règlement sanitaire départemental de voir :
Juger qu’il est victime de troubles anormaux de voisinage résultant de :
– l’entassement des matériaux et détritus ;
– la plantation d’arbres et d’arbustes entraînant une perte d’ensoleillement et une privation
de vue ;
– le brulage des végétaux ;
– les fumées des cheminées ;
– l’entrave à la servitude légale de passage et le stationnement abusif,
Condamner [K] [N] et [R] [N] à :
– abattre et dessoucher les arbres et arbustes trop hauts et/ou trop proches de la limite
séparative, ainsi que supprimer les racines empiétant sur le fonds du requérant et
endommageant ses ouvrages ;
– aailler les arbres et arbustes obstruant la vue sur la mer méditerranée ;
– mettre un terme à la pollution visuelle en procédant à l’évacuation de tous matériaux et
détritus entreposés sur leur fonds ;
– Cesser toute entrave à l’accès à sa propriété et tout stationnement abusif sur l’assiette de la servitude légale de passage, en y assurant un passage libre et permanent,
Le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la présente
décision, ainsi que pour toute nouvelle constatation de défaut d’entretien postérieure.
Juger que toutes nouvelles violations de l’interdiction de brulage des déchets verts et/ou l’envoi de fumées seront sanctionnées par la condamnation de [K] [N] et [R] [N] au paiement d’une somme de 500 € par infraction constatée.
Condamner [K] [N] et [R] [N] au paiement in solidum de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble anormal de voisinage
Débouter [K] [N] et [R] [N] de toutes leurs demandes,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner [K] [N] et [R] [N] au paiement in solidum de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Patrick ARNOS en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions (RPVA 11 février 2026) aux termes desquelles Monsieur [K] [N] et Monsieur [R], [W] [N] sollicitent au visa des articles 544, 671 et 1253 du Code civil de :
– voir juger qu’il n’existe aucun trouble anormal de voisinage commis par eux,
– voir débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre reconventionnel :
– voir condamner Monsieur [G] [N] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, à élaguer et écimer les oliviers apparaissant sur le procès verbal de constat de commissaire de justice du 14 janvier 2025 jusqu’à ce qu’ils ne portent plus aucune atteinte à la vue mer,
– voir condamner Monsieur [G] [N] à la somme de 7.000 euros au bénéfice solidaire de Messieurs [K] et [R] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
A titre très infiniment subsidiaire :
Si par impossible une quelconque condamnation devait intervenir à leur encontre
– voir écarter l’exécution provisoire, celle-ci n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le12 février 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [G] [N] fait valoir avoir été jugé et sanctionné dans le cadre d’une affaire pénale l’opposant aux défendeurs, que cette condamnation pénale passée n’a pas pour effet de le priver de ses droits civils, ni de son droit de propriété.

Il soutient que les faits qu’il invoque sont objectifs et matériels à savoir des distances de plantation illégales, des racines qui détruisent un mur, des brûlages interdits par arrêté municipal et une perte de valeur locative prouvée.

Il fait plaider que [K] et [R] [N] ont plantés des arbres et arbustes en limite de propriété ne respectant pas la distance prescrite par les règlements existants, que ces plantations sont source de troubles anormaux de voisinage, que les arbres et arbustes ont atteint une hauteur entraînant une perte d’ensoleillement, l’assombrissement de sa propriété et la privation de vue sur la baie de [Localité 2].

Il rappelle les éléments constatés dans le procès-verbal de constat d’huissier dressé le 16 juin 2020 qui établit que la vue mer se trouve partiellement obstruée par des conifères implantés sur la parcelle voisine en contrebas, que le laurier rose implanté en contrebas sur la parcelle voisine [Cadastre 1] se trouve à moins de 2 mètres du mur de soutènement de la terrasse, qu’au niveau du citronnier implanté en contrebas sur le terrain voisin à une distance de moins de 2 mètres de la limite de propriété, la vue sur mer de cet endroit se trouve totalement obstruée en raison de la hauteur importante de l’arbre, que l’arbre implanté plus loin sur la parcelle voisine AO N° [Cadastre 1], obstrue aussi partiellement la vue sur mer dont bénéficie cette terrasse du niveau inférieur, que sur la terrasse Est du niveau supérieur de la maison, l’arbre précédemment constaté obstrue là encore partiellement la vue dont bénéficie cette terrasse.
Il fait plaider que les photographies versées aux débats établissent l’aggravation du trouble de voisinage, que la vue sur la baie est occultée, que le procès-verbal de constat dressé le 24 février 2025 par Maître [O] [A] matérialise la persistance et l’aggravation des troubles de voisinage, en indiquant que les arbres plantés au ras de la maison ne respectent pas les distances légales, ce qui n’est pas sans risques pour les ouvrages à proximité.

Il fait valoir subir deux sortes de préjudice, à savoir un trouble de jouissance résultant de la perte de vue et d’ensoleillement causé par la hauteur des branchages et une dégradation matérielle du bien causée par le développement souterrain des racines ; que leur prolifération radicale a d’ores-et-déjà fissuré les murs de soutènement et soulevé la dalle de la propriété.

Il soutient l’existence d’un lien de causalité direct et exclusif car les fissures épousent le tracé des racines car le soulèvement de la dalle correspond au développement racinaire constaté par l’huissier.

Il soutient qu’il s’agit d’une dégradation active et évolutive et non de la vétusté de l’ouvrage, que seul l’abattage complet et le dessouchage permettront de mettre fin à la destruction progressive des ouvrages et de garantir la sécurité des lieux.

Le refus obstiné de [K] et [R] [N] de procéder à cet abattage, alors qu’ils sont
parfaitement informés des désordres structurels causés par leurs plantations, caractérise une
faute lourde engageant leur pleine responsabilité.

Il fait valoir que le trouble anormal de voisinage est un trouble continu et évolutif qui ne se prescrit pas.

Il fait valoir que le procès-verbal de constat du 14 janvier 2025 ne justifie pas l’absence de troubles ; que les défendeurs ne procèdent à un nettoyage ponctuel et superficiel uniquement lorsqu’une échéance judiciaire approche ; que le constat d’huissier du 24 février 2025 démontre que la situation est revenue à son état de nuisance habituel.

Il rappelle le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 qui stipule que les déchets végétaux sont classés comme biodéchets et non comme déchets ménagers ; que le brûlage à l’air libre est interdit, conformément à l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT) lequel sert de référence aux règlements sanitaires départementaux ; que l’arrêté préfectoral n° 2014-453 règle les conditions d’éventuelle incinération de déchets verts ; que la ville de [Localité 3] interdit de brûler des déchets verts, que les défendeurs brûlent régulièrement à l’air libre des végétaux nonobstant ses demandes, qu’il a déposé plainte le 22 février 2016 contre [K] [N] puis le 10 mars 2016, contre [K] et [R] [N].

Il fait valoir que [K] et [R] [N] envoient les fumées de leurs cheminées chez lui, que les fumées envahissent le meublé saisonnier ainsi que le chemin d’accès, que ce trouble a été constaté selon procès-verbal de constat du 24/02/2025,que cette pratique archaïque le met en porte-à-faux vis-à-vis de ses obligations contractuelles de bailleur .

Il fait plaider que [K] et [R] [N] entassent des matériaux et des détritus sur leur propriété en violation du règlement sanitaire départemental (RSD) disposant au titre II que les
habitations et leurs dépendances doivent être tenues dans un état constant de propreté, que ces encombrants stockés dans la propriété constituent une pollution visuelle et un trouble du voisinage dans la mesure où ceux-ci sont visibles de l’extérieur de leur propriété et nuisent à l’exploitation du meublé saisonnier, que le 16 juin 2020, l’huissier a constaté la présence de divers matériaux entreposés contre le mur de soutènement (treillis, grillage, parpaings, pierres, sac de terreau..), de réservoirs en plastiques, brouettes contenant de l’eau stagnante propice à la prolifération des moustiques, que le 4 décembre 2014, Maître [T] [U], huissier de justice, a dressé un procès- verbal de constat établissant l’existence des troubles de voisinage, que le procès-verbal de constat du 24 février 2025 matérialise la persistance des troubles de voisinage.

Il expose que sa propriété est un outil de travail commercial s’agissant d’un meublé de tourisme classé où l’esthétique et la propreté de l’environnement immédiat sont des critères déterminants de la prestation vendue, que le désordre permanent chez les voisins constitue une atteinte directe à l’image de marque de son entreprise.

Il soutient que les défendeurs obstruent régulièrement l’accès à sa propriété en stationnant leurs véhicules ou en entreposant des matériaux sur l’assiette de la servitude de passage ce qui rend l’accès difficile, voire impossible pour les locataires, dégradant la prestation touristique en raison de l’impossibilité d’accéder au parking privé de la villa, ce qui a été constaté par les constats d’huissier et le rapport d’expertise immobilière CAPUTO du 16 septembre 2025.

Il fait valoir qu’il s’agit de la violation d’une servitude légale pour cause d’enclave, en application de l’article 682 du Code civil, que son fonds est enclavé et ne dispose d’aucune autre issue sur la voie publique, que l’assiette et le mode de cette servitude ont été fixés conventionnellement en l’état du plan établi en 2007 dont l’existence n’est pas contestée, même s’il n’a pas été publié, qu’il constitue une preuve de l’accord initial des parties sur le tracé et le mode carrossable de l’accès.

Il fait valoir que [K] et [R] [N] sont tous deux retraités de la ville de [Localité 3], [R] [N] ayant exercé comme jardinier, qu’en cette qualité d’anciens professionnels du service public local, ils ne peuvent soutenir ignorer la réglementation ; que monsieur [R] [N] a figuré en photographie sur le site officiel de la ville de [Localité 3] pour illustrer le service des jardins sur la page rappelant le règlement interdisant l’écobuage.

Il rappelle que les mises en demeure adressées le 6 juillet 2015 afin qu’il soit mis un terme aux troubles anormaux de voisinage ont été vaines, comme les courriers adressés à [Z] [E], Maire de la commune de [Localité 3] et à Bernard GONZALES, Préfet des ALPES MARITIMES, sont restés lettres mortes.

Il fait valoir que par courrier officiel du 28 juillet 2020, le Préfet a ordonné un examen de la situation par la Direction Départementale de la Sécurité Publique, palliant la défaillance locale.

Il fait valoir que ces troubles ont entrainé pour son activité de location meublée une baisse du chiffre d’affaires, avoir dû renégocier le montant des mensualités du prêt immobilier entrainant une facturation des frais d’avenant, qu’il subit du fait des nuisances une perte de chance locative.

Il reprend les conclusions de l’expert qu’il a mandaté pour évaluer son préjudice et fait valoir que la somme arrêtée à ce jour d’un montant de 55.696,56 € est supérieure à celle qu’il sollicite.

S’agissant de la demande reconventionnelle d’élagage et de décimage des oliviers, il fait valoir que selon le constat du 24 février 2025 les oliviers en contrebas, lui appartenant n’occultent pas la vue sur la baie.

En réponse Messieurs [K] et [R] [N] font valoir concernant la demande au sujet des arbres et arbustes qui selon lui obstruent la vue sur la mer méditerranée qu’il n’y a aucune mesure précise , qu’il en est de même concernant la distance des arbres par rapport à la limite séparative des fonds, qu’il n’est pas démontré que certains arbres se situeraient à moins de 2 mètres de la limite séparative des fonds, ni si les prétendus arbres se situant à moins de 2 mètres sont plantés à 0,50 mètre au moins de la limite séparative et s’ils font plus de 2 mètres de haut.

Ils soutiennent que les photos produites en pièce 30 n’ont aucune valeur probante puisqu’on ne sait pas quand et où elles ont été prises.

Ils soutiennent que le PV de constat qu’ils produisent permet de s’assurer que les arbres se trouvent à bonne distance par rapport à la limite séparative des fonds, qu’il constate que les arbres fruitiers sont fraichement taillés, que la haie végétale est élaguée sur toute la longueur de la restanque et ne dépasse pas 1,20 m de hauteur et que les citronniers plantés sur la propriété ont été taillés, élagués de telle sorte qu’ils ne dépassent pas le garde-corps de la propriété de Monsieur [N] [G], en amont.

Ils soutiennent tailler et élaguer régulièrement leurs arbres ; que toute opération d’élagage doit être réalisée selon une périodicité adaptée, de manière cyclique.

Sur la demande de voir abattre et dessoucher les arbres et arbustes trop hauts et/ou trop proches de la limite séparative, ainsi que supprimer les racines empiétant sur le fonds et endommageant ses ouvrages, ils font valoir que la preuve n’est pas rapportée d’un envahissement du fonds de Monsieur [G] [N] par les racines litigieuses, ni de fissuration du mur de soutènement ou de soulèvement de dalle imputable auxdits arbres, que le procès -verbal reproduit les déclarations de Monsieur [G] [N].

Ils ont plaidé que sur la photo prise par le commissaire de justice, on ne constate aucune fissure sur le mur , que la seule image faisant apparaître une fissuration provient d’un cliché remis par Monsieur [G] [N] que le commissaire de justice a annexé au PV ; qu’il n’y a pas d’éléments sur la date de la photographie, pas d’élément technique permettant d’imputer cette fissure aux racines des arbres, que celle-ci se situe en partie haute du mur, alors que des désordres liés à des racines se manifesteraient, par nature, en partie basse des ouvrages, qu’aucune fissure n’est constatée alors que les racines prétendument en cause sont toujours présentes.

Concernant la demande relative au brûlage des végétaux, ils font valoir que les photos produites en pièces 20 à 25 et 34 par [G] [N] n’ont aucune valeur probante ,qu’on ne sait pas quand et où lesdites photos ont été prises, comme les courriers de 2016 rédigés par [G] [N] .

Ils font valoir que les dispositions générales applicables dans le département des Alpes-Maritimes pour l’emploi du feu ont été redéfinies par arrêté préfectoral du 10 juin 2014 instaurant trois périodes : une période rouge du 1er juillet au 30 septembre où il est interdit de brûler des végétaux, une période orange du 1er février au 31 mars où il est autorisé de brûler des végétaux après déclaration à la mairie et une période verte qui couvre le reste de l’année où il est autorisé de brûler des végétaux.

Ils soutiennent les avoir respectées quand ils ont procédé au brulage de végétaux.

Concernant les fumées qui proviendraient de leur cheminée ils font plaider qu’il ressort de la page 20 du PV de constat du 20 février 2025 produit par [G] [N] que le commissaire de justice n’a pas constaté de la fumée lors son passage à 11h00, a constaté à 19h47 que de la fumée sortirait de la cheminée mais il ne constate à aucun moment que la fumée se dirigerait chez [G] [N].

Ils font valoir que sur les photos du procès-verbal de constat que la cheminée est loin de la propriété de Monsieur [G] [N].

Concernant la demande relative au prétendu entassement de matériaux et détritus, ils font valoir avoir en juin 2020 entreposé de manière ponctuelle des matériaux nécessaires à la reconstruction d’un mur effondré suite à des intempéries ; que le commissaire de justice dans son PV de constat produit par [G] [N] a constaté la présence de matériaux de construction et non de détritus ; qu’ils ont débarrassé leur propriété des matériaux ; qu’à ce jour, leur terrain est vide de tout matériaux de construction comme cela ressort du PV de constat du 14 janvier 2025.

Concernant la demande relative à la prétendue entrave à l’accès et le stationnement abusif, ils font valoir que le demandeur n’en rapporte pas la preuve.

Ils exposent que la remorque est stationnée sur la parcelle AO [Cadastre 2], leur propriété ; qu’il n’existe aucune servitude établie devant le portail ; que le véhicule est correctement stationné sur la parcelle AO [Cadastre 3], leur propriété.

Ils concluent à l’absence de démonstration de la somme sollicitée à titre de dommages et intérêts.

A titre reconventionnel, ils sollicitent la condamnation de M. [G] [N] à élaguer et écimer les oliviers apparaissant sur le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 janvier 2025 jusqu’à ce qu’ils ne portent plus aucune atteinte à la vue mer.

Ils font valoir que leur bien dispose d’une vue exceptionnelle sur la baie et le port de [Localité 4], que les oliviers de Monsieur [G] [N] ne sont pas entretenus et de ce fait les branches et feuillages desdits oliviers s’expandent et entravent la vue car la photographie démontre que la mer, le front de mer, les résidences du front de mer, les plages privées et l’[Adresse 5] à [Localité 3] sont masqués par les arbres.

Selon l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Selon l’article 678 du code civil on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

Selon l’article 671 du code civil il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.
Il y a lieu de relever à titre préliminaire que selon l’ordonnance du tribunal d’instance de Menton du 8 novembre 2016 qui a ordonné une expertise judiciaire aux fins de procéder à un bornage des propriétés, monsieur [G] [N] est propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros AO [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et monsieur [R] et [K] [N] sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées sous les numéros de section AO [Cadastre 6] ,[Cadastre 3] et [Cadastre 2] situées à MENTON.

L’habitation de monsieur [G] [S] et celle de messieurs [R] et [K] [N] sont mitoyennes.

Sur l’existence d’un trouble anormal du voisinage

L’exercice même légitime, du droit de propriété peut engager la responsabilité s’il occasionne un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Pour ouvrir droit à réparation, le trouble allégué doit être anormal par sa permanence, son importance et sa gravité. Il s’apprécie in concreto, en tenant compte de différents paramètres liés à l’environnement et aux circonstances de temps et de lieu.

Monsieur [G] [N] invoque un trouble anormal de voisinage résultant de la plantation par MM. [R] et [K] [N] d’arbres et d’arbustes en limite de leur propriété qui ne respectent pas la distance légale, ont une hauteur qui génèrent une perte d’ensoleillement et une perte de vue sur la baie de [Localité 2] et pour certains, ont entrainé la fissuration des murs de soutènement et soulevé la dalle de sa propriété.

Il fonde ses demandes sur plusieurs procès -verbaux de constats d’huissier.

Le procès-verbal de constat d’huissier du 16 juin 2020 fait état de conifères plantés sur la parcelle en contrebas qui obstruent partiellement la vue directe sur la mer.

En l’espèce il y a lieu de relever que si le faîte des cinq ou six conifères visible sur le constat d’huissier obstrue partiellement la vue sur mer, la propriété bénéficie toujours largement de la vue ; qu’il est au surplus à relever que les propriétés se situent dans un environnement végétalisé et arboré, ainsi qu’en témoigne le procès- verbal de constat d’huissier du 7 novembre 2013.

Monsieur [G] [N] évoque par ailleurs la présence d’un laurier situé à moins de 2 mètres du mur de soutènement de sa propriété.

Le procès-verbal de constat d’huissier du 16 juin 2020 confirme que le pied du laurier rose est implanté à moins de deux mètres du mur de soutènement . Cependant, si monsieur [G] [N] affirme que le laurier est planté sur la parcelle AO n°[Cadastre 1] et non sur sa parcelle cadastrée n° [Cadastre 5], il ne le démontre pas.

Par ailleurs, si l’huissier relève en page 6 de son constat que la vue sur mer, de l’endroit où il se trouve sur la terrasse du niveau inférieur est totalement obstruée, des clichés pris depuis la même terrasse en page 4 et 5 avec le laurier permettent de constater, qu’en dépit de la présence de ce dernier, il existe une vue mer de part et d’autre .

De la même manière, si monsieur [G] [N] indique la présence d’un grand arbre, le procès-verbal de constat d’huissier constate que ce dernier n’obstrue que partiellement la vue sur mer depuis la propriété de monsieur [N].

Le procès- verbal de constat d’huissier du 24 février 2025 mentionne la présence d’un mimosa très proche de la terrasse qui obstrue en partie la vue sur la baie.
Les clichés permettent de constater que cette obstruction est très partielle et que la vue sur mer demeure.

Le procès-verbal du 24 février 2025 invoqué par monsieur [G] [N] ne caractérise pas davantage l’existence d’un trouble anormal de voisinage portant atteinte à la vue ou à l’ensoleillement résultant de la présence de ces végétaux.

En l’état des constatations du procès-verbal de constat d’huissier, il s’avère que le trouble anormal de voisinage n’est pas caractérisé dès lors que les arbres mis en cause séparément ou ensemble n’obstruent que très partiellement la vue sur mer dont bénéficie monsieur [G] [N].

Monsieur [G] [N] invoque également des dégradations au mur de soutènement et le soulèvement de la dalle de sa propriété qu’il impute au développement souterrain des racines de plantations trop proches de sa propriété.
Le procès-verbal de constat d’huissier du 24 février 2025 exposent que les arbres sont plantés à moins de deux mètres de la propriété de monsieur [G] [S] et dépassent les deux mètres de haut .
Cependant, il n’est pas justifié de la présence effective des arbres sur la propriété des consorts [N], ni de leur distance effective par rapport au mur de soutènement dans l’hypothèse où ce dernier fixerait la ligne divisoire entre les parcelles.
Le constat d’huissier ne relève pas la présence de fissures sur les ouvrages, indiquant annexer à son procès -verbal de constat les clichés réalisés et remis par monsieur [N], clichés ne portant pas de date.

Ces éléments sont insuffisants pour caractériser le trouble anormal de voisinage invoqué.

Monsieur [N] invoque l’existence d’un trouble anormal de voisinage résultant de l’entassement de matériaux et de détritus.
Le procès -verbal de constat d’huissier du 16 juin 2020 fait état depuis la terrasse Est du niveau inférieur de la maison de la présence de divers matériaux entreposés le long du mur de soutènement ( treillis, grillages, parpaings, pierres, sacs de terreau, réservoirs en plastique, brouettes contenant de l’eau stagnante).
En l’espèce, les photographies mettent en évidence, à une certaine distance, en contrebas de la terrasse de la propriété de monsieur [N], la présence d’une brouette et le long du mur sur le côté droit, divers objets entreposés difficilement identifiables. Les autres clichés qui identifient les parpaings et les réservoirs semblent être pris avec un téléobjectif. Il n’est pas spécifié l’endroit d’où les clichés sont pris. Lesdits objets sont manifestement rangés et non en désordre, ni éparpillés sur la propriété voisine .

Monsieur [G] [N] évoque un trouble anormal de voisinage résultant de l’entrave à la servitude légale de passage et au stationnement abusif devant sa propriété.

S’agissant du trouble anormal résultant de l’entrave à la servitude légale de passage, l’acte de vente du 22 mai 2011 rappelle qu’au terme d’un acte du 21 décembre 2005, il a été convenu que pour permettre l’accès à chaque propriété ainsi que leur plein usage à messieurs [D], [G] et [M] [N] s’engagent pour eux et leurs ayant droits à se consentir par acte authentique dans les trois mois des présentes sur la base d’un plan établi à cet effet toutes servitudes de passage réciproque nécessaire audit accès, ainsi que toute servitude d’usage (stationnement ou autre) précision faite par les parties que ces servitudes porteront notamment tant en fonds servant que dominants sur les parcelles cadastrées ensuite des présentes AO [Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9] et [Cadastre 2].

L’acte dispose également que monsieur [G] [N] déclare faire son affaire personnelle de la réitération de ladite convention par acte authentique en vue de sa publication au Bureau des hypothèques compétent.

Il n’est pas justifié de l’acte instaurant les servitudes évoquées.

Dès lors la demande formée au titre du trouble anormal de voisinage sera rejetée.

Selo,l’article 682 du code civil , le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds.

Selon l’article 768 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions visées au dispositif.

En l’espèce, monsieur [G] [N] fait valoir dans le corps de ses écritures que son fonds est enclavé ne disposant d’aucune autre issue sur la voie publique et affirme disposer d’une servitude légale en application de l’acte notarié du 21 décembre 2005, que l’usage de cette servitude est entravée par l’action de ses voisins.

Cependant, les dispositions de l’article 782 du code civil concernent la possibilité pour un propriétaire dont le fonds est enclavé de demander une servitude.
Or, monsieur [N] ne forme aucune demande aux termes du dispositif de ses écritures tendant à voir reconnaitre un état d’enclave ni à la détermination d’une servitude sur ce fondement.

Monsieur [G] [N] fait valoir que ses voisins brûlent des déchets verts en dépit de la réglementation de la ville de [Localité 3] qui l’interdit sans exception, que ce brulage entraine un risque sanitaire.
La seule infraction à une disposition administrative ne constitue pas en elle-même un trouble anormal de voisinage et il appartient à celui qui l’allègue de rapporter la preuve d’un préjudice direct en relation avec la violation de la règle d’urbanisme invoquée.
Il ne suffit pas d’invoquer le non-respect de règles d’urbanisme pour démontrer le caractère anormal d’un trouble de voisinage et monsieur [G] [N], s’il fait état de préjudices importants, n’apporte aucun élément concret permettant de démontrer le caractère anormal de ce trouble.
En effet, il produit deux plaintes pénales qu’il a déposées et des courriers qu’il a lui-même adressés à la Ville de [Localité 3] et des photographies au demeurant non datées ; il s’agit de preuves constituées par lui-même et donc insuffisantes pour constituer des preuves en l’absence d’autres éléments.

Monsieur [N] invoque d’un trouble anormal du voisinage résultant des fumées en provenance des cheminées sur la propriété de messieurs [N].
Il produit une photographie non datée qui montre une fumée blanche s’échappant d’un conduit sur un toit et un procès- verbal de constat d’huissier du 24 février 2025 qui relève que de la fumée sort d’un des conduits de la maison de messieurs [K] et [R] [N].
Cependant, ces éléments et notamment ce constat d’huissier ne permettent pas de démontrer en quoi ce dégagement de fumée aurait un caractère excessif qui dépasserait les inconvénients habituels du voisinage. En effet, s’il est visible sur le constat un dégagement de fumée blanche, ce dernier n’entrave pas la vue, par ailleurs aucun élément n’est produit sur le temps de dispersion de ladite fumée, sur son éventuelle répétition ou sur l’endroit où elle se disperse. Aucun trouble anormal du voisinage n’est démontré.

Par conséquent, monsieur [G] [N] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle formée par messieurs [K] et [R] [N]

Messieurs [K] et [R] [N] sollicitent la condamnation de Monsieur [G] [N] sous astreinte à élaguer et écimer les oliviers mentionnés sur le procès- verbal de constat de commissaire de justice du 14 janvier 2025 jusqu’à ce qu’ils ne portent plus aucune atteinte à la vue mer.

En l’espèce, le procès -verbal du 14 janvier 2025 ne permet pas de caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage résultant de la hauteur des oliviers. En effet, messieurs [N] ne démontrent pas qu’ils auraient auparavant bénéficié d’une vue plus large tant sur la mer que sur le port. Il résulte clairement des photographies du constat d’huissier que la propriété de [K] et [R] [N] dispose en d’une vue sur mer et qu’un des clichés permet également clairement de voir le port .

Dès lors, leur demande sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler que conformément à l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de monsieur [G] [N], de messieurs [K] et [R] [N] leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens, ils seront en conséquence déboutés de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [N] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,

DEBOUTE monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses demandes,

DEBOUTE monsieur [K] [N] et monsieur [R] [N] de leur demande reconventionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DEBOUTE monsieur [G] [N], monsieur [K] [N] et monsieur [R] [N] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [G] [N] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE