SG

LE 30 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 20/02104 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KUOI

S.A.R.L. [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING

C/

S.C.I. [L] – [V] RCS [Localité 1] n°326 286 119
Société [Localité 2]-GESTION RCS [Localité 1] n°333 400 349

Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ASEVEN
Me Emmanuelle BLOND – 191
la SELARL VILLAINNE-RUMIN – 20

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 16 JUIN 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

S.A.R.L. [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.C.I. [H] PERRAY – [V] RCS [Localité 1] n°326 286 119, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES

Société [Localité 2]-GESTION RCS [Localité 1] n°333 400 349, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

La S.C.I. [E] a consenti à la S.N.C. [Localité 2]-GESTION un bail commercial portant sur un ensemble immobilier comprenant notamment, un parc de stationnement et un centre commercial, [Adresse 3], à [Localité 1].

Par acte sous seing privé du 4 mai 2010 conclu pour une durée de dix années entières à compter du 1er janvier 2010 pour se terminer le 31 décembre 2019, la S.N.C. [Localité 2]-GESTION a donné en sous-location à la Société SOPRESSO aux droits de laquelle est venue la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING, un local situé au sein de ce centre commercial “PARIDIS” (constituant le lot n°35), moyennant le paiement d’un loyer annuel minimum de 42.900,00 euros H.T. par m² et d’un loyer variable de 7,23 % H.T. du chiffre d’affaires H.T., pour l’exploitation d’un fonds de commerce de “ TEINTURERIE, PRESSING” sous l’enseigne “ 5 à sec”.

Suivant acte d’huissier du 25 juin 2018, la S.C.I. [E] et la S.N.C. [Localité 2]-GESTION ont donné congé à la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING pour le 31 décembre 2018, sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, en raison de “la restructuration de la galerie impliquant, outre une réorganisation des activités commerciales exploitées”.

Par acte d’huissier délivré le 27 mai 2020, la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING a fait assigner la S.N.C. [Localité 2]-GESTION et la S.C.I. [E] devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins de fixation d’une indemnité d’éviction et d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance du 7 septembre 2021, le juge de la mise en état, à la demande de la S.N.C. [Localité 2] GESTION et de la S.C.I. [E], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer les éléments permettant de fixer l’indemnité d’éviction due à la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING en application de l’article L145-14 du code de commerce et de fixer l’indemnité d’occupation due par cette dernière, commettant pour y procéder, Monsieur [U] [S].

Le 7 juillet 2022, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mai 2026, la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING sollicite du tribunal de:

Vu les dispositions de l’article L145-14 du Code du Commerce,

– Débouter les sociétés SCI [E] et [Localité 2] GESTION de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

– Condamner in solidum la société SCI [L] [V] et la société [Localité 2] GESTION à payer à la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING, à titre d’indemnité d’éviction correspondant à la perte du fonds de commerce, la somme de 712.022 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 27 mai 2020.

– Fixer le montant de l’indemnité d’occupation annuel dû par la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING à compter du 1 er janvier 2019 à la somme de 47.073 €.

– Condamner in solidum la SCI [L] [V] et la société [Localité 2] GESTION à payer à la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING le montant du différentiel entre l’indemnité d’occupation provisionnelle réglée par la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING et l’indemnité d’occupation due pour la période allant du 1 er janvier 2019 jusqu’à la remise des clés.

Dans l’hypothèse où le Tribunal décidait la consignation des indemnités dues au titre du trouble commercial, des frais de remploi, des frais de réinstallation et des frais de déménagement, il y aurait lieu alors d’accorder à la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING un délai qui ne pourra pas être inférieur à 24 mois pour justifier de sa réinstallation effective.

– Dire et juger que le différentiel entre l’indemnité d’occupation provisionnelle réglée par la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING et l’indemnité d’occupation due produira intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code Civil, les intérêts dus depuis plus d’un an étant eux-mêmes capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 du même code.

– Condamner in solidum la société SCI [L] [V] et la société [Localité 2] GESTION à payer à la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens comprenant l’intégralité des frais d’expertise.

– Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 avril 2026, la S.N.C. [Localité 2]-GESTION et la S.C.I. [E] sollicitent du tribunal de:
Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce,
Vu le bail commercial en date du 4 mai 2010,
Vu le congé sans offre de renouvellement en date du 25 juin 2018,
Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 7 juillet 2022,

• Dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait une indemnité de remplacement tel que sollicitée par la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING

A titre principal,

1°) Juger que le bail commercial entre les parties a pris fin le 31 décembre 2018,

2°) Juger que l’indemnité d’éviction due par les Sociétés SCI [H] [A] et [Localité 2]-GESTION à la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING est fixée à la somme globale de 345.583 € se décomposant comme suit :

• Indemnité principale de remplacement : 345.583 €
• Frais de licenciement : sur présentation de justificatifs

3°) Débouter la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires,

A titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que les indemnités accessoires étaient dues compte tenu de la réinstallation de la Société [Localité 1] DEVELOPPPEMENT PRESSING,

1°) Juger que le bail commercial entre les parties a pris fin le 31 décembre 2018

2°) Juger que l’indemnité d’éviction due par les Sociétés SCI [E] et [Localité 2]-GESTION est fixée, en cas de perte de la clientèle par la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING à la somme globale de 385.496 € se décomposant comme suit :

• Indemnité principale de remplacement : 345.583 €
• Frais de remploi : 31.102 €
• Trouble commercial : 8.811€
• Frais de licenciement : présentation de justificatifs

Et, dans cette hypothèse,

• En cas de perte de clientèle par la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING, si par extraordinaire le Tribunal entendait allouer une indemnité à la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING au titre du trouble commercial, des frais de remploi, des frais de réinstallation, des frais de déménagement, dans l’hypothèse d’une indemnité de remplacement:

➢ Ordonner la consignation de ces indemnités sur le compte CARPA du Conseil des sociétés SCI [E] et [Localité 2]-GESTION, Maître [T] [C] ;

➢ Ordonner le règlement de ces indemnités à la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING sur communication aux Sociétés SCI [E] et [Localité 2]-GESTION des justificatifs de la réinstallation effective de la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING ;

➢ Juger qu’à défaut de justification de la réinstallation de la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement à intervenir les Sociétés SCI [E] et [Localité 2]-GESTION seront définitivement libérées du paiement lesdites indemnités au profit de la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING ;

3°) Débouter la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires,

• Dans l’hypothèse où les Sociétés SCI [E] et [Localité 2]-GESTION seraient susceptibles de proposer un local en cours de procédure, et que le Tribunal devait statuer sur une indemnité de déplacement

1°) Juger que le bail commercial entre les parties a pris fin le 31 décembre 2018,
2°) Juger que l’indemnité d’éviction due par les Sociétés SCI [E] et [Localité 2]-GESTION à la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING à la somme globale de 114.162 € se décomposant comme suit :

➢ Indemnité principale de déplacement (valeur du droit au bail) : 44.928 €
➢ Frais de remploi : 5.382 €
➢ Frais de déménagement des installations spécifiques : 26.000 €
➢ Trouble d’exploitation : 1.495 €
➢ Frais de réinstallation : 30.000 €
➢ Travaux d’agencements non amortis : 6.357 €

3°) Débouter la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires,

• En toute hypothèse, en cas d’indemnité de remplacement ou de déplacement

➢ Fixer le montant de l’indemnité d’occupation annuelle, due par la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING, aux Sociétés SCI [E] et [Localité 2]-GESTION, depuis le 1 er janvier 2019 jusqu’à la remise des clés à la somme de 53.380 € hors taxe, hors charge par an, outre indexation prévue à l’article 16 du Bail commercial en date du 4 mai 2010 sauf à parfaire ;

➢ Condamner la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING à payer aux Sociétés SCI [L]-HALLUCHERE et [Localité 2]-GESTION les compléments d’indemnité d’occupation dus depuis le 1 er janvier 2019 jusqu’à la remise des clés correspondant à la différence entre le loyer effectivement payé et l’indemnité fixée par le Tribunal ;

➢ Condamner la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING, en application de l’article 53 du bail commercial en date du 4 mai 2010, à payer aux Sociétés SCI [L]-HALLUCHERE et [Localité 2]-GESTION, les intérêts au taux légal « majorés de quatre points » sur les compléments d’indemnité d’occupation dus depuis le 1 er janvier 2019, à compter de chaque échéance et jusqu’à parfait paiement ;

➢ Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil;

➢ Condamner la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING au paiement de la somme de 7.000 € au profit des Sociétés SCI [E] et [Localité 2]-GESTION en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

➢ Condamner la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BLOND, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de relever qu’en l’état des éléments versés aux débats, la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING s’est maintenue dans les lieux et exploite toujours le local, objet du bail commercial liant les parties, le projet de restructuration et reconstruction de la galerie commerciale ayant motivé le congé délivré par la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E] étant toujours en cours.

1. Sur l’indemnité d’éviction due par la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E]

Aux termes de l’article L.145-14 du code de commerce :

“Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.”

L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire du refus du renouvellement du bail. Le principe de la réparation intégrale s’applique, sans qu’aucune règle impérative de calcul ne s’impose.

Elle doit être évaluée à la date la plus proche du départ effectif du locataire.

Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité principale d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction entraînera la perte du fonds, ce qui confère alors à l’indemnité principale d’éviction une valeur de remplacement.

A cette indemnité principale, s’ajoutent des indemnités accessoires qui ne se limitent pas aux frais visés par l’article L. 145-14 alinéa 2 du code de commerce dont l’énumération n’est pas limitative.

Sur l’indemnité principale

Si le fonds de commerce n’est pas transférable, l’indemnité principale est dite de remplacement et correspond à la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession. Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité de transfert égale à la valeur du droit au bail.

Si le fonds de commerce est transférable, l’indemnité principale est qualifiée d’indemnité de déplacement et correspond au minimum à la valeur du droit au bail, élément incorporel majeur du fonds de commerce.

Les dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce posant une présomption de perte du fonds, il appartient au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l’activité est transférable.

En l’espèce, force est de constater :

– que l’expert judiciaire, après avoir relevé l’absence de locaux disponibles, a constaté qu’en l’état, le fonds de commerce de la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING n’était pas transférable dans la galerie commerciale ;

– que la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.N.C. [Localité 2] GESTION n’apportent pas aujourd’hui la preuve contraire qui leur incombe et plus précisément, la preuve que la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING pourrait déménager dans la galerie commerciale, compte tenu notamment de leur projet de restructuration sur lequel aucune information n’est donnée, ou à proximité de celle-ci, sans perte significative de clientèle, étant relevé qu’elles ne peuvent à l’évidence à cet égard, se contenter d’affirmer que la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING n’aurait jamais fait état d’un projet de réinstallation.

Dans ces conditions, il convient de considérer que l’éviction de la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING va entraîner la perte de son fonds de commerce, de sorte qu’elle peut prétendre obtenir une indemnité principale de remplacement égale à la valeur la plus élevée entre la valeur marchande du fonds de commerce et la valeur du droit au bail.

Il n’y a pas lieu ainsi de déterminer, comme le sollicitent les défenderesses, le montant d’une indemnité de déplacement.

Après la mise en oeuvre de deux méthodes d’évaluation de la valeur marchande du fonds de commerce (par le chiffre d’affaires et les barèmes professionnels / par la rentabilité), l’expert judiciaire a considéré que celle-ci pouvait être fixée à la somme de 285.483,00 euros, ayant par ailleurs retenu une valeur du droit au bail nulle.

Si la demanderesse conteste cette valeur marchande du fonds de commerce telle qu’évaluée par l’expert et plus particulièrement, le coefficient de valorisation de 80 % du C.A. T.T.C. retenu par ce dernier dans le cadre de la méthode dite “corporatiste” (par le chiffre d’affaires et les barèmes professionnels), soutenant qu’un coefficient intermédiaire de 92 % devait être appliqué, elle ne démontre aucunement le bien-fondé de ses prétentions sur ce point et ne soumet à la juridiction aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert, étant précisé que contrairement à ce qu’elle semble prétendre, ce dernier a parfaitement pris en considération l’emplacement géographique du local dans l’un des plus grands centres commerciaux de [Localité 1] tel que cela résulte clairement de son rapport.

L’indemnité principale due à la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING sera donc fixée à la somme de 285.483,00 euros.

Sur les indemnités accessoires

Les indemnités accessoires consistent en l’indemnisation des frais que le preneur n’aurait pas à engager s’il n’était pas évincé de ses locaux. Ces indemnités sont évaluées en tenant compte de la nature de l’éviction (perte ou transfert), des spécificités du fonds et de son secteur d’activité, ainsi que des équipements des locaux.

Sur les frais de remploi

Il s’agit des frais et droits que doit supporter le locataire évincé pour racheter un nouveau fonds ou un nouveau droit au bail. Conformément à l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur est tenu d’indemniser le preneur évincé d’un fonds non transférable de ces frais, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.

En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué ces frais de remploi à 9 % de la valeur du fonds de commerce, soit une somme de 25.693,00 euros.

La demanderesse ne verse aux débats aucun élément probant de nature à remettre en cause cette évaluation.

La S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E] n’apportent pas la preuve qui leur incombe, que la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING ne se réinstallera pas.

L’indemnité qui lui est due à ce titre, sera donc fixée à la somme de 25.693,00 euros.

Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, le paiement de cette indemnité ne peut être conditionné à la justification d’une réinstallation de la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING dans un certain délai puisqu’il leur appartenait de rapporter la preuve que le préjudice subi par cette dernière est moindre et qu’en l’occurrence, elles ne rapportent pas cette preuve.

Sur le trouble commercial

Le trouble commercial vise à indemniser le preneur évincé du temps passé à préparer le départ des locaux, à informer ses salariés et à prévoir le réemploi de l’indemnité perçue. Il s’agit d’un travail improductif qu’il y a lieu d’indemniser.

Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING est bien fondée à solliciter réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la gestion de l’éviction et de la perturbation dans l’exploitation de son fonds.

Il convient de retenir l’évaluation faite par l’expert, conforme à l’usage, à défaut de tout élément contraire et étant rappelé que ce préjudice est indemnisé en cas de réinstallation, mais aussi en cas d’arrêt d’exploitation.

L’expert retient 2 mois de l’EBE, soit 27.587/12 *2 = 4.597 €

L’indemnité due à ce titre à la sera donc fixée à la somme de 4.597,00 euros.
Sur les frais de réinstallation

Les frais de réinstallation sont ceux que supporte le locataire évincé pour mettre en place dans ses nouveaux locaux des aménagements semblables à ceux qu’il perd. Ils ne sont dus que s’il est démontré que le preneur doit faire face à des frais d’installations spécifiques.

Il convient de tenir compte de ces frais de réinstallation pour évaluer le préjudice subi par locataire évincé tant dans l’hypothèse du remplacement du fonds de commerce, que dans celle de son déplacement.

Le bailleur est tenu d’indemniser le preneur évincé de ces frais de réinstallation, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.

En l’espèce, force est de constater :

– que l’adaptation des locaux de la Société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING au concept de l’enseigne impliquera nécessairement des travaux de réinstallation spécifiques, devant tenir compte du coût de la mise aux normes nécessitée par l’installation d’un nouveau pressing et qui n’auraient pas été assumés par le preneur si celui-ci avait pu bénéficier du renouvellement de son bail;

– que la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E] ne démontrent aucunement que la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING ne se réinstallera pas, étant précisé qu’en l’état des éléments du dossier, cette dernière est toujours dans les lieux, qu’elle bénéficie d’ailleurs d’un droit au maintien dans les lieux tant que l’indemnité d’éviction ne lui a pas été versée conformément à l’article L145-28 du code de commerce et que les défenderesses ne peuvent à ce titre tirer argument du délai qui s’est écoulé depuis la délivrance du congé pour venir prétendre qu’aucune réinstallation ne serait envisagée par la la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING.

Dans ces conditions, la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING est bien fondée en sa demande de paiement d’une indemnité au titre des frais de réinstallation évalués par l’expert à la somme de 210.000,00 euros.

L’indemnité due à ce titre à la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING sera donc fixée à la somme de 210.000,00 euros.

Conformément à ce qui a déjà été indiqué, le paiement de cette indemnité ne peut être conditionné à la justification d’une réinstallation de la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING dans un certain délai puisqu’il appartenait aux défenderesses de rapporter la preuve que le préjudice subi par cette dernière est moindre et qu’en l’occurrence, elles ne rapportent pas cette preuve.

Sur les frais de licenciement

La société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING sollicite une indemnisation de 14.730,00 euros au titre des frais de licenciement.

L’expert indique que le preneur a versé aux débats un calcul de licenciement pour ce montant.

Ce poste apparaît justifié dans son principe dès lors qu’il est directement lié à la situation litigieuse. Il convient dès lors de retenir la somme de 14.730,00 euros , sous réserve de la production des justificatifs établissant la réalité et le montant des frais exposés.

Sur les frais de déménagement et installations spécifiques

Il est constant que le droit à indemnité pour frais de déménagement peut être retenu même en cas de perte du fonds.

L’expert judiciaire a estimé les frais liés aux installations spécifiques à hauteur de la somme de 26.000 €.

Ces frais concernent le matériel, le mobilier, les éventuels agencements, les outillages récupérés et l’éventuel stock.

Ils sont justifiés en l’espèce pour un montant de 26.000 €.

Sur les frais divers

La société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING solllicite le paiement de la somme de 3.000 € au titre des frais administratifs, frais d’information, frais mailing, frais d’impression de document commerciaux et autres.

L’expert a retenu la somme de 1.200 € sur la base de justificatifs, de sorte que le montant octroyé au titre des frais divers sera fixé à la somme de 1.200 €.

***

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité d’éviction due à la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING s’établit comme suit:

– indemnité principale 285.483,00 €
– indemnités accessoires
• frais de remploi 25.693,00 €
• frais de déménagement 26.000,00 €
• frais divers 1.200,00 €
• trouble commercial 4.597 ,00 €
• frais de réinstallation 210.000,00 €
• frais de licenciement 14.730,00 € , sous réserve de la production des justificatifs établissant la réalité et le montant des frais exposés
total 567.703,00 €

En conséquence, la S.N.C. [Localité 2]-GESTION et la S.C.I. [H] [A] seront condamnées à payer à la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING la somme de 567.703,00 € à titre d’indemnité d’éviction, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-6 du code civil.

2. Sur l’indemnité d’occupation due par la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING

Il résulte de l’article L.145-28 et R 145-7 du code de commerce que le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, distincte du loyer, calculée d’après la valeur locative, tout en corrigeant cette dernière de tous éléments d’appréciation. Elle doit être fixée non pas au regard de la valeur locative de marché, mais au regard des conditions spécifiques de la situation des parties.

En l’espèce, le bail commercial liant les parties a pris fin le 1er janvier 2019 par l’effet du congé, le preneur s’étant maintenu dans les lieux jusqu’à ce jour.

La société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING est ainsi redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 1er janvier 2018

L’expert judiciaire à retenu comme valeur locative la somme de 710,00 euros par m² par an, compte tenu des caractéristiques du local, des valeurs dites de voisinage et des valeurs de nouvelles locations, n’est aucunement contestée par les parties.

Seul est remis en cause l’abattement de précarité retenu par l’expert judiciaire à hauteur de 10 % et conduisant à une indemnité d’occupation d’un montant global de 49.842 euros par an.

Cet abattement de précarité de 10 %, conforme à l’usage, apparaît justifié, dès lors que la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING s’est retrouvée dans l’impossibilité de faire de projets à long terme et de réaliser des investissements dans les locaux.

L’indemnité d’occupation due par la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING sera donc fixée à la somme de 49.842 euros par an H.T. et H.C. à compter du 1er janvier 2019.

Au vu du montant de cette indemnité d’occupation, l’existence de “compléments d’indemnités d’occupation” dus par la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING n’est pas démontrée, de sorte qu’il ne sera pas fait droit aux demandes de la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E] de ce chef.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E] qui succombent à l’action, supporteront les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront les honoraires d’expertise judiciaire.

En outre, la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [H] [A] seront donc condamnées à lui payer la somme de 4000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aucune circonstance ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

FIXE comme suit l’indemnité d’éviction due à la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING :

– indemnité principale 285.483,00 €
– indemnités accessoires
• frais de remploi 25.693,00 €
• frais de déménagement 26.000,00 €
• frais divers 1.200,00 €
• trouble commercial 4.597 ,00 €
• frais de réinstallation 210.000,00 €
• frais de licenciement 14.730,00 € , sous réserve de la production des justificatifs établissant la réalité et le montant des frais exposés

total 567.703,00 €

CONDAMNE en conséquence la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E] à payer à la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING la somme de 567.703,00 euros à titre d’indemnité d’éviction, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING de ses demandes pour le surplus ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par la société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING à la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E], à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la libération des lieux, à la somme de 49.842 euros hors taxes et hors charges par an;

DÉBOUTE la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E] de leurs demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E] aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.N.C. [Localité 2] GESTION et la S.C.I. [E] à payer à la La société [Localité 1] DEVELOPPEMENT PRESSING la somme de 4.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Laëtitia FENART