SG

LE 30 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 19/01872 – N° Portalis DBYS-W-B7D-J57P

S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE

C/

Société SCI DU PERRAY – HALUCHERE RCS Nantes n°326 286 119
Société PARIS-GESTION RCS Nantes n°333 400 349

Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ASEVEN
Me Emmanuelle BLOND – 191
la SCP H.B. & ASSOCIES – ME HITTINGER-ROUX GILLES – P497
la SELARL OCTAAV – 14B

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 16 JUIN 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Gilles HITTINGER-ROUX de , avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Société SCI DU PERRAY – HALUCHERE RCS Nantes n°326 286 119, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 4]
Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES

Société PARIS-GESTION RCS Nantes n°333 400 349, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 4]
Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

La S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE a consenti à la S.N.C. PARIS-GESTION un bail commercial portant sur un ensemble immobilier comprenant notamment, un parc de stationnement et un centre commercial, [Adresse 3], à [Localité 4].

Par acte sous seing privé du 12 avril 2007 pour une durée de dix années entières pour se terminer le 11 avril 2017, la S.N.C. PARIS-GESTION a donné en sous-location à la Société GENERALE D’OPTIQUE-LES OPTICIENS ECONOMES aux droits de laquelle est venue la société GRAND VISION FRANCE, avec l’accord de la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE, un local situé au sein de ce centre commercial “PARIDIS” (constituant le lot n°137) d’une superficie totale de 214 m2, moyennant le paiement d’un loyer annuel minimum de 142.782,40,00 euros H.T. par m² et d’ub loyer variable de 6,50 % H.T. du chiffre d’affaires H.T., pour l’exploitation d’un fonds de commerce “d’optique, lunetterie, audio prothèse et tous accessoires s’y rapportant” sous l’enseigne “ GENERALE D’OPTIQUE”.

Suivant exploit d’huissier du 27 juillet 2016, la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE et la S.N.C. PARIS-GESTION ont donné congé à la Société GENERALE D’OPTIQUE-LES OPTICIENS ECONOMES pour le 11 avril 2017, sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, en raison de “la restructuration de la galerie impliquant, outre une réorganisation des activités commerciales exploitées”.

Par acte d’huissier délivré le 28 mars 2019, la société GRANDVISION FRANCE a fait assigner la S.N.C. PARIS-GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins de fixation d’une indemnité d’éviction et d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance du 25 juin 2020, le juge de la mise en état, à la demande de la S.N.C. PARIS GESTION et de la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer les éléments permettant de fixer l’indemnité d’éviction due à la Société GRANDVISION FRANCE en application de l’article L145-14 du code de commerce et de fixer l’indemnité d’occupation due par cette dernière, commettant pour y procéder, Monsieur [D] [Z].

Le 12 décembre 2021, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 octobre 2024, la société GRANDVISION FRANCE sollicite du tribunal de :

Vu les articles L.145-10, L.145-14, L.145-17 et suivants, et L.145-28 du code de commerce,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

– Recevoir la société GRANDVISION FRANCE en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– Dire qu’à la suite du congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le bail de sous-location consenti par la SCI DU PERRAY-HALUCHERE et la société PARIS GESTION à la société GRANDVISION FRANCE a pris fin le 11 avril 2017,
– Constater qu’aux termes du congé délivré le 27 juillet 2016, la SCI DU PERRAY-HALUCHERE et la société PARIS GESTION ont offert le paiement d’une indemnité
d’éviction à la GRANDVISION FRANCE,
A titre principal,
– Fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par SCI DU PERRAY-HALUCHERE et la société PARIS GESTION à la société GRANDVISION FRANCE la somme en principal de 3.059.027€ (trois millions cinquante neuf mille vingt sept euros) à parfaire conformément aux dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, les indemnités de licenciements seront dues sur justificatif
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal judiciaire estimait que le fonds de commerce de la société GRANDVISION FRANCE est transférable,
– Fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par SCI DU PERRAY-HALUCHERE et la société PARIS GESTION à la société GRANDVISION FRANCE la somme en principal de 488.264 € (quatre cent quatre-vingt-huit mille deux-cent soixante-quatre euros) à parfaire, conformément aux dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, les indemnités de licenciements seront dues sur justificatif
En tout état de cause,
– Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société GRANDVISION FRANCE à la SCI DU PERRAY-HALUCHERE et la société PARIS GESTION à la somme annuelle de 116.673 € (cent vingt-six mille huit cent dix-huit euros et soixante-quatre centimes) hors charges et hors taxes, à compter du 12 avril 2017 et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux,
– Condamner la société SCI DU PERRAY-HALUCHERE et la société PARIS GESTION à restituer à la société GRANDVISION FRANCE le trop perçu de loyer à compter du 12 avril 2017, avec intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner la société SCI DU PERRAY-HALUCHERE et la société PARIS GESTION à payer à la société GRANDVISION FRANCE la somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de Maître Gilles HITTINGER-ROUX.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 octobre 2024, la S.N.C. PARIS-GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE sollicitent du tribunal de:

Vu les articles L.145 et suivants du Code de commerce,
Vu le bail commercial en date du 12 avril 2007,
Vu le congé sans offre de renouvellement en date du 27 juillet 2016,
Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 11 décembre 2021,

A titre principal,

1°/ – Débouter la Société GRANDVISION FRANCE de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

2°/ – Juger que le bail commercial entre les parties a pris fin le 11 avril 2017,

3°/ – Juger que l’indemnité d’éviction due par les Sociétés SCI DU PERRAY-
HALUCHERE et PARIS-GESTION est fixée, en cas de perte de la clientèle par la Société GRANDVISION FRANCE, à la somme globale de 1.441.670 € se décomposant comme suit :

4°/ – Juger que l’indemnité d’éviction due par les Sociétés SCI DU PERRAY-
HALUCHERE et PARIS-GESTION est fixée, en cas de transfert de fonds de commerce de la Société GRANDVISION FRANCE, à la somme globale de 189.423 € se décomposant comme suit :

A titre subsidiaire,

5°/ – En cas de perte de la clientèle par la Société GRANDVISION FRANCE, si par extraordinaire le Tribunal entendait allouer une indemnité à la Société GRANDVISION FRANCE au titre trouble commercial, des frais de remploi, des frais de déménagement et des frais de réinstallation, dans l’hypothèse d’une indemnité de remplacement :
– Indemnité principale : 1.441.670 €,00 €
– Indemnité accessoire :
o Indemnité de licenciement sur présentation de justificatifs
o Frais de remploi 32.760,00 €
o Frais de déménagement 3.843,00 €
o Frais divers 1.500,00 €
o Frais de réinstallation 126.360,00 €
o Trouble d’exploitation 24.960,00 €
– Juger que l’indemnité au titre des frais de remploi due par les Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION serait fixée, en cas de perte de la clientèle par la Société GRANDVISION FRANCE, à la somme de 129.750 € ;
– Juger que l’indemnité au titre du trouble commercial due par les Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION serait fixée, en cas de perte de la clientèle par la Société GRANDVISION FRANCE, à la somme de 55.561 € ;
– Juger que l’indemnité au titre des frais de réinstallation due par les Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION serait fixée, en cas de perte de la clientèle par la Société GRANDVISION FRANCE, à la somme de 126.360 € ;
– Juger que l’indemnité au titre des frais de déménagement due par les Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION serait fixée, en cas de perte de la clientèle par la Société GRANDVISION FRANCE, à la somme de 4.293€ ;
– Ordonner la consignation de ces indemnités sur le compte séquestre du Conseil des Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION, Maître [U] [E];
– Ordonner le règlement de ces indemnités à la Société GRANDVISION FRANCE sur communication aux Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION des justificatifs de la réinstallation effective de la Société GRANDVISION FRANCE ;
– Juger qu’à défaut de justification de la réinstallation de la Société GRANDVISION FRANCE dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement à intervenir, les Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION seront définitivement libérées du paiement desdites indemnités au profit de la Société GRANDVISION FRANCE ;

En toute hypothèse,

6°/ Fixer le montant de l’indemnité d’occupation annuelle, due par la Société GRANDVISION FRANCE aux Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION, depuis le 12 avril 2017 jusqu’à la remise des clés, à la somme de 149.198,40€ hors taxe, hors charge par an, sauf à parfaire ;

7°/ Condamner la Société GRANDVISION FRANCE à payer aux Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION les compléments d’indemnité d’occupation dus depuis le 12 avril 2017 jusqu’à la remise des clés et correspondant à la différence entre le loyer effectivement payé et l’indemnité d’occupation fixée par le Tribunal ;

8°/ Condamner la Société GRANDVISION FRANCE, en application de l’article 53 du bail commercial en date du 12 avril 2007, à payer aux Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION, les intérêts au taux légal « majorés de quatre points » sur les compléments d’indemnité d’occupation dus depuis le depuis 12 avril 2017, à compter de chaque échéance et jusqu’à parfait paiement ;

9°/ Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du Code civil;

10°/ Condamner la Société GRANDVISION FRANCE au paiement de la somme de 8.000 € au profit des Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

11°/ Condamner la Société GRANDVISION FRANCE aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise, dont distraction au profit de Me Emmanuelle BLOND, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de relever qu’en l’état des éléments versés aux débats, la société GRANDVISION FRANCE s’est maintenue dans les lieux et exploite toujours le local, objet du bail commercial liant les parties, le projet de restructuration et reconstruction de la galerie commerciale ayant motivé le congé délivré par la S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE étant toujours en cours.

1. Sur l’indemnité d’éviction due par la S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE

Aux termes de l’article L.145-14 du code de commerce :

“Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.”

L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire du refus du renouvellement du bail. Le principe de la réparation intégrale s’applique, sans qu’aucune règle impérative de calcul ne s’impose.

Elle doit être évaluée à la date la plus proche du départ effectif du locataire.

Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité principale d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction entraînera la perte du fonds, ce qui confère alors à l’indemnité principale d’éviction une valeur de remplacement.

A cette indemnité principale, s’ajoutent des indemnités accessoires qui ne se limitent pas aux frais visés par l’article L. 145-14 alinéa 2 du code de commerce dont l’énumération n’est pas limitative.

Sur l’indemnité principale

Si le fonds de commerce n’est pas transférable, l’indemnité principale est dite de remplacement et correspond à la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession. Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité de transfert égale à la valeur du droit au bail.

Si le fonds de commerce est transférable, l’indemnité principale est qualifiée d’indemnité de déplacement et correspond au minimum à la valeur du droit au bail, élément incorporel majeur du fonds de commerce.

Les dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce posant une présomption de perte du fonds, il appartient au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l’activité est transférable.

En l’espèce, force est de constater :

– que l’expert judiciaire, après avoir relevé l’absence de locaux disponibles, a constaté qu’en l’état, le fonds de commerce de la La société GRANDVISION FRANCE n’était pas transférable dans la galerie commerciale ;

– que la S.N.C. PARIS GESTION et la S.N.C. PARIS GESTION n’apportent pas aujourd’hui la preuve contraire qui leur incombe et plus précisément, la preuve que la société GRANDVISION FRANCE pourrait déménager dans la galerie commerciale, compte tenu notamment de leur projet de restructuration sur lequel aucune information n’est donnée, ou à proximité de celle-ci, sans perte significative de clientèle, étant relevé qu’elles ne peuvent à l’évidence à cet égard, se contenter d’affirmer que la La société GRANDVISION FRANCE n’aurait jamais fait état d’un projet de réinstallation.

Dans ces conditions, il convient de considérer que l’éviction de la société GRANDVISION FRANCE va entraîner la perte de son fonds de commerce, de sorte qu’elle peut prétendre obtenir une indemnité principale de remplacement égale à la valeur la plus élevée entre la valeur marchande du fonds de commerce et la valeur du droit au bail.

Il n’y a pas lieu ainsi de déterminer, comme le sollicitent les défenderesses, le montant d’une indemnité de déplacement.

Après la mise en oeuvre de deux méthodes d’évaluation de la valeur marchande du fonds de commerce (par le chiffre d’affaires et les barèmes professionnels / par la rentabilité), l’expert judiciaire a considéré que celle-ci pouvait être fixée à la somme de 1 894 283,00 euros, ayant par ailleurs retenu une valeur du droit au bail nulle.

Si la demanderesse conteste cette valeur marchande du fonds de commerce telle qu’évaluée par l’expert et plus particulièrement, le coefficient de valorisation de 85 % du C.A. T.T.C. retenu par ce dernier dans le cadre de la méthode dite “corporatiste” (par le chiffre d’affaires et les barèmes professionnels), soutenant qu’un coefficient intermédiaire de 100 % devait être appliqué, elle ne démontre aucunement le bien-fondé de ses prétentions sur ce point et ne soumet à la juridiction aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert, étant précisé que contrairement à ce qu’elle semble prétendre, ce dernier a parfaitement pris en considération l’emplacement géographique du local dans l’un des plus grands centres commerciaux de [Localité 4] tel que cela résulte clairement de son rapport.

L’indemnité principale due à la société GRANDVISION FRANCE sera donc fixée à la somme de 1 894 283,00 euros.

Sur les indemnités accessoires

Les indemnités accessoires consistent en l’indemnisation des frais que le preneur n’aurait pas à engager s’il n’était pas évincé de ses locaux. Ces indemnités sont évaluées en tenant compte de la nature de l’éviction (perte ou transfert), des spécificités du fonds et de son secteur d’activité, ainsi que des équipements des locaux.

Sur les frais de remploi

Il s’agit des frais et droits que doit supporter le locataire évincé pour racheter un nouveau fonds ou un nouveau droit au bail. Conformément à l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur est tenu d’indemniser le preneur évincé d’un fonds non transférable de ces frais, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.

En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué ces frais de remploi à 9 % de la valeur du fonds de commerce, soit une somme de 32.760,00 euros.

La demanderesse ne verse aux débats aucun élément probant de nature à remettre en cause cette évaluation.

La S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE n’apportent pas la preuve qui leur incombe, que la La société GRANDVISION FRANCE ne se réinstallera pas.

L’indemnité qui lui est due à ce titre, sera donc fixée à la somme de 32.760,00 euros.

Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, le paiement de cette indemnité ne peut être conditionné à la justification d’une réinstallation de la société GRANDVISION FRANCE dans un certain délai puisqu’il leur appartenait de rapporter la preuve que le préjudice subi par cette dernière est moindre et qu’en l’occurrence, elles ne rapportent pas cette preuve.

Sur le trouble commercial

Le trouble commercial vise à indemniser le preneur évincé du temps passé à préparer le départ des locaux, à informer ses salariés et à prévoir le réemploi de l’indemnité perçue. Il s’agit d’un travail improductif qu’il y a lieu d’indemniser.

Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, la société GRANDVISION FRANCE est bien fondée à solliciter réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la gestion de l’éviction et de la perturbation dans l’exploitation de son fonds.

Il convient de retenir l’évaluation faite par l’expert, conforme à l’usage, à défaut de tout élément contraire et étant rappelé que ce préjudice est indemnisé en cas de réinstallation, mais aussi en cas d’arrêt d’exploitation.

L’expert retient 3 mois d’un EBE de 22 % du CA HT, soit 400 400/12 *3 = 66.733 €

L’indemnité due à ce titre à la La société GRANDVISION FRANCE sera donc fixée à la somme de 66.733,00 euros.

Sur les frais de réinstallation

Les frais de réinstallation sont ceux que supporte le locataire évincé pour mettre en place dans ses nouveaux locaux des aménagements semblables à ceux qu’il perd. Ils ne sont dus que s’il est démontré que le preneur doit faire face à des frais d’installations spécifiques.

Il convient de tenir compte de ces frais de réinstallation pour évaluer le préjudice subi par locataire évincé tant dans l’hypothèse du remplacement du fonds de commerce, que dans celle de son déplacement.

Le bailleur est tenu d’indemniser le preneur évincé de ces frais de réinstallation, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.

En l’espèce, force est de constater :

– que l’adaptation des locaux de la société GRANDVISION FRANCE au concept de l’enseigne impliquera nécessairement des travaux de réinstallation spécifiques ;

– que la S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE ne démontrent aucunement que la société GRANDVISION FRANCE ne se réinstallera pas, étant précisé qu’en l’état des éléments du dossier, cette dernière est toujours dans les lieux, qu’elle bénéficie d’ailleurs d’un droit au maintien dans les lieux tant que l’indemnité d’éviction ne lui a pas été versée conformément à l’article L145-28 du code de commerce et que les défenderesses ne peuvent à ce titre tirer argument du délai qui s’est écoulé depuis la délivrance du congé pour venir prétendre qu’aucune réinstallation ne serait envisagée par la la société GRANDVISION FRANCE.

Dans ces conditions, la société GRANDVISION FRANCE est bien fondée en sa demande de paiement d’une indemnité au titre des frais de réinstallation évalués par l’expert à la somme de 252.720,00 euros.

L’indemnité due à ce titre à la société GRANDVISION FRANCE sera donc fixée à la somme de 252.720,00 euros.

Conformément à ce qui a déjà été indiqué, le paiement de cette indemnité ne peut être conditionné à la justification d’une réinstallation de la société GRANDVISION FRANCE dans un certain délai puisqu’il appartenait aux défenderesses de rapporter la preuve que le préjudice subi par cette dernière est moindre et qu’en l’occurrence, elles ne rapportent pas cette preuve.

Sur les frais de licenciement

La société GRANDVISION FRANCE sollicite une indemnisation de 61.700,00 euros au titre des frais de licenciement.

L’expert indique que le preneur a versé aux débats un calcul de licenciement pour ce montant.

Ce poste apparaît justifié dans son principe dès lors qu’il est directement lié à la situation litigieuse. Il convient dès lors de retenir la somme de 61.700,00 euros, sous réserve de la production des justificatifs établissant la réalité et le montant des frais exposés.

Sur les frais de déménagement et installations spécifiques

L’expert judiciaire a estimé les frais liés aux installations spécifiques à hauteur de la somme de 1.281 € et les fais de déménagement du mobilier hors du centre commercial à hauteur de la somme de 3.012 €.

Ces frais apparaissent justifier et seront retenus à hauteur de ces sommes.

Sur les frais divers

La société GRANDVISION FRANCE ne justifie pas des frais divers administratifs dont elle sollicite réparation à hauteur de 1.500 € ni dans le cadre des opérations d’expertise, ni ultérieurement.

En conséquence, elle doit être déboutée de la demande formée à ce titre.

***

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité d’éviction due à la société GRANDVISION FRANCE s’établit comme suit, étant précisé qu’aucune demande n’a été formée au titre des frais de licenciement et des frais de déménagement en l’état des dernières écritures de la demanderesse :

– indemnité principale 1 894 283,00 €
– indemnités accessoires
• frais de remploi 170 485,00 €
• frais de déménagement 3 012,00 €
• frais spécifiques 1 281,00 €
• trouble commercial 66.733,00 €
• frais de réinstallation 252.720,00 €
total 2 388 514,00 €

En conséquence, la S.N.C. PARIS-GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE seront condamnées à payer à la société GRANDVISION FRANCE la somme de 2 388 514,00 euros à titre d’indemnité d’éviction, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-6 du code civil.

2. Sur l’indemnité d’occupation due par la société GRANDVISION FRANCE

Il résulte de l’article L.145-28 et R 145-7 du code de commerce que le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, distincte du loyer, calculée d’après la valeur locative, tout en corrigeant cette dernière de tous éléments d’appréciation. Elle doit être fixée non pas au regard de la valeur locative de marché, mais au regard des conditions spécifiques de la situation des parties.

En l’espèce, le bail commercial liant les parties a pris fin le 11 avril 2017 par l’effet du congé, le preneur s’étant maintenu dans les lieux jusqu’à ce jour.

La société GRANDVISION FRANCE est ainsi redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 12 avril 2017.

Force est de constater que la valeur locative des lieux telle que fixée par l’expert judiciaire à la somme de 797,00 euros par m² par an, compte tenu des caractéristiques du local, des valeurs dites de voisinage et des valeurs de nouvelles locations, n’est aucunement contestée par les parties.

Seul est remis en cause l’abattement de précarité retenu par l’expert judiciaire à hauteur de 15% et conduisant à une indemnité d’occupation d’un montant global de 126.818,64 euros par an.

Contrairement à ce que soutiennent les parties, cet abattement de précarité de 15 %, conforme à l’usage, apparaît justifié, dès lors que la société GRANDVISION FRANCE s’est retrouvée dans l’impossibilité de faire de projets à long terme et de réaliser des investissements dans les locaux.

L’indemnité d’occupation due par la société GRANDVISION FRANCE sera donc fixée à la somme de 126.818,64 euros par an H.T. et H.C. à compter du 12 avril 2017.

Au vu du montant de cette indemnité d’occupation, l’existence de “compléments d’indemnités d’occupation” dus par la société GRANDVISION FRANCE n’est pas démontrée, de sorte qu’il ne sera pas fait droit aux demandes de la S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE de ce chef.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE qui succombent à l’action, supporteront les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront les honoraires d’expertise judiciaire.

En outre, la société GRANDVISION FRANCE a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE seront donc condamnées à lui payer la somme de 4000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire apparaît nécessaire compte tenu de l’ancienneté du litige, et compatible avec la nature de l’affaire.

Il y a donc lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

FIXE comme suit l’indemnité d’éviction due à la société GRANDVISION FRANCE :

– indemnité principale 1 894 283,00 €
– indemnités accessoires
• frais de remploi 170 485,00 €
• frais de déménagement 3 012,00 €
• frais spécifiques 1 281,00 €
• trouble commercial 66.733,00 €
• frais de réinstallation 252.720,00 €
total 2 388 514,00 €

CONDAMNE en conséquence la S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE à payer à la société GRANDVISION FRANCE la somme de
2 388 514,00 euros à titre d’indemnité d’éviction, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la société GRANDVISION FRANCE de ses demandes pour le surplus ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par la société GRANDVISION FRANCE à la S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE, à compter du 12 avril 2017 et jusqu’à la libération des lieux, à la somme de 126.818,64 euros hors taxes et hors charges par an;

DÉBOUTE la S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE de leurs demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.N.C. PARIS GESTION et la S.C.I. DU PERRAY-HALUCHERE à payer à la La société GRANDVISION FRANCE la somme de 4000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Laëtitia FENART