TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 30 Septembre 2026
N° RG 26/00128 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C56M
Suivant assignation du 09 Février 2026
déposée le : 11 Février 2026
code affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

PARTIES EN CAUSE :

LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° D 384 899 399
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître [U], avocat au barreau du JURA

PARTIE DEMANDERESSE

C/

Monsieur [A] [S]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (39)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Non représenté

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil

GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Septembre 2026 par-devant Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 30 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon offre préalable acceptée par acte sous seing privé le 24 novembre 2020, la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté (ci-après désignée « le CAFC »), dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro D 384 899 399, a consenti à Monsieur [A] [S] un prêt immobilier tout habitat facilimmo n°00001348582 d’un montant de 280 459 euros. Ce prêt destiné à l’acquisition et la réfection d’un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6] présente un taux d’intérêt annuel fixe de 1,05 %. Un remboursement différé du capital a été convenu pendant 24 mois avec des échéances mensuelles fixées à 245,40 euros, suivies de 228 échances d’un montant maximal de 1 357,40 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2024, « pli avisé et non réclamé », le CAFC a mis en demeure Monsieur [A] [S] de lui régler dans un délai de 30 jours la somme de 15 283,06 euros outre intérêts, dont 8 350,87 euros au titre du contrat de prêt immobilier n°00001348582. Le CAFC a indiqué qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, il appliquera la clause contractuelle de déchéance de terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2025, « pli avisé et non réclamé », le CAFC a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et mis en demeure Monsieur [A] [S] de régler dans un délai de 15 jours la somme de 291 717,63 euros outre intérêts, dont 284 605,04 euros au titre du contrat de prêt immobilier.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, remis à étude, le CAFC a assigné Monsieur [A] [S] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de :
-juger recevable et fondé le CAFC en ses demandes et prétentions ;
-condamner M. [A] [S] à payer au CAFC au titre du prêt n°00001348582 la somme de 286 880,56 euros selon décompte des sommes dues arrêté au 17 novembre 2025, outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,05 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement ;
-condamner M. [A] [S] à payer au CAFC la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. [A] [S] aux dépens ;
-juger n’avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit attachée à la décision à intervenir.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [A] [S] n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :
-ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 mars 2026 et la réouverture des débats ;
-invité le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté à conclure sur le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme ;
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du jeudi 11 juin 2026 à 14h45 pour point;
-sursis à statuer sur les demandes formulées ;
-réservé les dépens de l’instance.

La clôture de la mise en état a été fixée au 31 juillet 2026 par ordonnance du 11 juin 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières écritures signifiées par dépot à étude le 30 juin 2026, le CAFC demande au tribunal de :

-juger recevable et fondé le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE en ses demandes et prétentions ;
-condamner Monsieur [A] [S] à payer au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE la somme de 286 880,56 euros arrêtée au 17 novembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,05 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement ;
-prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt immobilier régularisé entre le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE et Monsieur [A] [S], signé électroniquement le 24 novembre 2020, d’un montant de 280 459,00 euros et cela pour manquement par Monsieur [A] [S] à ses obligations contractuelles essentielles ;
En conséquence,
-condamner Monsieur [A] [S] à payer au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE la somme de 286 880,56 euros arrêtée au 17 novembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,05 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement ;
En toute hypothèse,
-condamner Monsieur [A] [S] aux entiers dépens d’instance ;
-condamner Monsieur [A] [S] à payer au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-juger n’avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit attachée à la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes de résolution du prêt et de paiement de la somme de 286 880,56 euros, le CAFC se fonde en premier lieu sur la validité de la clause de déchéance du terme. Le demandeur expose le délai écoulé et les différentes démarches réalisées avant le prononcé de la déchéance du terme, pour faire valoir que l’aggravation des conditions de remboursement du défendeur n’a pas été soudaine. Il soutient que l’enclenchement de cette clause a été rendu nécessaire par le silence du défendeur et n’est dès lors pas intervenu de manière discrétionnaire. Le demandeur ajoute que Monsieur [A] [S] n’aurait pas pu invoquer la clause prétenduement abusive et non-écrite de déchéance du terme, sans évoquer sa propre turpitude. Le CAFC sollicite la restitution de la somme précitée sur le fondement des articles 1103 et 1902 du code civil. En second lieu, le CAFC sollicite, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire du contrat, en invoquant la mauvaise foi et le manquement suffisamment grave du défendeur à ses obligations contractuelles.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à étude en date du 9 février 2026, Monsieur [A] [S] n’a pas constitué avocat et n’a dès lors pas fait connaître au tribunal d’observations.

***

MOTIVATION

A titre liminaire et en application de l’article 768 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions des parties énoncées au dispositif de leurs conclusions. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », non susceptibles d’emporter de conséquences juridiques. Hors les cas prévus par la loi, ces demandes constituent en réalité des moyens ou arguments, auxquels le tribunal répondra dans la motivation de sa décision, s’ils interviennent au soutien d’une prétention formulée dans le dispositif des conclusions.

Sur la demande de résolution du contrat de prêt :

Aux termes de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Aux termes de l’article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.»

Il est constant que la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Il est établi qu’un délai de quinze jours ne peut être considéré comme raisonnable. Ce délai déraisonnable ne saurait être compensé par l’octroi de plusieurs délais antérieurs à la mise en demeure faite en application d’une clause abusive, dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que du créancier professionnel et demeurent par conséquent discrétionnaires, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme insérée dans l’offre de prêt du 24 novembre 2020 stipule que « le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement. » Ce délai est déraisonnable et conduit à la reconnaissance de droit du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, dès lors réputée non écrite. Ce n’est que grâce à la patience discrétionnaire du CAFC que Monsieur [A] [S] a été mis en demeure de régulariser sa situation le 24 octobre 2024 six mois après la première échéance impayée, puis a été notifié de la déchéance du terme le 23 janvier 2025 trois mois après la première mise en demeure. Ces délais ne sont pas de nature à retirer le caractère soudain de l’aggravation des conditions de remboursement causée par la mise en demeure prise en application de la clause abusive précitée. De même, ces délais accordés ne peuvent régulariser a posteriori la clause réputée non écrite. Ainsi, il y a lieu de considérer que la clause de déchéance du terme, prévoyant un délai de quinze jours pour régulariser les impayés, est abusive, réputée non écrite, et ne peut dès lors pas conduire à la résolution du contrat.

Néanmoins, il convient de déterminer si Monsieur [A] [S] a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles en qualité d’emprunteur pour justifier la résolution judiciaire du contrat de prêt, au sens de l’article 1224 du code civil.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1902 du code civil, « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »

En l’espèce, il est établi que Monsieur [A] [S] n’a pas payé ses échéances mensuelles dues au titre de son prêt immobilier à compter du mois d’avril 2024. Neuf échéances impayées se sont donc écoulées avant le prononcé de la déchéance du terme par le CAFC. Ce dernier justifie de deux lettres recommandées avisées mais non réclamées et ajoute avoir également sollicité le débiteur par lettre simple. Monsieur [A] [S], qui n’a pas constitué avocat à la présente instance bien que régulièrement cité, ne s’est pas rapproché de son créancier pour régulariser sa situation. Ce silence du défendeur caractérise une inertie ayant légitimement pu conduire le CAFC à saisir la présente juridiction. Il est ainsi établi que Monsieur [A] [S] a manqué à son obligation contractuelle de remboursement du prêt. Or, cette obligation est essentielle à l’économie du contrat, durablement déséquilibré par l’inexécution de l’emprunteur. L’inertie totale de l’emprunteur rend en outre la poursuite de la relation contractuelle entre les parties objectivement impossible. Dès lors, il convient de considérer que l’inexécution de Monsieur [A] [S] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt est suffisamment grave, au sens de l’article 1224 du code civil, pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt immobilier tout habitat facilimmo n°00001348582 d’un montant de 280 459 euros.

Il ressort de l’état de la créance du CAFC arrêtée au 17 novembre 2025 que Monsieur [A] [S] est redevable à cette date de la somme de 286 880,56 euros. Il convient donc de le condamner à payer au CAFC la somme de 286 880,56 euros arrêtée au 17 novembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,05 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Monsieur [A] [S], partie perdante à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient en outre de condamner Monsieur [A] [S] à payer au CAFC la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, prévoit l’application de droit de l’exécution provisoire qui sera rappelée au dispositif de la présente décision.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévoyant un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées, insérée dans le contrat de prêt immobilier tout habitat facilimmo n° 00001348582 conclu le 24 novembre 2020 entre la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté et Monsieur [A] [S] pour un montant de 280 459 euros ;

Déclare réputée non écrite la clause contractuelle de déchéance du terme dans ses stipulations selon lesquelles « le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement. » ;

Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt immobilier tout habitat facilimmo n°00001348582 conclu le 24 novembre 2020 entre la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté et Monsieur [A] [S] pour un montant de 280 459 euros ;

Condamne Monsieur [A] [S] à payer à la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté la somme de 286 880,56 euros arrêtée au 17 novembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,05 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement ;

Condamne Monsieur [A] [S] aux dépens ;

Condamne Monsieur [A] [S] à payer à la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Louise Clère

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 30 septembre 2026.