TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me JACQUIN (P428)
Me FIEHL (E1294)

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18° chambre
3ème section

N° RG 26/01137

N° Portalis 352J-W-B7K-DBZZN

N° MINUTE : 3

Assignation du :
21 Janvier 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 30 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE WS (RCS de [Localité 2] 819 552 381)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier JACQUIN du CABINET JACQUIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P428

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [F] [X] épouse [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1294

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Morgane BERNARD, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 21 Septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement
Contradictoire
Insusceptible d’appel

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2026 par la société par actions simplifiée (SAS) Groupe WS à M. [L] [M] et Mme [F] [X] épouse [M], procédure enrôlée sous le n°RG 26/01137 ;

Vu les conclusions adressées au juge de la mise en état, notifiées par la SAS Groupe WS par RPVA le 27 juillet 2026, visant à voir homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et signé :
– le 19 juin 2026 par M. [W] [V], en qualité de représentant de la SAS Groupe WS ;
– le 30 juin 2026 par M. [Y] [M], en qualité de représentant de M. [L] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] ;

Vu les conclusions concordantes de M. [L] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] notifiées par RPVA le 16 septembre 2026 ;

Vu le protocole transactionnel en date des 19 et 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Selon l’article 1541 du code de procédure civile, l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

L’article 785-1 dudit code précise que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.

Sur ce, les parties ont signé les 19 et 30 juin 2026 un protocole d’accord transactionnel visant à voir mettre fin au litige qui les oppose.

Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel,

Constatons l’accord intervenu entre les parties,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé les 19 et 30 juin 2026 entre la S.A.S. GROUPE WS, Monsieur [L] [M] et Madame [F] [X] épouse [M], qui est annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance par l’effet de ce protocole emportant désistement parfait d’instance et d’action de la société demanderesse, et le dessaisissement du tribunal,

Disons que conformément à l’accord des parties, les entiers dépens seront supportés par la S.A.S. GROUPE WS,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 Septembre 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Morgane BERNARD