TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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1/2/1 nationalité A

N° RG 24/11914 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C33VW

N° PARQUET : 24-1464

N° MINUTE :

Assignation du :
25 septembre 2024

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2] – ALGERIE

élisant domicile chez Maître [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Baudelaire N’guessan,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #D1322

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/501171 du 08/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 30/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/11914

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière.

DEBATS

A l’audience du 01 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [C] [S] constituées par l’assignation délivrée le 25 septembre 2024 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 17 octobre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [C] [S], se disant né le 20 septembre 2000 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [R] [S], né le 22 février 1965 à [Localité 6] (Algérie), a bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite le 11 mai 1965 par son propre père, [H] [S], lequel a été de nouveau réintégré dans la nationalité française par décret du 2 octobre 2009.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée par le directeur des services de greffe judiciaires du service de na nationalité du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°8 du demandeur).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient donc à M. [C] [S], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d’une part, de la nationalité française du parent dont il revendique la tenir, et, d’autre part, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

A cet égard, le tribunal relève avec le ministère public que l’acte de naissance de M. [C] [S], versé aux débats mentionne qu’il a été dressé le 28 septembre 2000 pour une naissance intervenue le 20 septembre 2000 (pièce n°1 du demandeur).

Or, l’article 61 de l’ordonnance 70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie fixe un délai de cinq jours après l’accouchement pour déclarer les naissances, l’alinéa 2 du même article prévoyant que « lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant ».

M. [C] [S] n’a pas formulé d’observation sur ce point.

Il n’est ni justifié ni même allégué qu’une ordonnance autorisant l’inscription de la naissance ait été rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né M. [C] [S].

Dès lors, l’acte de naissance de M. [C] [S] n’est pas conforme à la législation algérienne et partant, n’est pas probant au sens des dispositions de l’article 47 du code civil, précité.

M. [C] [S] ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

Par conséquent, il sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle, et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [S], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [C] [S] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [C] [S] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [C] [S], se disant né le 20 septembre 2000 à [Localité 5] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [C] [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [S] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 30 septembre 2026

La greffière La présidente
V.Damiens M.Mehrabi