N° RG 25/10789 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAIF

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/10789 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAIF

Copie exec. aux Avocats :

Me Louise KLEIN
Me Nathalie SOMMER

Le

Le Greffier

Me Louise KLEIN
Me Nathalie SOMMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– Déposé au greffe le 29 Septembre 2026
– Réputé contradictoire et en premier ressort,
– Signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [O] [U]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie SOMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 236, Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant

N° RG 25/10789 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAIF

Vu le dossier de la procédure enregistré sous le N° RG 25/10789 ;

Vu l’assignation délivrée le 2 décembre 2025, à [M] [P], à la requête de [O] [U] et tendant à ce que le présent Tribunal, se fondant notamment sur les dispositions des art. 1874, 1902 et suivants, 1376, 1231-6 et suivants du Code civil :

– constate que par acte sous seing privé du 28 juillet 2025, le défendeur s’est engagé à rembourser la somme de 35.850 € par versements mensuels de 500 €, le 5 du mois, à compter du 5 août 2025

– constate que ledit acte sous seing privé fait mention de l’exigibilité de la totalité de la somme à défaut de paiement d’une échéance au terme convenu et par voie de conséquence,

– condamne [M] [P] à lui payer :

* la somme de 35.850 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025

* la somme de 1.500 €, au titre de la « perte de chance de finaliser l’opération immobilière à des conditions financières plus avantageuses »

* la somme de 2.500 € en réparation de son préjudice moral

– déboute [M] [P] de ses « demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires »

– le condamne aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par [M] [P] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 juin 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que :

– le 28 juillet 2025, [M] [P] et [O] [U] ont signé un document intitulé « reconnaissance de dette » aux termes duquel le premier a reconnu devoir à la seconde la somme de 26.850 € et celle de 9.000 € « en cas de défaillance pour la viabilisation à partir d’un mètre dans le chemin d’accès, jusqu’à un mètre à l’intérieur de sa propriété personnelle, ce montant ayant spécifiquement été alloué pour financer les travaux de viabilisation »

– le document précisait que :
*  » ce montant » avait  » été consenti au débiteur par le créancier par différents virements bancaires effectués en 2024 et 2025″

* [M] [P] s’engageait à rembourser « cette somme » selon l’échéancier suivant : « 500 € par mois, chaque 5 du mois, à compter du 5 août inclus »

* lorsque ses revenus le lui permettraient, il verserait des montants plus importants qui seraient déduits de la somme restant due

*  » à défaut pour le débiteur d’honorer une échéance selon les termes convenus, la totalité de la somme restant due « serait » exigible immédiatement »

* la somme due serait majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de toute mise en demeure qui viendrait à lui être adressée

– le 14 août 2025, [M] [P] a adressé, à [O] [U], un message électronique ainsi libellé :  » Voici le remboursement de 500 € en PJ qui démarre en septembre 2025
Le montant sera augmenté si mes revenus venaient à augmenter lors d’une vente par exemple pour réduire la durée
Ce montant sera payé tous les mois dans le seul et unique cas où nous n’entrons plus en contact… »

– à ce message était jointe la reconnaissance de dette du 28 juillet 2025

– le 9 septembre 2025, [M] [P] a adressé, à [O] [U], un nouvel e-mail dans lequel il déclarait : « la mise en paiement pour nos remboursements est posé en automatique chaque 15 du mois, donc tu auras le premier paiement lundi »

– par courrier de son conseil en date du 23 septembre 2025, [O] [U], constatant l’absence de tout règlement effectif, a mis [M] [P] en demeure de « reprendre les paiements selon les modalités convenues »

– cette mise en demeure est demeurée vaine et l’attitude de [M] [P] a eu des répercussions négatives sur les conditions financières de réalisation, par [O] [U], de son projet immobilier, ainsi que sur son état de santé ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, la demanderesse apparaît bien-fondée, par application des textes ci-dessus visés, à obtenir la condamnation du défendeur à lui payer :

* la somme de 35.850 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025, date de mise en demeure

* une somme de 1.500 €, en réparation de son préjudice économique

* celle de 1.500 € à laquelle son préjudice moral peut valablement être évalué ;

Attendu que partie perdante, [M] [P] sera condamné aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer à [O] [U] une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du même Code, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

– CONDAMNE [M] [P] à payer à [O] [U] :

* la somme de 35.850 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025, date de mise en demeure

* une somme de 1.500 €, en réparation de son préjudice économique

* celle de 1.500 €, en réparation du préjudice moral qu’il lui a causé

– CONDAMNE [M] [P] aux entiers dépens

– CONDAMNE [M] [P] à payer à [O] [U] une somme de 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER