TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/06549 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HMLD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Société [L]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [X] (salariée) munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DES FAITS

Suivant contrat de location en date du 15 mai 2024, ayant pris effet le 16 mai 2024, l’OPH [L] a donné en location à Monsieur [W] [I] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 321,60 euros charges comprises, payable à terme échu le 1er de chaque mois.

Des loyers et charges étant demeurés impayés par Monsieur [W] [I], la société [L] a fait signifier le 3 juillet 2025 à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 1.130,90 euros.

A défaut de règlement des causes du commandement par le locataire, la société [L] a fait assigner Monsieur [W] [I] -par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2025 signifié à étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins suivantes :

Déclarer acquise au profit du bailleur la clause résolutoire insérée au bail, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;Prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1184, 1728 et 1741 du Code Civil ;Condamner Monsieur [W] [I] à payer au bailleur une provision de 1.526,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes dues à cette date et à compter de l’assignation sur les sommes dues postérieurement, et ce, sur le fondement de l’article 1153 alinéa 1er du code civil ;Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant qui résulterait pour le loyer et ses accessoires, de l’application de la convention locative et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;Ordonner la libération des lieux dans le délai de 8 jours à compter de la signation du présent jugement ;Autoriser à l’expiration de ce délai, le demandeur à faire expulser Monsieur [I] [W] et tout occupant de son chef si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier des locaux situés [Adresse 4] ;Autoriser la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles ou local choisi par le bailleur aux frais de la partie expulsée ;Condamner Monsieur [W] [I] au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le condamner en tous les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, et ce, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ;Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [W] [I] a donné son préavis de départ du logement par lettre du 29 septembre 2025 à effet au 29 octobre 2025.

Un constat d’état des lieux de sortie du logement a été contradictoirement établi le 29 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026, où l’OPH [L], représentée par Madame [X] dûment mandatée, a indiqué que le locataire a quitté les lieux le 29 octobre 2025. Elle a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.145,92 euros.

Régulièrement cité à étude, Monsieur [W] [I] n’a pas comparu à l’audience de jugement, ni personne pour lui.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort que le locataire n’a pas pris contact avec les services des travailleurs sociaux.

La décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

A titre liminaire, il convient de relever que le locataire ayant quitté les lieux, les demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et la condamnation à une indemnité d’occupation sont devenues sans objet.

I – Sur la demande au titre des impayés

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A l’analyse des pièces versées aux débats par la société demanderesse, force est de constater que des loyers et charges sont restés impayés suite au départ du locataire.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

L’OPH [L], bailleresse, verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte actualisé au 11 mai 2026 des loyers, charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Ce décompte évalue la dette locative à la somme de 2.511,16 euros, comprenant les loyers et charges impayés, déduction faite du montant du dépôt de garantie.

De cette somme, il y a lieu de déduire les frais de procédure (91,76 euros et 273,48 euros), relevant éventuellement des dépens ainsi que les frais liés à des indemnités de réparation locative (135,17 euros et 40 euros, non justifiés en procédure, l’état des lieux d’entrée n’étant pas fourni et les demandes ne portant pas sur des réparations locatives).

En conséquence, la dette locative s’élève à la somme de 1.970,75 euros.

Monsieur [W] [I], absent à l’audience, ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de sa dette locative résiduelle.

Il y aura donc lieu, en conséquence, de condamner Monsieur [W] [I] à payer à l’OPH [L] cette somme de 1.970,75 euros, au titre du solde de sa dette de loyers, charges demeurant impayés.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1.130,90 euros puis à compter du 4 septembre 2025, date de l’assignation sur la somme de 395,48 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

II – Sur les frais irrépétibles et les dépens
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [I] succombant à l’instance, il sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [I] à payer à la société [L] la somme de 1.970,75 euros au titre des impayés de loyers et charges, déduction faite du montant du dépôt de garantie ;

REJETTE la demande de condamnation au titre de l’article 700 formulée par la société [L] à l’encontre de Monsieur [W] [I] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [I] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, le 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,