TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/03305 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFY3

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [M] [J]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Heloïse ROULET, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-4400 du 23/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Orléans)

A l’audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

L’association reconnue d‘utilité publique à but non lucratif LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT gère un Centre d‘Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) dénommé LA HALTE qui, au sein de son service d‘intermédiation locative, dispose d‘appartements meublés destinés à des hébergements temporaires répartis sur la commune d‘[Localité 1], notamment pour des réfugiés ukrainiens.

Dans ce cadre, l‘association LA HALTE a consenti par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2022 à Madame [M] [J] un contrat de sous-location d’une durée de 3 mois reconductible, portant sur un logement d’habitation meublé de type T3 situé au [Adresse 5], et ce, moyennant un loyer mensuel fixé à 504,15 €, majoré d‘une provision pour charges de 109,44 €, d’une part, ainsi que les prestations obligatoires pour un montant de 33,91 €, d’autre part.

Des avenants audit contrat de sous-location ont été régularisés en permettant le renouvellement du séjour, à plusieurs reprises, dans les mêmes conditions et pour une durée de 3 mois, le dernier avenant à effet le 6 janvier 2025 ayant pris fin le 6 avril 2025, en l‘absence de nouvelle prorogation.

Au cours de cette période de sous-location, l‘association LA HALTE a fait l‘objet d‘une fusion-absorption (publication faite dans la presse locale le 30 juin 2023) par l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT, laquelle a été validée par deux décisions de leurs conseils d‘administration respectifs en date du 3 mai 2023 et 23 juin 2023, cette opération de fusion-absorption devant être approuvée lors de la réunion des assemblées générales desdites associations fixée au plus tôt le 28 août 2023.

Aux termes du chapitre VIII A des conditions générales du contrat de sous-location, il est stipulé qu’en cas de violence verbale ou physique envers un professionnel ou un voisin, de défaut d’assurance contre les risques locatifs ou lorsqu’un loyer mensuel ou charges demeurent impayés dans le délai d’un mois après une lettre de mise en demeure de payer par recommandé avec A.R, la clause résolutoire de plein droit de la convention du bail sera acquise.

En l’absence de respect par la locataire de ces dispositions relatives au règlement régulier de ses loyers et charges, et en dépit d‘une lettre du 6 février 2025 lui indiquant la fin de sa prise en charge par le service d‘intermédiation locative, puis par lettre du 10 avril 2025 la mettant en demeure de payer la somme de 3.473,68 € (décompte arrêté au 10 avril 2025 – échéance d‘avril 2025 non inclue) l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT a officiellement notifié à Madame [M] [J] la résiliation de son contrat de résidence pour inexécution de son obligation contractuelle et la fin de sa prise en charge en lui demandant de libérer le logement et de procéder à l’état des lieux ainsi qu’à la restitution des clés.

Madame [M] [J] persistant à se maintenir néanmoins dans les lieux, l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT, gestionnaire du CHRS dénommé « La Halte » l’a fait assigner par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 21 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins suivantes :

A titre principal :
constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de sous-location liant les parties ;constater et juger, en conséquence, que Madame [M] [J] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 6 avril 2025 ;
A titre subsidiaire : si l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat n’était pas constatée :

prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Madame [M] [J] pour non-paiement de ses loyers ;
En tout état de cause :
ordonner l‘expulsion de Madame [M] [J] de l‘appartement situé [Adresse 5], et celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, l’assistance de la force publique ;dire que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L431-1 et 433-2, R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;condamner Madame [M] [J] au paiement de la somme à parfaire de 3.473,68 € correspondant aux redevances impayées en date du 10 avril 2025, majoré du taux de l’intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 10 avril 2025 ;condamner Madame [M] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la participation financière d‘hébergement, et ce, jusqu’à libération complète des lieux ;condamner Madame [M] [J] au paiement d’une somme de 1.800,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Madame [M] [J] aux entiers dépens.
Evoquée à l’audience du 9 décembre 2025, en présence de l‘avocat de l‘association requérante, l‘affaire fut reportée, sur demande de l‘avocat saisi en défense dans le cadre de l‘aide juridictionnelle sollicitée par Madame [M] [J], à l‘audience du 12 mai 2026 afin de permettre aux avocats constitués d‘échanger leurs conclusions et pièces respectives dans le respect du principe du contradictoire.

A l‘audience de jugement du 12 mai 2026, l‘avocat de Madame [M] [J] soulève oralement, in limine litis, au visa de l‘article 32 du Code de procédure civile, et à titre principal, l‘irrecevabilité de l‘ensemble des prétentions formulées par l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT pour défaut de qualité et d‘intérêt à agir du fait :
– d‘une part, que le contrat de sous-location versé aux débats a été conclu entre l‘association LA HALTE et Madame [M] [J], tandis que le contrat de location principal est conclu entre l‘association LA HALTE et la SA HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE,
– d‘autre part, que l’association requérante ne produit à la procédure aucun acte officiel de fusion-absorption de l‘association LA HALTE par l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT, cette opération de fusion-absorption (publiée dans les annonces légales Le Parisien le 30 juin 2023) devant, en effet, être approuvée lors d‘une réunion des assemblées générales desdites associations fixée au plus tôt le 28 août 2023.

En conséquence, et à l‘appui de ses conclusions écrites soutenues à l‘audience, l‘avocat de Madame [M] [J] demande au tribunal de :

A titre principal – In Limine litis :
– Déclarer l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT irrecevable en son action à l‘encontre de Madame [M] [J],
– débouter l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT de l‘ensemble de ses demandes à l‘encontre de Madame [M] [J],
– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires,
– condamner l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT aux entiers dépens,

A titre subsidiaire :
– juger le montant de la créance incertain,

En conséquence,
– débouter l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT de ses demandes de condamnation financière,
– suspendre les effets de la clause résolutoire à l‘égard de Madame [M] [J],
– débouter l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT de sa demande d‘expulsion de Madame [M] [J] de l‘appartement situé [Adresse 5], et celle de tous occupants de son chef,

A titre infiniment subsidiaire :
– accorder le cas échéant à Madame [M] [J] des délais de paiement de 24 mois en vue d‘apurer l‘éventuelle dette locative,

En tout état de cause :
– débouter l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
– dire n‘y avoir lieu à condamnation de Madame [M] [J] au titre des frais irrépétibles et dépens.

L’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT -représentée par son avocat- a demandé au tribunal de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse et de la déclarer recevable en son action dans la mesure où les avenants au contrat de sous-location ont été dûment régularisés par LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT et le traité de fusion-absorbtion avec l‘association La Halte versé à la procédure, la requérante a, en conséquence, maintenu l’intégralité de ses demandes introductives, en l‘absence de tout règlement de la locataire qui se maintient toujours sans droit ni titre dans les lieux, et a actualisé la dette locative qui s’élève selon décompte du 12 mai 2026 à 8.600,79 €, hors frais procédure exposés.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions développées par chacune des parties au litige, afin d’obtenir de plus amples précisions sur leurs prétentions et moyens respectifs.

Après clôture des débats et dépôt de leur dossier par chacun des avocats-conseils des parties, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 décembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La décision est contradictoire en application de l’article 467 du Code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience de jugement.

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT ET EXPULSION
Sur l’intérêt à agir de l‘association requérante :
Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.
S‘agissant de l‘article 125 du code de procédure civile, il permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt ou du défaut de qualité à agir. 
En outre, les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions.

En l‘espèce, il convient tout d‘abord de relever que le contrat de sous-location, objet du présent litige, a été établi entre le service d‘intermédiation locative de l‘association LA HALTE et le sous-locataire Madame [M] [J].

Il est constant que la présente action a été engagée par l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT.
 
Or, l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT soutient et allègue venir aux droits de l‘association LA HALTE consécutivement à la fusion-absorption de l‘association LA HALTE qui fut autorisée par deux décisions de leurs conseils d‘administration respectifs en date du 3 mai 2023 et 23 juin 2023 (publication faite dans la presse Annonces légales LE PARISIEN en date du 30 juin 2023).

Cependant, il apparaît nettement que cette opération de fusion-absorption devait faire l‘objet d‘une approbation -dont la date avait été fixée au plus tôt le 28 août 2023- émanant de chacune des deux associations lors de la réunion de leurs assemblées générales respectives, nécessitant, par conséquent, une décision de confirmation émanant de l‘association absorbée, LA HALTE, d‘une part, mais également de l’association absorbante, LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT, d‘autre part.

A l‘analyse, le document produit aux débats par l‘association requérante (pièce n°3-Me AOUIZERATE) ne constitue qu‘un avis préalable informant les tiers -par publication dans la presse- d‘une fusion-absorption projetée entre l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT et l‘association LA HALTE, l‘acte définitif confirmant cette opération devant être validé à partir du 28 août 2023 par leurs assemblées générales.

Mais, force est de constater que cet acte de fusion-absorption n‘est pas produit à la présente instance.

Dès lors, l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT qui déclare, sans en rapporter la preuve, avoir bénéficié de cette fusion-absorption de l‘association LA HALTE, ne démontre pas plus venir régulièrement aux droits de cette dernière dans le cadre du contrat de sous-location litigieux.

Ainsi, l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT ne démontrant pas, ni de sa qualité, ni de son intérêt à agir à l’encontre de Madame [M] [J], son action sera déclarée irrecevable.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’action de l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT étant irrecevable, les entiers dépens laissés à sa charge, seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d‘aide juridictionnelle.

Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

RECOIT la fin de non-recevoir présentée par Madame [M] [J] sur le fondement du défaut de qualité et d‘intérêt à agir ;

DECLARE, en conséquence, l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT irrecevable en son action ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de l’association LA FONDATION DE L‘ARMEE DU SALUT, lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d‘aide juridictionnelle ;

ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
 
La greffière, Le juge,