COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/09/2026

N° RG 26/00252 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C6OS

DEMANDEUR :

S.A.S. LA ROSIERE ALPEN LODGE
ATELIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas BALLALOUD, de la SARL BALLALOUD & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY substitué par Me CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEURS :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble BERGERIE DES 3 VALLEES – CHALET A, représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 3]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble BERGERIE DES 3 VALLEES – CHALET B, représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 4]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble BERGERIE DES 3 VALLEES – CHALET C, représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 4]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble BERGERIE DES 3 VALLEES – CHALET D, représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 3]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble BERGERIE DES 3 VALLEES – CHALET E, représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 3]

Syndicat des copropriétairesde l’immeuble BERGERIE DES 3 VALLEES – CHALET F, représenté par son syndic la SARL V2Z (VIVET IMMOBILIER)
[Adresse 11]
[Localité 5]

Association Syndicale Libre PRE DE LA COUR, représentée par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 3]

Tous représentés par Me Pierre louis CHOPINEAUX, de la SELAS CCMC AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [F] [Q]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [H] [N]
[Adresse 15]
[Localité 7]
ALLEMAGNE

Madame [Y] [N]
[Adresse 15]
[Localité 7]
ALLEMAGNE

Tous représentés par Me Pierre louis CHOPINEAUX, de la SELAS CCMC AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de […], greffière

Débats : en audience publique le : 18 Août 2026

Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant arrêté transférant un permis de construire au nom de la commune de [Localité 8] en date du 17 novembre 2025, la société La Rosière Aspen Lodge s’est vue transférer le permis de construire délivré initialement à la société Mgm le 06/05/2021 et prorogé le 19/03/2024 concernant des travaux portant sur la modification de la toiture, de l’escalier, des fenêtres de toit, de la hauteur des garages et caves, de la création d’un chemin et de la suppression et création de fenêtres de l’immeuble situé [Adresse 16] à [Localité 8].

Par actes des 18 et 19 mai 2026 la société La Rosière Alpen Lodge a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Bergerie des 3 vallées – chalet A” représenté par son syndic en exercice la société Foncia Cimes de Savoie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Bergerie des 3 vallées – chalet B” représenté par son syndic la société Cis Immobilier, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Bergerie des 3 vallées – chalet C” représenté par son syndic la société Cis Immobilier, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Bergerie des 3 vallées – chalet D” représenté par son syndic la société Foncia Cimes de Savoie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Bergerie des 3 vallées – chalet E” représenté par son syndic la société Foncia Cimes de Savoie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Bergerie des 3 vallées – chalet F” représenté par son syndic la société Vivet immobilier, l’association syndicale libre (ASL) “Pré de la cour” représentée par son syndic la société Foncia Cimes de Savoie et Mme [F] [Q] aux fins de voir ordonner une expertise préventive visant notamment dresser un état descriptif des avoisinants avant le début des travaux et après les travaux de terrassement et de gros oeuvre ainsi que réserver les dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 09 juin 2026, les syndicats des copropriétaires des immeubles Bergerie des 3 vallées Chalets A, B, C, D, E et F ainsi que l’ASL Pré de la Cour et M. [H] [N] et Mme [Y] [N] en qualité d’intervenants volontaires, formulent protestations et réserves à la demande d’expertise et sollicitent d’accueillir l’intervention volontaire des époux [N]. Ils sollicitent également un complément de mission afin que l’expert procède notamment, sur demande des intéressés à de nouveaux examens des avoisinants après terrassement et gros oeuvre et jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres ou l’aggravation des anciens et qu’il fournisse tous les éléments permettant à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et préjudices subis. Ils demandent également à voir ordonner l’interdiction des travaux en l’absence d’achèvement de la mission de constatation de l’expert.

A l’audience du 18 août 2026, la société la Rosière Alpen Lodge ainsi que les syndicats des copropriétaires des immeubles Bergerie des 3 vallées Chalet A, B, C, D, E et F ainsi que l’ASL pré de la cour et M. [H] [N] et Mme [Y] [N] ont fait reprendre leurs écritures respectives.

Mme [F] [Q], citée par remise de l’acte à sa personne, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur les interventions volontaires de M. et Mme [N]

Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En l’espèce, les époux [N] produisent la modification du parcellaire cadastral de leur parcelle située sur la commune de [Localité 8]. Si la qualité du document produit ne permet pas de déterminer avec exactitude les parcelles appartenant aux époux, il sera relevé que leur connaissance des ouvrages à réaliser sur une parcelle voisine suffit à considérer qu’ils ont un intérêt à intervenir aux opérations d’expertise.

En conséquence, il convient de déclarer leur intervention volontaire recevable.

2 – Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, la société La Rosière Alpen Lodge justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir procéder contradictoirement à des constats sur l’état des immeubles situés à proximité immédiate des travaux de modification de la toiture, de l’escalier, des fenêtres de toit, modification des garages et caves et création d’un chemin de l’immeuble lui appartenant, afin de préserver les droits de chacun si des désordres venaient à survenir qui pourraient être imputés à ces travaux dont l’ampleur est conséquente.

S’agissant de l’étendue de la mission, il est sollicité de pouvoir missionner l’expert après terrassement et gros oeuvre et jusqu’au hors d’eau en cas d’apparition de désordres ou aggravation des anciens. Il est également demandé d’interdire le démarrage des travaux avant la fin des constatations par l’expert. Il sera cependant rappelé que le juge des référés n’est saisi que d’une expertise préventive, qu’il n’appartient pas à l’expert de prendre le rôle du maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre qui restent responsables de la bonne organisation du chantier sur tous ses aspects, l’expert qui viendra à être désigné ayant comme unique tâche d’établir un état actuel des avoisinants. Ces chefs de mission seront donc rejetés comme excédant cet objectif préventif.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise judiciaire aux frais avancés de la société La Rosière Alpen Lodge et selon mission reprise au dispositif.

2 – Sur les dépens

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34).

La société La Rosière Alpen Lodge est donc condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, […], juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARONS les interventions volontaires de M. [H] [N], et Mme [Y] [N] recevables,

ORDONNONS une expertise judiciaire qui sera effectuée au contradictoire de la société La Rosière Alpen Lodge, les syndicats des copropriétaires des immeubles Bergerie des 3 vallées Chalet A, B, C, D, E et F , l’ASL “pré de la cour”, M. [H] [N], Mme [Y] [N] et Mme [F] [Q],

COMMETTONS pour y procéder :
M. [H] [C], expert près la cour d’appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 18]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
E-mail : [Courriel 1]

Avec mission pour lui de :

1° Prendre connaissance du projet immobilier comportant les procédés de démolition et de construction ;

2° Dresser un état descriptif technique intérieur et extérieur des immeubles, voies, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des dégradations, désordres, altérations ou des faiblesses apparentes, ou des risques de dégradations et désordres, et, dans l’affirmative, les décrire ;

3° En présence de dégradations, désordres, altérations ou des faiblesses, ou d’un risque de dégradation des immeubles ou ouvrages les décrire, les analyser, afin de permettre leur appréciation et leur éventuelle évolution future, en rechercher l’origine et dire s’ils sont inhérents à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté, ou liés à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

4° Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les dégradations, désordres, altérations ou des faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;
Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

5° Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
– se rendre sur les lieux, à savoir [Adresse 16] à [Localité 8] et des avoisinants, en présence des parties et de leurs éventuels conseils, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
° en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
° en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,
° en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent,
° en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert
peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne,
et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,

DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal avant le 29 septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXONS la provision concernant les frais d’expertise à la somme de 5 000 euros qui devra être consignée par virement émis à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Albertville, par la société la société La Rosière Alpen Lodge avant le 03 novembre 2026,

DISONS que cette consignation devra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,

RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,

DISONS que la présente mesure d’instruction sera frappée de caducité en cas de défaut de consignation dans le délai précité,

DISONS qu’elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert,

DISONS qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise pourra être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DISONS l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DISONS qu’en l’absence de réponse de l’expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,

DISONS que conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

DISONS que les dépens restent à la charge de la société La Rosière Alpen Lodge,

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […], greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.