CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/02138 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [Q] [O]
née le 15 Mai 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI REGECOB ([U]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Thibault POMARES

PROCEDURE

Clôture prononcée : 25 mars 2026
Débats tenus à l’audience publique du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte authentique du 14 juin 2024, Madame [Q] [L] épouse [O] a acquis auprès de la SCI REGECOB une maison à usage d’habitation avec terrain attenant située [Adresse 3] à ARLES (13).

Faisant valoir qu’elle a constaté, dès l’entrée dans les lieux, que le logement était dépourvu d’eau chaude sanitaire révélant un dysfonctionnement de la chaudière à gaz et qu’elle s’est vue contrainte de procéder au remplacement complet du système de chauffage et de production d’eau chaude, Madame [Q] [L] épouse [O] a fait citer, par exploit du 23 décembre 2025, la SCI REGECOB devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins de la voir, au visa des articles 1641, 1645 et 1137 du code civil, :
– juger que la SCI REGECOB a manqué à son obligation de garantie des vices cachés et/ou a commis une réticence dolosive.
En conséquence,
– condamner la SCI REGECOB à payer à Madame [Q] [L] épouse [O] la somme de 12 005,05 euros au titre de son préjudice matériel,
– condamner la SCI REGECOB à payer à Madame [Q] [L] épouse [O] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,
– condamner la SCI REGECOB à payer à Madame [Q] [L] épouse [O] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux entiers dépens,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A titre principal, Madame [Q] [L] épouse [O] fonde ses demandes à l’encontre de la SCI REGECOB sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil en soutenant que la chaudière présentait un dysfonctionnement dont elle n’avait pas connaissance et qui n’était pas réparable, la rendant impropre à son usage.

Elle estime que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés prévue à l’acte de vente lui est inopposable aux motifs que la SCI REGECOB avait connaissance des désordres affectant la chaudière avant la vente pour avoir fait intervenir à plusieurs reprises la société ENGIE pour réparation.

A titre subsidiaire, elle fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 1137 du code civil affirmant que la SCI REGECOB lui a intentionnellement dissimulé l’état de la chaudière et qu’elle n’aurait pas contracté aux mêmes conditions, voir pas du tout, si elle avait eu connaissance de la défectuosité de la chaudière.

Elle se prévaut d’un préjudice matériel constitué du coût du remplacement du système de production d’eau chaude et de chauffage et d’un préjudice de jouissance au regard de la privation d’eau chaude sanitaire.

La SCI REGECOB, régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’affaire est intervenue le 25 mars 2026 selon ordonnance du même jour.

L’affaire était retenue à l’audience de juge unique du 16 juin 2026.

Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de  » donner acte « , de  » dire et juger  » ou de  » constater  » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande principale fondée sur la garantie des vices cachés

Vu les articles 1641 et suivants du code civil.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable contradictoire établi le 18 juillet 2025, à l’appui des comptes-rendus d’intervention de la société ENGIE, fait état du dysfonctionnement de la chaudière qui ne produit pas d’eau chaude sanitaire en raison d’une défaillance de la vanne trois voies et de l’échangeur sanitaire, et de l’impossibilité de la réparer en raison de l’absence de pièces détachées.

Dès lors, l’existence du désordre et l’impropriété de la chaudière à son usage sont établies.

Sur l’antériorité du vice, il est relevé que la société ENGIE est intervenue à plusieurs reprises sur la période de février 2023 à janvier 2024 à la demande de Monsieur [Y] [U], gérant de la SCI REGECOB, pour des dépannages dont le dernier, datant du 05 janvier 2024, indique que  » l’eau chaude ne fonctionne pas  » et que les pièces à remplacer sont introuvables.

La date du dernier dépannage permet d’établir avec certitude que le dysfonctionnement de la chaudière est antérieur à la vente conclue entre les parties le 14 juin 2024.

Toutefois, s’agissant du caractère caché du vice, même si l’annonce immobilière publiée pour la vente du bien mentionnait un état récent de la chaudière à gaz laissant à penser que l’équipement était en bon état de fonctionnement, Madame [Q] [L] épouse [O] était en mesure de détecter l’absence d’eau chaude sanitaire par un simple examen lors des visites du bien immobilier en ouvrant un robinet.

Dès lors, le caractère caché du vice ne peut pas être retenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne sont donc pas réunies.

Madame [Q] [L] épouse [O] n’est donc pas fondée à solliciter le paiement de dommages et intérêts au titre d’un préjudice matériel et de jouissance sur le fondement de la garantie des vices cachés à l’encontre de la SCI REGECOB.

Il convient de débouter Madame [Q] [L] épouse [O] de ses demandes indemnitaires sur ce fondement.

II. Sur la demande subsidiaire fondée sur la réticence dolosive

L’article 1137 du code civil dispose que  » Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. « .

Le dol suppose la réunion de trois éléments : un élément déterminant, l’erreur provoquée devant avoir été déterminante du consentement, un élément matériel, à savoir une manœuvre, un mensonge ou une réticence dolosive, et un élément intentionnel, une volonté de tromper autrui.

Il appartient au demandeur de rapporter la preuve que le défendeur a sciemment menti ou usé de manœuvres dans le but d’obtenir le consentement de l’autre partie, et qu’il n’aurait pas consenti en l’absence de ce mensonge ou de ces manœuvres.

Aux termes de l’article 1240 du code civil,  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

La victime de dol peut agir en responsabilité civile délictuelle sans demander l’annulation du contrat. Dans ce cas, le préjudice réparable correspondra uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

En l’espèce, Madame [Q] [L] épouse [O] reproche à la SCI REGECOB d’avoir intentionnellement caché l’état réel de la chaudière à gaz dans le but de permettre la vente litigieuse.

Il a été établi précédemment que la chaudière à gaz présentait un dysfonctionnement au moment de la vente nécessitant son remplacement.

Les comptes-rendus d’intervention de la société ENGIE signés par Monsieur [Y] [U], permettent d’établir que la SCI REGECOB avait connaissance du dysfonctionnement de la chaudière au moment de la vente et de l’impossibilité de la réparer.

Cette information n’a pas été portée à la connaissance de Madame [Q] [L] épouse [O] alors qu’il est évident que le remplacement complet de cet équipement s’avérait nécessaire pour un montant évalué, à dire d’expert, à la somme de 5 753,68 euros.

La dissimulation de cette information par la SCI REGECOB a nécessairement été réalisée dans l’intention d’obtenir le consentement de Madame [Q] [L] épouse [O] aux conditions de la vente, l’empêchant de contracter à des conditions plus intéressantes.

La SCI REGECOB a ainsi vicié le consentement de Madame [Q] [L] épouse [O] par son comportement dolosif.

Madame [Q] [L] épouse [O] établit ainsi que la SCI REGECOB a commis une faute dolosive à son égard engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

III. Sur les préjudices et le lien de causalité

Madame [Q] [L] épouse [O] estime que le comportement fautif de la SCI REGECOB a eu des conséquences dommageables et demande réparation.

Elle se prévaut d’un préjudice matériel correspondant à l’installation de climatiseurs, au changement du chauffe-eau et à l’installation d’un adoucisseur pour un montant de 12 005,05 euros ainsi que d’un préjudice de jouissance lié à l’absence de desserte en eau chaude sur la période courant de la date d’acquisition jusqu’à la réalisation des travaux pour un montant de 5 000 euros.

Toutefois, le préjudice subi par Madame [Q] [L] épouse [O] doit être requalifié en un préjudice de perte de chance de n’avoir pu négocier le prix de vente du bien immobilier du fait de la réticence dolosive de la SCI REGECOB.

Il apparaît que le rapport d’expertise amiable indique que le remplacement complet de la chaudière est à prévoir pour un montant de 5 753,68 euros tout en précisant que Madame [Q] [L] épouse [O] a finalement fait installer un chauffe-eau électrique en remplacement du système de chaudière pour l’alimentation en eau chaude sanitaire du logement dont le montant n’est pas précisé.

Compte-tenu de ces éléments et du fait que le prix de vente ait déjà été négocié au prix de 373 000 euros au lieu de 395 000 euros pour des motifs qui ne sont pas portés à la connaissance du tribunal, il paraît raisonnable de retenir, pour Madame [Q] [L] épouse [O], une perte de chance évaluée à la somme de 3 000 euros.

Il peut donc être fait droit à la demande de Madame [Q] [L] épouse [O] de condamner la SCI REGECOB au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance.

IV. Sur les demandes accessoires

– sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI REGECOB succombant, il convient de la condamner aux dépens de la procédure.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [Q] [L] épouse [O] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Par conséquent, il convient de condamner la SCI REGECOB à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre.

– sur l’exécution provisoire

Il est rappelé au dispositif que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort :

CONDAMNE la SCI REGECOB à régler à Madame [Q] [L] épouse [O] la somme de 3.000 euros au titre d’un préjudice de perte de chance,

CONDAMNE la SCI REGECOB aux entiers dépens de la procédure,

CONDAMNE la SCI REGECOB à payer à Madame [Q] [L] épouse [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.