CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/00513 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DJSM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. PROVENCE PLANTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Me POUEY INTERNATIONAL SA – Mandataire

DEFENDERESSES

L’EARL LA GRAVESONNAISE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2]
DEMANDERESSE SUR OPPOSITION
DEFENDERESSE A TITRE PRINCIPAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume DE PALMA, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

[I] SAS PROVENCE PLANTS, au capital de 200 000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 532 726 189 €, dont le siège est situé [Adresse 4] à 22620 PLOUBAZLANEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Sophie BAYARD
Me Jean pascal JUAN

PROCEDURE

Clôture prononcée : 08 avril 2026
Débats tenus à l’audience publique du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE [I] PROCÉDURE

Une ordonnance portant injonction de payer la somme de 21.854,41 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance a été prononcée à l’encontre de l’EARL [I] GRAVESONNAIRE au profit de la SAS PROVENCE PLANTS le 30 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Tarascon.

Cette décision a été signifiée à l’EARL [E] par exploit de commissaire de justice du 31 août 2023.

L’EARL [E] a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance au greffe des injonctions de payer du tribunal judiciaire de Tarascon le 02 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 septembre 2023.

L’affaire a été enrôlée devant le tribunal judiciaire de Tarascon.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, la SAS PROVENCE PLANTS demande au tribunal de :

Vu les articles 1378 et 1582 du Code Civil,
Vu l’ordonnance portant injonction de payer du 30 juin 2023,
Vu l’usage commercial entre les parties,

enjoindre à l’EARL [E] de justifier de la recevabilité de l’opposition au regard de la date de signification de l’ordonnance,débouter l’EARL [E] de son opposition à injonction de payer et de ses demandes,débouter l’EARL [E] de sa demande de délai de grâce faute de justifier des circonstances requises à l’article 1343-5 du Code civil,dire et juger que l’injonction de payer délivrée le 30 juin 2023 retrouvera ses pleins effets,condamner l’EARL [E] à verser à la SAS PROVENCE PLANTS :21 854.41 euros outre les intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023,200 euros au titre de l‘indemnité forfaitaire prévue à l’article L 441-10 du Code de Commerce,3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C.,les entiers dépens de l’ordonnance d’injonction de payer et de la présente procédure.
Elle expose qu’elle commercialise des plants maraîchers à destination des professionnels et que l’EARL [E], qui se fournit régulièrement auprès d’elle, ne paie plus ses factures depuis le 31 mars 2020. Elle indique que sa créance s’élève à 21.854,41 euros.

En réponse aux arguments adverses, la SAS PROVENCE PLANTS explique qu’il est d’usage entre les parties que le paiement intervienne sous un délai de 30 jours après l’émission de la facture. Elle fait valoir que sa débitrice ne s’est jamais prévalue d’un défaut de conformité des marchandises vendues et ne démontre pas avoir refusé les plants.
Elle indique que l’absence de formalisation de contrat est sans incidence dès lors que la preuve des ventes intervenues ressort de sa comptabilité, et que les parties sont en relation d’affaires depuis 2013. Elle ajoute que le paiement partiel du prix par la débitrice vaut reconnaissance de son obligation, rappelant qu’en matière de vente de gros plants, l’usage est que l’agriculteur se fournit chez le producteur en fonction de ses besoins sans que soit formalisé un contrat de vente.
Elle précise qu’en vertu des conditions générales de ventes, l’acceptation de la vente en cas de commande directe résulte d’un silence du client à réception de l’accusé de réception du vendeur ou à la livraison de la marchandise.

Elle indique s’opposer à la demande de délai de paiement au motif qu’aucun justificatif de sa situation financière n’est produit par l’EARL [E].

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, l’EARL [E] demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil
Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 5 juillet 2023,

A titre principal,
recevoir l’EARL [E] dans en ses demandes, fins et conclusions,débouter la SAS PROVENCE PLANTS de toutes ses demandes,dire et juger qu’aucun contrat ne lie la SAS PROVENCE PLANTS et l’EARL [E],dire et juger que la SAS PROVENCE PLANTS ne rapporte pas la preuve de ses demandes,A titre subsidiaire,
octroyer un délai de grâce de 24 mois à l’EARL [E] pour s’acquitter des sommes dues,En tout état de cause,
condamner la SAS PROVENCE PLANTS à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Elle conclut au rejet des demandes aux motifs qu’aucun contrat n’a été conclu avec la SAS PROVENCE PLANTS, et qu’aucun bon de commande ni document signé par elle n’est produit aux débats. Elle indique que l’existence de relations commerciales antérieures ne dispense pas la demanderesse de rapporter la preuve de l’existence d’un accord de volontés et de la livraison effective des marchandises.
L’EARL [E] fait valoir que les éléments produits par la demanderesse ne sont pas suffisants dès lors qu’ils émanent tous de cette dernière. Elle ajoute que le bon de livraison produit ne fait pas mention d’une date de livraison effective, et estime que les éléments produits ne sont corroborés par aucun élément extérieur ou contradictoire

Elle indique que l’existence de paiements partiels ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de l’intégralité de la dette invoquée, et soutient qu’il n’est pas démontré que les sommes réglées correspondraient aux factures litigieuses.

A titre subsidiaire, l’EARL [I] GRAVESONNAISE sollicite l’octroi d’un délai de grâce de deux ans.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
 
La clôture de l’affaire est intervenue le 08 avril 2026 par ordonnance du même jour.
 
MOTIFS DE [I] DÉCISION

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE [I] DÉCISION

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

* Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que :

« L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer du 30 juin 2023 a été signifiée le 31 août 2023 par exploit de commissaire de justice déposé en l’Etude et l’EARL [I] GRAVESONNAIRE a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance par courrier recommandé envoyé le 28 septembre 2023.

L’opposition est donc recevable.

* Sur la demande en paiement

– sur la somme de 21.854,41 euros réclamée en principal

L’article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étreindre des obligations. ».

L’article 1231-1 du code civil indique que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

L’article 1353 du code civil ajoute que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

En l’espèce, la SAS PROVENCE PLANTS sollicite le paiement de la somme de 21.854,41 € correspondant à l’achat de plants maraîchers par l’EARL [I] GRAVESONNAISE.

Elle verse aux débats les factures suivantes, libellées à « EARL [Adresse 6] » :
une facture n°19100321 du 31 mars 2020 pour une commande de 992 mottes de [Localité 1] et [Adresse 7] pour un montant de 2.265,31 €, une facture 19100373 du 30 avril 2020 pour une commande de 2.808 mottes de [Localité 1] et de 3.154 mottes de [Localité 2] pour un montant de 9.029,97 €,une facture n°19100483 du 31 mai 2020 pour une commande de 2.270 mottes de Cupidissimo, 2.150 mottes de [Adresse 8] et 1.624 mottes de [Localité 3] pour un montant de 7.636,86 €,une facture n°19100484 du 31 mai 2020 pour une commande de 3.752 mottes de [Localité 4] et de 4.270 mottes de [Localité 5] [Adresse 9] pour un montant de 11.072,57 €,une facture n°19100485 en date du 31 mai 2020 pour une commande de 658 plants de melon pour un prix de 170,20 €,soit un total de 30.174,91 euros.

Ces factures correspondent au bon de livraison n°19101548 manifestement signé par [S] [J] et à l’accusé de réception produits en pièces n°10 et 11 par la SAS PROVENCE PLANTS.

La SAS PROVENCE PLANTS produit par ailleurs un extrait de son [Localité 6] Livre avec Lettrage pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2025 concernant l’EARL [E] sur lequel l’ensemble de ces factures apparaît. La lecture de ce document démontre que divers paiements sont intervenus, portant la dette de l’EARL [I] GRAVESONNAISE à 21.854,41 euros.

Dès lors, bien que les factures émises par la SAS PROVENCE PLANTS à l’égard de l’EARL [I] GRAVESONNAISE ne soient pas signées par cette dernière, celles-ci sont corroborées par le bon de livraison et l’accusé de réception produits, ainsi que les documents comptables de la société.

L’existence d’un contrat d’achat de marchandises entre les parties est ce faisant démontrée, étant rappelé que la formalisation d’un écrit n’est pas exigée pour ce type de contrat.

Par conséquent, la SAS PROVENCE PLANTS démontre l’existence d’une créance à l’encontre de l’EURL [E] à hauteur de 21.854,41 euros.

Il convient donc de condamner l’EARL [I] GRAVESONNAISE à payer à la SAS PROVENCE PLANTS la somme de 21.854,41 euros au titre des plants livrés, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023, date du courrier de mise en demeure.

sur la somme de 200 euros réclamée au titre de l’indemnité forfaitaire
En vertu de l’article L441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

L’article D441-5 du code de commerce dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L441-10 est fixé à 40 euros.

Par conséquent, il convient de condamner l’EARL [E] à payer à la SAS PROVENCE PLANTS la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L441-10 du code de commerce.

* Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. ».

En l’espèce, l’EARL [E] sollicite un délai de grâce de 24 mois.

Elle ne développe toutefois aucune argumentation et ne produit aucune pièce financière au soutien de cette prétention, qui sera par conséquent rejetée.

* Sur les demandes accessoires

– sur les dépens
 
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
 
L’EARL [E] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les dépens de la procédure d’injonction de payer.
 
sur l’article 700 du code de procédure civile 
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SAS PROVENCE PLANTS l’EARL les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner l’EARL [E] à lui payer la somme de 2.000 euros à ce titre, et de débouter cette dernière de sa demande présentée sur ce fondement.

– sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

Reçoit l’opposition de l’EARL [E] à l’ordonnance d’injonction de payer du 30 juin 2023 signifiée le 31 août 2023 comme étant régulière et, statuant à nouveau,

Rappelle que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer,

Condamne l’EARL [I] GRAVESONNAISE à payer à la SAS PROVENCE PLANTS la somme de 21.854,41 € (vingt-et-un mille huit cent cinquante-quatre euros et quarante-et-un centimes), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023,

Condamne l’EARL [E] à payer à la SAS PROVENCE PLANTS la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L441-10 du code de commerce,

Déboute l’EARL [I] GRAVESONNAISE de sa demande de délais de paiement,

Condamne l’EARL [I] GRAVESONNAISE aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de de la procédure d’injonction de payer,

Condamne l’EARL [I] GRAVESONNAISE à payer à la SAS PROVENCE PLANTS la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, 
 
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
 
LE GREFFIER                                                                               LE PRÉSIDENT
 

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.