CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00359 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Madame [N] [K] [F]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [M] [F]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Sophie BAYARD Me Alexandra DESMETTRE
Me Thomas SALAUN
SCI [1] société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], au capital social de 381.000 €, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, Me Yann COLIN, avocat au barreau de PARIS

Madame [D] [E] [V]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] (SERBIE)
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, Me Yann COLIN, avocat au barreau de PARIS

Maître [O] [I], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS

La SAS [7], [O] [I] [7], société par action simplifiée titulaire d’un office notarial, immatriculée au RCS de Paris sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège est à [Adresse 6], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis NOTAIRES ASSOCIES, [Adresse 6]
représentée par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 02 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 15 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour compte tenu des nécessités du service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [F] est décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 5] (Suisse), laissant pour lui succéder :
Madame [P] [G], son épouse,Madame [N] [F], sa fille issue d’une précédente union,Monsieur [X] [F], son fils issu d’une précédente union.
Aux termes d’un pacte successoral du 07 décembre 2018, Monsieur [Z] [F] a institué ses deux enfants et son épouse comme seuls héritiers à hauteur d’un tiers chacun, et a consenti différents legs aux intéressés.

Madame [P] [G] est décédée le [Date décès 2] 2023 à [Localité 6] (Suisse), sans héritiers.

Faisant valoir Madame [P] [G] a désigné, aux termes de ses dispositions testamentaires, un légataire universel alors qu’elle s’était engagée, aux termes du pacte successoral du 07 décembre 2018, à leur restituer les biens légués par leur père, Madame et Monsieur [F] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qui, par ordonnance du 18 avril 2024, a notamment autorisé la SAS [7]- [I] – [7] à communiquer à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] :
la copie de l’acte de notoriété dressé après le décès de Madame [P] [G],la copie du procès-verbal de dépôt au rang de ses minutes des dispositions testamentaires de Madame [P] [G].
Aux termes de plusieurs testaments en date des 17 septembre 2022 et 25 juin 2023, Madame [P] [G] a notamment :
institué légataire universel de sa succession Madame [D] [V], précisé que « la maison de [Localité 8] » revenait à [X] [F] et à sa sœur [N] [F].
Aux motifs que Madame [G] leur a consenti un legs particulier portant sur le bien immobilier à [Localité 8] dont la SCI [1] est propriétaire, ce qui traduit sa volonté de leur léguer la totalité des parts de la SCI [1], et que Madame [V], légataire universelle de la succession, a été désignée comme unique associée de cette société, ce en mépris du legs particulier qui leur a été consenti, Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] ont, par actes des 28 janvier et 13 et 28 février 2025, fait assigner Madame [D] [V], Maître [O] [I] en sa qualité de notaire associé de la SAS « [7], [O] [I] [7], notaires associés », la SAS « [7], [O] [I] [7], notaires associés », et la SCI [1] devant la présente juridiction aux fins de voir :

Vu l’article 1014 du code civil,
Vu l’article 1016 du code civil,
Vu les articles 144 et 1844-10 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu le règlement national des notaires,
Vu les pièces communiquées,

juger que Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] sont légataires à titre particulier des parts n°1 à 38.100 de la SCI [1],ordonner la délivrance par Madame [D] [V] à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] du legs à titre particulier des parts n°1 à 38.100 de la SCI [1] consenti par Madame [G] aux termes de ses testaments en date du 17 septembre 2022,condamner Madame [D] [V] à délivrer le legs particulier des parts n°1 à 38.100 de la SCI [1] à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,juger qu’à défaut de délivrance du legs particulier par Madame [D] [V], dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, le jugement vaudra acte de délivrance du legs,juger que les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession de Madame [P] [G],juger que l’assemblée générale du 14 juin 2024 et des décisions prises lors de cette assemblée générale sont nulles,En conséquence,
prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 14 juin 2024 et des décisions prises lors de cette assemblée générale,condamner Madame [D] [V] à verser à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] à la somme de 22.708 euros par mois à compter du mois de janvier 2024, date de la demande de délivrance du legs, jusqu’à la délivrance effective du legs,condamner Madame [D] [V] à verser à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral,juger que Maître [O] [I] a commis une faute en réalisant les actes permettant la transmission des parts de la SCI [1] à Madame [D] [V],juge que la faute de Maître [O] [I] a causé un préjudice à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F],constater le lien de causalité existant entre les fautes du notaire, Maître [O] [I] en sa qualité de notaire associé et les préjudices subis,juger en conséquence que la responsabilité civile professionnelle de Maître [O] [I] est engagée solidairement avec celle de la SAS « [7], [O] [I] [7], notaires associés »,En conséquence,
condamner in solidum Maître [O] [I] et la SAS « [7], [O] [I] [7], notaires associés », à verser à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] :la somme d’un montant de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral,réserver le quantum du montant de l’indemnisation due à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] à titre de dommages et intérêts en raison des intérêts de retard auxquels ils sont tenus,condamner in solidum Maître [O] [I], la SAS « [7], [O] [I] [7], notaires associés », et Madame [D] [V] à verser à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,le condamner aux entiers dépens.
Par leurs dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 24 juin 2025, Madame [D] [V] et la SCI [1] demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile,
Vu l’article 378 du code de procédure civile,

In limine litis,
se déclarer incompétent au profit du tribunal de première instance du canton de Genève s’agissant des demandes formulées par Monsieur [X] [F] et Madame [N] [F],A titre subsidiaire,
surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le tribunal de première instance du canton de Genève, et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,En tout état de cause,
condamner Monsieur [X] [F] et Madame [N] [F] à régler à Madame [D] [V] et à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [X] [F] et Madame [N] [F] aux dépens de l’incident.
Elles font valoir que les demandeurs ont introduit contre Madame [V] une requête en constatation de l’indignité successorale et en nullité du pacte successoral consenti par [Z] [F] devant le tribunal de première instance du canton de Genève. Elles assurent que si le pacte devait être annulé, cela entraînerait l’annulation du testament de Madame [P] [G]. Elles ajoutent que Monsieur [Z] [F] est décédé et a eu sa dernière résidence fiscale en Suisse, ce qui donne compétence aux juridictions suisses pour régler sa succession.

A titre subsidiaire, elles soutiennent qu’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure engagée devant le tribunal de première instance de Genève est nécessaire dès lors que les deux procédures présentent un lien de connexité caractérisé par l’identité des parties et l’objet des demandes. Elles signalent qu’il existe un risque de contrariété des décisions.

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] demandent au juge de la mise en état de :

Vu l’article 45 du code de procédure civile,

déclarer compétent le Tribunal judiciaire de TARASCON pour juger les demandes formulées par Monsieur [X] [F] et Madame [N] [F],juger qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer, débouter Madame [D] [V] et la SCI [1] de l’ensemble de leurs demandes, condamner Madame [D] [V] à verser à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, le condamner aux entiers dépens.
Ils font valoir que l’annulation du pacte successoral n’entraînera pas la nullité du legs des parts de la SCI [1], que Madame [G] avait acquises en partie lors de la constitution de la société, puis par cession de parts sociales, et enfin par l’application de la clause de tontine prévue par les statuts. Ils précisent que l’annulation du pacte successoral dont Madame [G] a bénéficié aura une incidence sur la composition de son actif successoral, mais pas sur les legs particulier et universel qu’elle a consenti aux parties. Ils concluent que la procédure pendante devant les tribunaux suisses n’aura aucune conséquence sur la présente instance.
Ils signalent qu’en vertu de l’article 45 du code de procédure civile, les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort doivent être portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession.

Madame [N] et Monsieur [X] [F] s’opposent à la demande de sursis à statuer au motif qu’il n’y a ni identité des parties, ni identité d’objet dès lors que la SCI [1] n’est pas partie à la procédure engagée en suisse et que cette procédure n’aura pas d’incidence sur la présente instance.

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2025, Monsieur [O] [I], notaire, et la SAS [7] – [I] – [7], société titulaire d’un office notarial, demandent au juge de la mise en état de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu l’article 45 du code de procédure civile,
Vu l’article 720 du code civil,

débouter Madame [V] et la SCI [1] de leur exception d’incompétence,donner acte aux conclusions de leur rapport à la justice sur la demande de sursis à statuer formée par madame [V] et la SCI [1],condamner Madame [V] et la SCI [1] à payer aux concluants la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [V] et la SCI [1] aux entiers dépens de l’instance et dire que la SELAS LACAN AVOCATS pourra, en application de l’article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision.
Ils font valoir que le tribunal judiciaire de Tarascon est bien compétent dès lors qu’en application des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt, qui se trouvait en l’espèce à [Localité 8].

Ils indiquent qu’ils n’ont aucun intérêt à la question du sursis à statuer mais relèvent que l’issue de la procédure en nullité du pacte successoral n’aura pas d’incidence sur la présente instance.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.

En outre, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. ».

* Sur la compétence du tribunal judiciaire de Tarascon

L’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen dispose que :

« Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. ».

En l’espèce, Madame [P] [G], de nationalité française, est décédée le [Date décès 2] 2023 à [Localité 6], en Suisse. Les testaments qu’elle a établis comportent des sommes en francs suisses et le légataire universel de sa succession est domiciliée en Serbie.

Par conséquent, la succession de Madame [G] revêt des éléments d’extranéité justifiant de faire application du règlement (UE) n°650/2012 précité.

L’acte de notoriété dressé par Maître [I], notaire à [Localité 4], le 29 novembre 2023, indique que Madame [G] demeurait à [Localité 8] lors de son décès.

Ses testaments des 17 septembre 2022 et 25 juin 2023 ont été rédigées à [Localité 8] et précisent qu’elle y demeure.

Il s’en déduit que la résidence habituelle de Madame [G] lors de son décès était située à [Localité 8], de sorte que le tribunal judiciaire de Tarascon est bien compétent pour connaître du litige relatif à sa succession.

Dès lors, le tribunal judiciaire de Tarascon est compétent pour statuer sur les demandes des consorts [F] relatives à la succession de Madame [G], ce quand bien même la succession de son époux ressortirait de la compétence des juridictions suisses.

* Sur la demande de sursis à statuer

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

En l’espèce, les consorts [F] ont fait assigner Madame [D] [V] devant le tribunal de première instance du canton de Genève par acte du 22 octobre 2024 aux fins de voir constater que Madame [P] [G] est exclue de la succession de leur père [Z] [F] et, à titre subsidiaire, de voir prononcer la nullité de certaines dispositions du pacte successoral consenti par leur père à cette dernière.

La présente instance a pour objet de voir délivrer par le légataire universel de la succession de Madame [P] [G] le legs particulier que la défunte a consenti aux consorts [F] et portant sur la totalité des parts de la SCI [1].

Les pièces produites aux débats démontrent que :
cette société a été constituée selon statuts des 26 octobre et 08 novembre 2005 par Madame [P] [G], Monsieur [X] [F] et Madame [N] [F], son capital social ayant été divisé en 100 parts de 10 euros chacune, attribuées à hauteur de 98 parts à [P] [G], 1 part à [X] [F] et 1 part à [N] [F],suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2009, Monsieur [X] et Madame [N] [F] ont cédé leurs parts à leur père Monsieur [Z] [F], suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2009 :une augmentation de capital de 380.000 euros a eu lieu au moyen de la création de 38.000 nouvelles parts, portant les parts détenues par chacun à 38.002 parts pour Monsieur [F] et 98 pars pour Madame [G],une clause de tontine a été insérée, aux termes de laquelle les associés sont convenus que « le premier mourant d’entre eux sera considéré comme n’ayant jamais eu la propriété des parts qu’il a reçues en contrepartie de son apport actuel ou futur, lesquelles parts seront censées avoir toujours appartenues au survivant à proportion de sa participation dans la société ».
Madame [G] n’est donc pas devenue propriétaire de la totalité des parts sociales de la SCI [1] dans le cadre de la succession d’[Z] [F], mais en vertu de la clause de tontine insérée dans les statuts.

Il s’en déduit que l’instance pendante devant les juridictions suisses – qui n’a pas pour objet de voir dénier à Madame [V] sa qualité de légataire universel de la succession de Madame [P] [G], ni de contester le legs particulier consenti aux consorts [F] par cette dernière – n’aura pas d’incidence sur l’action en délivrance du legs particulier consenti par Madame [G] aux consorts [F] et portant sur les parts de la SCI [1].

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par Madame [D] [V] et la SCI [1].

* Sur les demandes annexes

-sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
 
Madame [D] [V] et la SCI [1] succombant, il convient de les condamner aux dépens de l’incident.

Il conviendra par ailleurs d’accorder à la SELAS LACAN AVOCATS le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

-sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge des consorts [F] et de Monsieur [O] [I], notaire, et la SAS [7] – [I] – [7], société titulaire d’un office notarial, les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner Madame [D] [V] à payer aux consorts [F] la somme de 1.000 euros sur ce fondement, étant relevé qu’ils ne dirigent pas leur demande à l’encontre de la SCI [1].

Madame [D] [V] et la SCI [1] seront condamnées à payer à Monsieur [O] [I], notaire, et la SAS [7] – [I] – [7], société titulaire d’un office notarial, la somme de 500 euros à ce titre.

Il convient par ailleurs de les débouter de leur demande présentée sur ce fondement.

-sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

Déclare le tribunal judiciaire de Tarascon compétent pour statuer sur les demandes de Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F],

Déboute Madame [D] [V] et la SCI [1] de leur demande de sursis à statuer,

Condamne Madame [D] [V] et la SCI [1] aux dépens de l’incident, et autorise la SELAS LACAN AVOCATS à recouvrer à leur encore les frais dont elle aurait fait l’avance sans recevoir provision,

Condamne Madame [D] [V] à payer à Madame [N] [F] et Monsieur [X] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [D] [V] et la SCI [1] à payer à Monsieur [O] [I], notaire, et la SAS [7] – [I] – [7], société titulaire d’un office notarial la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 25/11/26.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.