TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [A] [F]
C/ FOND COMMUN DE TITRISATION ABSUS, S.A.S. MCS ET ASSOCIES

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/09142 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TV3

DEMANDEUR

M. [A] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Lisa BATHENAY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
SAS IQ EQ MANAGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON substituée par Me Tania CORREIA MARÇALO, avocat au barreau de LYON, Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau d’ESSONNE

S.A.S. MCS ET ASSOCIES RCS de [Localité 3] B 334 537 206
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON substituée par Me Tania CORREIA MARÇALO, avocat au barreau de LYON, Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau d’ESSONNE

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 décembre 2025, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à [A] [F] par voie de commissaire de justice à la requête de la SAS MCS ET ASSOCIES pour recouvrement de la somme globale de 6.702,16 €.

Par acte en date du 19 décembre 2025, [A] [F] a donné assignation à la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir déclarer nul le commandement de payer aux fins de saisie vente.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 1er septembre 026.

A cette audience, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, venant aux droits de la SAS MCS ET ASSOCIES, a sollicité son intervention volontaire et l’homologation du protocole d’accord signé les 28 juillet 2026 et 9 août 2026, demande à laquelle [A] [F] s’est associé.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

Il résulte des dispositions de l’article 329 du code de procédure civile que l’intervention principale pour élever une prétention, au profit de celui qui la forme, est recevable si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, produit un acte de cession de créances par la SAS MCS ET ASSOCIES du 31 janvier 2024, dont il n’est pas contesté que cette cession intègre la créance de [A] [F].

En conséquence, il y a lieu de déclare recevable son intervention en tant que créancier cessionnaire.

Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, les articles 1343-5 et 1555 du code civil et l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Les transactions peuvent faire l’objet, à l’initiative des parties, d’une homologation judiciaire, ayant pour objet de mettre fin à l’action.

Vu l’accord des parties à l’audience du 1er septembre 2026 et le protocole d’accord signé les 28 juillet 2026 et 9 août 2026 versé aux débats ;

En l’espèce, les parties sollicitent de voir homologuer leur accord transactionnel portant notamment :

– d’une part, désistement d’instance relative à la présente instance par [A] [F], avec un engagement de sa part à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS la somme forfaitaire de 3.703,53 € en trois échéances mensuelles d’un montant chacune de 1.234,51 €, le 10 de chaque mois dont le premier versement commencera le 10 du mois suivant celui de la signature du protocole ;

– d’autre part, engagement par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à renoncer définitivement, irrévocablement et de manière inconditionnelle, tant pour le présent que pour l’avenir, à exercer une quelconque autre action ou recours ou demande ou réclamation de quelque nature que ce soit contre [A] [F] au titre des sommes principales restant dues à celui-ci, des intérêts conventionnels, moratoires ou judiciaires y afférents et des frais de recouvrement, pénalités de retard ou indemnités diverses, aucune nouvelle réclamation ne pouvant être formée au titre du jugement du 21 novembre 2005 du tribunal d’instance de Lyon.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des parties aux fins de voir homologuer leur protocole d’accord signé les 28 juillet 2026 et 9 août 2026, lequel sera joint au présent jugement.

Sur les autres demandes

Conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés pour la présente procédure

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,

Déclare recevable l’intervention du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT ;

Homologue le protocole d’accord signé les 28 juillet 2026 et 9 août 2026, qui est joint au présent jugement ;

Confère force exécutoire au protocole d’accord précité, dont copie est annexée à la présente décision ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action introduite par [A] [F] à l’encontre initialement de la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, à laquelle est intervenue FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, en suite de leur transaction ;

Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont pu exposer pour la présente procédure ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.