TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00910 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z6D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pauline COLLETTE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

CPAM de [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A. MMA IARD A.M.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026

ORDONNANCE du 29 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 10 juin 2024, Mme [O] [N], alors âgée de 76 ans, se trouvait sur un passage protégé lorsqu’une voiture conduite par Mme [H], assurée auprès de la société MMA Iard, lui a coupé le chemin.

Par actes délivrés le 2 juin 2026, Mme [N] a fait assigner la société MMA Iard et la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin d’obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/910.

La société MMA Iard a constitué avocat, la société MMA Iard Assurances Mutuelles formant intervention volontaire. En revanche, la CPAM de [Localité 5] n’a pas constitué avocat.

Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 1er septembre 2026.

Conformément à ses écritures déposées à l’audience, représentée, Mme [N] demande de :
– condamner la société MMA :
* à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
* aux dépens,
* à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– débouter la société MMA de ses demandes.

Représentées, conformément à leurs écritures déposées à l’audience, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent notamment de :
– accueillir l’intervention volontaire de la seconde,
à titre principal,
– débouter la demanderesse de ses demandes,
– condamner la demanderesse à leur verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
à titre subsidiaire,
– limiter à 2 000 euros le montant de la provision allouée à la demanderesse,
– débouter la demanderesse du surplus de ses demandes.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur l’intervention volontaire

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’article 329 du même code ajoute notamment que l’intervention volontaire n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, compte tenu de la qualité de l’intervenant volontaire qui indique supporter le risque assuré conjointement avec la  société MMA Iard, il y a lieu de recevoir son intervention volontaire.

Sur la demande de provision

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’existence de conséquences corporelles liées à l’implication du véhicule Twingo en cause est étayée par un document médical versé aux débats (certificat médical du Dr [S] [Z] le 10 juin 2024) qui constate, le jour de l’accident, notamment un « œdème périmaléolaire interne de cheville droite avec hématome bleuté de 10cm de diamètre et dermabrasion en regard ».

Le 10 juin 2024, Mme [N] a déposé plainte indiquant notamment « un petit véhicule orange venant de la [Adresse 4] m’a percuté au niveau de la cheville droite (…) je suis allé voir mon médecin traitant et j’ai fait une radio. Je n’ai rien de cassé mais j’ai mal à la cheville droite ».

Le procès-verbal d’exploitation établi par les enquêteurs indique ainsi « tout en tournant à gauche, le véhicule (…) frôle de très près la personne arrivée à mi-chemin sur le passage piéton. Il nous est impossible d’affirmer si le véhicule (…) a touché le piéton. Si tel est le cas, c’est imperceptible à l’image. Dans tous les cas,[ledit] véhicule n’a pas percuté la victime comme cette dernière l’[affirme] dans son dépôt de plainte ». Ledit procès-verbal n’exclut pas que le véhicule ait touché Mme [N] ce qu’étaye de façon objective le certificat médical établi le 10 juin 2024.

Les déclarations du conducteur du véhicule en cause confortent cette appréciation de manière manifeste puisqu’il a déclaré « je reconnais ma voiture sur la vidéo que vous me présentez. C’est moi qui [conduisais] ma voiture ce jour-là. Je reconnais que j’ai frôlé voir peut-être légèrement touché cette dame mais honnêtement, je n’avais rien entendu et je n’ai ressenti aucun choc (…) au vu de cette vidéo, il est clair que je n’[ai] pas été consciente d’avoir accroché cette personne ».

La localisation de conséquences corporelles constatées le jour des faits corrobore de façon manifeste la version livrée par la demanderesse.

Les remarques de l’assureur sur l’absence de cri ou de boitement de Mme [N] suite au choc ne sont pas de nature à ôter son caractère manifeste à l’implication du véhicule conduit par Mme [H] en cause dans l’accident de la circulation.

Dans ces conditions, il est manifeste que les conséquences corporelles constatées médicalement le jour des faits résultent d’un accident de la circulation. Il n’est donc pas sérieusement contestable que l’assureur du véhicule en cause est tenu d’assurer l’indemnisation de Mme [N] pour les préjudices qu’elle a subis le 10 juin 2024.

Compte tenu des éléments objectifs débattus, notamment les éléments médicaux et de l’indemnité provisionnelle déjà versée à la demanderesse, concernant les préjudices subis par Mme [N], il convient de fixer à 3 200 euros le montant de la provision complémentaire que la société MMA Iard sera condamnée à lui verser à valoir sur la réparation de ses préjudices.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de condamner la société MMA Iard aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances, il convient de condamner la société MMA Iard à verser 1 600 euros à Mme [N] au titre des frais irrépétibles et de rejeter les autres demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Reçoit l’intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles ;

Condamne la société MMA Iard à verser à Mme [N] une provision de 3 200 euros (trois mille deux cents euros) à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

Condamne la société MMA Iard aux dépens ;

Condamne la société MMA Iard à verser à Mme [N] 1 600 euros (mille six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;