TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

Affaire :
Mme [U] [X] [F] [H] ép. [R] Ayant droit de M. [M] [R], Mme [Y] [S] agissant en qualité d’ascendant de M. [M] [R], M. [W] [R] ayant droit de M. [M] [R], Mme [O] [R] agissant en qualité de soeur de M. [M] [R]

contre :

Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 24/00442 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZBB

Décision n°
653/2026

Notifié le
à
– [U] [H] ép. [R]
– Mme [Y] [S]
– Mme [O] [R]
– Société [1]
– CPAM 01

Copie le
à
– SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX
– SELAS [2]
– Me BOREL DU BEZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ

GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [X] [F] [H] ép. [R] Ayant droit de M. [M] [R] et en qualité de représentante légale de son enfant mineur
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Raphaël DE PRAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

Madame [Y] [S] agissant en qualité d’ascendant de M. [M] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3][Localité 2][Adresse 4] [Localité 3] – ITALIE
représentée par Me Guillaume BOREL DU BEZ, avocat au barreau de LYON

Madame [O] [R] agissant en qualité de soeur de M. [M] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 3][Adresse 6] [Localité 4] – ITALIE
représentée par Me Guillaume BOREL DU BEZ, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Société [1]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Maître Anne IMBERT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Mme [B] [J], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 5 juillet 2024
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société [3] est une entreprise spécialisée dans la fabrication d’emballages en bois, palettes, chevalets et caisse.

M. [M] [R] a été embauché par la société [3] le 12 mai 2022 en qualité de monteur d’emballage.

Le 5 juillet 2022, M. [M] [R] a été victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait sur la machine à palettes. Il est décédé le 12 juillet 2022.

La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ain a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 19 juin 2025, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a déclaré la société [3] coupable d’homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité dans le cadre du travail.

Par requête expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2024, Mme [Y] [S], mère de la victime, et Mme [O] [R], sœur de la victime, ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°24/442.

Par requête expédiée le 12 juillet 2024, Mme [U] [H] épouse [R], épouse de la victime, tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils M. [W] [R], a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°24/457.

Les affaires ont été appelées à la mise en état à compter du 2 décembre 2024 et on fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG n° 24/442.

Les parties ont été convoquées pour l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

L’affaire a été plaidée et les parties se sont référées à leurs écritures.

Mme [Y] [S] et Mme [O] [R], représentées par leur conseil, demandent au tribunal :
-de déclarer que l’accident du travail survenu le 5 juillet 2022 dont M. [M] [R] a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur,
-de déclarer que la société [3] a commis une faute engageant sa responsabilité,
-de condamner la société [3] à payer à Mme [Y] [S] la somme de 30 000 €,
-de condamner la société [3] à payer à Mme [O] [R] la somme de 15 000 €,
-de condamner la société [3] à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-d’ordonner l’exécution provisoire,
-de condamner la société [3] aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, Mme [Y] [S] et Mme [O] [R] exposent :
-qu’il résulte de la combinaison des articles L 434 – 7, L 434 – 13 et L 452 – 3 du code de la sécurité sociale que les ascendants de la victime décédée en raison de la faute inexcusable de l’employeur, peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu’ils aient ou non droit à une rente,
-qu’en conséquence Mme [Y] [S] estime que la société [3] a manqué à son obligation de sécurité de résultat,
-que la société a été condamnée définitivement pour homicide involontaire pour non-conformité de la machine utilisée par M. [M] [R],
-qu’il a été très difficile pour la mère de la victime de supporter la perte de son fils à l’âge de 24 ans, ce dernier étant en plus marié et père de famille,
-que les autres proches de la victime, dont la sœur de la victime, ne peuvent pas agir sur le fondement de la faute inexcusable mais doivent agir selon le droit commun de la responsabilité,
-que Mme [O] [R] entend agir sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil,
-que la responsabilité délictuelle de la société [3] est engagée, que le pôle social du tribunal judiciaire reste compétent, dès lors que la demande d’indemnisation relève des suites d’un accident du travail.

Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] demandent pour leur part au tribunal :
-de dire que la société [3] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail ayant conduit au décès de M. [M] [R],
-de condamner la société [3] à verser à Mme [U] [H] épouse [R] les sommes suivantes :
*au titre de l’action successorale : 50 000 € au titre des souffrances endurées, 50 000 € au titre du préjudice d’agrément, 235 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 € au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente,
*au titre de ses préjudices personnels : 40 000 € au titre du préjudice d’affection, 15 000 € au titre du préjudice d’accompagnement, 8 000 € au titre du préjudice sexuel, 5 000 € au titre du préjudice d’angoisse d’attente, 398 880,97 € au titre du préjudice lié à la perte de revenus, 3 050 € au titre des frais d’obsèques, 166,65 € au titre des frais divers,
*au titre des préjudices de M. [W] [R] : 40 000 € au titre du préjudice d’affection, 33 472,53 € au titre du préjudice lié à la perte de revenus,
-de fixer au maximum la majoration de la rente versée par l’organisme social en application de l’article L452 – 2 du code de la sécurité sociale et de dire que l’argent sera versé à compter du 1er août 2022,
-subsidiairement, avant-dire droit d’ordonner une expertise pour évaluer les préjudices et condamner la société [3] à leur payer chacun la somme de 5 000 € à titre de provision,
-en tous les cas, de déclarer le jugement commun et opposable à la caisse primaire d’assurance-maladie,
-de dire que la CPAM fera l’avance des frais d’expertise médicale,
-de condamner la société [3] à leur verser chacun la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, de condamner la société [3] aux dépens.

À l’appui de ses prétentions, Mme [U] [H] épouse [R] expose :
-que la machine sur laquelle travaillait M. [M] [R] n’était pas conforme, celui-ci pouvant pénétrer dans l’enceinte grillagée en présence du robot sans ordre d’arrêt,
-que la société a été condamnée définitivement pour homicide involontaire, que dès lors la faute inexcusable est caractérisée,
-que le Conseil constitutionnel a autorisé la victime d’un accident du travail à solliciter l’indemnisation de tous les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,
-que le choc dont a été victime M. [M] [R] a été particulièrement brutal et violent ce qui justifie une indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 50 000 €,
-que le préjudice d’établissement est caractérisé dans la mesure où M. [M] [R] était jeune père de famille,
-que M. [M] [R] a été hospitalisé sept jours avant son décès,
-qu’être victime d’une atteinte corporelle suffisamment grave pour envisager légitimement l’imminence de sa propre mort constitue un préjudice spécifique,
-qu’il ressort du procès-verbal verbal d’investigation que de 16h43 à 16h45 l’intéressé a fait de légers mouvements de tête d’arrière en avant, et qu’à 17h35 le massage cardiaque était stoppé, la victime présentant à nouveau une activité cardiaque, de sorte qu’il doit en être déduit que M. [M] [R] a eu conscience de la gravité de l’accident,
-que M. [M] [R] s’est marié le 10 avril 2021 et a eu de cette union M. [W] [R] né le 23 août 2021,
-que Mme [U] [H] épouse [R] s’est rendue chaque jour à l’hôpital et a dormi à proximité en présence de son fils qu’elle allaitait, qu’elle a été interrogée afin de procéder au don d’organes ce qu’elle a accepté, qu’elle a dû déménager trois mois après le décès de son époux,
-que son enfant M. [W] [R] est marqué par la disparition de son père,
-que Mme [U] [H] épouse [R] est marquée physiquement par ce décès, que la perte de son époux est toujours aussi douloureuse et intense,
-qu’elle a été présente pendant l’hospitalisation de son époux alors qu’il était à l’hôpital de [Localité 7], soit à plus d’une heure du domicile du couple à [Localité 8],
-que le préjudice d’angoisse d’attente est caractérisé par le fait de demeurer dans l’incertitude durant une semaine, période pendant laquelle son époux est resté entre la vie et la mort,
-que du fait du décès de son époux, Mme [U] [H] épouse [R] subit un préjudice sexuel,
-que la rente qu’elle perçoit ainsi que celle de son fils doivent être majorées au maximum,
-que M. [W] [R] est profondément traumatisé par le décès de son père.

La société [3], représentée par son conseil, demande pour sa part :
-de constater qu’elle s’en remet sur l’existence d’une faute inexcusable,
-de fixer le montant des dommages-intérêts pour le préjudice moral de Mme [Y] [S] à un montant maximal de 15 000 €,
-de se déclarer incompétent sur l’action en responsabilité civile délictuelle et subsidiairement de fixer le préjudice moral de Mme [O] [R] à un montant maximal de 11 000 €,
-de fixer les majorations de rente versées à Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] au taux maximum,
-de débouter Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] de leurs demandes au titre des préjudices propres de M. [M] [R] et de leur action successorale s’agissant des souffrances endurées, du préjudice d’agrément, du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’angoisse de mort imminente,
-de dire que Mme [U] [H] épouse [R] est recevable dans sa demande d’indemnisation du préjudice moral s’agissant de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
-de fixer le montant global des dommages-intérêts pour préjudice moral de Mme [U] [H] épouse [R] à 25 000 €,
-de débouter Mme [U] [H] épouse [R] de ses demandes au titre du préjudice sexuel, du préjudice d’angoisse d’attente, du préjudice lié à la perte de revenus, des frais d’obsèques, des frais divers,
-de constater que M. [W] [R] est recevable dans sa demande d’indemnisation du préjudice moral pour préjudice d’affection,
-de fixer le montant global des dommages-intérêts pour préjudice moral de M. [W] [R] à 25 000 €,
-de débouter M. [W] [R] de ses demandes au titre de la perte de revenus,
-de débouter Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] de leur demande subsidiaire de mise en œuvre d’une expertise médicale,
-en tout état de cause, de juger que la CPAM devra faire l’avance des sommes allouées à Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R], de statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société [3] fait valoir :
-que l’action de Mme [O] [R] ne peut être formée que sur la responsabilité civile délictuelle et que cette action ne relève pas de la compétence matérielle du pôle social,
-qu’en raison de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la société ne contestera pas l’existence des conditions requises pour une qualification de faute inexcusable,
-que Mme [O] [R] était âgée de 22 ans au moment du décès de son frère et demeurait en Italie,
-que le montant réclamé par Mme [Y] [S] a doublé sans aucune explication entre le montant initial sollicité et l’audience de plaidoirie, que la mère de la victime vivait en Italie,
-que les ayants droit d’une victime d’un accident du travail suivi de mort, dû à la faute inexcusable de l’employeur peuvent prétendre à la majoration de rentes et une indemnisation de leur préjudice moral,
-que lors de l’accident, M. [M] [R] a été brusquement immobilisé par le bras articulé d’une machine et a été asphyxié, qu’il a immédiatement perdu connaissance et est toujours demeuré inconscient et qu’il a été déclaré en état de mort cérébrale avant le prononcé de son décès le 12 juillet 2022,
-que compte tenu de la perte de connaissance de la victime, M. [M] [R] n’a pu avoir conscience d’un éventuel préjudice moral propre de sorte qu’il n’y a pas lieu à réparation au titre de l’action successorale,
-que le tribunal correctionnel dans ses motifs a considéré que le décès faisait suite à l’asphyxie provoquée par la machine,
-que la majoration des rentes à laquelle les ayants droit peuvent prétendre vise à compenser la perte de gains professionnels,
-que les demandes réalisées au titre du préjudice moral sont excessives,
-qu’il n’existe aucun préjudice moral réparable et transmissible pour les victimes de décès soudain,
-que M. [M] [R] étant décédé, il n’est pas concerné par le préjudice d’établissement,
-que le déficit fonctionnel temporaire n’est pas indemnisable dans la mesure où M. [M] [R] est décédé,
-que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état,
-que la reprise d’une activité cardiaque n’est en aucun cas synonyme d’une reprise de conscience,
-que la conscience dépend du fonctionnement du cerveau,
-que le préjudice d’angoisse d’attente n’est pas prévu par les textes,
-que l’indemnisation du préjudice sexuel de l’ayant droit n’est pas prévue par les textes ni la jurisprudence,
-que les frais funéraires sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,
-que le préjudice lié aux frais divers n’est pas prévu par les textes.

La CPAM s’en rapporte sur les prétentions relatives à la reconnaissance d’une faute inexcusable. Elle indique que si le tribunal reconnaît l’existence d’une faute inexcusable, la société [3] devra être condamnée à lui rembourser les sommes dont elle aura à faire l’avance au titre de la majoration des rentes « ayant droit », des préjudices ainsi que des frais d’expertise.

Les parties ont été autorisées à produire la motivation du jugement correctionnel du 19 juin 2025 et à rédiger des observations par note en cours de délibéré.

Le conseil de Mme [U] [H] épouse [R] et de M. [W] [R] a considéré pour sa part qu’en aucun cas le tribunal n’avait considéré que M. [M] [R] était décédé le jour même de l’accident.

MOTIFS

Sur l’incompétence matérielle du pôle social s’agissant de la responsabilité délictuelle de la société [3]

Il résulte de la combinaison des articles L 434-7, L 434-13 et L 452-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale que les frères et sœurs de la victime ne sont pas fondés à demander l’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur.

Par ailleurs l’article L 142-2 du code de la sécurité sociale définit limitativement la compétence du pôle social.

D’autre part l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Il est constant en l’espèce que Mme [O] [R], sœur de M. [M] [R], ne dispose pas d’action contre l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable, au titre des article L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et qu’elle ne peut agir qu’en responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

Or, le pôle social n’a pas compétence pour statuer sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun.

Par conséquent, le pôle social se déclarera incompétent matériellement pour les demandes de Mme [O] [R] et renverra l’affaire sur ce point au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (procédure avec représentation obligatoire).

Sur la faute inexcusable

L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Le manquement à l’obligation de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur, a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d’imprudence de la victime – auraient concouru au dommage.

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Par ailleurs, il est constant que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de la chose jugée en ce sens qu’il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal de répression, soit quant à l’existence ou à la qualification légale du fait incriminé, soit quant à la culpabilité ou à l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. Dès lors, l’existence d’une condamnation pénale pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l’employeur a eu conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver dès lors que les règles violées sont liées aux circonstances de l’accident.

En l’espèce, la société [3] a été condamnée par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 19 juin 2025, ce de manière définitive, pour homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, faits commis le 5 juillet 2022 à Izernore au préjudice de M. [M] [R].

Dès lors, en raison de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, il doit nécessairement être considéré que l’accident ayant causé la mort de M. [M] [R] est dû à la faute inexcusable de la société [3].

Sur les conséquences de la faute inexcusable

-sur l’exercice de l’action successorale

Il est constant que s’agissant du préjudice corporel, l’état d’inconscience n’est pas de nature à réduire ou à exclure la réparation. Ainsi, la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments (Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.585).

Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] justifient de leur qualité d’héritier.

Contrairement à ce que soutient la société [3], le décès ne peut être considéré comme subit, dans la mesure où l’accident est survenu le 5 juillet 2022 et que le décès de M. [M] [R] a été prononcé le 12 juillet 2022.

L’autorité de chose jugée du pénal sur le civil a lieu à l’égard de la qualification du fait incriminé, de la décision de condamnation, de l’imputabilité, de la matérialité des faits, du lien de causalité. De plus, l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

En l’espèce le fait que le décès soit subit ou qu’il intervienne plusieurs jours après n’avait pas d’incidence sur la qualification juridique des faits. Le tribunal a en tout état de cause considéré que le décès était la conséquence de l’accident du 5 juillet 2022. Par conséquent il ne peut être tiré argument de la motivation du tribunal pour affirmer que le décès aurait été subit, l’expression du tribunal étant d’ailleurs plus prudente puisqu’il a été considéré que l’accident avait « finalement provoqué » le décès par asphyxie.

Par ailleurs, le fait que M. [M] [R] n’ait pas repris conscience entre le 5 juillet et le 12 juillet 2022 ne permet pas d’exclure d’emblée l’indemnisation de ses préjudices.

Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] ont dès lors qualité pour exercer l’action de M. [M] [R] en leur qualité d’héritiers, un droit propre de l’intéressé étant né dans son patrimoine.

• Préjudice d’angoisse de mort imminente

Ce préjudice correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente. Ce préjudice ne peut exister que si la victime est consciente de son état.

Or en l’espèce, il est constant que M. [M] [R] n’a pas repris conscience suite à l’accident dont il a été victime et qu’il a été placé sous assistance respiratoire, jusqu’à son décès.

Par conséquent, Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] seront déboutés de leur demande de ce chef.

• Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Ce préjudice suppose la conscience de la victime et compte tenu du décès de la victime survenu sept jours après l’accident, ce préjudice n’est pas établi.

• Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le préjudice résultant de l’incapacité fonctionnelle que va subir la victime. Il correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime.

En l’espèce ce préjudice peut être comptabilisé jusqu’à la date de décès du 12 juillet 2022.

Sur la base de 26 € par jour, l’indemnisation sera fixée à 26 x 7 = 182 €.

Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] sont bien fondés dans leur demande pour l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 182 €.

• Souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Il résulte des débats que la victime a été immobilisée contre une palette par le bras du robot, et que cette machine a exercé une forte pression sur la cage thoracique de l’intéressé de sorte que celui-ci a été victime d’asphyxie. Le salarié a fait l’objet d’un massage cardiaque et son cœur est reparti, mais il a dû être placé sous assistance respiratoire et est resté inconscient.

Il n’est pas fourni de plus amples documents médicaux sur d’éventuelles opérations qu’il aurait subi une fois à l’hôpital.

Dès lors, les souffrances endurées seront évaluées comme importantes et seront indemnisées par l’allocation d’une somme de 35.000 €.

-sur les demandes des ayants-droit et victimes par ricochet

• sur la majoration des rentes

En présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale.

Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience – est susceptible d’entraîner une diminution de la majoration de la rente.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal des rentes servies à l’épouse et au fils de la victime.

• sur les préjudices personnels

Aux termes de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

• Préjudice d’affection

Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.

S’agissant du préjudice subi par Mme [U] [H] épouse [R], il convient de rappeler que le couple était marié depuis un peu plus d’un an, qu’il avait un enfant, que M. [M] [R] avait 23 ans au jour de son décès. Il sera alloué à Mme [U] [H] épouse [R] la somme de 30.000 € en réparation.

S’agissant du préjudice subi par M. [W] [R], il convient de prendre en compte son jeune âge au moment du décès de son père (moins d’un an). Il lui sera alloué la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice.

S’agissant du préjudice d’affection de Mme [Y] [S], il est justifié d’un traumatisme lié au décès de son fils. Elle justifie d’un certificat médical attestant de troubles psychiatriques apparus après le décès de son fils. Celle-ci vit toutefois en Italie. Son préjudice d’affection sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 20.000 €.

• Préjudice d’accompagnement

Il correspond à l’indemnisation du préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à son décès.

Compte tenu de la communauté de vie qui liait M. [M] [R] et Mme [U] [H] épouse [R], cette dernière est fondée à réclamer l’indemnisation d’un préjudice d’accompagnement pour les sept jours pendant lesquelles elle s’est rendue à l’hôpital alors que son mari était placé sous respirateur.

Il lui sera alloué la somme de 10.000 € à ce titre.
• Préjudice d’angoisse d’attente

Ce préjudice indemnise la souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, lorsque les proches d’une personne apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal versé aux débats que Mme [U] [H] épouse [R], une fois informée de l’accident, s’est immédiatement transportée sur les lieux de l’accident où elle a suivi l’intervention des secours. Il n’est donc pas établi qu’il a existé un laps de temps important entre la connaissance de l’accident et la connaissance de l’état de santé de la victime. Par ailleurs le préjudice d’accompagnement a d’ores et déjà été indemnisé. Ainsi le préjudice d’angoisse d’attente n’est pas caractérisé. Mme [U] [H] épouse [R] sera déboutée de sa demande.

• Préjudice sexuel

Le préjudice sexuel de la victime indirecte n’est pas indemnisable. Cette demande sera rejetée.

• Préjudice lié à la perte de revenus

Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] bénéficient d’une rente qui indemnise la perte de revenus. Dès lors, ce poste de préjudice étant couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, il n’est pas indemnisable et les demandes seront rejetées.

• Frais d’obsèques

L’article L 435-1 du code de la sécurité sociale, figurant au chapitre V du livre IV de ce code, dispose qu’en cas d’accident du travail suivi de mort les frais funéraires sont payés par la caisse dans la limite des frais exposés et sans excéder un maximum fixé par arrêté ministériel, de sorte qu’ils figurent parmi les chefs de préjudices expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et dont les ayants droit de la victime ne peuvent demander réparation à l’employeur.

Les demandes de ce chefs seront rejetées.

• Frais divers

Mme [U] [H] épouse [R] a exposé des frais de nuitée et de trajet pour se rendre au chevet de son époux.

Il sera fait droit à ce préjudice matériel à hauteur de 135.45 € selon les justificatifs produits.

Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

En application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Il en est de même de la majoration de rente versée en application de l’article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain est fondée à recouvrer à l’encontre de la société [3] le montant des indemnisations complémentaires accordées postérieurement ainsi que la majoration des rentes.

Sur les demandes accessoires

Pour une bonne administration de la justice et compte tenu de l’ancienneté du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

La société [3], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Il est également juste et équitable qu’elle supporte les frais irrépétibles :
– de Mme [Y] [S], pour un montant de 2.000 €,
– de Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R], pour un montant de 2.000 € chacun.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent sur l’action de Mme [O] [R] dirigée contre la société [3] fondée sur la responsabilité délictuelle au profit du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (procédure avec représentation obligatoire),
DIT que l’accident du travail dont M. [M] [R] a été victime le 5 juillet 2022 est dû à la faute inexcusable de la société [3], son employeur ;

DIT que les rentes servies par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale aux ayants droit (épouse et fils) seront majorées au montant maximum,

DEBOUTE Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R], ès-qualités d’héritiers de M. [M] [R] de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice d’établissement et d’agrément, et au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente,

FIXE l’indemnisation de M. [M] [R] représenté par ses héritiers Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] à la somme de 35.000 € au titre des souffrances endurées et à la somme de 182 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

DEBOUTE Mme [U] [H] épouse [R] de ses demandes au titre du préjudice sexuel, du préjudice d’angoisse d’attente, du préjudice lié à la perte de revenus, des frais d’obsèques,

DEBOUTE M. [W] [R] de ses demandes de réparation du préjudice lié à la perte de revenus,

FIXE l’indemnisation de Mme [U] [H] épouse [R] au titre du préjudice d’affection à la somme de 30.000 euros,

FIXE l’indemnisation de M. [W] [R] (représenté par Mme [U] [H] épouse [R]) au titre du préjudice d’affection à la somme de 30.000 euros,

FIXE l’indemnisation de Mme [Y] [S] au titre du préjudice d’affection à la somme de 20.000 euros,

FIXE l’indemnisation de Mme [U] [H] épouse [R] au titre du préjudice d’accompagnement à la somme de 10.000 euros,

FIXE l’indemnisation de Mme [U] [H] épouse [R] au titre des frais divers à hauteur de 135,45 euros,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie s’acquittera des sommes allouées à Mme [Y] [S] et Mme [U] [H] épouse [R], pour cette dernière en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils M. [W] [R],

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain pourra recouvrer le montant des indemnisations et majorations accordées à Mme [Y] [S], Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] à l’encontre de la société [3] et CONDAMNE cette dernière à ce titre,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [O] [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [U] [H] épouse [R] et M. [W] [R] représenté par sa mère Mme [U] [H] épouse [R] la somme de 2.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [3] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE