TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 23/01037 – N° Portalis DBY6-W-B7H-DNWO

JUGEMENT RENDU LE 28 Septembre 2026

ENTRE :

1/ Monsieur [J], [W], [A], [G] [R]
né le 28 Septembre 1983 à [Localité 2] (50)
2/ Madame [E], [V] [H]
née le 30 Mai 1994 à [Localité 2] (50)
demeurant ensemble [Adresse 1]
ayant tous deux pour avocat Maître François-Xavier BOUTTEREUX, membre de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX – VAN TORHOUDT, avocats au barreau de Coutances-Avranches

ET :

1/ La S.A.S. [K] T.P, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 396 002, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
ayant pour avocat MaîtreVirginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de Cherbourg-en-Cotentin

2/ La société [Adresse 3], ayant pour numéro SIRET [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
ayant pour avocat postulant Maître Véronique DELALANDE, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches,
et pour avocat plaidant Maître Christophe HENRION, avocat au barreau de Rennes

3/ La société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 444 786 511, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
ayant pour avocat postulant Maître Albane SADOT, membre de la SELARL SADOT-PROUST, avocats au barreau de Coutances-Avranches,
et pour avocat plaidant Maître François-Xavier LAGARDE, membre de l’AARPI KERAS AVOCATS, avocats au barreau de Lille

4/ La S.C.I. DE LA DELOTIERE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 802 447 888, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
ayant pour avocat Maître Antoine DOREL, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocats au barreau de Caen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Fabienne GACEL, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 15 janvier 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 mars 2026 puis prorogée plusieurs fois jusqu’au 28 septembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

Par acte notarié du 19 février 2016, M [J] [R] et Mme [E] [H] ont acquis un ensemble immobilier (lot 1 et lot 5) sis [Adresse 7] » à [Localité 5] et cadastré AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2].
Afin de raccorder la parcelle AD [Cadastre 3] (M. [M]) au réseau gaz de ville, la société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) a sollicité auprès de la SCI DE LA DELOTIERE, représentée par Mme [T], propriétaire de la parcelle AD [Cadastre 4], sur laquelle est édifiée un bâtiment occupé par l’agence AXA, l’autorisation d’effectuer une tranchée sur ladite parcelle.
La société GRDF indique que la SCI DE LA DELOTIERE a accepté cette intervention sous réserve que la cour servant de parking au cabinet AXA et de droit de passage soit revêtue d’un enrobé.
Ledit raccordement au réseau gaz de ville a été effectué en mai 2018 et les travaux de revêtement du sol de la parcelle AD [Cadastre 4] avec la pose d’un enrobé ont été réalisés au cours de l’été 2019.
Les travaux de revêtement ont été exécutés par la société [K] [L] pour le passage de la canalisation et la société EIFFAGE pour la pose de l’enrobé.
En septembre 2019, M. [J] [R] et Mme [E] [H] ont pris attache avec la SCI DE LA DELOTIERE après avoir constaté une inondation de leur parcelle.
Une expertise contradictoire amiable a été diligentée par COVEA, protection juridique de M. [J] [R] dont le rapport a été rendu le 8 avril 2021.
M [J] [R] et Mme [E] [H] ont ensuite fait assigner la SCI DE LA DELOTIERE, la société ENEDIS, la SAS [K] TRAVAUX PUBLICS et la société SNC [Adresse 8] / [Adresse 9] OUEST en référé devant le Tribunal judiciaire de Coutances et une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée suivant ordonnance de référé du 5 août 2021.

Par exploit du 22 février 2022, la société SNC [Adresse 10] a fait assigner la société GRDF en référé afin que l’expertise lui soit déclarée commune en lieu et place de la société ENEDIS.

Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 27 mars 2023.
Suivant exploit du 8 août 2023, M. [J] [R] et Mme [E] [H] ont fait assigner la SCI DE LA DELOTIERE devant le Tribunal Judiciaire de Coutances aux fins de réalisation de travaux de remise en état et d’indemnisation de leurs préjudices.
Suivant exploit du 9 octobre 2023, la SCI DE LA DELOTIERE a fait assigner la société GRDF en intervention forcée. La procédure a été enregistrée sous le n°RG 23/01304.
Suivant exploit du 18 décembre 2023, la société GRDF a fait assigner la SAS [K] [L] et la société SNC [Adresse 11] CENTRE OUEST devant le Tribunal Judiciaire de Coutances afin qu’elles la relèvent et garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre. La procédure a été enregistrée sous le n°RG 24/00071.

La jonctions des trois procédures sous le n°RG 23/01037 a été prononcées par le juge de lamise en état les 20 novembre 2023 et 4 mars 2024.

Suivant conclusions d’incident du 18 novembre 2024, la société GRDF a soulevé l’irrecevabilité des prétentions formulées par M [R] pour défaut de qualité à agir en faisant valoir que seul le syndicat des copropriétairs d’un immeuble soumis au statut de la copropriété avait qualité à agir en réparation des désordres qui affectent les parties communes.
Par ordonnance du 12 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 12 décembre 2025, M. [J] [R] et Mme [E] [H], en demande, sollicitent du tribunal de bien vouloir :

condamner la SCI DE LA DELOTIERE à effectuer les travaux de remise en état, préconisés par l’expertise judiciaire, tels que décrits dans l’offre de la société TRAVAUX PUBLICS BOUTTÉ du 02 décembre 2022 ce, sous astreinte de 100,00 € par jours de retard, à l’issue d’un délai de 6 mois suivant la date à laquelle la décision à intervenir sera devenue définitive.condamner la SCI DE LA DELOTIERE à leur payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. débouter la société GRDF de ses demandes visant à s’opposer aux leurscondamner la SCI DE LA DELOTIERE à leur payer une somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de l’expertise judiciaire, établis à la somme de 8.813,83 €, selon Ordonnance de Taxe du 28 avril 2023. 
A l’appui de leurs prétentions, M. [J] [R] et Mme [E] [H] exposent que le rapport d’expertise établit la responsabilité de la SCI DE LA DELOTIERE dans la survenance de leur dommage de sorte que celle-ci doit prendre à sa charge les travaux de reprise nécessaires. Ils ajoutent que l’ensemble des riverains et entreprises concernées par ces travaux ont donné leur accord pour la réalisation de ces travaux.

Ils expliquent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qu’ils ont subi de multiples inondations et que la gêne qui en édcoule doit faire l’objet d’une indemnisation.

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Aux termes de ses dernières écritures communiquées par RPVA le 9 décembre 2025, la SCI DE LA DELOTIERE, en défense, sollicite du Tribunal judiciaire de Coutances de bien vouloir :

débouter les consorts [R] et [H] de leur demande tendant à voir ordonner à la SCI concluante l’exécution des travaux tels que préconisés par l’expert, et ce sous astreinte,ordonner à la société GRDF, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l’astreinte commençant à courir à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date à laquelle la décision à intervenir lui sera signifiée, à retirer les canalisations de gaz et à remettre dans l’état antérieur la parcelle, la remise en état supposant l’absence de ruissellement des eaux pluviales vers la propriété des demandeurs,condamner la société GRDF à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
condamner la société GRDF à lui verser une somme de 7.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,A titre subsidiaire,
débouter Monsieur [R] et de Madame [H] de leur demande de condamnation sous astreinte dirigée à son encontre et ordonner à GRDF d’effectuer lesdits travaux sous astreinte ;condamner la société GRDF à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,condamner la société GRDF à lui verser une somme de 7.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où une astreinte serait prononcée à l’encontre de la SCI
condamner la société GRDF à la garantir intégralement de toute condamnation, frais, dépenses de quelque nature qu’ils soient, qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de Monsieur [R] et de Madame [H],condamner la société GRDF à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,condamner la société GRDF à lui verser une somme de 7.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où tous les travaux seraient localisés sur la parcelle de la SCI,
ordonner à la société GRDF, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l’astreinte commençant à courir à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date à laquelle la décision à intervenir lui sera signifiée, à effectuer et prendre en charge l’intégralité des travaux permettant de mettre fin aux écoulements des eaux pluviales vers la propriété des consorts [R] – [H], dans l’hypothèse du maintien de la servitude, si les propriétaires concernés par la solution expertale refusaient de donner leur accord pour exécuter les travaux sur leur parcelle,condamner la société GRDF à lui payer une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, condamner toutes parties succombantes à lui verser une indemnité d’un montant de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. 
Elle soutient qu’il est impossible pour elle d’effectuer les travaux préconisés par l’expert puisque les travaux et l’ouvrage sont situés sur différentes parcelles de tiers non partie à la présente procédure et que les demandeurs n’ont pas obtenu l’accord de l’ensemble des propriétaires concernés par les travaux à réaliser. De plus, elle estime que les travaux préconisés entrainent la nécessité d’abattre un arbre, abatage pour lequel les propriétaires n’ont pas donné leur accord.

Elle soutient encore, sur le fondement de l’article 545 du code civil, que la société GRDF a procédé, de manière unilatérale et sans convenir des modalités, à la mise en œuvre d’un empiètement, à savoir la réalisation d’un ouvrage sur sa propriété. Elle estime donc être fondée à solliciter la condamnation de GRDF à remettre en état sa parcelle avec, pour contrainte supplémentaire la gestion des eaux pluviales afin d’empêcher tout écoulement dommageable sur la parcelle de M [R] et Mme [H], comme antérieurement.

A titre subsidiaire, elle soutient que l’astreinte ne pourrait être décernée qu’à l’encontre de GRDF qui est à l’initiative de tous les travaux exécutés à l’origine des dommages causés aux demandeurs. Elle ajoute n’avoir commis aucune faute de quelque nature qu’elle soit et n’a par ailleurs posé aucune exigence quant aux modalités d’exécution des travaux et quant à la nature des travaux.

A titre plus subsidiaire, la SCI soutient qu’il doit lui être accordés recours et garantie intégrale à l’encontre de la société GRDF ou de tout autre intervenant à l’opération réalisée sur sa propriété car elle n’est intervenue à aucune étape des travaux réalisés à l’initiative de GRDF.

A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où les propriétaires des différentes parcelles ne donneraient pas leur accord pour la réalisation des travaux, elle soutient qu’il appartient à la société GRDF de trouver et de prendre en charge une solution palliative à celle proposée par l’expert.

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Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 15 décembre 2025, la société GRDF, en défense, sollicite du Tribunal de bien vouloir :
débouter Monsieur [J] [R] et Madame [E] [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentionsdébouter la SCI DELOTIERE de l’ensemble des prétentions qu’elle formule à don encontreA titre subsidiaire :
condamner in solidum les sociétés [K] TRAVAUX PUBLICS et [Adresse 8] à la garantir et relever intégralement indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre condamner in solidum les sociétés [K] TRAVAUX PUBLICS et [Adresse 8] ou toute autre partie succombante aux entiers frais et dépens de l’instancecondamner in solidum les sociétés [K] TRAVAUX PUBLICS et [Adresse 8] ou toute autre partie succombante à lui verser la somme de 3.000 €uros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande tendant au rejet des prétentions de M [R] et Mme [H], la société GRDF expose, sur le fondement de l’article 640 du code civil, que compte tenu de la configuration des lieux et de la pente naturelle entre les deux fonds, la parcelle occupée par ces derniers, est légalement grevée d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales de sorte qu’ils ne peuvent prétendre se faire indemniser par le propriétaire du fonds supérieur des dommages causés par le ruissellement des eaux de pluie.

Elle soutient que la réalisation des travaux préconisés par l’expert est impossible dés lors que les propriétaires des parcelles concernées par les travaux de reprise ne sont pas partis à l’instance, souligne que l’implantation d’un ouvrage sur le fonds d’autrui constituerait une atteinte grave au droit de propriété et que l’autorisation donnée par un copropriétaire n’est d’aucune valeur dans le cas d’espèce.

Elle explique qu’elle n’a pas la qualité de constructeur et qu’elle ne peut matériellement réaliser les travaux sollicités.

Elle affirme que la SCI DE LA DELOTIERE a donné son accord pour la réalisation des travaux en contrepartie de la réalisation de l’enrobé de son parking refait à neuf de sorte qu’elle a reçu une indemnité compensatrice en contrepartie de la servitude de passage des canalisations.
Elle soutient encore que la SCI DE LA DELOTIERE, du fait de l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales, est seule responsable de cette gestion et ajoute qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par la société GRDF qui justifierait d’engager sa responsabilité civile.

A titre subsidiaire, elle considère que l’intégralité des travaux a été confiée à la société [K] qui a elle-même sous-traité la mise en place de l’enrobé à la société EIFFAGE, de sorte que la société GRDF n’est jamais intervenue sur le site et qu’elle dispose, sur le fondement de l’obligation de résultat des locateurs d’ouvrages, d’un recours contre ces deux sociétés pour la garantir et la relever indemne des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

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Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 12 décembre 2025, la S.A.S [K] TRAVAUX PUBLICS sollicite du tribunal de bien vouloir :
déclarer les demandes de la société GRDF en ce qu’elles sont dirigées à son encontre mal fondéesEn conséquence

débouter la société GRDF de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à son encontredébouter la société EIFFAGE de son recours en garantie en ce qu’il la viseraitA titre subsidiaire :
condamner la société EIFFAGE à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instanceprononcer par suite une condamnation in solidum de la société EIFFAGE et de la SAS [K] [L] du chef des condamnations qui seraient finalement prononcéesEn tout état de cause
condamner la société GRDF à lui régler la somme de 3.500 €uros au titre des frais irrépétibles d’instancecondamner la société GRDF aux entiers dépens.
La S.A.S [K] TRAVAUX PUBLICS soutient que les travaux de raccordement au réseau gaz de l’immeuble appartenant à M [M] ne sont affectés d’aucun désordre. Ainsi, elle considère ne pas avoir manqué à son obligation de résultat.

Elle ajoute, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qu’aucun manquement ne lui est opposable quant à écoulement des eaux pluviales qui ne faisait pas partie des missions qui lui avaient été confiées.

Elle estime également ne pas être débitrice d’un devoir de conseil car elle n’est pas intervenue sur la conception des travaux d’enrobé litigieux et n’a réalisé aucune étude de chantier pour ces travaux.

Elle soutient encore sur le fondement de l’article 246 du code de procédure civile, que l’avis de l’expert est à écarter car l’appréciation des obligations incombant à chacune des parties appartient au Tribunal.

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 640 du code civil, que M [R] et Mme [H] sont assujettis à recevoir les eaux qui découlent du fonds supérieur de sorte qu’ils ne peuvent se prévaloir d’un préjudice de ce fait. Elle ajoute qu’ils ne rapportent pas la preuve de ce que les travaux de réfection de l’enrobé auraient aggravé leur situation s’agissant de la gestion des eaux pluviales.

A titre subsidiaire, elle soutient enfin, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qu’elle dispose d’un recours contre son sous-traitant, la société EIFFAGE, au titre de son manquement à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde.

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Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 23 décembre 2024, la société SNC [Adresse 12], en défense, sollicite du Tribunal de bien vouloir :
A titre principal :
– rejeter toutes les demandes présentées à son encontre à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
A titre subsidiaire : Dans l’hypothèse où le tribunal viendrait à condamner EIFFAGE ROUTE in solidum ou solidairement avec d’autres défendeurs :
déterminer la contribution finale de chacun des co-condamnés, condamner les autres co-condamnés à la garantir à hauteur de la contribution finale mise à leur charge, En toute hypothèse :
condamner la société GRDF à payer à lui payer la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile, condamner la société GRDF aux dépens de l’instance.
La société SNC [Adresse 8] / CENTRE OUEST soutient, sur le fondement de l’article 640 du code civil, que les demandeurs occupent un fond servant qui est tenu de recueillir les eaux de ruissèlement en provenance du fond dominant et qu’ils ne rapportent pas la preuve d’une aggravation de l’écoulement puisque l’enrobé qui existait et l’enduit bicouche qui l’a remplacé ont tous les deux comme fonction d’assurer l’étanchéité de la chaussée.

Elle fait valoir que la société [K] ne lui a sous-traité que la prestation de fourniture et mise en œuvre d’enrobé et qu’elle n’avait pas de connaissance particulière de l’ensemble du projet.

Elle ajoute que les travaux qu’elle a réalisé ne sont affectés par aucun vice et aucune non-conformité et qu’elle n’est pas intervenue dans l’étude ou la réalisation de la question hydraulique.
Pour s’opposer à la garantie sollicitée par la société GRDF, la société EIFFAGE indique qu’elle n’a aucun lien contractuel avec cette dernière de sorte que a société GRDF ne peut pas engager sa responsabilité au titre d’un manquement à des obligations de résultat ou de conseil.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2015 et mise en délibéré au 27 mars 2026, puis prorogée plusieurs fois jusqu’au 28 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la servitude d’écoulement des eaux et la responsabilité de la SCI DE LA DELOTIERE

L’article 640 du code civil énonce :

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

M. [R] et Mme [H] soutiennent subir, sur leur parcelle cadastrée AD [Cadastre 2], une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales provenant de la parcelle cadastrée AD [Cadastre 4] propriété de la SCI DE LA DELOTIERE, en suite des travaux de mise en place d’un enrobé sur ladite parcelle de sorte que la responsabilité de la SCI DE LA DELOTIERE est engagée.

La SCI DE LA DELOTIERE, qui précise que son terrain est en pente de manière évidente et visible, ne conteste pas la réalité de cette aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales en provenance de son fond, mais sollicite le débouté des demandes des consorts [R] – [H] en faisant valoir que la mise en oeuvre des travaux préconisés par l’expert est impossible en l’absence d’accord de tous les propriétaires impactés (et notamment le propriétaire de la parcelle où est implanté un arbre qui devra être abattu), et sollicite à titre subsidiaire la remise en état des lieux par la société GRDF (avec pour contrainte supplémentaire la gestion des eaux pluviales afin d’éviter tout écoulement dommageable) et à titre plus subsidiaire, si elle était condamnée à effectuer les travaux préconisés par l’expert, forme recours et garantie à l’encontre de la société GRDF.

La société GRDF (qui indique que la SCI DE LA DELOTIERE a donné son accord pour la réalisation des travaux de raccordement « sollicitant toutefois, à titre de contrepartie, que l’enrobé de son parking soit refait à neuf ») et la SAS BERLASCONI [L] soutiennent quant à elles, que, de première part, compte tenu de la pente naturelle entre le fond de la SCI DE LA DELOTIERE et celui des demandeurs, il apparaît que ce dernier est grévé d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales pour laquelle M. [R] et Mme [H] ne peuvent prétendre à aucune indemnité, et que, de seconde part il n’est pas démontré que les travaux de remplacement du revêtement du parking de la parcelle AD [Cadastre 4] (de type “bicouche”) par un enrobé, aurait aggravé la situation car “tous les spécialistes s’accordent pour dire que ces deux revêtements étaient aussi perméables l’un que l’autre”.

Il sera relevé que les demandes présentées par M. [R] et Mme [H] ne se fondent pas sur l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux dont leur fond est grévé mais sur l’aggravation de ladite servitude.

Les demandeurs indiquent en effet avoir constaté, en septembre 2019, lors de pluies importantes, que les eaux de surface, provenant du terrain de la SCI DE LA DELOTIERE finissaient leur course sur leur terrain qui était inondé (ils versent plusieurs photographies en justifiant).

Ils soutiennent que ce désordre est également survenu en 2021, 2022 et 2023 (et ont communiqué à l’expert des vidéos tournées les 31 janvier 2021, 3 novembre 2022 et 14-17 mars 2023), précisent ne jamais avoir connu un tel phénomène avant la mise en place de l’enrobé sur la parcelle [Cadastre 4] et versent aux débats plusieurs témoignages de riverains qui le confirment :

Ainsi, Mme [Z] [Y], propriétaire de la parcelle AD [Cadastre 5], indique :
« Lors des épisodes de moyenne et forte pluie, et ce depuis la mise en oeuvre d’un enrobé sur le parking de l’agence AXA assurance en 2019, les eaux de ruissellement initialement moins importantes viennent finir leur course au niveau de mon appenti situé à l’arrière de ma maison. Ces eaux stagnent à l’entrée de cet appenti et en viennent même jusqu’à dépasser le seuil et inonder partiellement ce dernier. Je n’ai jamais eu ce type de problème avant et je suis dans la maison depuis 2016. Afin de régler une partie du problème, j’ai dû moi-même placer un caniveau de récupération en amont, c’est à dire à ma barrière, mais cela ne suffit pas lors d’épisodes pluvieux moyens et importants. »

De même, M. [S] [C], propriétaire de la parcelle voisine de celle de M. [R] et Mme [H], cadastrée AD [Cadastre 6], indique :
« Lors de la mise en place d’un enrobé sur le parking AXA, j’ai constaté, lors de pluies, des infiltrations importantes d’eau dans mon garage, garage qui se trouve en contrebas de mon mur, limitrophe du parking. J’ai pu constater lors des pluies une stagnation des écoulements du parking au pied de mon mur. Afin d’essayer de trouver une solution à ces infiltrations dont je ne connaissais pas la cause exacte, j’ai appliqué un joint colle étanche à la jonction de mon mur et du parking. Les infiltrations ont fortement diminué depuis dans mon garage. »

Aux termes de son rapport déposé le 27 mars 2023, l’expert judiciaire déduit de l’examen d’une vidéo fournie par M. [R] le 31/01/2021 et filmée lors d’un fort épisode pluvieux, la circulation des eaux pluviales, qu’il synthétise sur un plan, à savoir vers l’Ouest et le Sud de la parcelle AD [Cadastre 4] en direction des parcelles ([Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9]) à l’Ouest et vers la voie desservant le lotissement cadastrée AD [Cadastre 1] le long de son côté Sud où se situe précisément la parcelle AD [Cadastre 2] appartenant aux demandeurs précisant « qu’à l’évidence, les eaux qui inondent la propriété [R] – [H] proviennent bien du parking de la SCI DE LA DELOTIERE », rendant inutiles des mesures topographiques.

Il conclut ainsi qu’il suit :

La mise en place de l’enrobé sur le parking d’AXA – 450 m2 – a modifié les conditions d’écoulement des eaux pluviales dudit parking ; ce dernier était initialement revêtu du « bi-couche ».

La perméabilité de surface de l’enrobé est beaucoup plus faible que celle d’un simple « bi-couche » qui consiste à mettre en place des gravillons sur une couche de bitume liquide.

Les vidéos tournées par M. [R] – 31/01/2021, 31/11/2022 et 14-17/03/2023 – lors d’événements pluvieux faibles (4.7 mm, 4.4 mm, 8.6 mm) à moyenne (14.2 mm, 19 mm) et le plan des pentes dressé par la société EIFFAGE ont montré que la topographie favorisait les écoulements des eaux pluviales dans la propriété du demandeur mais aussi dans les terrains des deux voisins situés dans le même contexte hydraulique. M. [R] n’a pas filmé toutes les inondations mais il a indiqué qu’elles survenaient souvent.

La concomitance temporelle entre la mise en place de l’enrobé et les premières inondations est flagrante.

Si la société GRDF soutient que « tous les spécialistes s’accordent pour dire que ces deux revêtement étaient aussi perméables l’un que l’autre », elle ne produit aucun élément en ce sens de nature à contredire les affirmations de l’expert judiciaire.

Et la société [K] [L] ne peut sérieusement indiqué que les consorts [F] ne « produisent auucun élément susceptible d’établir que la réfection de l’enrobé litigieux aurait aggravé la situation des fonds inférieurs et particulièrement le fonds de ces derniers » dès lors qu’ils versent aux débats, outre des vidéos, produites à l’expert, des inondations récurrentes depuis les travaux d’enrobé, les attestations de deux voisins dont la propriété est située en contrebas de la parcelle de la SCI DE LA DELOTIERE qui confirment l’apparition de ruissellement plus important depuis lesdits travaux sur cette parcelle.

Enfin, le fait que le lotissement ne possède pas d’assainissement en eaux pluviales ou que la route de [Localité 1] génère un ruissellement « mal maîtrisé » est sans incidence quant à l’aggravation de la servitude des lors que, ainsi que le précise l’expert, cette situation était préexistante aux travaux d’enrobé sur la parcelle et ne peut suffire à expliquer l’aggravation du ruissellement.

Au bénéfice de ces considérations, au regard de l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales dont est grévé le fond de M. [R] et Mme [H] du fait des travaux réalisés sur le fonds de la SCI DE [Adresse 13], il y a lieu de dire que la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

Sur la remise en état de la parcelle de la SCI DE LA DELOTIERE sollicitée par la société GRDF

Au visa de l’article 545 du code civil « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. », la SCI DE LA DELOTIERE soutient que c’est de manière unilatérale, en l’absence de toute convention déterminant l’assiette, les modalités et les conditions de son indemnisation, que la société GRDF a mis en oeuvre un empiètement sur sa propriété et sollicite la remise en état de sa parcelle sous astreinte par la société GRDF.

Il ressort toutefois du rapport d’expertise amiable que la SCI DE LA DELOTIERE a accepté qu’une tranchée permettant le raccordement au gaz d’une parcelle AD [Cadastre 3] soit effectuée sur sa propre parcelle AD [Cadastre 4] sous réserve que le parking situé sur sa parcelle soit goudronné. Cet accord ressort également d’un courrier du 18 septembre 2020 adressé par GRDF à Mme [I] [T], co-gérante de la SCI DE LA DELOTIERE ( « vous avez souhaité que GRDF réalise les réfections en enrobé à chaud sur l’intégralité du parking en compensation des désagréments de la pose du réseau gaz sur votre propriété. Ces travaux ont été réalisés par la société [K] [L] conformément à vos attentes »).

Ainsi que le souligne l’expert judiciaire, il est certain qu’un accord, ne serait-ce que verbal, a dû être donné aux entreprises par la SCI DE LA DELOTIERE pour que les engins puissent réaliser les travaux.

Ainsi, la SCI DE LA DELOTIERE ne rapporte pas la preuve d’avoir été contrainte d’accorder un passage pour le raccordement au gaz de la parcelle AD [Cadastre 3].

Il ressort par ailleurs des éléments versés au dossier qu’elle a bénéficié, selon son souhait, de la réfection de l’enrobé de l’entièreté de son parking.

En conséquence, il convient de débouter la SCI DE LA DELOTIERE de cette demande à l’encontre de la société GRDF.

Sur la réalisation des travaux de reprise préconisés par l’expert

M. [R] et Mme [H] sollicitent la condamnation de la SCI DE LA DELOTIERE à faire réaliser les travaux suivant devis produit par l’expert à hauteur de 26.715,60 euros.

L’expert indique que « la reconnaissance géologique et ses mesures associées ont permis de proposer le dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration des eaux à excaver sur une zone herbue appartenant au lotissement ; ses dimensions (largeur de 2.50 m, longueur 5 m, prfondeur 4m) permettront l’infiltration d’une pluie décennale avec un coefficient de sécurité de 3 (débit d’infiltration de 36 m3/h). »

Il précise avoir demandé à l’entreprise [L] BOUTTE de chiffrer l’ouvrage mais avoir apporté certaines minorations (moins value de 6.650,50 euros HT) au devis présenté, liées à des prestations jugées excessives. Il évalue ainsi le coût des travaux à 20.000 euros TTC en tenant compte de l’intervention d’un maître d’oeuvre (15.612,50 euros HT + 10 % de maîtrise d’oeuvre).

La SCI DE LA DELOTIERE soutient qu’il est impossible de réaliser ces travaux car l’ouvrage est prévu pour être construit chez des tiers dont l’accord n’a pas été obtenu alors que le droit de propriété est absolue interdisant toute construction sur le terrain d’autrui (il sera précisé que le puisard ne pouvait être créer sur la parcelle de la SCI DE LA DELOTIERE car en partie Sud passe le reseau mis en place par la société GRDF).

M. [R] et Mme [H] le contestent.

Ils soutiennent que l’ouvrage sera implanté sur les parcelles [Cadastre 10] et AD [Cadastre 1], la parcelle [Cadastre 10] appartenant à la société PREFANOR et la parcelle AD [Cadastre 1] à l’ensemble des propriétaires la jouxtant et produisent aux débats l’autorisation de la société PREFANOR pour les parcelles [Cadastre 10] et AD [Cadastre 1] et celles de Mme [U] [Q] ([Cadastre 1], [Cadastre 11], [Cadastre 8]), Mme [N] [O] ([Cadastre 1], 600, [Cadastre 12], [Cadastre 13]) pour la parcelle AD [Cadastre 1].

La SCI DE LA DELOTIERE objecte qu’il n’est toutefois pas produit d’autorisation de la part de M. et Mme [P] lesquels seraient propriétaires des parcelles [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 9] et [Cadastre 16] (et par ailleurs les clients GRDF raccordés ?), ni l’autorisation du propriétaire de la parcelle [Cadastre 17].

S’agissant de la parcelle [Cadastre 17], la SCI DE LA DELOTIERE soutient que l’autorisation de son propriétaire doit être sollicitée au motif qu’une partie de l’ouvrage imaginé par l’expert, notée RP1 sur le plan, se trouverait implanté sur ladite parcelle. Toutefois, il ressort du rapport d’expertise que les mentions RP1 et RP2 sont utilisées par l’expert pour désigner la position des deux sondages auquel il a été procédé afin de choisir le meilleur emplacement pour l’ouvrage, le lieu du RP2 (sur la zone herbue) ayant finalement été retenu à l’exclusion du lieu où était située le RP1 (sur la parcelle [Cadastre 17]).

Concernant les autres parcelles, à savoir [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 9] et [Cadastre 16], M. [R] et Mme [H] versent aux débats une photographie des lieux avec positionnement en surimpression de l’emplacement des différentes parcelles d’où il ressort que les dites parcelles ne seraient pas impactées par l’ouvrage préconisé par l’expert, mais seulement les parcelles [Cadastre 10] et AD [Cadastre 1]. Ce document émane toutefois des seuls demandeurs alors que l’expert reste imprécis quant à la localisation de son ouvrage.

En outre, l’ouvrage étant implanté sur partie de la parcelle AD [Cadastre 1], les propriétaires des parcelles [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 9] et [Cadastre 16] (M. et Mme [P]) doivent également donné leur accord en leur qualité de copropriétaires de la parcelle A [Cadastre 1], ce qu’ils ne font pas à ce stade.

Au demeurant, s’agissant d’une décision portant sur une partie commune d’une copropriété, l’accord individuel de chacun des copropriétaires ne suffit pas et il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, il existe une difficulté, mise en exergue par la SCI DE LA DELOTIERE, concernant un arbre implanté sur la parcelle [Cadastre 9], à très grande proximité du puisard, qui, selon le devis établi par l’entreprise Travaux Publics BOUTTE, sur la base des préconisations de l’expert, « ne pourra être conservé ». A aucun moment de son expertise, l’expert judicaire ne conteste cette affirmation.

Or M. et Mme [P], propriétaires de la parcelle [Cadastre 9] n’ont pas donné leur accord pour abattre cet arbre.

Par ailleurs, l’expert judiciaire indique que la remise en état initial des lieux, avec enlèvement de l’enrobé et remplacement par un bicouche comme précédemment, n’est pas une solution techniquement possible en ce qu’il faudrait reproduire une structure (bicouche) vieille de 10 ans, plus perméable. Il causerait par aileurs un préjudice à M. [M] qui se trouverait brutalement privé de toute fourniture de gaz.

Dans ces conditions, il y a lieur de condamner la SCI DE LA DELOTIERE à effectuer les travaux de remise en état préconisés par l’expert judiciaire estimés à 20.000 euros TTC, incluant la maîtrise d’oeuvre, sous réserve de l’accord du propriétaire de la parcelle [Cadastre 9] et de façon plus générale de tous les copropriétaires impactés par le projet outre celui (en tant que la parcelle AD [Cadastre 1] est impactée) du syndicat des copropriétaires, et ce, dés lors que ces conditions seront remplies, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 6 mois.

Sur la réalisation des travaux de reprise proposés par la SCI DE LA DELOTIERE à titre subsidiaire

La SCI DE LA DELOTIERE sollicite, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les tiers sollicités ne donneraient pas leur accord, la condamnation de la société GRDF, sous astreinte, à effectuer et prendre en charge l’intégralité des travaux permettant de mettre fin aux écoulements des eaux pluviales vers la propriété des consorts [R] – [H].

Selon elle, ceci supposera la destruction d’une partie de sa cour, le déplacement des canalisations de gaz afin de permettre de créer une zone suffisante pour l’installation d’un puisard sur sa parcelle et la remise en état de ladite parcelle.

Elle précise que le positionnement actuel des canalisations de gaz dans le sous-sol de sa propriété, interdit actuellement la création d’un puisard sur sa parcelle.

Elle sollicite également, en cette occurrence, la condamnation de la société GRDF à l’indemniser de son préjudice à hauteur de 20.000 euros.

L’expert a estimé qu’il n’était pas possible de remettre en son état initial, de perméabilité, la parcelle de la SCI DE LA DELOTIERE (« car il serait nécessaire de reproduire une structure vieile de 10 ans »). Il a également relevé la complexité et le coût pour la société GRDF de rechercher un autre tracé pour le raccordement au gaz de M. [M].

A aucun moment, n’a été discutée la faisabilité de la présente proposition de la SCI DE LA DELOTIERE consistant à installer le puisard sur l’emprise de sa parcelle [Cadastre 4], après déplacement des canalisations de gaz déjà présentes dans le sous-sol.

Le tribunal ignore donc si cette solution est techniquement possible.

Par ailleurs, M. [R] et Mme [H], qui subissent les effets de l’aggravation du ruissellement, ne formulent, quant à eux, aucune demande subsidiaire dans l’hypothèse où les tiers impactés par la mise en place du puisard préconisé par l’expert ne donnaient pas leur accord.

Dans ces conditions, la la SCI DE LA DELOTIERE sera déboutée de cette demande.

Sur la demande de garantie de la SCI DE LA DELOTIERE à l’encontre de la société GRDF

La SCI DE LA DELOTIERE forme recours et garantie à l’encontre de la société GRDF.

Elle fait notamment valoir que la société GRDF ne lui a pas adressé le moindre conseil ou la moindre mise en garde dans le cadre de la conception des travaux projetés ou de leur réalisation, qu’elle n’a pas émis de réserve préalablement au début des tavaux, n’a pas opéré de relevé altimétrique permettant de déterminer l’existence ou non de pentes et le sens de celles-ci, et qu’au demeurant, le terrain est en pente de façon visible et évidente.

Elle souligne que la société GRDF n’a pas attendu de recueilir son accord formel et signé et a, d’autorité, ordonné la réalisation des travaux, sans convenir des modalités avec elle.

La société GRDF conteste sa garantie en faisant valoir n’avoir commis aucune faute alors que les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la SCI DE LA DELOTIERE.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution aété empêchée par la force majeure. »

L’expert judiciaire, après échanges avec les parties et au vu du courrier du 18 septembre 2020 adressé à la SCI DE LA DELOTIERE par la société GRDF, estime que cette dernière est maître d’ouvrage délégué des travaux d’enrobé du parking AXA (« la SCI DE LA DELOTIERE est maître d’ouvrage, la société GRDF maître d’ouvrage délégué, la société [K] [L] entreprise générale et la société EIFFAGE entreprise sous-traitante »).

Il souligne également que la SCI DE LA DELOTIERE n’a aucune compétence technique pour évaluer l’impact des travaux d’enrobage sur l’aggravation du ruissellement sur sa parcelle et sur les parcelles situées en aval.

La société GRDF a commandé les travaux auprès de la société [K] [L] (laquelle a sous-traité la réfection de l’enrobé à la société EIFFAGE) ainsi qu’il résulte d’un bon de commande en date du 17 juillet 2018.

Elle était donc tenue d’un devoir de conseil auprès de la SCI DE LA DELOTIERE.

Il résulte des conclusions de l’expert qu’elle a manqué à ce devoir de conseil :

« Les trois parties associées à l’expertise, EIFFAGE, [K] [L] et GRDF sont des sociétés techniciennes qui n’ont pas su évaluer les changements hydrauliques apportées à la parcelle [Cadastre 4] par la substitution d’un bicouche par de l’enrobé imperméable. »

Dés lors, il y a lieu de faire droit à la demande de garantie formée par la SCI DE LA DELOTIERE à l’encontre de la société GRDF.

Sur la demande de garantie présentée par la société GRDF à l’encontre de la société [K] [L] et la société EIFFAGE

La société GRDF fait valoir ne pas être intervenue dans l’exécution des travaux confiant lesdits travaux à la société [K] [L] laquelle a elle-même sous-traité la mise en place de l’enrobé à la société EIFFAGE.

Elle soutient que ces deux sociétés ont manqué tant à leur obligation de résultat qu’à leur devoir de conseil et sollicite leur condamnation in solidum à la garantir et la relever de toute condamnation prononcée à son encontre.

La société [K] [L] sollicite sa mise hors de cause estimant avoir parfaitement rempli sa mission et à titre subsidiaire forme recours en garantie à l’encontre de la société EIFFAGE.

La société EIFFAGE soutient avoir parfaitement respecté son obligation de résultat et ne pas avoir été tenue de réaliser une étude de conception des travaux, contrairement à la société [K] [L] à laquelle la société GRDF avait confié cette mission. Par ailleurs, elle fait valoir qu’il ne peut lui être fait reproche ne pas avoir averti son client des conséquences du remplacement par un enrobé du revêtement précédent en enduit bicouche dés lors que les deux revêtements ont la même fonction d’assurer l’étanchéité de la chaussée. Enfin, elle soutient que la société GRDF ne saurait rechercher sa responsabilité délictuelle, par la voie de l’action directe, que sur le fondement d’une faute avérée à l’exclusion d’un manquement contractuel à son obligation de résultat ou de conseil que seul son cocontractant, la société [K] [L], est susceptible d’invoquer.

En premier lieu, il sera relevé que, tiers au contrat régularisé entre la société [K] [L] et la société EIFFAGE, la société GRDF dispose néanmoins d’une action directe à l’encontre de cette dernière, sous-traitante de la société [K] [L], sur le fondement de l’article 1240 du code civil et est ainsi recevable à invoquer un manquement contractuel de la société EIFFAGE si celui-ci lui a causé un préjudice ( « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » – Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Sucrerie de [Localité 6] rouge), la cour de cassation précisant encore que « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle distincte de ce manquement. »

De seconde part, l’obligation de résultat de la société [K] [L] et de la société EIFFAGE ne paraît pas devoir être questionnée au cas d’espèce concernant les travaux de raccordement et les travaux de mise en place de l’enrobé, aucun vice ou non-conformité ni aucun grief quant à leur fonctonnalité n’ayant été relevés, tant par le maître d’ouvrage que par l’expert.

Aux termes de son rapport, l’expert indique :

Les trois parties associées à l’expertise, EIFFAGE, [K] [L] et GRDF sont des sociétés techniciennes qui n’ont pas su évaluer les changements hydrauliques apportées à la parcelle [Cadastre 4] par la substitution d’un bicouche par de l’enrobé imperméable.

Il considére qu’EIFFAGE qui a mis en oeuvre l’enrobé est le principal responsable des désordres (50%) et que les deux autres sociétés se partagent le solde de la responsabilité des désordres.

L’absence totale de prise en compte, en amont des travaux, de l’éventuelle aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales grévant les fonds situés en contrebas de la parcelle AB [Cadastre 4], notamment celui de M. [R] et Mme [H], par la mise en place d’un enrobé sur la parcelle appartenant à la SCI DE LA DELOTIERE (question déjà tranchée) caractérise un défaut de conception et d’études préalables à l’opération.

La société GRDF, concessionnaire de service public de distribution de gaz naturel, en charge de la conception, de la mise en service, l’exploitation et la maintenance du réseau de distribution de gaz par canalisations, a été saisie, dans le cadre de ses missions, pour opérer le raccordement d’un tiers M. [M] au réseau de distribution de gaz.

Elle a choisi de desservir l’immeuble de M. [M] en faisant passer les canalisations par la parcelle de la SCI DE LA DELOTIERE (qui n’était pas le chemin le plus court mais lui évitait de solliciter l’autorisation de plusieurs autres propriétaires).

Elle a défini les prestations à réaliser (tranchées et pose de réseaux, structure de voirie, revêtement en enrobé) et apparaît donc comme le concepteur de l’opération et donneur d’ordre.

Suivant bon de commande en date du 17 juillet 2018, la société GRDF a confié la réalisation tenchique de ces travaux à la société [K] [L] dont l’activité est « la construction de réseau pour fluide » laquelle a sous-traité la mise en place de l’enrobé à la société [Adresse 14] dont l’activité est « la construction de routes et d’autoroute ».

Cette dernière soutient que la société [K] [L] avait reçu mission par la société GRDF de réaliser l’étude de conception des travaux dès lors que ses prestations, aux termes du bon de commande, étaient définies de la façon suivante :
– étude d’un chantier « petite extension »
– tranchée sous chaussée
– branchement court
– refection de l’enrobé.

La société [K] [L] le conteste en faisant valoir que l’étude de chantier figurant sur le bon de commande accepté le 17 juillet 2018 concernait les travaux d’extension du réseau, incluant une reprise d’enrobé sur une zone limitée de 15.60 m2, et ne concernait pas les travaux supplémentaires commandés par la suite suivant l’accord intervenu entre la société GRDF et la SCI DE LA DELOTIERE pour la réfection d’un enrobé sur 450 m².

Il ressort en effet dudit bon de commande que la mission de refection de l’enrobé se limitait à une surface de 15,60 m² de sorte qu’il n’est pas établi que la prestation « d’étude de chantier » entrant dans la mission de la société [K] [L] concernait le chantier final incluant la mise en place d’un enrobé sur l’intégralité du parking (450 m²).

La société [K] [L] a confié en sous-traitance ces travaux d’enrobé, de plus grande ampleur que ceux initialement prévus, à la société [Adresse 14], société hautement spécialisée en la matière ainsi que le souligne l’expert.

Ce faisant, ni la société [K] [L] ni la société GRDF, laquelle avait cependant modifié sa commande auprès de la société [K] [L] (en suite des souhaits de la SCI DE LA DELOTIERE) n’ont sollicité de ce sous-traitant une « étude de chantier », qui aurait pu comprendre une étude hydraulique afin de mesure les effets du remplacement du revêtement de sol sur une telle surface au regard de la configuration particulière des lieux (notamment de la pente que présentait la parcelle).

La société [Adresse 14], la plus qualifiée des trois entreprises en matière d’enrobé au vu de son activité, s’est quant à elle abstenue de mettre en garde son cocontractant, la société [K] [L], des risques liés à cette absence d’étude d’impact et d’alerter sur la nécessité de s’intéresser à la gestion des eaux de surface. Elle a donc manqué à son devoir de conseil lequel s’étend aux risques présentés par la réalisation de l’ouvrage.

Au bénéfice de ces considérations, il y a lieu de retenir le partage de responsabilité proposé par l’expert et de condamner la société [K] [L] et la société EIFFAGE à garantir la société GRDF des condamnation prononcées contre elle à hauteur de 25 % pour la société [K] [L] et de 50 % pour la société EIFFAGE.

Sur la demande indemnitaire de M. [R] et Mme [H] à l’égard de la SCI DE LA DELOTIERE

M. [R] et Mme [H] sollicitent, au visa de l’article 1240 du code civil, la condamnation de la SCI DE LA DELOTIERE à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la gêne occasionnés par les inondations multiples, dont leur terrain et leur maison d’habitation ont été l’objet.

L’expert ne s’estime pas compétent pour évaluer le préjudice immatériel subi par les demandeurs (terrain inondé temporairement, déplacement d’une volière).

Les demandeurs seront à ce titre indemnisés par l’allocation d’une somme de 1.000 euros au paiement de laquelle il

[…texte tronqué, 4731 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]