Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/10005 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5QM

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

[Q] [P]

C/

[R] [S]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Q] [P], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

Mme [R] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY,Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

Après vaine tentative de conciliation, M. [Q] [C] a saisi le tribunal de proximité de Roubaix par requête reçue au greffe le 30 juillet 2025 à l’encontre de Mme [R] [S] afin de la voir condamner à lui payer la somme de 2 445 euros outre 2 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice moral.

A l’audience, il maintient ses demandes.

Il soutient que Mme [S], avec laquelle il entretenait une relation sentimentale, a commis une faute en le mettant à la porte du logement dont elle était seule locataire alors qu’ils venaient d’y emménager ensemble et alors qu’il avait payé le premier loyer de 700 euros et le dépôt de garantie du même montant. Les sommes qu’il a versées n’ont profité qu’à Mme [S].

Il fait valoir lui avoir prêté sa télévision Samsung d’une valeur de 499 euros qu’elle ne lui a pas restituée ainsi que la somme de 545 euros dont il demande le remboursement.

Enfin, il estime avoir subi un préjudice moral lié à la souffrance psychologique de la rupture et au fait de ne pas avoir pu récupérer tous ses vêtements.

Mme [S], citée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée envoyée avec accusé réception par le commissaire de justice est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les sommes dues au titre du loyer et du dépôt de garantie

Sur la responsabilité délictuelle de Mme [S]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à M. [C] de rapporter la preuve d’une faute commise par Mme [S] lui ayant causé un préjudice.

En l’espèce, M. [C] ne produit aux débats qu’un extrait de relevé de compte parcellaire, sur lequel ne figure pas le nom du titulaire du compte, sur lequel apparaît un virement de 1 400 euros avec la mention « loyer » au profit de M. [F] [O].

Il ne produit aucune pièce relative au contrat de bail, aux circonstances de son emménagement ou de son départ, ni aucune pièce de nature à caractériser un comportement fautif de Mme [S]. Il ne rapporte pas non plus la preuve d’avoir payé cette somme par la seule production de cet extrait de relevé de compte.

Sur l’enrichissement injustifié

L’article 1303 du code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Par ailleurs, selon l’article 1303-1 du même code, l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

Selon l’article 1303-2 du même code, il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri.

Enfin, aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à M. [C] de prouver un appauvrissement injustifié de son patrimoine au détriment d’un enrichissement du patrimoine de Mme [S].

M. [C] ne prouve pas que ces sommes aient été payées au titre d’un premier loyer et d’un dépôt de garantie d’un contrat de bail au seul nom de Mme [S], ni que cette somme ait été débitée de son compte. Par ailleurs, au jour du paiement de cette somme, M. [C] avait l’intention de vivre dans ce logement de sorte que son appauvrissement n’était pas injustifié.

Dès lors, M. [C] sera débouté de sa demande.

Sur la demande de restitution de la télévision

L’article 1875 du code civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

Selon l’article 123-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

M. [C] doit donc prouver avoir remis une télévision Samsung à Mme [S] et l’acceptation par celle-ci de la lui restituer.

En l’espèce, M. [C] produit une facture Boulanger du 6 mars 2021 établie à son nom portant sur une télévision Samsung UE43TU8005 2020 acquise au prix de 499 euros TTC.

M. [C] ne produit aucune pièce démontrant avoir remis cette télévision à Mme [S] et sera débouté de sa demande.

Sur la demande de restitution de la somme de 545 euros

Aux termes de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Selon l’article 1902 du même code, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

M. [C] doit donc démontrer l’existence d’un contrat de prêt et ainsi établir avoir remis des fonds à Mme [S] sans intention libérale ainsi que l’acceptation de celle-ci de le rembourser.

En l’espèce, M. [C] ne produit que l’extrait de compte précité sur lequel apparaît un virement de la somme de 545 euros à [R] [S] » le 29 avril 2024.

M. [C] ne prouve pas être le titulaire du compte qui a été débité et, à le supposer, ne produit aucune pièce relative à la cause de ce paiement et à son absence d’intention libérale.

Il sera donc débouté de sa demande.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M. [C] ne rapporte pas la preuve d’une faute de Mme [S]. Il ne produit aucune pièce démontrant le préjudice qu’il allègue avoir subi et sera débouté de sa demande.

M. [C] perd son procès et sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [Q] [C] de ses demandes ;

CONDAMNE M. [Q] [C] aux dépens ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

Le cadre greffier, Le juge,