TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 1ER OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00404 / 2024J00283

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Stéphan ROUZIER M. Jean-Baptiste GUERIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de Mme Diane LEROY, substitut du procureur.

DEBATS : En audience publique du 1er septembre 2026

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 31 octobre 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [N] PLATERIE ISOLATION, dont le siège social était situé à 27400 Louviers, 79 Rue Massacre.

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 29 mai 2026, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de M. [N] [P], dirigeant de droit de la SAS [N] PLATERIE ISOLATION, le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l’ordonnance rendue le 03 juin 2026 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer M. [N] [P], [Adresse 1], à l’audience de ce Tribunal du 1 septembre 2026 à 09h30, afin d’être entendu sur la demande du Ministère public.

Vu la citation délivrée le 18 juin 2026 par la SAS NEMESIS commissaire de justice à M. [N] [P].

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d’audience, à Monsieur le Procureur de la République et à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [S], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [N] PLATERIE ISOLATION.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 1 septembre 2026 où seule a été entendue Mme Diane LEROY, substitut du procureur.

En présence de la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ.

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l’encontre de M. [N] [P] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

M. [N] [P] était dirigeant de droit et associé unique de la SAS [N] PLATERIE ISOLATION BPI qui exerçait l’activité de travaux d’isolation.

Le passif déclaré de la SAS [N] PLATERIE ISOLATION BPI s’élève à la somme de 60.202,13 euros pour aucun actif réalisé.

L’insuffisance d’actif de la société s’élève ainsi à la somme de 60.202,13 euros.

Il résulte du rapport du liquidateur qu’il peut être reproché à M. [N] [P] d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Sur assignation de l’URSSAFF pour une créance de 47.468,28 euros, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en date du 31 octobre 2024 à l’encontre de la SAS [N] PLATERIE ISOLATION BPI. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2023, soit à 1 an et 2 mois du jugement d’ouverture.

Les déclarations de créances reçues par le liquidateur ont confirmé l’ancienneté de l’état de cessation des paiements.

Selon la déclaration de l’URSSAF, la SAS [N] PLATERIE ISOLATION BPI n’a plus réglé ses cotisations depuis octobre 2020 soit près de 4 ans avant l’ouverture de la procédure.

Au regard de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements, de l’assignation en ouverture d’une procédure collective et de l’importance des créances demeurées impayées, M. [N] [P] ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements dans lequel la SAS [N] PLATERIE ISOLATION BPI se trouvait.

En ne régularisant pas de déclaration de cessation des paiements dans le délai imposé par le code du commerce, M. [N] [P] a commis une faute de gestion au sens des articles L.653-3 et suivants du code de commerce.

L’omission volontaire de déclaration de l’état de cessation des paiements a été de nature à retarder l’ouverture de la procédure et aggraver le passif de la société.

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l’encontre de M. [N] [P].

Qu’il y a donc lieu de prononcer à l’encontre de M. [N] [P], en application de l’article L.653-8 du Code de Commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 5 ans, en application de l’article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce à l’encontre de M. [N] [P], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS [N] PLATERIE ISOLATION, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 5 ans.

Rappelle à M. [N] [P] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Dit qu’en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 1 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.