TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 1er octobre 2026

N° RG : 2026R00180

Monsieur [X] [A] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] [Adresse 1]

Société JBS S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 101 531 044

(Avocat constitué : Maître [W], Clover, Avocat au barreau de Paris) (Avocat plaidant : Maître [F], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société FINALEASE GROUP SECURITY S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 907 746 440

Société LEASE PROTECT FRANCE S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 514 801 455

Société LEASE PRO FINANCE S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 531 483 154

Société ATS [Localité 2] S.A.S. [Adresse 4]

19270 USSAC registre du commerce et des sociétés de Brive n° 790 195 606

Société AXIMEA S.A.S. [Adresse 5] registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole n° 482 137 718

Société [G] [E] S.A.S. [Adresse 6] registre du commerce et des sociétés de Meaux n° 410 213 235

Société VISUALYS PROTECT SYSTEMS S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 484 147 863

Société A.C.T.M. S.A.R.L. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 448 262 428

Société BIO-TECH S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 540 016 755

(Maître Michaël ASSOULINE, MSA Law Avocats, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 16 juin 2026, Monsieur [X] [A] et la société JBS S.A.S. nous demandent,

*Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,

*Vu les articles 145 et suivants, 493 et suivants et 874 et suivants du code de procédure civile, A titre principal :

JUGER que les conditions légales pour le prononcé de mesures d’instructions ne sont pas réunies ;

JUGER

que les sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance ne rapportent pas la preuve de l’existence de circonstances particulières exigeant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire ;

JUGER que les sociétés Finalease Group’ Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance ne justifient d’aucun motif légitime ;
* JUGER que les mesures d’instruction ordonnées ne sont pas légalement admissibles ; En conséquence,

RETRACTER

l’ordonnance sur requête rendue le 23 avril 2026 dans toutes ses dispositions ;

DECLARER

nulles et de nul effet toutes les conséquences attachées à l’exécution de l’ordonnance rétractée ;

A titre subsidiaire :
* ORDONNER

le maintien sous séquestre des éléments saisis par le commissaire de justice jusqu’à ce qu’une décision devenue définitive soit rendue sur le présent référé rétractation, et notamment jusqu’à l’expiration du délai d’appel, et en cas d’appel, jusqu’à ce que la Cour d’appel se soit prononcée,

A titre infiniment subsidiaire
* RENVOYER

l’affaire à une audience ultérieure afin d’organiser la procédure de levée du séquestre et déterminer les modalités qui seront mises en œuvre afin notamment de lui permettre d’invoquer et de bénéficier de la protection du secret des affaires et de prévenir l’accès à des pièces autrement protégées par la loi

En tout état de cause :

DEBOUTER

les sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio37 Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance à payer à [X] [A] et la société JBS la somme de dix mille euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

les sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance aux entiers dépens ;

METTRE A LA CHARGE

des sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance l’ensemble des frais liés à l’exécution des mesures ordonnées, en ce compris les frais exposés par le commissaire de justice instrumentaire et l’expert informaticien commis.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [X] [A] et la société JBS S.A.S. nous demandent de :

*Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,

*Vu les articles 145 et suivants, 493 et suivants et 874 et suivants du code de procédure civile, A titre principal :

ORDONNER

le retrait des débats des pièces n° 8 et 10 ;

JUGER que les conditions légales pour le prononcé de mesures d’instructions ne sont pas réunies ;

JUGER

que les sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance ne rapportent pas la preuve de l’existence de circonstances particulières exigeant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire ;

JUGER que les sociétés Finalease Group’ Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance ne justifient d’aucun motif légitime ;
* JUGER que les mesures d’instruction ordonnées ne sont pas légalement admissibles ; En conséquence,

RETRACTER

l’ordonnance sur requête rendue le 23 avril 2026 dans toutes ses dispositions ;

DECLARER

nulles et de nul effet toutes les conséquences attachées à l’exécution de l’ordonnance rétractée ;

A titre subsidiaire :
* ORDONNER

le maintien sous séquestre des éléments saisis par le commissaire de justice jusqu’à ce qu’une décision devenue définitive soit rendue sur le présent référé rétractation, et notamment jusqu’à l’expiration du délai d’appel, et en cas d’appel, jusqu’à ce que la Cour d’appel se soit prononcée,

A titre infiniment subsidiaire
* RENVOYER

l’affaire à une audience ultérieure afin d’organiser la procédure de levée du séquestre et déterminer les modalités qui seront mises en œuvre afin notamment de lui permettre d’invoquer et de bénéficier de la protection du secret des affaires et de prévenir l’accès à des pièces autrement protégées par la loi

En tout état de cause :

DEBOUTER

les sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio37 Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance à payer à [X] [A] et la société JBS la somme de treize mille euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

les sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance aux entiers dépens ;
* METTRE A LA CHARGE

des sociétés Finalease Group Security, Lease Protect France, Aximea, ATS [Localité 2], [G] [E], Visualys Protect Systems, Bio-Tech, A.C.T.M. et Lease Pro Finance l’ensemble des frais liés à l’exécution des mesures ordonnées, en ce compris les frais exposés par le commissaire de justice instrumentaire et l’expert informaticien commis.

A la barre, Monsieur [X] [A] et la société JBS S.A.S. indiquent qu’en réponse à la sommation, il y a eu la confirmation que la pièce n° 8 des conclusions est bien la pièce n° 8 de la requête. Cette pièce a été obtenu sur l’ordinateur de Monsieur [Q] sans l’accord de ce dernier.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés FINALEASE GROUP SECURITY S.A.S., LEASE PROTECT FRANCE S.A.S., LEASE PRO FINANCE S.A.S., ATS [Localité 2] S.A.S., AXIMEA S.A.S., [G] [E] S.A.S., VISUALYS PROTECT SYSTEMS S.A.S., A.C.T.M. S.A.R.L. et BIO-TECH S.A.S. nous demandent,

*Vu les articles 145 et 493 et suivants du Code de procédure civile,
* Vu l’ordonnance rendue le 23 avril 2026 par Monsieur le Vice-Président du Tribunal des activités anomiques de Marseille,

*Vu le procès-verbal de constat de Maître [Y] [T], commissaire de justice, en date du 19 mai 2026,

*Vu la jurisprudence citée,

*Vu les pièces communiquées,

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance :

Constater

que les circonstances exigeant qu’il ne soit pas procédé contradictoirement sont caractérisées, tant dans la requête que dans l’ordonnance, au sens des articles 145 et 493 du code de procédure civile

Constater

que la requête répond précisément à la nécessité de prouver le motif légitime d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Constater

que la mesure est circonscrite dans le temps et dans son objet, elle ne confie au commissaire de justice aucune appréciation au fond, et elle est proportionnée à l’objectif poursuivi

En conséquence,
* Débouter Monsieur [X] [A] et la société JBS de leur demande de rétractation et de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

Sur la mainlevée du séquestre,

Constater

que les éléments conservés en séquestre par Maître [Y] [T] n’ont pu être appréhendés qu’à raison de la présence, en leur sein, de l’un des mots-clés visés par l’ordonnance, lesquels correspondent aux intitulés de fichiers internes des sociétés du groupe Finalease

Constater

que Monsieur [X] [A] et la société JBS n’identifient aucune pièce dont ils seraient les détenteurs légitimes au sens de l’article L. 151-2 du code de commerce, et n’ont satisfait à aucune des exigences de l’article R. 153-3 du même code

En conséquence,
* Ordonner la mainlevée du séquestre et la restitution aux requérantes, par Maître [Y] [T], des documents appréhendés en exécution de l’ordonnance du 23 avril 2026, à l’exclusion des correspondances couvertes par le secret professionnel entre avocats et clients
* Dire

que Monsieur [X] [A] et la société J BS conserveront la faculté de solliciter le maintien sous séquestre des seules pièces pour lesquelles ils auront satisfait aux exigences de l’article R. 153-3 et L151-1 du code de commerce

En tout état de cause

Rejeter

l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [A] et la société JBS

Condamner

in solidum

Monsieur [A] et la société JBS à 15 000 EUR au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que par ordonnance en date du 23 avril 2026, Monsieur le Vice-Président du tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Maître [Y] [T], commissaire de justice, avec notamment pour mission de se rendre dans les locaux de la société JBS et chez Monsieur [X] [A] afin de rechercher et de collecter pour la période du 1er septembre 2024 jusqu’au jour de l’exécution de l’ordonnance l’ensemble des correspondances contenant les mots-clés listés dans l’ordonnance ;

Sur la demande de retrait des débats des pièces n° 8 et 10 produites par les sociétés défenderesses :

Attendu que la société JBS et Monsieur [X] [A] nous demandent d’ordonner le retrait des pièces n° 8 et 10 produites par les sociétés défenderesses ; qu’ils soutiennent que la pièce n° 8 a été obtenue en violation du secret des correspondances et appréhendée sans le consentement de ses destinataires et de son expéditeur ; qu’ils indiquent que l’attestation produite en pièce n° 10 ne respecte pas les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile en ce qu’elle ne mentionne ni la date ni le lieu de naissance de son auteur ;

Attendu que les sociétés défenderesses n’indiquent pas comment elles ont obtenu la communication du courriel adressé le 4 décembre 2025 par Monsieur [Q] depuis sa messagerie personnelle sur les messageries personnelles de Messieurs [A] et [J] ; qu’il y a donc lieu d’ordonner le retrait de cette pièce des débats ;

Attendu que les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme à l’article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; que dès lors, l’attestation produite en pièce n° 10 par les sociétés défenderesses ne peut être rejetée au seul motif qu’elle ne comporte pas la date et le lieu de naissance de son auteur ; qu’en conséquence, il échet de débouter la société JBS et Monsieur [X] [A] de leur demande de retrait des débats de la pièce n° 10 produite par les sociétés défenderesses ;

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 23 avril 2026 :

Attendu que la société JBS et Monsieur [X] [A] sollicitent la rétractation de cette ordonnance en faisant valoir que :

Les conditions exigées pour recourir à une procédure non contradictoire n’étaient pas réunies suite à l’absence dans la requête de faits circonstanciés ;

Aucun motif légitime n’est justifié, les requérantes ne procédant que par voie d’allégations et ne caractérisant pas les manquements de concurrence déloyale reprochés;

Les mesures ordonnées n’étaient pas légalement admissibles en ce que la mission confiée au commissaire de justice constituait une mesure d’investigation générale et comporte des incohérences ;

Attendu que les défenderesses s’opposent à cette demande en faisant valoir que :

La requête expose les circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire en exposant la nécessité de l’effet de surprise pour la réussite de la mesure et l’existence d’un risque de dissimulation ou de destruction des preuves recherchées;

L’ordonnance comporte une motivation caractérisant le recours à une procédure noncontradictoire ;

Le motif légitime ressort de la requête qui détaille les actes de concurrence déloyale commis par la société JBS et par Monsieur [X] [A], son dirigeant, et constitués par l’appropriation de données confidentielles stratégiques et des manœuvres de désorganisation ;

Le motif légitime existe pour toutes les requérantes qui sont des filiales de la société FINALEASE GROUP SECURITY étant précisé que les fichiers clients concernent l’ensemble des parcs clients de toutes les sociétés du groupe ;

La mesure est circonscrite dans le temps, dans les lieux et dans son objet par la définition de mots-clés ;

La mesure est proportionnée ;

Attendu qu’il est constant que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l’ordonnance rendue sur celle-ci et que l’ordonnance qui vise la requête en adopte les motifs et satisfait à cette obligation ;

Attendu que dans leur requête, les sociétés FINALEASE GROUP SECURITY et ses filiales exposent dans le paragraphe 2.2 que « L’efficacité de la mesure sollicitée tient à son effet de surprise. (…) En effet, les défendeurs pourraient retirer, dissimuler ou détruire l’ensemble des preuves si ces dernières étaient prévenues de la mesure sollicitée. Les éléments sollicités (emails, documents, fichiers informatiques), des correspondances et documents contractuels pouvant être aisément dissimulés ou détruits (…) »;

Attendu que l’ordonnance du 23 avril 2026 a justifié la dérogation au principe du contradictoire par la nature des faits constitués par des indices suffisants rendant crédibles les suppositions et le litige futur portant sur des actes de concurrence déloyale ainsi que le risque de dépérissement des éléments de preuve inhérent à des données informatiques et numériques ;

Attendu qu’en conséquence tant la requête que l’ordonnance exposent la nécessité d’un effet de surprise et du risque de dépérissement des preuves ; qu’il a donc été justifié de l’existence de circonstances permettant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »;

Attendu que le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir ; qu’il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties ;

Attendu qu’en premier lieu, la requête a été présentée par la société FINALEASE GROUP SECURITY, holding, et ses filiales qui ont toutes pour activité la distribution de produits et services de sécurité et ont des parcs de clients constitués par un seul fichier ;

Attendu que la société FINALEASE GROUP SECURITY et ses filiales justifient, dans leur requête, le motif légitime par des transferts répétés et organisés de données stratégiques par Monsieur [A], ancien salarié de la société LEASE PROTECT FRANCE, et par des démarches actives de débauchage de plusieurs collaborateurs du groupe FINALEASE ; que les requérantes invoquent donc la potentialité d’un litige au fond opposant les parties au titre d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que :

La société JBS a été créée le 25 février 2026 par Monsieur [A] qui a été licencié de la société LEASE PROTECT FRANCE le 27 novembre 2025 pour faute relative au transfert de 150 fichiers confidentiels de la société vers sa messagerie électronique personnelle;

Ce transfert a été constaté par procès-verbal de commissaire de justice du 19 novembre 2025 ;

La société JBS exerce une activité similaire à celle exercée par les sociétés requérantes;

Le 24 mars 2026, Monsieur [L] [O], directeur technique, a signalé des agissements concurrentiels et des tentatives de débauchage vers une structure gérée par Monsieur [A];

que ces éléments démontrent l’existence d’un litige susceptible d’opposer les parties et donc l’existence d’un motif légitime ;

Attendu que l’ordonnance du 23 avril 2026 a limité la mesure à la période du 1er décembre 2024, date du début de transferts de courriels vers la messagerie électronique personnelle de Monsieur [A], jusqu’à la date d’exécution de la mesure ;

Attendu que les lieux d’exécution de la mesure sont définis par l’ordonnance, à savoir les locaux de la société JBS et le domicile de Monsieur [A] ;

Attendu que l’ordonnance autorise les recherches selon de nombreux mots-clés listés correspondant à des intitulés de fichiers existant dans le système d’information des sociétés requérantes ;

Attendu que l’ordonnance du 23 avril 2026 a expressément exclu « toutes correspondances protégées par le secret professionnel entre avocats et clients, ainsi que tout document sans rapport direct avec l’objet de la présente mission » ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la mesure ordonnée était strictement circonscrite dans le temps et dans son objet à ce qui était nécessaire pour satisfaire le droit à la preuve des sociétés du groupe FINALEASE ; qu’elle est également proportionnée au regard des droits de la société JBS et de Monsieur [A] ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il échet de débouter Monsieur [X] [A] et la société JBS S.A.S. de leur demande de rétraction et en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 23 avril 2026 ;

Sur la demande de mainlevée du séquestre :

Attendu que les sociétés du groupe FINALEASE sollicitent la mainlevée du séquestre ;

Attendu que la société JBS et de Monsieur [A] nous demandent d’ordonner le maintien du séquestre jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue en invoquant que les données saisies sont susceptibles de relever du secret des affaires ; que subsidiairement, ils nous demandent de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin d’organiser la procédure de levée du séquestre ;

Attendu que la société JBS et de Monsieur [A] invoquent que les données saisies sont susceptibles de relever du secret des affaires, d’être protégées par le secret professionnel et de constituer des correspondances personnelles ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer matière et parties à l’audience du 10 décembre 2026 à 9 heures en salle B en enjoignant à Monsieur [X] [A] et la société JBS S.A.S. :

De se rapprocher du commissaire de justice constatant afin de sélectionner les pièces à la communication desquelles ils s’opposent ;

De lister avec précision les pièces à la communication desquelles ils s’opposent ;

Pour les pièces à la communication desquelles ils s’opposent, de nous remettre, avant le 5 novembre 2026 :
* La version confidentielle et intégrale de la pièce ;
* Une version non confidentielle ou un résumé ;
* Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires au regard des dispositions de l’article L. 153-1 du Code de commerce ;

Sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte ;

Attendu qu’il est constant que seul l’enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l’équité commande de condamner les sociétés FINALEASE GROUP SECURITY S.A.S., LEASE PROTECT FRANCE S.A.S., LEASE PRO FINANCE S.A.S., ATS [Localité 2] S.A.S., AXIMEA S.A.S., [G] [E] S.A.S., VISUALYS PROTECT SYSTEMS S.A.S., A.C.T.M. S.A.R.L. et BIO-TECH S.A.S. au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Attendu que l’équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu’il y a donc lieu de réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Ordonnons le retrait des débats de la pièce n° 8 produite par les sociétés défenderesses ;

Déboutons la société JBS et Monsieur [X] [A] de leur demande de retrait des débats de la pièce n° 10 produite par les sociétés défenderesses ;

Déboutons Monsieur [X] [A] et la société JBS S.A.S. de leur demande de rétraction ;

En conséquence,

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 23 avril 2026 ;

Ordonnons la réouverture des débats et de renvoyer matière et parties à l’audience du 10 décembre 2026 à 9 heures en salle B en enjoignant à Monsieur [X] [A] et la société JBS S.A.S. :

De se rapprocher du commissaire de justice constatant afin de sélectionner les pièces à la communication desquelles ils s’opposent ;

De lister avec précision les pièces à la communication desquelles ils s’opposent ;

Pour les pièces à la communication desquelles ils s’opposent, de nous remettre, avant le 5 novembre 2026 :
* La version confidentielle et intégrale de la pièce ;
* Une version non confidentielle ou un résumé ;
* Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires au regard des dispositions de l’article L. 153-1 du Code de commerce ;

Sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de Monsieur [X] [A] et la société JBS S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 176,05 € (cent soixante-seize euros et cinq centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ; Fait à [Localité 1], le 1er octobre 2026 Le Greffier Le

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.