TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS TPLN CAPOCCI [Adresse 1]

comparant par [O] [W] [Adresse 2] et par Me Paul-Henry LE GUE [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION[Adresse 10]comparant par Me Souleymen RAKROUKI[Adresse 11][Adresse 12]

SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE [Adresse 7] comparant par Me Souleymen RAKROUKI [Adresse 8]

LE TRIBUNAL AYANT LE 2 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026,

Les faits

La SNC Vinci Immobilier Méditerranée, ci-après Vinci, dont le gérant et l’un des associés indéfiniment responsables est Vinci Immobilier Promotion, a entrepris en tant que maître d’ouvrage la réalisation d’un ensemble immobilier de 135 logements et 42 stationnements, sis [Adresse 9] à [Localité 2] destiné à être vendu en l’état futur d’achèvement.

Par lettres « marchés » du 17 mars 2023 Vinci a confié à la SAS TPLN Capocci, ci-après

Capocci

, les lots n°2 Renforcement des sols et n°3 Fondations spéciales.

Ces lettres « marchés » ont été confirmées par ordre de service en date du 5 avril 2023 pour la prestation « Lot 02 – Renforcement des sols (pieux de fondations) : 120 000 € » et par ordre de service en date du 5 avril 2023 pour la prestation « Lot 03 – Fondations spéciales (parois périmétriques) : 205 000 € ».

Le 4 juillet 2023, Capocci avertit Vinci par courriel de difficultés d’intervention et lui présente un tableau des incidences financières liées à ces difficultés évaluées à 190 k€ HT.

Selon Capocci, les travaux d’achèvement des parois, initialement planifiés de juin à septembre, ont été retardés de plusieurs mois en raison de difficultés persistantes avec le rabattement de nappe phréatique. Après trois mois d’essais infructueux, l’intervention d’un prestataire spécialisé externe s’est avérée nécessaire.

Le paiement des situations de travaux est bloqué par Vinci selon courriel du 26 juillet 2023 parce que « le dossier marché ’pièces communes’ n’a toujours pas été signé depuis le 6 juin

2023 ». Par second courriel du 8 novembre 2023, Vinci précise que « sans la signature de l’intégralité du dossier marché, nous avons été contraints de bloquer la mise au paiement de vos situations de travaux. A ce jour nous vous bloquons la somme de 143 578,07 € TTC hors situation d’octobre 2023 sur un montant de marché de 390 k€ TTC alors même que vos ouvrages sont à présent achevés ».

Du fait de ces difficultés imprévues, Capocci a réitéré dans son mail du 14 novembre 2023 son refus de signer le marché de travaux portant sur les deux lots dans sa forme antérieure sans mise à jour du prix du marché : « pour ces raisons et d’autres non listées ci-dessus, nous ne pouvons accepter la fin de non-recevoir à nos réclamations et procéder simplement à la signature du marché en l’état ». Elle a proposé une réunion pour trouver une issue équitable au conflit.

Vinci a répondu le 21 novembre 2023 en considérant qu’en phase pré-contractuelle, Capocci avait pour mission de procéder à des recherches sur la technique à utiliser en exposant les variantes techniques, mais que cela ne pouvait donc influer sur le montant du marché.

Malgré les désaccords sur le prix, Capocci a continué à exécuter les travaux.

Selon Capocci, les travaux qui lui avaient été confiés était terminés à 100% pour le lot n°3 et plus de 95% pour le lot n°2 à fin décembre 2023.

Ainsi, le 21 décembre 2023 Capocci a transmis son premier DGD pour une montant restant à solder de 123 231,88 € HT/147 878,26 € TTC et le devis en raison des travaux supplémentaires pour un montant de 33 383, 20 € HT.

Toutefois Vinci a opposé un refus en date du 3 janvier 2024.

Le 12 février 2024 Vinci a résilié par LRAR le contrat avec Capocci pour les lots 02 et 03 du fait selon elle de la non-réalisation des travaux commandés.

Capocci a transmis un second DGD à jour : les travaux réalisés par Capocci s’élèvent à 665 729,28 €. Ce montant comprend les travaux de base et les travaux supplémentaires justifiés par diverses interventions nécessaires sur le chantier :

Total marché de base : 325 000 €

Travaux supplémentaires en réclamation : 340 729,28 €

Les travaux supplémentaires incluent notamment des interventions suite à des inondations, des ajustements techniques en raison des conditions géotechniques imprévues et des arrêts de chantier ordonnés par Vinci.

Divers paiements de Vinci étant intervenus, le montant restant dû au titre du marché principal s’établit à 44 877.51 € TTC, auxquels s’ajoutent 340 729,28 € HT (408 875,14 € TTC) au titre de travaux supplémentaires.

La procédure

C’est dans ces circonstances que

Capocci

a fait assigner devant ce tribunal le 19 mars 2025 Vinci Immobilier Promotion et Vinci Immobilier Méditerranée par actes de commissaire de justice séparés délivrés à personne morale.

Par dernières conclusions n°3 déposées à l’audience de mise en état du 17 février 2026,

Capocci

demande au tribunal de :

Vu la Norme NF P 03-001, Vu les articles 1165, 1231-1, 1779, 1794 & 1799 du code civil, Vu l’article L. 441-6 du code de commerce,

Maintenir en la cause Vinci Immobilier Promotion,

Rejeter l’ensemble des demandes reconventionnelles de Vinci Immobilier, y compris la somme de 71 537,04 €,

Débouter Vinci de ses demandes, fins et conclusions,

Juger que la créance détenue par Capocci au titre de son marché de travaux n’est ni contestable ni contestée dans son principe et ses quanta par Vinci,

Juger que Vinci reste redevable à l’égard de Capocci de la somme soit : 665 729,28 € HT, outre les intérêts de droit à compter de la 1ère demande en paiement de Capocci,

Juger que Capocci détient donc une créance liquide et exigible de 453 752,65 € TTC, Par conséquent :

Condamner Vinci à payer à Capocci la somme de 453 752,65 € TTC, outre les intérêts à compter de la 1ère demande en paiement de Capocci, aux taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points,

Condamner Vinci à payer à Capocci la somme de 5 000 € au titre d’une résistance abusive,

Condamner Vinci à payer à Capocci la somme de 2 000 € au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce,

Condamner Vinci à payer à Capocci la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance,

Dire que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontanée par Vinci, des condamnations à intervenir, prononcées à son encontre, l’exécution forcée nécessiterait l’intervention d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, doivent être supportées par Vinci en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°4 notifiées par RPVA le 25 mars 2026, Vinci Immobilier Promotion et Vinci Immobilier Méditerranée demandent au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1353 et 1363 du même code, Vu l’article 1793 du même code,

In limine litis,

Juger que les parties avaient conventionnellement convenu que les litiges du marché de travaux seraient soumis exclusivement au tribunal judiciaire,

Par conséquent,

Se déclarer incompétent pour statuer sur le présent litige,

Renvoyer Capocci à mieux se pourvoir,

Si par impossible la juridiction devait se déclarer compétente,

Juger que la société Vinci Immobilier Promotion n’est pas la cocontractante de Capocci et n’est que la gérante de la société Vinci Immobilier Résidentiel (sic),

En conséquence,

Mettre hors de cause Vinci Immobilier Promotion,

Sur le fond,

Juger que Capocci a signé les lettres « marchés », le CCP, les CCTP et le CCAG de travaux, qui constituent le marché de travaux et prévoient les conditions et obligations de l’intervention du locateur d’ouvrage,

Juger que Capocci s’était engagée conformément aux stipulations contractuelles des documents constituant le marché de travaux,

Juger [que] le prix définitif du marché était fixé aux éléments contractuels signés par Capocci, Juger qu’il est stipulé le caractère non actualisable, non révisable, global, ferme et forfaitaire du montant des travaux, et son caractère intangible pendant toute la durée du marché,

Juger que Capocci a commencé à s’exécuter,

Juger que Capocci n’a pas respecté ses obligations contractuelles,

Juger que Vinci Immobilier Résidentiel (sic) a réglé les dernières situations de travaux n°3 pour le lot 2 et n°4 pour le lot 3 conformes à l’avancement des travaux constatés du 31 janvier 2024, Juger que les demandes financières de Capocci ne sont pas justifiées ni dans leur montant, ni dans leur principe,

Juger la résiliation conforme aux stipulations contractuelles,

Juger que Capocci n’a pas transmis son décompte dans le délai contractuellement prévu,

Juger que les DGD notifiés à l’entreprise le 25 avril 2024 sont désormais définitifs, n’ayant pas fait l’objet d’observation par l’entreprise dans le délai contractuellement prévu,

En conséquence,

Débouter Capocci de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Si par impossible le tribunal devait retenir, même partiellement, les demandes de Capocci,

Ecarter l’exécution provisoire en cas de condamnation même partielle de Vinci Immobilier Résidentiel (sic),

A titre reconventionnel,

Condamner Capocci à payer à Vinci Immobilier Résidentiel (sic) au paiement d’une somme de 71 537,04 € correspondant aux décomptes (DGD) notifiés le 25 avril 2024,

En tout état de cause,

Condamner Capocci à payer à Vinci Immobilier Résidentiel (sic) au paiement d’une somme de 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A son audience du 2 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette date a été ensuite reportée au 30 septembre 2026.

sur la compétence
* sur la recevabilité

Vinci

a soulevé

in limine litis

une exception d’incompétence à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 2 juin 2026.

La procédure étant orale devant ce tribunal, il est constant que les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de cette audience et il en est notamment ainsi des exceptions de procédure. En l’espèce, aucun calendrier de procédure n’avait été fixé qui remettrait en cause ce principe.

Capocci ne s’oppose pas à la recevabilité de l’exception.

La demande de la défenderesse ayant été formulée

in limine litis

, étant motivée et désignant la juridiction qui, selon elle, demanderesse à l’exception, serait compétente, le tribunal la dira recevable conformément aux dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.
* sur le bien-fondé

Vinci

expose que l’article 56 du cahier des clauses générales des travaux (CCG), signé par Capocci, prévoit que les litiges relatifs au marché feraient l’objet de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Capocci soutient qu’elle n’a pas signé l’ensemble des pièces du marché.

Or il ressort des éléments versés aux débats que Capocci a bien signé et accepté l’ensemble des pièces concernant les lots n°2 et 3, dont le CCG prévoyant la clause de compétence dont il est question.

Devant la juridiction de céans, les parties peuvent émettre toutes leurs prétentions de manière orale, en demande ou en défense, y compris les exceptions de procédure, qui n’ont nullement à figurer obligatoirement dans des conclusions.

Par conséquent, le tribunal de commerce (sic) de Nanterre devra se déclarer incompétent et inviter Capocci à mieux se pourvoir.

Capocci

répond que, lorsque la créance est de nature commerciale, c’est-à-dire que les signataires du contrat ont tous les deux la qualité de commerçant, le tribunal compétent est le tribunal de commerce et ce, quel que soit le montant de l’impayé et quelle que soit la procédure engagée.

Capocci et Vinci ont toutes les deux la qualité de commerçants.

Par conséquent, le tribunal compétent est le tribunal de céans.

S’agissant de la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

En l’espèce, le siège social de Vinci est sis à [Localité 4].

Il en résulte, que le tribunal de commerce de Nanterre est territorialement compétent.

Enfin et contrairement à ce que prétend Vinci :

D’une part, la clause invoquée figure dans un document que Capocci n’a jamais signé dans son intégralité ; elle ne saurait donc lui être imposée ;

D’autre part, en application de l’article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de juridiction ne peut recevoir application qu’à la condition d’avoir été acceptée de manière claire et non équivoque.

Or, la seule référence aux CCG ne peut suppléer l’absence de consentement exprès de Capocci.

De plus, et comme le souligne justement Vinci dans ces conclusions :

« Ce n’est pas parce que Capocci a refusé de signer les pièces annexes du marché qu’elle peut utilement s’en prévaloir pour remettre en cause les conditions du contrat ».

Vinci reconnaît donc, à demi-mot, que Capocci n’a effectivement pas signé l’ensemble des pièces du marché.

Ainsi il apparaît difficilement concevable d’appliquer un marché dont toutes les clauses contractuelles n’ont pas été acceptées. Un contrat ne saurait être réduit à quelques ordres de service : il constitue un ensemble indivisible de stipulations qui, faute de consentement complet, ne peuvent produire d’effet obligatoire.

Il convient donc de préciser que c’est l’absence de consentement de Capocci aux conditions et modalités d’exécution du marché qui fonde le présent litige porté devant votre juridiction.

Dès lors, on voit mal comment une clause contractuelle pourrait être tenue pour applicable alors que l’existence même du consentement contractuel fait défaut.

En conséquence, le tribunal des affaires économiques de Nanterre est parfaitement compétent pour connaître du présent litige.

Dans l’hypothèse où le tribunal de céans estimerait néanmoins que la clause du CCG doit recevoir application, il conviendrait alors de renvoyer le litige devant le tribunal judiciaire de Nanterre, conformément à la clause invoquée par Vinci.

Sur ce,

Le contrat entre Vinci et Capocci est constitué de 4 documents produits aux débats :
* le cahier des clauses générales CCG,

le cahier des clauses particulières CCP,
* la lettre « marché » du lot 2’Renforcement des sols’,
* la lettre « marché » du lot 3’Fondations spéciales’.

Ces quatre documents ont été signés par les deux parties, les deux lettres « marchés » étant datées du 17 mars 2023 et précisant en préambule que «

la présente lettre « marché » vient compléter le CCP et le CCG établis par le maître d’ouvrage. Aussi le contrat de louage d’ouvrage conclu entre le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur résulte de la combinaison de ces documents contractuels (…) Cette lettre marché, le CCP, le CCG et la totalité des pièces listées à l’article 2.4 du CCG éventuellement précisées et modifiées dans le CCP et/ou la lettre marché composent le marché de travaux liant le maître d’ouvrage à l’entrepreneur ».

Le CCG produit aux débats stipule :

« Article 56 – Contentieux

Toutes les contestations se rapportant au présent Marché de Travaux et qui ne pourraient être réglées amiablement seront de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, nonobstant toutes autres clauses attributives de compétence qui pourraient figurer dans les lettres et autres pièces émanant de l’Entrepreneur ».

Cet article attribue donc au tribunal judiciaire la compétence matérielle pour trancher de tout litige entre les parties, sans préciser la compétence territoriale.

Capocci soutient ne pas avoir signé les documents contractuels dans leur intégralité.

Elle expose que, lors du chantier, des modifications de pieux ont dû intervenir. En effet, initialement prévus en tarière creuse (CFA), les pieux ont dû être réalisés en forés tubés, plus coûteux, en raison de nouvelles données géotechniques découvertes après des essais

in situ

en février 2023.

Les travaux d’achèvement des parois, initialement planifiés de juin à septembre 2023, ont été retardés de plusieurs mois en raison de difficultés persistantes avec le rabattement de nappe. Après trois mois d’essais infructueux, l’intervention d’un prestataire spécialisé externe s’est avéré nécessaire.

En conséquence de cela, selon la synthèse des échanges intervenus entre les parties, lesdits documents ont été intégrés dans le marché final.

Toutefois le prix de cette modification n’a pas été imputé dans ledit marché.

En raison des points mentionnés, Capocci a refusé, une nouvelle fois dans son mail du 14 novembre 2023, de signer le marché de travaux portant sur les deux lots dans sa forme antérieure sans mise à jour du prix du marché, insistant sur la nécessité de régulariser les arriérés de paiement avant le 10 décembre 2023 et proposant une discussion en personne pour résoudre ces problèmes de manière équitable.

Vinci lui a répondu en considérant qu’en phase pré-contractuelle, Capocci avait pour mission de procédé à des recherches sur la technique à utiliser en exposant les variantes techniques, mais que cela ne pouvait donc influer sur le montant du marché.

Le tribunal observe que les deux lettres « marchés » signées par Capocci le 17 mars 2023 stipulent en leur article 4 – Montant du marché : «

les parties se sont mises d’accord sur le caractère non actualisable, non révisable, global, ferme et forfaitaire du montant HT du marché de travaux »
* Lorsque Capocci soutient ne pas avoir signé le marché de travaux, elle n’a en fait pas signé certaines’pièces communes’ concernant notamment les rapports géotechniques qui sont à l’origine du différend entre les deux sociétés du fait des travaux supplémentaires qu’ils ont entraînés.

Par contre il ressort des pièces produites et des débats que Capocci a bien signé les 4 documents contractuels précités et que figurent dans la’liste des documents constituant le marché’ du CCP les rapports d’étude de sol G2 de la société Sol Essais.

Ce qu’elle appelle un refus de signer le marché de travaux s’analyse en fait comme une demande de révision du prix due aux difficultés rencontrées à cause, du sol de sorte que le tribunal dira que Capocci a bien signé le marché de travaux.

La clause attributive de compétence figurant au CCG doit donc recevoir application.

Cette clause ne spécifie par la compétence territoriale applicable aux litiges, ce qui ne la rend pas irrecevable à condition que la juridiction compétente soit suffisamment déterminée. En l’espèce, faisant application de l’article 42 du code de procédure civile, Capocci a assigné Vinci devant les juridictions des Hauts de Seine (92) dans le ressort duquel se trouve le siège social de cette dernière. La juridiction compétente est donc légitimement celle des Hauts de Seine.

Dans ces dernières conclusions, Capocci arrive à la même constatation.

En conséquence, le tribunal dira l’exception de compétence soulevée par Vinci recevable et bien fondée et se déclarera incompétent au bénéfice du tribunal judiciaire de Nanterre.

sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Vinci a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal, compte tenu des éléments d’appréciation en sa possession, condamnera Capocci à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus

sur les dépens

Capocci succombant, elle sera condamnée aux dépens.

sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Dit la SNC Vinci Immobilier Méditerranée recevable et bien fondée en son exception d’incompétence,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre,

Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du code de procédure civile,

Condamne la SAS TPLN Capocci à payer la somme de 3 000 € à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS TPLN Capocci aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 125,98 euros, dont TVA 21,00 euros.

Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. CHAPAT Christophe et LE MOUILLOUR Gilles, (M. FAGUET Dominique étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.