TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

30/09/2026

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ38 Procédure de redressement judiciaire : SAS MECA [B]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques ESBRAT, Président,
* Madame Christiane CAUMON, Juge,
* Monsieur Daniel GLADINES, Juge,

assistés de :
* Madame Pauline HURGON-BECHONNET, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine DELORME, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Arrêt plan de cession

Ce tribunal par jugement du 26/05/2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MECA [B] [Adresse 1] LAFEUILLADE-EN-VEZIE.

Le juge-commissaire, par ordonnance du 15 juin 2026, a autorisé l’administrateur judiciaire à entreprendre les démarches nécessaires à la diffusion d’annonces aux fins de réalisation des actifs de la SAS MECA [B]. Des publicités ont été faites auprès des journaux d’annonces légales et sur divers sites et notamment le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise susceptible d’être cédée, conformément à l’article R. 631-39 du code de commerce et a indiqué que la date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 10 juillet 2026 à 12h00.

Compte tenu du dépôt d’une offre faite entre les mains de l’administrateur judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettres recommandées AR, la SAS MECA [B], le représentant des salariés, M. [K] [R], les représentants du Comité social et économique, Messieurs [Q] [T] et [E] [Z], le candidat repreneur ainsi que les co-contractants : COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE, ALLIANZ CSC Collectives, CEMECA, CREDIPAR – RJ LJ UE5174, GRENKE LOCATION, TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, ULYS – CGAS VINCI AUTOROUTES, AD Conseil, ABSAROKA, VOLKSWAGEN BANK, BNP PARIBAS LEASE GROUPE, Z-INDEX – Monsieur [P] [O], [S] [X], FICAM / MASTERCAM, ASAP 15, SFR BUSINESS, ORANGE PRO, BOUYGUES TELECOM, Blanchisserie

[Localité 1][Adresse 2] / [V], COLOCAUTO, [H], [A] EXTINCTEURS, [G], IZIVIA GROUPE EDF, EDF SOLUTIONS SOLAIRE (ex EDF ENR), EDF DIRECTION COMMERCIALE REGIONALE, EAU COMMUNE, MATOOMA, MMA, AXA FRANCE, Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, FRANFINANCE, SA CREDIPAR, LIXXBAIL, GROUPE SIBIM, pour être entendus en leurs explications à l’audience de chambre du conseil du 15/09/2026.

Madame le procureur de la République, la SELAS AJ UP et la SELARL MJ [M] ont été avisées de la date de l’audience.

L’affaire appelée à l’audience du 15/09/2026 a été retenue et mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour.

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A l’audience de chambre du conseil :

La SELAS AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT, a indiqué que suite à l’appel d’offre une offre doit être examinée.$

GROUPE

SIBIM

Date de dépôt

de l’offre

10 juillet 2026

Date de dépôt

10 septembre 2026

de

l’amélioration

Présentation

du

candidat

SAS SOCIETE D’INVESTISSEMENT DE BRIOUDE POUR L’INDUSTRIE METALLURGIQUE (SIBIM)

Inscription RCS : 481 656 775 RCS [Localité 2]

Siège social

: [Adresse 3]

Capital social

: 228 000 €

Activité

: L’acquisition, la propriété et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières (société holding).

Président

: Monsieur [F] [D]

Répartition du capital social

: 100 % Monsieur [F] [D]

Présentation

: La société SIBIM a été créée en 2005, initialement pour la reprise de la société [Y]

MECANIQUE. Aujourd’hui, la société SIBIM est une holding industrielle présidée par Monsieur [F]

[D], qui pilote plusieurs sociétés spécialisées dans la machine spéciale, la sous-traitance

industrielle et l’ingénierie.

Organigramme :

TABLEAU SYNTHÉTIQUE DE L’OFFRE DE REPRISE

[…]

2026F00174 – 2627300001/7

[…]

Objectif du candidat à horizon de 6 ans : embauche de 10 salariés.

Incidences de

la reprise

pour les

salariés

repris

Le candidat a précisé qu’il reprenait :

Accord collectifs existants, dont celui de l’intéressement,

Convention collective de la Métallurgie,

Contrats mutuelle et prévoyance en cours.

La gestion quotidienne de la nouvelle entité sera assurée par Monsieur [U] [B], en qualité de directeur de site.
Le candidat a précisé que Monsieur [U] [B] aurait les délégations suivantes :

La délégation de signature pour l’ensemble des sociétés présentes ou futures du site :

Sort de

l’actuel

dirigeant

Contrats de travail

Avenants au contrat de travail

Conventions de stages

Sanctions

Modifications de l’organisation

Représentation locale

Gestion du site (Organisation, suivi des investissements, maintenance, voirie, contrôles, sécurité et surveillance)

La suppléance de délégation de de signature en cas d’absence de Monsieur [F] [D] pour l’ensemble des sociétés présentes ou futures du site :

Contrats intérimaires

Conventions de formations

Affiliations (mutuelle, prévoyance)

Habilitations et CACES

Date de prise

de

possession

souhaitée

1er jour du mois suivant la date de la décision prononçant la cession, à savoir au plus tôt le 1er septembre 2026 ou le 1er octobre 2026.

Conditions suspensives

L’offre améliorée n’est plus soumise à aucune condition.

Assurances

Le candidat a transmis une attestation d’assurance MMA DOMMAGES AUX BIENS SUR [Localité 3] pour

les risques d’exploitation déclarés, situés en France et pour les bâtiments et ouvrages situés :

– [Adresse 4] – [Localité 4].

Gestion des

déchets

Le candidat a confirmé qu’il prendrait à sa charge tous les éventuels déchets présents sur le site le jour

de la reprise

Le candidat a présenté son offre :

La société SIBIM représentée par Monsieur [F] [D], assisté de Me [I], confirme les termes de son offre en précisant que :

oToutes les conditions suspensives sont levées

oLe virement de 85 000 €, correspondant au prix de cession a été effectué sur le compte de l’administrateur judiciaire.

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La SELAS AJ UP représentée par Me [L], estime qu’au regard de la structure financière, du descriptif du projet et des garanties apportées par le candidat, l’offre présente un caractère sérieux.

Elle indique que le prix de cession de 85 000 euros proposé par la société SIBIM a été intégralement consigné entre ses mains.

Elle émet un avis favorable à l’offre présentée par la société SIBIM.

Elle sollicite également la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS MECA [B] en liquidation judiciaire.

– La SELARL MJ [M] représentée par Maître [M], indique qu’au regard des perspectives de maintien de l’activité, de l’emploi des salariés et de l’apurement du passif, elle émet un avis favorable à l’offre présentée par la société SIBIM et elle s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

M. [B], représentant légal de la SAS MECA [B], émet un avis favorable à l’offre présentée par la société SIBIM.

Monsieur [K] [R], représentant des salariés, M. [Q] [T] et M.
[E] [Z], membres du CSE ont été entendus en leurs observations.

Monsieur [J], juge-commissaire a présenté son rapport oralement, donnant un avis favorable à l’offre présentée par la société SIBIM.

Madame le procureur de la République émet un avis favorable au plan de cession.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère à l’offre, conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l’audience par les parties, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

LE TRIBUNAL

L’article L.631-22 du Code de commerce prévoit que « A la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l’exception du I de l’article L. 642-2, et l’article L. 642-22 sont applicables à cette cession »;

Conformément à l’article L.642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou partie des emplois et d’apurer le passif ;

L’article L.642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché au bien cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

L’offre de la société SIBIM est la seule offre déposée pouvant être examinée par le tribunal ; il s’agit par conséquent de la seule alternative à la liquidation judiciaire ;

Sur la validité et la recevabilité des offres de cession :

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 juillet 2026 à 12 heures, dans ce délai la SAS SIBIM, [Adresse 5] a déposé son offre ;

Le candidat repreneur a adressé son offre améliorée à l’administrateur judiciaire dans le délai imparti ;

Lors de l’audience il a été indiqué que toutes les conditions suspensives mentionnées dans l’offre ont été levées ;

Le paiement du prix de cession a été viré par le candidat sur le compte de la SELAS AJ UP ;

Le candidat a produit l’attestation requise par les textes confirmant, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, qu’il n’est ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait de la SAS MECA [B] ;

L’offre remplit donc les critères de validité requis ;

Analyse de l’offre présentée :

L’offre présente un caractère sérieux ; Le candidat justifie disposer d’une capacité financière

suffisante pour assurer la reprise de l’activité ;

Elle permet également le maintien de 21 salariés représentant la quasi-totalité de l’effectif total, étant précisé que parmi les 3 salariés non repris, l’un sera reclassé au sein d’une autre société de Monsieur [B] et l’un est susceptible de faire valoir ses droits à la retraite ;

Sur le plan financier, le prix de cession proposé est relativement faible, en ce qu’il ne permettra pas de couvrir une partie importante du passif ; toutefois, l’offre inclut :

la reprise des droits à congés payés acquis par les salariés repris valorisés à 74 000 € ainsi que les autres droits salariaux acquis antérieurement à la date d’entrée en jouissance, pour la totalité des salariés repris ; En outre, il doit également être considéré le coût que représenterait le licenciement de l’ensemble des salariés dans un cadre purement liquidatif, incluant les indemnités de licenciement, estimé à 594 507,41 € ;

Le transfert de la charge de l’emprunt n°05954780 représentant un montant de 30 000 €

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le plan de cession demeure la meilleure option pour les créanciers de la procédure ;

Les organes de la procédure et le représentant du Ministère public sont favorables à l’offre présentée ;

En conséquence, il convient d’arrêter le plan de cession au profit de la société SIBIM ;

Par ailleurs, il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de la société MECA [B] n’apparaît plus possible suite à l’arrêt du plan de cession susvisé ;

Il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Madame le procureur de la République avisée de la procédure et entendue en ses observations,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire et présenté oralement à l’audience,

DECLARE recevable, au vu des dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce l’offre de cession déposée par la société SIBIM ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MECA [B] [Adresse 1] [Localité 5], en liquidation judiciaire ;

ARRETE le plan de cession de l’entreprise dépendant de l’actif de cette liquidation judiciaire déposée par la société SIBIM dont le siège est [Adresse 6] inscrite au RCS du PUY EN VELAY N°481 656 775 ou de tout autre personne physique ou morale qu’elle choisirait de substituer, moyennant le prix de 85 000 euros, se répartissant ainsi :

12 000 euros pour les éléments incorporels,

70 000 euros pour les éléments corporels,

3 000 euros pour les stocks matières premières et composants mécaniques ;

CONSTATE que le prix de cession de 85 000,00 € a été intégralement versé entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

DIT que le repreneur prendra possession de l’entreprise à compter du 1er OCTOBRE 2026 à 00h00, sous sa responsabilité exclusive, la gestion de l’entreprise lui étant confiée, dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession, en application de l’article L. 642-8 du code de commerce, sous réserves expresses que le cessionnaire remette à l’administrateur judiciaire une attestation d’assurance ;

DESIGNE Monsieur [F] [D], en sa qualité de président de la SAS SIBIM, tenu d’exécuter le plan tel qu’il est présenté et tenu aux engagements pris en chambre du conseil ;

DIT que l’auteur de l’offre retenue reste par ailleurs garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits en application des dispositions de l’article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ;

PRONONCE l’inaliénabilité des actifs cédés pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l’article L 642-10 du code de commerce ;

ORDONNE la reprise des 21 contrats de travail dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail affecté aux postes suivants :

[…]

AUTORISE le licenciement pour motif économique par l’administrateur judiciaire, des 3 salariés non repris par le cessionnaire ;

CONSTATE l’engagement du repreneur de :

prendre en charge tous les droits acquis par les salariés repris, qu’ils soient acquis avant ou après le redressement judiciaire,

poursuivre les accords collectifs existants dont celui de l’intéressement, la convention collective de la Métallurgie et les contrats de prévoyance et de mutuelle,

reprendre l’intégralité des engagements clients, y compris ceux pour lesquels des acomptes ont été versés, à l’exception du client [N],

reprendre à l’euro l’euro les engagements fournisseurs contractés en période d’observation pour des livraisons intervenant postérieurement à l’entrée en jouissance ;

ORDONNE en application de l’article L. 642-7 la cession au profit de la société SIBIM des contrats souscrits par la SAS MECA [B] repris dans la liste ci-dessous :

[…]

CONSTATE la levée de toutes les conditions suspensives initialement émises par le candidat ;

DIT qu’en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, la charge du contrat de prêt n° 05954780 consenti par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce, est transmise à la SAS SIBIM, cessionnaire ;

FIXE à six mois le délai de régularisation des actes de cession du fonds ;

DIT qu’en cas de défaillance du cessionnaire, pour quelque motif que ce soit, en particulier, – s’il ne régularisait pas l’acte de cession,

dans les délais ci-dessus, le plan serait résolu et le montant du prix de cession resterait acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts ;

DIT que les comptes clients et comptes rattachés et tous comptes de tiers créditeurs, les fournisseurs débiteurs et les disponibilités, s’il y en a, resteront propriété de la liquidation judiciaire ;

DIT que le repreneur fera son affaire personnelle du traitement des éventuels déchets ;

DIT que le repreneur mettra à disposition gracieuse de la procédure des moyens matériels et humains nécessaires à la bonne fin des opérations administratives et comptables ;

MAINTIENT Monsieur [J] [W] en qualité de juge-commissaire ;

MAINTIENT Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT la SELAS AJ UP représentée par Maître [C] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire, afin qu’il passe tous les actes nécessaires à la cession,

conformément à l’article L. 642-8 du Code de commerce et plus généralement, la mission prévue à l’article L. 641-10 du Code de commerce ;

DESIGNE la SELARL MJ [M], représentée par Maître [YD] [M] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.