Tribunal de commerce, Chambre 03, 29 septembre 2026, RG n° 2024F00354

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre

N° RG: 2024F00354

DEMANDEUR

SAS AREXA [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse 2] et par Mes [I] [E], [N] [F] et [N] [J] de la SELARL JOFFE & ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

SASU EXXELIA [Adresse 4] comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 5] et par Mes [D] [M] et [G] [Y] du Cabinet GFP AVOCATS [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société AREXA est une société de conseil aux entreprises en matière de performance économique.

La société EXXELIA est une société de fabrication de composants électroniques, qui emploie plusieurs milliers de collaborateurs et dispose de plusieurs usines dans le monde.

La société AREXA a réalisé pour la société EXXELIA une mission visant à identifier des opportunités de réduction de coûts dans 3 domaines (ingénierie salariale, travail temporaire et informatique), retenus par la société EXXELIA.

La société AREXA se dit créancière de la société EXXELIA au titre de la part variable contractuellement prévue de sa rémunération, ce que la société EXXELIA conteste.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 8 mars 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la société AREXA a assigné la société EXXELIA demandant au Tribunal de :

Vu les articles 138, 139, 142 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et suivants du Code civil, Avant-dire-droit :

Ordonner à la société EXXELIA, sous astreinte de 300,00€ par jour de retard et par document manquant, de communiquer à la société AREXA :

un extrait de la comptabilité de la société EXXELIA concernant les comptes des fournisseurs ETT (entreprise de travail temporaire),

l’accord-cadre en vigueur ou les accords-cadres successivement conclus en matière d’intérim postérieurement au mois de septembre 2021,

la totalité des bulletins de salaires de l’année 2023,

un extrait de la comptabilité de la société EXXELIA concernant les comptes des fournisseurs Informatiques et Telecom,

le ou les contrats successivement conclus en matière d’Informatique et Telecom postérieurement au mois de septembre 2021.

Condamner la société EXXELIA à verser à la société AREXA la somme à parfaire de 136.147,95€ HT à valoir sur l’honoraire variable, qui sera déduite du montant définitif des sommes à verser à ce titre par la société EXXELIA.

Sur le fond :

Condamner la société EXXELIA à payer à la société AREXA une somme correspondant à 35% de l’écart entre les coûts constatés avant et après la fin de mise en œuvre des optimisations préconisées par la société AREXA (qu’elles aient été mises en œuvre par la société AREXA [lire EXXELIA] ou non) et les coûts antérieurs fixés dans la Base de référence annualisée pour les mêmes fonctionnalités et/ou services qu’antérieurement, dont sera déduit in fine l’acompte de 7.000,00€ HT par domaine ainsi que toute somme au paiement de laquelle la société EXXELIA aura été condamnée avant-dire-droit au titre de l’honoraire variable, le tout portant intérêts mensuels de retard au taux contractuel égal au taux d’intérêt légal majoré de 7%, s’y ajoutant l’indemnité de recouvrement de 40,00€,

Condamner la société EXXELIA à payer à la société AREXA la somme de 25.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société EXXELIA aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 2 avril 2024 à laquelle les parties ont comparu, puis sa mise en l’état s’est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

Par jugement du 11 mars 2025, auquel il sera renvoyé pour l’exposé détaillé de la procédure jusqu’à cette date, le Tribunal de céans a :

Débouté la société EXXELIA de sa demande de voir prononcer la nullité du contrat entre les parties. Ordonné à la société EXXELIA de communiquer à la société AREXA les bulletins de salaire détaillés « EXXELIA CHANTELOUP » pour le seul mois de décembre 2023, et l’ «état des rubriques » par mois et par société du groupe EXXELIA tels qu’ils existent dans le logiciel ADP GSI, pour le seul exercice 2024 et pour les seuls salariés payés en France, sous astreinte de 100,00€ par jour de

retard, à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 3 mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.

Débouté la société AREXA de sa demande relative à des salariés payés hors de France.

S’est réservé la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Débouté la société AREXA du surplus de sa demande d’astreinte.

Débouté la société AREXA de ses demandes d’ordonner à la société EXXELIA la production, sous astreinte, d’un état de charge annuel pour 2024, d’un extrait de sa comptabilité concernant les comptes fournisseurs des entreprises de travail temporaire, des accords-cadres conclus en matière d’Intérim, d’un extrait de sa comptabilité concernant les comptes des fournisseurs Informatiques et Telecom, et des contrats conclus en matière d’Informatique et Telecom.

Ordonné le sursis à statuer sur la demande de condamnation de la société EXXELIA au titre des honoraires dus à la société AREXA, dans l’attente de la fourniture des pièces ordonnée ci-dessus. Dit que l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du Juge.

Condamné la société EXXELIA à payer à la société AREXA la somme de 23.763,95€ HT à titre de provision à valoir les sommes dues au titre de sa rémunération variable, et débouté la société AREXA du surplus de sa demande de provision.

Réservé la décision relative à l’article 700 du CPC. Réservé droits, moyens des parties et dépens.

A la demande de la partie défenderesse, l’affaire a été sortie du rôle des sursis à statuer et les parties ont été convoquées à l’audience collégiale du 16 décembre 2025.

A l’audience collégiale du 16 décembre 2025, les parties ont comparu et la société AREXA a déposé ses dernières écritures (« Conclusions récapitulatives ») demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Condamner la société EXXELIA à payer à la société AREXA une somme complémentaire de 93.245,95€ HT à titre de rémunération variable sur le domaine Ingénierie salariale,

Condamner la société EXXELIA à payer à la société AREXA une somme complémentaire de 121.247,40€ HT à titre de rémunération variable sur le domaine travail temporaire,

Condamner la société EXXELIA à payer à la société AREXA une somme complémentaire de 60.788,35€ HT à titre de rémunération variable sur le domaine Informatique et Telecom, A titre subsidiaire :

Condamner la société EXXELIA à payer à la société AREXA une somme de 7.000,00€ HT au titre de l’acompte acquis à AREXA à défaut de réalisation d’économies dans le domaine Ingénierie Salariale,

En toute hypothèse :

Débouter la société EXXELIA de ses demandes,

Condamner la société EXXELIA à payer à la société AREXA la somme de 30.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société EXXELIA aux dépens

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audience collégiale.

A l’audience collégiale du 31 mars 2026, la société EXXELIA a déposé ses dernières écritures (« Conclusions en défense »), demandant au Tribunal de :

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (et en particulier les articles 54 et 60),

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,

Vu les articles 1103, 1104, 1352 et 1352-8 du Code civil,

Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu l’article L. 151-1 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence citée,

A titre principal :

Juger que les seuls honoraires variables dus par la société EXXELIA à la société AREXA se limitent à la part proportionnelle contractuellement convenue sur les gains effectivement réalises résultant des préconisations effectivement acceptées et mises en œuvre,

Juger que les gains effectivement réalises résultant des préconisations effectivement acceptées et mises en œuvre par EXXELIA s’élèvent respectivement à :

Domaine Informatique : 7.339,00€ HT en marche arrière et 25.660,00€ HT en marche avant (soit 68.426,66€ HT sur la période de référence de 32 mois),

Domaine Intérim : 8.252[,60]€ HT en marche arrière,

Domaine Ingénierie Salariale et Sociale : néant,

Juger en conséquence que les honoraires variables dus se limitent au total à 27.770,33€ HT,

Débouter pour le surplus la société AREXA de l’ensemble de ses demandes

En tout état de cause :

Condamner la société AREXA à payer à la société EXXELIA la somme de 35.000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société AREXA aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction au profit de la société Schermann & Associés représentée par Me Claire Bassalert.

A cette même audience collégiale du 31 mars 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire, fixée au 19 mai 2026, pour audition des parties.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 19 mai 2026 :

Les parties ont confirmé que toutes les pièces attendues ont été transmises, conformément au jugement du 11 mars 2025,

La partie demanderesse a déclaré que les pièces produites ne lui permettaient pas de prouver la mise en œuvre des recommandations, mais que cette mise en œuvre était logique, compte tenu des gains potentiels associés,

Les parties ont confirmé que la société EXXELIA avait réglé à la société AREXA la somme de 23.763,95€ HT (28.516,74€ TTC) à titre de provision, conformément au jugement du 11 mars 2025.

Puis, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, les moyens des parties ne seront que succinctement rappelés ci-dessous, et il sera renvoyé aux dernières conclusions visées ci-dessus pour un exposé détaillé des moyens des parties.

La société AREXA expose que :

Le 20 mai 2021, elle a transmis à la société EXXELIA une « Offre commerciale et technique » accompagnée d’un projet de contrat, pour optimiser les coûts dans 4 domaines : ingénierie salariale (charges sociales), ingénierie de protection sociale (mutuelle santé prévoyance), travail temporaire et informatique, moyennant une rémunération fixe de 7.000,00€ HT par domaine, outre une part variable de 39 % sur les gains réalisés pendant 36 mois, qu’ils résultent de remboursement (« marche arrière ») ou d’économies futures (« marche avant »).

Après négociation, le domaine d’ingénierie de protection sociale a été abandonné, l’honoraire variable a été réduit à 35%, et une convention a été formalisée entre les parties sur cette base le 2 juin 2021.

La société EXXELIA a alors renégocié la part fixe de 7.000,00€ par domaine, pour en faire un acompte à valoir sur la rémunération variable, déductible de la dernière facture relative au variable, ce qu’elle a accepté par avenant du 20 septembre 2021, et la mission a démarré en septembre et octobre 2021.

Le 10 janvier 2022, elle a remis un rapport avec ses préconisations relatives au domaine IT faisant apparaître 86.000,00€ de gains annuels possibles, puis le 28 janvier 2022, pour le domaine ingénierie salariale (optimisation des charges sociales), avec un gain sur les années antérieures de

45.470,00€ et des économies annuelles futures de 73.649,00€, puis en mars 2022, pour les domaines de l’intérim, avec un gain attendu de 130.000,00€ annuel.

En février 2022, EXXELIA a tenté de renégocier à la baisse, de 36 à 32 mois, la durée prise en compte pour le calcul de sa rémunération variable. Sous la contrainte, elle a indiqué ne pas y être opposée mais attendre de la part d’EXXELIA la confirmation formelle de son accord pour la mise en œuvre de ses recommandations.

Les négociations sur le calcul de la part variable se sont poursuivies à l’initiative de la société EXXELIA, mais elle n’a pour sa part accepté aucun nouvel avenant.

Sur le domaine de l’ingénierie salariale :

Elle a remis le 28 janvier 2022 un rapport de 40 pages de préconisations en matière d’ingénierie salariale, laissant entrevoir un remboursement de 45.470,00€ et des économies annuelles de 73.649,00€, soit 266.417,00€ sur 36 mois.

Il fait peu de doute que la société EXXELIA a appliqué ces recommandations compte tenu des gains exceptionnels espérés, même si elle reconnaît ne pas pouvoir matériellement le démontrer, faute de pièces suffisantes communiquées par la société EXXELIA.

La convention du 2 juin 2021 prévoit un honoraire variable de 35% des économies détectées sur 36 mois.

La clause de carence prévoit que si EXXELIA n’a pas mis en œuvre des recommandations acceptées, l’honoraire variable est dû sur les économies prévues.

Subsidiairement, si le Tribunal juge que les préconisations n’ont pas été acceptées/mises en œuvre, l’acompte de 7.000,00€ HT est acquis. En effet, si l’honoraire variable en ingénierie salariale n’est pas exigible, alors l’acompte ne doit pas être déduit des honoraires variables des autres domaines.

Sur le domaine du travail temporaire :

Elle a soumis ses préconisations dans le domaine Intérim le 30 mars 2022, permettant de générer 130.000,00€ de gains annuels, soit 390.000,00€ HT sur 36 mois.

La société EXXELIA a reconnu que certaines recommandations «ont en effet été appliquées et produisent des avoirs ou économies ».

Ce commencement d’exécution vaut acceptation de l’ensemble des recommandations du domaine : la société EXXELIA ayant mis en œuvre partiellement les recommandations et la renégociation des contrats (avec réduction du nombre de partenaires) ayant bien eu lieu.

La clause de carence s’applique : la société EXXELIA ne peut s’exonérer du paiement en n’exécutant qu’une partie des recommandations acceptées.

L’article 15 de la convention (clause de loyauté) prévoit que les résultats de toute action d’économie sont mis à son crédit, quelle que soit l’origine de l’action.

L’honoraire variable doit donc être calculé sur la base de 130.000,00€/an et sur 36 mois.

Sur le domaine de l’informatique et des télécoms :

Elle a transmis ses préconisations le 10 janvier 2022 (actualisées le 23 février 2022), permettant de générer 86.000,00€ de gains annuels, soit 258.000,00€ HT sur 36 mois.

La société EXXELIA reconnaît un commencement de mise en œuvre, avant de prétendre avoir suspendu les recommandations.

La suspension alléguée ne suffit pas à exonérer la société EXXELIA : la recommandation avait été acceptée par commencement d’exécution.

La société EXXELIA ne justifie pas de la suspension alléguée : elle produit un bon de commande d’un prestataire de juin 2022 et une attestation rédigée par ses propres soins, sans force probante.

La force obligatoire du contrat et le devoir de loyauté interdisent à la société EXXELIA de la priver de sa rémunération en décidant unilatéralement d’arrêter les recommandations acceptées.

La clause de carence s’applique : les honoraires doivent être calculés sur les économies prévues.

L’article 15 de la convention (clause de loyauté) s’applique.

A l’appui de ses demandes, la société AREXA vers aux débats 33 pièces.

La société EXXELIA oppose que :

Il ressort de la synthèse d’avancement de mission du 7 avril 2022 que la société AREXA a accepté de réduire sa rémunération variable aux gains réalisés sur 32 mois et non 36 mois, et que la société AREXA restait dans l’attente de sa validation des gains et recommandations proposées, préreguis à toute facturation d’honoraires variables.

Par mail du 27 décembre 2022 elle a informé la société AREXA qu’elle ne validait pas les recommandations en matière d’ingénierie salariale et d’intérim et avait suspendu toute mise en œuvre des recommandations formulées en matière d’IT.

Les seuls honoraires variables dus se limitent à la part proportionnelle contractuellement convenue sur les gains effectivement réalisés résultant des préconisations effectivement acceptées et mises en œuvre, car :

La proposition technique et commerciale stipule expressément : « Part variable : 35% des gains réalisés ».

La clause de carence (économies prévues) ne constitue qu’un complément méthodologique, limité au domaine ingénierie salariale, et suppose une recommandation formellement acceptée.

Aucune acceptation tacite ne peut résulter d’un simple commencement d’exécution partiel.

Elle n’a jamais signé les encarts « bon pour accord » figurant dans les trois rapports.

La validation des préconisations était un prérequis contractuel à toute facturation d’honoraire variable.

A l’appui de ses demandes, la société EXXELIA verse aux débats 24 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur le domaine de l’ingénierie salariale

La société AREXA demande la condamnation de la société EXXELIA à lui payer une somme complémentaire de 93.245,95€ HT à titre de rémunération variable sur le domaine Ingénierie salariale, ou subsidiairement la somme de 7.000,00€ HT au titre de l’acompte pour ce domaine. La société EXXELIA conteste devoir une somme guelcongue au titre de ce domaine.

La convention du 31 mai 2021 stipule, en son article 4 que des honoraires variables de 35% sont dus sur les « économies détectées » sur chacun des 3 domaines. L’article 5 de cette convention précise que ces économies sont évaluées sur la base, d’une part, de la « base de référence annualisée » des couts antérieurs, et d’autre part, des couts constatés après la fin de mise en œuvre des optimisations préconisées par la société AREXA.

La proposition commerciale et technique mise à jour le 20 septembre 2021 (v5), produite par la société EXXELIA elle-même, limite, dans le chapitre dédié à l’ingénierie salariale, les honoraires dus aux gains « réalisés », sauf cas de carence du client dans la mise en œuvre d’une recommandation acceptée, les honoraires étant alors calculés sur la base des économies « prévues ».

Aucune acceptation formelle des recommandations par la société EXXELIA n’ayant été établie par les débats, il convient de savoir si des gains ont été « réalisés » en les mettant en œuvre.

Pour tenter de démontrer la « réalisation » de ces gains, la société AREXA a demandé au Tribunal d’ordonner à la société EXXELIA de lui communiquer des pièces relatives à la structure de la paye des salariés concernés. Le Tribunal a fait droit a cette demande et les pièces ont été communiquées. Cependant, la société AREXA reconnait dans ses écritures que ces pièces ne lui permettent pas de d’apporter la preuve matérielle de la mise en œuvre de ses recommandations.

La société AREXA est donc défaillante à fonder matériellement sa demande principale.

La société AREXA soutient néanmoins que le potentiel de gain des ajustements proposés était tel que la société EXXELIA les a « nécessairement » mis en œuvre, revendiguant ainsi une forme de présomption de mise en œuvre de la part de la société EXXELIA, qui la dispenserait d’apporter une preuve matérielle de la mise en œuvre.

La société EXXELIA oppose que la balance risque/bénéfice ne justifiait pas de la mise en œuvre des modifications proposées.

S’il n’appartient pas au Tribunal de juger de la pertinence de l’analyse risque/bénéfice retenue par EXXELIA, le Tribunal relève que cette analyse est plausible, et qu’en tout état de cause, cette appréciation lui appartenait.

La société AREXA ne peut donc s’exonérer par ce moyen de la charge de la preuve qui lui incombe.

La société AREXA ne justifie donc pas d’une créance au titre des honoraires variables de ce domaine.

A titre subsidiaire, la société AREXA demande le paiement de la somme de 7.000,00€ au titre de l’acompte payé pour ce domaine.

Il a été établi par les débats et les pièces produites que le principe d’un «

acompte

» de 7.000,00€ avait été convenu par les parties, correspondant à un montant fixe forfaitaire par domaine, puis que la société AREXA avait accepté que cette somme soit déduite de la dernière facture relative aux honoraires variables dus.

Il a été établi par les débats que cet acompte a été payé et que la société AREXA a démarré ses travaux sur ce domaine, et les a conclus par la remise d’un rapport.

Cette somme de 7.000,00€ HT était donc due et a été payée.

Ce montant sera donc considéré comme définitivement acquis.

Sur le domaine du travail temporaire

La société AREXA demande la condamnation de la société EXXELIA à lui payer une somme complémentaire de 121.247,40€ HT (au-delà de la provision de 8.252,60€ HT déjà encaissée pour ce domaine, soit un total de 121.247,40€ HT + 8.252,60€ HT = 129.500€ HT) à titre de rémunération variable sur ce domaine, sur la base de gains qu’elle évalue à 130.000,00€ / an sur 36 mois, La société EXXELIA ne reconnait devoir que des honoraires variables de 8.252,60€ HT, correspondant à 35% des avoirs obtenus, suite aux renégociations et à l’audit effectué par la société

correspondant à 35% des avoirs obtenus, suite aux renégociations et à l’audit effectué par la société AREXA, à hauteur de 43.578,87€ HT, moins l’acompte de 7.000,00€ déjà payé (43.578,87€ x 35% – 7.000,00€ = 8.252,60€ HT).

Il n’est pas contesté par les parties qu’une partie des recommandations ont été mises en œuvre et ont généré des gains.

La société AREXA rappelle dans ses écritures que les honoraires pour des gains non réalisés sont dus, «

en cas de carence du Client dans la mise en œuvre des préconisations

», pour toute recommandation «

acceptée »

, pour laquelle la société AREXA aurait «

fourni les détails nécessaires à sa mise en œuvre

». La société EXXELIA ne conteste pas l’existence de ces stipulations contractuelles.

Le Tribunal observe que les parties se sont accordées sur une rémunération variable de 35% des gains réalisés et sur le fait que l’acompte prévu et resté impayé sera déduit de cette rémunération. La société EXXELIA soutient ne devoir une rémunération que sur 32 mois, mais ne démontre pas que la société AREXA ait donné son accord pour réduire la durée contractuelle initiale de 36 à 32 mois.

Le Tribunal observe que le rapport du 30 mars 2022 produit par la société AREXA liste des pistes d’améliorations exprimées de façon encore très générique (réduire le nombre de partenaires, créer un coefficient «

minoré

», créer un coefficient «

spécifique

», «

créer une grille

», «

créer un engagement contractuel

», … ) qui s’analysent davantage comme des axes de négociation envisageables avec les entreprises de travail temporaire que comme des recommandations détaillées permettant un chiffrage détaillé des gains associés.

Ce rapport prévoit la nécessité d’un processus d’appel d’offre et des «

enquêtes complémentaires

» pour confirmer les hypothèses.

Le chiffrage des gains escomptés, estimé à 130.000,00€ HT / an par la société AREXA, n’est pas détaillé en fonction de la contribution de chacune des recommandations, n’est pas justifié, et tant son principe que son quantum restaient soumis à l’accord des prestataires.

La société AREXA ne détaille pas non plus quelles recommandations «

détaillées

», qui n’auraient dépendu que de la société EXXELIA, n’auraient pas été factuellement mises en œuvre par la société EXXELIA.

Compte tenu du caractère générique, tant des recommandations initialement formulées que de l’estimation des gains escomptés, le Tribunal considère que la société AREXA est défaillante à démontrer que l’écart entre son estimation (130.000,00€ HT) et les gains effectivement obtenus par la société EXXELIA (43.578,87€ HT) résulterait de la carence de la société EXXELIA dans la mise en œuvre de recommandations «

détaillées

» et non d’une appréciation erronée des gains escomptés par la société AREXA ou de la libre volonté des prestataires.

Sur ce domaine, le Tribunal ne retiendra donc que les gains avérés, à hauteur de 43.578,87€ HT, et les honoraires variables dus à ce titre s’élèvent, après déduction de l’acompte payé antérieurement, à 43.578,87€ x 35% – 7.000,00€, soit 8.252,60€ HT.

Sur le domaine informatique

La société AREXA demande la condamnation de la société EXXELIA à lui payer une somme complémentaire de 60.788,35€ HT (au-delà de la provision déjà encaissée), à titre de rémunération variable sur le domaine Informatique et Telecom, sur la base de gains qu’elle évalue à 86.000,00€ HT/an en «

marche avant

» sur 36 mois, correspondant ainsi à une rémunération totale, après déduction de l’acompte payé antérieurement, de 86.000,00€ HT x 35% x 3 ans – 7.000,00€ HT = 83.300,00€ HT).

La société EXXELIA reconnait devoir des honoraires variables sur la base de gains sur les seules licences de 7.339,00€ HT en «

marche arrière

» et de 25.660,00€ HT/an en «

marche avant

», sur 32 mois.

Il ressort du tableau récapitulatif produit par la société EXXELIA que les économies réalisées auprès des 3 fournisseurs [S], ARKANCE et NSH, font apparaître, au titre des coûts de licence, un gain annuel de 25.660,00€ HT pour la société ARKANCE, un gain ponctuel de 7.339,00€ HT pour la société [S], et aucun gain pour la société NSH.

La société AREXA n’a pas contesté ces calculs pour les licences.

Le Tribunal observe que les parties se sont accordées sur une rémunération variable de 35% des gains réalisés et sur le fait que l’acompte payé sera déduit de cette rémunération.

La société EXXELIA soutient ne devoir une rémunération que sur 32 mois, mais ne démontre pas que la société AREXA ait donné son accord pour réduire la durée contractuelle initiale de 36 à 32 mois.

Le Tribunal retient donc une base de 36 mois (3 ans).

Sur la base de 36 mois pour la

« marche avant »

, ce gain correspond à des honoraires variables dus, après déduction de l’acompte resté impayé, de 35% x (7.339,00€ + 3×25.660,00€) – 7.000,00€, soit 22.511,65€ HT.

La société AREXA rappelle dans ses écritures que les honoraires pour des gains non réalisés sont dus, «

en cas de carence du Client dans la mise en œuvre des préconisations

», pour toute recommandation «

acceptée

», pour laquelle la société AREXA aurait «

fourni les détails nécessaires à sa mise en œuvre

». La société EXXELIA ne conteste pas l’existence de ces stipulations contractuelles.

La société AREXA reproche, au-delà des gains sur les licences ci-dessus, à la société EXXELIA d’avoir été défaillante dans l’exécution de ses recommandations, et d’être donc redevable d’honoraires variables sur la base d’économies escomptées non réalisées, qu’elle évalue à 86.000,00€ HT / an.

Le Tribunal relève le caractère très générique (rentrer en négociation de gré à gré, puis allonger la durée d’engagement, consulter des distributeurs pour obtenir des remises au niveau du marché, … ), des préconisations de la société AREXA pour ce domaine. En outre, ces recommandations portent essentiellement sur le principe d’une renégociation des contrats fournisseurs, par nature susceptible de ne pas aboutir du seul fait des fournisseurs, sans qu’une carence de la société EXXELIA n’en soit nécessairement la cause.

La société AREXA ne détaille pas non plus quelles recommandations «

détaillées

», qui n’auraient dépendu que de la société EXXELIA, n’auraient pas été factuellement mises en œuvre par la société EXXELIA pour ce domaine.

En outre, le chiffrage des gains escomptés, estimé à 86.000,00€ HT / an par la société AREXA, n’est pas détaillé dans ses écritures en fonction de la contribution de chacune des recommandations, n’est pas justifié, et tant son principe que son quantum restaient soumis à l’accord des partenaires et fournisseurs.

Compte tenu du caractère générique, tant des recommandations initialement formulées que de l’estimation des gains escomptés, le Tribunal considère que la société AREXA est défaillante à démontrer que la non-atteinte des gains estimés (86.000,00€ HT) résulterait de la carence de la société EXXELIA dans la mise en œuvre de recommandations «

détaillées

» et non d’une appréciation erronée des gains escomptés par la société AREXA ou de la libre volonté des fournisseurs.

Sur ce domaine, le Tribunal ne retiendra donc que les honoraires sur les gains avérés établis cidessus à la somme de 22.511,65€ HT.

Sur la demande en principal de la société AREXA

La société AREXA demande la condamnation de la société EXXELIA à lui payer les sommes «

complémentaires

» de :

93.245,95€ HT à titre de rémunération variable sur le domaine Ingénierie salariale,

121.247,40€ HT à titre de rémunération variable sur le domaine travail temporaire,

60.788,35€ HT à titre de rémunération variable sur le domaine Informatique et Telecom.

Les parties ont confirmé au Tribunal qu’une somme de 23.763,95€ HT a déjà été payée par la société EXXELIA à la société AREXA à titre de provision.

En conséquence de ce qui précède, le Tribunal condamnera la société EXXELIA à payer en principal à la société AREXA la somme de 8.252,60€ HT (domaine intérim) + 22.511,65€ HT (domaine informatique), soit la somme totale de 30.764,25€ HT dont sera déduite la somme de 23.763,95€ HT déjà payée à titre de provision, soit un solde net de 7.000,30€ HT, et déboutera la société AREXA du surplus de sa demande en principal pour les domaines ingénierie salariale, intérim et informatique.

Sur la demande subsidiaire de la société AREXA

A titre subsidiaire, la société AREXA demande que l’acompte de 7.000,00€ au titre du domaine de l’ingénierie salariale lui soit définitivement acquis.

Il a été établi ci-dessus que cette somme est due, a été payée et doit être considérée comme définitivement acquise.

En conséquence, le Tribunal dira l’acompte de 7.000,00€ payé par la société EXXELIA à la société AREXA définitivement acquis.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société AREXA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société EXXELIA à lui payer une somme de 10.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, déboutera la société AREXA du surplus de sa demande et déboutera la société EXXELIA de sa demande formée de ce chef.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société EXXELIA qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la société EXXELIA à payer à la société AREXA la somme de 30.764,25€ HT, dont sera déduite la somme de 23.763,95€ HT déjà payée à titre de provision, soit un solde net de 7.000,30€ HT, et déboute la société AREXA du surplus de sa demande en principal pour les domaines ingénierie salariale, intérim et informatique.

Dit définitivement acquis l’acompte de 7.000,00€ payé par la société EXXELIA à la société AREXA au titre de l’ingénierie salariale.

Condamne la société EXXELIA à payer à la société AREXA la somme de 10.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, déboute cette dernière du surplus de sa demande et déboute la société EXXELIA de sa demande formée de ce chef.

Condamne la société EXXELIA aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 139,18 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

10ème et dernière page.