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N° de Minute : 2026P02586

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P02192

LE 29 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SCI SCI HELIN Adresse légale : [Adresse 1] Aubervilliers FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 840741789 / N° de Gestion : 2018 D 1019 Représentants Légaux : M. Métin OZKAN [Adresse 2], gérant associé 93210 SAINT- DENIS La [Adresse 3]ELLE [Adresse 4], associé 93300 AUBERVILLIERS

comparant par M. [L] [H], muni d’un pouvoir

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 21 septembre 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01890

A la date du 31 août 2026, SCI SCI HELIN a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise, sur le fondement des articles L. 662-8, L. 621-2, L. 631-4 et L. 631-7 du code de commerce, le tribunal de commerce de Bobigny ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire depuis le 26 mai 2026 à l’encontre de leur société mère, la société MXHK.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 840741789 / N° de Gestion : 2018 D 1019 a pour activité : Acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers. Exerçant sous la forme de SCI, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Le débiteur s’est fait représenter par M. [H].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 618 800 € dont disponible 16 240 €; que le passif exigible serait de 722 982 €; que le dernier chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 37 680 € et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le représentant du débiteur déclare qu’il fallait déposer le bilan des SCI pour préparer le plan de redressement de la société REVD’ELLE, elle-même étant dans les liens d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Sur la compétence :

Sur déclare compétent sur le fondement de l’article L. 662-8 du code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures.

Le Tribunal de commerce de Bobigny se déclarera compétent pour statuer sur la demande de la société déclarante.

Attendu que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

N° de PC : 2026J01890

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23 décembre 2025 à la cessation des paiements de REVD’ELLE.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Se déclare compétent pour statuer sur la demande de la société déclarante.

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SCI SCI HELIN Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 840741789 / N° de Gestion : 2018 D 1019 Activité : Acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 29 mars 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [Y] [G] ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [U] [Adresse 6] ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [R] [W] [Adresse 7]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux. Commissaire-priseur : la SCP [O] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [M] [O] [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 23 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 7 décembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

N° de PC : 2026J01890

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.