NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004425

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 29/09/2026

DEMANDEUR(S) : DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [O]

Maître [A] [P] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire [Adresse 2]

SCP [D] [K] en la personne de Me [D] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) : DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [O]

Maître [A] [P] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire [Adresse 2]

SCP [D] [K] en la personne de Me [D] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/09/2026

OBJET : Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 15/09/2026

JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT

Suivant jugement en date du 30/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1]

Par autres décisions, la poursuite d’activité a été accordée à cette entreprise en vue de l’élaboration d’un plan de redressement.

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire et celui du Mandataire Judiciaire ;

Après avoir recueilli l’avis du Ministère Public.

Mr [O], gérant, et les organes de la procédure ayant été entendus en chambre du conseil ;

Le plan de redressement proposé expose et justifie de l’avenir de l’activité, des modalités du maintien et du financement de l’entreprise, du règlement du passif, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l’exécution ;

Il convient de l’arrêter dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame la Vice Procureur de la République ayant par écrit, émis un avis favorable à l’homologation du plan de redressement,

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par :

DECOUPE [Localité 2] (SARL) [Adresse 4]

Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce,

Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 10 ans de la manière suivante :

Années 1 et 2 : 2% par an ; Années 3 à 10 : 12% par an.

Désigne Mr [O] [S], comme étant la personne désignée pour l’exécution du plan.

Dit et Juge que la société SARL DECOUPE [Localité 2] devra verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, une provision suffisante pour couvrir l’annuité, étant précisé que les deux dernières seront ajustées en fonction du montant du passif définitivement admis.

Dit et juge que le passif à échoir sera apuré, concernant les contrats à exécution successive de type Crédit-Bail, LOA et ou location financière dont l’amortissement a été poursuivi en période d’observation, ils seront maintenus en l’état jusqu’à leur terme dans les conditions contractuelles.

Dit et juge que les deux prêts souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et CREDIT AGRICOLE NMP, seront apurés sur 10 ans par annuités progressives aux taux

contractuels initiaux et de base (1,08% et 3,65%), avec réédition par la banque du tableau d’amortissement correspondant comme suit :

Années 1 et 2 : 2% par an ; Années 3 à 10 : 12% par an.

Prend acte de la renonciation par l’établissement bancaire à un taux majoré, ainsi qu’à toute pénalité et majoration induites par les nouvelles modalités d’amortissement.

Dit et juge que le concours détenu par BPI FRANCE a été déclaré à titre chirographaire échu, et est par conséquent traité de la même manière que le passif échu exigible.

Dit que s’agissant des remises de pénalités, il sera fait application des dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce, prévoyant la remise automatique des majorations et pénalités de retard.

Dit et juge que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délai ni remise.

Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l’article L.626-20 du Code de Commerce.

Nomme la SCP [T] en la personne de Me [D] [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec pour mission d’en surveiller l’exécution et de percevoir le montant des échéances fixées.

Dit et juge qu’il procédera au paiement des créanciers par répartitions annuelles, pour la première avoir lieu dans le mois suivant la date anniversaire du plan.

Met fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire.

Conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché ne peuvent être aliénés sans l’autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi délibéré par le Tribunal de Commerce d’Albi, où étaient et siégeaient ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et VINCENT FOURNIALS Juges, assisté de STEPHANIE GUIRAUD Commis Greffier, et prononcé par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 29/09/2026.

Signé du PRESIDENT :

et du COMMIS GREFFIER :